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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

4. Renforcer l'attrait pour les parents isolés d'un retour à l'activité plus rémunérateur et faciliter la garde des enfants

a) Les apports de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

A l'égard des parents isolés, la toute récente loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, comporte deux principales avancées.

(1) Un cumul entre salaires et minima sociaux plus attractif

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, en 2004, seulement 12,5 % des allocataires du RMI ont bénéficié d'un intéressement à la reprise d'emploi. Cette proportion a eu tendance à régresser au cours des dernières années puisque l'intéressement - qui permet de cumuler un minimum social et des revenus d'activité - concernait, selon le rapport de M. Laurent Wauquiez, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales28(*), 13,5 % des allocataires au RMI en 2000, 12,6 % en 2002 et 11,5 % en juin 2005. Quant à l'intéressement concernant les allocataires de l'API, il est resté, selon cette même source, très minoritaire : au plus 7 % des bénéficiaires. M. Frédéric Marinacce, directeur des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a évalué à 5 % ce dernier pourcentage lors de son audition par la délégation.

Comme l'indique désormais l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, inséré par la loi du 23 mars 2006, « les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation » (dite de parent isolé). Il en va notamment de même pour les allocataires du revenu minimum d'insertion (article L. 524-4 du même code).

Concrètement, à partir de cette base législative, tous les allocataires de minima sociaux qui travailleront plus de 78 heures par mois cumuleront pendant les trois premiers mois leur salaire et leur allocation. Ils recevront pendant les neuf mois suivants une prime forfaitaire de 150 euros s'ils sont célibataires, de 225 euros s'il s'agit d'une famille. Au quatrième mois suivant l'embauche, ils recevront une prime de 1.000 euros. Ils percevront également la prime pour l'emploi, désormais mensualisée, et conserveront le bénéfice des aides complémentaires.

Ceux qui travaillent moins de 78 heures par mois cumuleront leur salaire et leur allocation pendant trois mois ; ils cumuleront leur salaire et une partie de l'allocation pendant les neuf mois suivants ; ils percevront la prime pour l'emploi et conserveront le bénéfice des aides complémentaires.

Comme l'a souligné Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, lors des travaux préparatoires de la loi du 23 mars 2006, le dispositif proposé permettra donc, dès le premier mois du passage à l'emploi, la perception d'un revenu plus incitatif, revenu que le bénéficiaire pourra calculer lui-même aisément, ce qui n'est pas le cas actuellement. La délégation, sur le fondement de ses observations, recommande aux services sociaux et aux associations de présenter ce nouveau dispositif aux parents isolés allocataires en s'attachant à leur démontrer que le retour à l'emploi ne comporte aucun risque de perte ou de discontinuité de revenus.

* 28 Cf. rapport Assemblée nationale n° 2684, XIIème législature