2. Peut-on mettre en place des financements innovants ?
L'idée de mettre en place des financements « innovants » avait été avancée au Sénat le 6 décembre 2005 par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ». Il avait ainsi annoncé que le ministère étudiait le financement d'un Canadair par un crédit-bail, assorti d'une assurance. Il avait ajouté que « nous commençons donc à réfléchir, avec le ministère des finances, à la distinction entre la propriété et l'exploitation opérationnelle des aéronefs ».
Le ministère avait, en effet, jugé nécessaire, afin de contourner la difficulté de faire supporter par un assureur privé un risque jugé comme élevé, notamment suite à la saison 2005, de rendre l'opération plus attractive par l'utilisation d'un crédit-bail.
Un appel d'offres portant à la fois sur le financement et l'assurance de l'appareil a donc été lancé, et la procédure de marché a été poursuivie jusqu'à son terme. Elle n'a toutefois pas été fructueuse, en raison principalement de l'appréciation réservée portée sur le risque par les opérateurs sur le marché des assurances aéronautiques. L'opération a donc en définitive été financée comme une acquisition budgétaire classique .
Le ministère a fait part à votre rapporteur spécial de son souhait de réaliser d'autres tentatives pour diversifier les modes de financements utilisés, en tirant les leçons de cette expérience. Notamment, il est apparu que la conciliation des contraintes spécifiques aux financements innovants et des règles des marchés publics était difficile à réaliser dans un contexte d'urgence, comme celui qui existait après la perte accidentelle d'un Canadair en août 2005.
A l'avenir, le ministère devra donc s'efforcer de mener les opérations innovantes dans un contexte plus favorable, et selon un calendrier moins contraint. Elles pourraient concerner en premier lieu des aéronefs moins spécifiques que les Canadair.
Votre rapporteur spécial souligne tout l'intérêt qu'il y aurait à chercher au maximum à optimiser les structures de financement de la flotte de sécurité civile .
3. Est-il possible d'assurer les aéronefs ?
L'Etat est aujourd'hui, selon la formule traditionnelle, son propre assureur pour tous les aéronefs du ministère de l'intérieur. Il n'a donc conclu aucun contrat pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers , ni les risques de dommages aux aéronefs eux-mêmes.
En ce qui concerne les avions, cette situation s'explique principalement par le fait que la plupart des appareils sont des bombardiers d'eau, dont la seule mission opérationnelle est la lutte anti-incendie, activité à risques élevés, difficiles à mesurer par le marché en raison du petit nombre d'opérateurs et des différences importantes d'organisation et de conditions d'emploi d'un pays à l'autre. L'expérience originale, que nous venons d'évoquer, de recherche simultanée de l'assurance et du financement d'un Canadair, conduite en 2005 par le ministère, a montré que l'appréciation portée sur le risque par les compagnies était peu favorable, qu'il était en conséquence difficile d'obtenir une assurance et que les conditions proposées pouvaient être pénalisantes.
De plus, les règles générales de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics sont mal adaptées à un marché aussi restreint et spécialisé que celui des assurances aéronautiques, où la pratique professionnelle est une syndication des risques, difficilement compatible avec les règles d'un appel d'offres.
Pour autant, il convient d'avoir conscience de la difficulté extrême, pour un assureur, à prendre en charge un risque de cette nature. En effet, les missions des bombardiers d'eau sont liées aux conditions climatiques et, de manière générale, à des aléas particulièrement importants. En conséquence, la prime de risque demandée par les assureurs, qui est le reflet de cet aléa, s'avère élevée, voire dissuasive .
Le marché des assurances aéronautiques étant très évolutif, il n'est toutefois pas exclu que sa réaction soit plus favorable lors d'une autre consultation, ou qu'une demande d'assurance qui porterait sur une flotte et non sur un appareil isolé ne rencontre un meilleur accueil, ce qui permettrait une meilleure syndication des risques .
Enfin, et dans un premier temps, il serait certainement bien moins difficile d'assurer les avions utilisés par le ministère pour les missions moins dangereuses et moins spécifiques d'observation des feux, ainsi que pour certaines liaisons (Beechcraft par exemple). Cependant, ces avions n'ont qu'une place marginale dans la flotte du ministère.