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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

Rapport d'information n° 456 (2005-2006) de MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2006

Disponible au format Acrobat (4,3 Moctets)

N° 456

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),

Par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Logement et habitat.

AVANT-PROPOS

Lors d'une visite présidentielle à Valenciennes le 21 octobre 2003, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine définissait ainsi les missions qu'il entendait confier à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont le Parlement venait de voter la création à son initiative :

« Alors on a rêvé : les partenaires sociaux, les villes, leurs partenaires, le monde HLM, la Caisse des dépôts et consignations ; Je leur ai demandé de rêver sans aucune contrainte administrative et financière, que faudrait-il faire, site par site, quartier par quartier, rue par rue, pour régler le problème. La conclusion fut sans appel :

- 163 quartiers à refaire de fond en comble ;

- 550 à soutenir brutalement et massivement.

Partout une envie folle de faire mais un découragement réel.

Les moyens financiers :

- pour pouvoir réaliser ces programmes, il manque 1.200 vrais millions d'euros par an qui déclencheront l'intervention des autres partenaires.

Une méthode :

- un guichet unique, transparent, pour raccourcir les procédures, les accélérer, les simplifier ;

- une convention directe entre ce guichet unique et les partenaires ;

- des conventions déclenchant des vrais virements et du véritable argent ;

- une intervention massive et rapide : tout en même temps. »

L'ANRU devait effectivement constituer une rupture par rapport aux outils antérieurs de la politique de la ville, dans les méthodes d'abord, par la mise en place d'une logique de guichet unique ; dans la nouvelle dimension des moyens mis en oeuvre ensuite, grâce à une mobilisation programmée et contractualisée des contributions financières de l'Etat et de ses partenaires.

Près de trois ans après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, le bilan de l'action de l'ANRU fait d'abord apparaître une mobilisation sans égale, doublée depuis 2003, qui s'exprime en termes financiers et en termes de programme physique.

La capacité de subvention de l'ANRU, initialement fixée à 5 milliards d'euros, a été portée à 10 milliards d'euros grâce à l'amplification de l'effort de l'Etat et de ses partenaires.

Le montant du programme national de rénovation urbaine (PNRU) pourra ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers, qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

A ce jour, les projets de rénovation approuvés par l'agence représentent déjà:


· près de 330 quartiers où vivent plus de 2 millions d'habitants ;


· près de 22 milliards d'euros de travaux prévus sur les 5 prochaines années ;


· 82.000 constructions de logements sociaux ;


· 175.000 réhabilitations de logements sociaux ;


· 84.000 déconstructions de logements sociaux ;


· 183.000 résidentialisations.

La montée en puissance du programme national de rénovation urbaine pose cependant deux questions majeures :

- celle, tout d'abord, de la répartition de l'effort financier entre l'Etat, ses partenaires bailleurs et les collectivités territoriales à laquelle il n'a pas été encore apporté de réponse satisfaisante ;

- celle également des choix que doit effectuer l'ANRU pour définir des priorités entre les quartiers de la politique de la ville et les projets qui lui sont présentés.

En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), vos rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement » ont décidé, en 2005, de conduire une mission de contrôle d'intervention sur l'ANRU afin d'examiner les conditions de sa mise en place, tant du point de vue de ses structures que de ses moyens d'intervention.

Dans ce cadre, vos rapporteurs spéciaux ont adressé plusieurs questionnaires à l'ANRU et à ses autorités de tutelle1(*) ; ils ont recueilli les observations de personnalités qualifiées lors d'auditions2(*), se sont entretenus avec le président du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU et ont procédé à un contrôle sur pièces et sur place au siège de l'ANRU.

Vos rapporteurs ont également effectué plusieurs déplacements qui les ont conduits à rencontrer des acteurs de terrain, élus, bailleurs sociaux, délégués territoriaux de l'agence, membres du corps préfectoral, représentants des services déconcentrés de l'Etat qui leur ont donné leur appréciation de la réalité de l'action de l'ANRU dans les quartiers de la politique de la ville et leur ont fait partager leurs craintes et leurs espoirs. Le présent rapport a tenu un très large compte de ces expériences. Vos rapporteurs spéciaux se sont ainsi rendus à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil.

