B. LE BESOIN D'UN RESSERREMENT DES LIENS AVEC L'ETAT
Dans ces conditions, le rétablissement d'une véritable tutelle semble passer par :
- la suppression de la nomination du président de l'AFII par décret du président de la République, en remettant en cause un statut d'ambassadeur qui est détourné de son sens et représente un facteur de confusion ;
- le renforcement des représentants des deux ministères de la tutelle au sein du conseil d'administration, en y assurant en outre, la présence du ministère délégué au commerce extérieur ;
- le regroupement de la totalité des crédits de l'AFII sur un programme unique. Ce dernier devrait vraisemblablement être le programme 134 « Développement des entreprises », pour deux raisons.
Tout d'abord, à l'heure actuelle, les moyens dont dispose l'agence proviennent principalement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui contribue à hauteur de 18,9 millions d'euros en 2006, contre 7,5 millions d'euros pour le ministère de l'aménagement du territoire.
Ensuite, les deux ministères ont des cultures fondamentalement différentes. D'un côté, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie obéit avant tout à une logique d'efficacité économique, sa tendance naturelle étant de chercher à favoriser des investissements importants aux endroits où cela est le plus efficace économiquement. De l'autre, la DATAR tend à privilégier des projets moins viables et de plus petite taille, dans une logique d'aménagement du territoire.
Certes, si la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite « Pasqua-Hoeffel ») poursuivait une pure logique d'équité 7 ( * ) , la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (dite « Voynet ») prend davantage en compte l'efficacité économique 8 ( * ) . Cependant, si l'on considère que les investissements étrangers en France ont pour objet essentiel d'augmenter la croissance structurelle de l'économie française, et de créer un nombre élevé d'emplois, une tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie semble préférable. De plus, la présence à Bercy d'un ministre délégué au commerce extérieur, qui ne saurait être dessaisi des activités de l'Agence, renforce l'opportunité de ce rattachement. Il en va de même pour l'étroite imbrication des fonctions de l'AFII et des missions économiques placées au sein de nos représentations diplomatiques. Enfin, les structures associatives qui relaient dans les régions la délégation à l'aménagement du territoire n'ont pas toujours fait la preuve de leur efficacité...
* 7 La loi n° 95-115 fixait deux objectifs : « assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et (...) créer les conditions de leur égal accès au savoir » et permettre « la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République ».
* 8 Si le développement local au sein de pays et le soutien des territoires en difficulté figurent parmi les choix destinés à favoriser l'équité, les deux autres stratégies retenues - renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale et organisation d'agglomérations - apparaissent plus marquées par la recherche de l'efficacité.