Six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005 et au moment où le volet cohésion sociale du plan national de rénovation urbaine va trouver sa concrétisation avec la mise en place de l'agence nationale de la cohésion sociale (ANCSEC), vos rapporteurs spéciaux ont souhaité établir un premier bilan de l'action de l'ANRU et de la mise en place de ses règles de fonctionnement et identifier les défis auxquels cet établissement public sera confronté dans la phase de réalisation opérationnelle des projets de rénovation urbaine qu'il a suscités.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

LE CONSTAT : MALGRÉ DES DÉBUTS DIFFICILES, L'ANRU A RENCONTRÉ UN SUCCÈS INCONTESTABLE

Ø Un certain « cafouillage »

- Créée par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et malgré une réunion de lancement dès le 17 novembre 2003, l'ANRU n'a été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004 ;

- les premiers délégués territoriaux désignés au printemps 2004, essentiellement les directeurs départementaux de l'équipement, ont été remplacés dès le mois d'août par les préfets de département, d'où une démobilisation compréhensible ;

- avant même l'installation de l'ANRU, 14 projets avaient été autorisés selon une procédure dérogatoire. Ils ont dû être validés par le Conseil d'Administration dès sa première réunion.

Ø Un manque de communication

- L'ANRU a élaboré progressivement et « sur le tas » ses règles de fonctionnement et son corps de doctrine, en particulier des règles du jeu en matière de taux de subvention ;

- pour répondre à la diversité des situations, les règles de l'ANRU sont nécessairement complexes : au total près d'une vingtaine de catégories d'opérations subventionnables selon des règles différentes et avec des possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Ø Interrogations et critiques du terrain

Parmi les observations recueillies lors des déplacements des rapporteurs, figuraient au premier plan :

- les contraintes de délai imposées qui ralentissent ou accélèrent la réalisation des projets ;

- le sentiment que l'ANRU accorde une place trop importante aux démolitions (ce qui est contredit par les chiffres) ;

- l'opacité des règles de sélection des projets ;

- l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus ;

- les lacunes de la concertation avec les habitants.

Ø Une explosion des demandes

- Deux ans après son installation, le bilan de l'action de l'ANRU fait apparaître une mobilisation sans égale, doublée depuis 2003, qui s'exprime en termes financiers et en termes de programme physique.

- La capacité de subvention de l'ANRU, initialement fixée à 5 milliards d'euros, a été portée à 10 milliards d'euros grâce à l'amplification de l'effort de l'Etat et de ses partenaires.

Le montant du programme national de rénovation urbaine pourra ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers, qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

- A ce jour, les projets de rénovation approuvés par l'agence représentent déjà:


· près de 323 quartiers où vivent plus de 2,3 millions d'habitants


· plus de 21,5 milliards d'euros de travaux prévus sur les 5 prochaines années


· 78 600 constructions de logements sociaux


· 165 000 réhabilitations de logements sociaux


· 81 000 déconstructions de logements sociaux


· 177 000 résidentialisations.

Ø La « bosse » de l'ANRU

- L'afflux des demandes et la règle de réalisation des projets sur cinq années concentrent les besoins en moyens d'engagement ;

- en raison du décalage des réalisations et de leur concentration dans le temps, l'ANRU va se trouver face à des difficultés de trésorerie importantes, dans les prochaines années ;

- le besoin complémentaire de financement qui en découle est estimé entre 337 millions d'euros et 577 millions d'euros par an sur la période 2007 à 2011.

UN IMPÉRATIF POLITIQUE : RÉPONDRE AUX BESOINS

Ø Mettre fin aux mauvais procès

- Une large partie des critiques portées à l'ANRU concerne le volet social et de développement économique de la rénovation urbaine alors que l'agence est un outil de financement ;

- le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a émis des critiques injustes et excessives sur l'action de l'ANRU, débordant largement la mission qui lui avait été confiée.

Ø Afficher les priorités

- Tous les quartiers et tous les projets ne pourront pas être financés par l'ANRU ;

- des choix ont été effectués ; ils doivent être clairement affichés. La publication, par l'ANRU des listes de quartiers prioritaires doit intervenir dès leur adoption au prochain conseil d'administration du 12 juillet 2006.

Ø Aider les maîtres d'ouvrage

- La réussite du montage des projets et de leur réalisation future repose en très large part sur la qualité de la maîtrise d'ouvrage ;

- il faut généraliser la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU.

Ø Appliquer la règle des « trois tiers »

- Pour passer de 10 milliards d'euros de subvention ANRU à 30 milliards d'euros de travaux, il faut assurer une répartition équilibrée de l'effort financier entre l'Etat, ses partenaires bailleurs et les collectivités territoriales ;

- la participation des départements et surtout des régions doit passer de 10 % en moyenne aujourd'hui, à 30 % ;

- il est envisageable, en échange, de renforcer la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU.

Ø Redresser la contribution du budget de l'Etat

- Au-delà du respect strict des engagements de la loi de programmation du 1er août 2003, il faut mettre un terme à la débudgétisation progressive de l'effort de l'Etat pour l'ANRU.

Six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005 et au moment où le volet cohésion sociale du plan national de rénovation urbaine va trouver sa concrétisation avec la mise en place de l'agence nationale de la cohésion sociale (ANCSEC), les espoirs placés dans l'action de l'ANRU interdisent toute modération des efforts des partenaires.

I. APRÈS DES DIFFICULTÉS DE DÉMARRAGE, UNE MISE EN ORDRE DE MARCHE RÉUSSIE

Créée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait l'objet d'une réunion de lancement le 17 novembre 2003 à la Sorbonne en présence du Premier ministre. Elle n'a cependant été réellement installée que trois mois plus tard après la publication du décret du 9 février 2004 qui lui donnait un statut officiel.

Dans l'intervalle, la volonté politique forte de démarrer la réalisation du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) dès le vote de la loi, avait conduit le gouvernement à faire précéder l'installation effective de l'ANRU de mesures transitoires.

En conséquence, l'agence a du mettre en place ses structures et ses règles de fonctionnement dans l'urgence et, parfois, une certaine confusion. Elle a également hérité d'un certain nombre de dossiers déjà engagés.

A. DES DÉBUTS CHAOTIQUES

1. La constitution de l'agence

La mise en place des organes de direction de l'ANRU a été particulièrement lente. En effet, ce n'est que par le décret en Conseil d'Etat n° 2004-123 du 9 février 2004 qu'ont été précisées les structures de l'ANRU, établissement public national à caractère industriel et commercial, qui sont constituées d'un conseil d'administration et d'un comité d'engagement.

Le conseil d'administration comporte 24 membres dont 12 représentants de l'Etat, 5 représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, 4 représentants des collectivités locales et 3 personnalités qualifiées. Il valide les conventions pluriannuelles des projets présentés à l'ANRU au-delà d'un montant de 50 millions d'euros ou délègue cette compétence au directeur général.

Le comité d'engagement examine tous les projets et rend un avis qui aide à la prise de décision du conseil d'administration ou du directeur général. Il comprend, sous la présidence du directeur général, 4 représentants de l'Etat et 4 représentants des organismes partenaires financiers de l'agence.

Le décret portant nomination du directeur général de l'agence est intervenu le 10 mars 2004. Au total, l'ANRU n'a été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004.

2. La désignation des relais territoriaux

Les changements d'orientation intervenus dans la désignation des délégués territoriaux illustrent les difficultés de la mise en place de l'ANRU.

Dès le vote de la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les délégués territoriaux de l'agence, relais indispensables de son action sur le terrain, ont été mobilisés.

Le 18 mars 2004, une lettre était adressée aux préfets par le ministre chargé de la ville leur rappelant leur rôle dans la politique de rénovation urbaine et leur demandant de proposer le nom d'un délégué territorial de l'ANRU dans leur département. Dans la quasi totalité des départements, le directeur départemental de l'équipement fut désigné comme délégué de l'ANRU.

Moins de six mois plus tard cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiait les règles du jeu en prévoyant explicitement que « le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine », l'autorisant seulement à désigner un délégué adjoint.

Cet « incident de parcours », révélateur de l'urgence qui a entouré la création de l'agence, a certainement contribué à la faiblesse de l'implication des services déconcentrés de l'équipement dans les premiers projets de l'ANRU, qui a souvent été mentionnée devant vos rapporteurs spéciaux.

3. Un héritage : les projets conventionnés avant la création de l'agence

Préalablement à la mise en place de l'agence et dès le mois de juin 2003, certains projets ont été autorisés selon une procédure dérogatoire.

Présentés par les maires concernés à trois comités nationaux d'engagement, tenus sous la présidence du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, et préfigurant la création officielle de l'agence, ces 14 projets avaient été analysés par un comité technique3(*), sans que les règles de subvention et les critères de sélection des projets aient été encore adoptés officiellement.

Projets adoptés par le comité national d'engagement

Ville

Quartier

Coût global

Subvention ANRU

en %

Signature de la convention

(millions d'euros)

(millions d'euros)

Arras

Résidence Saint Pol

38,6

10,4

27%

18 janvier 2005

Aulnay-sous-Bois

Quartiers Nord

203,0

73,0

36%

17 décembre 2004

Boulogne-sur-mer

quartier Transition

87,0

24,6

28%

11 octobre 2004

Châteauroux

Saint-Jean, Daint-Jacques, Vaugirard, Le Fontchoir, Cré

80,0

24,4

31%

18 octobre 2004

Douchy-les-mines

Boulevard de la Liberté

34,8

12,4

36%

25 octobre 2004

Maubeuge

Quartier de l'Epinette

51,7

18,5

36%

7 octobre 2005

Meaux

Quartier Beauval Pierre Collinet

125,2

68,2

54%

26 octobre 2004

Montauban

Quartier Est, Coeur de ville

127,1

41,9

33%

5 novembre 2004

Montereau

Quartier de Surville

121,6

53,6

44%

22 octobre 2004

Saint-Dizier

Quartier du Vert Bois

112,2

42,0

37%

26 novembre 2004

Stains

Clos saint-Lazare, Moulin Neuf

203,0

78,0

38%

29 mai 2006

Toulouse

Bagatelle Faourette

147,5

38,8

26%

10 février 2005

Trappes

Quartier des Merisiers et Plaine de Neauphle

216,0

73,4

34%

16 janvier 2006

Trélazé

Des Plaines

37,7

10,4

28%

23 octobre 2004

Total

 

1 585,4

569,6

36%

 

Source : ANRU

La première réunion du Conseil d'Administration a validé formellement ces dossiers et permis la signature des conventions pluriannuelles.

B. UNE CRÉATION « SUR LE TAS »

1. L'adoption progressive des règles de fonctionnement

L'ANRU a élaboré progressivement ses règles de fonctionnement.

C'est ainsi qu'ont été adoptés successivement :

- le 9 février 2005, le règlement financier et comptable décrivant les procédures de subventionnement des opérations physiques, depuis l'engagement jusqu'au paiement du solde (avec l'application du principe de fongibilité entre opérations de même nature réalisées par un même maître d'ouvrage) ;

- le même jour, la charte nationale d'insertion qui précise les conditions dans lesquelles les entreprises de BTP doivent faire bénéficier les habitants des quartiers des emplois créés par le PNRU ;

- le règlement général de l'ANRU, publié au Journal officiel du 25 mars 2005, qui décrit la nature des programmes de rénovation urbaine présentés à l'Agence et les aides qui peuvent être octroyées.

S'agissant des règles du jeu en matière de taux de subvention, c'est également de manière très progressive que les réponses ont été apportées.

Les conditions dans lesquelles l'agence peut accorder des majorations de subventions pour les aides au logement concernant la production et la réhabilitation des logements locatifs sociaux ont, ainsi, été fixées par décret en Conseil d'Etat du 24 septembre 20044(*), alors que les conditions d'intervention de l'ANRU dans les aides au logement relatives à la démolition, au changement d'usage, à l'amélioration de la qualité de service, au traitement des copropriétés dégradées, résultent d'une circulaire du ministère du logement du 25 octobre 20045(*).

2. Une doctrine nécessairement complexe

Pour répondre à la diversité des situations, l'agence est amenée à appliquer des règles nécessairement complexes. Au-delà du nombre élevé des catégories d'opérations, elle dispose de possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Au total, les dossiers de financement des projets font apparaître douze natures d'opérations subventionnables.

Les 12 familles d'opérations subventionnables

Démolition de logements sociaux

Amélioration de la qualité de service

Production de logements sociaux

Aménagements et restructurations lourdes

Changement d'usage de logements sociaux

Equipements et locaux associatifs

Requalification d'îlot ancien dégradé

Aménagement d'espaces commerciaux et artisanaux

Réhabilitation

Interventions sur l'habitat privé

Résidentialisation

Ingénierie et conduite de projet

Source : ANRU

Les opérations, elles mêmes, sont distinguées en 4 catégories répondant à des règles de compétence différentes pour les décisions de modulation de taux de subvention :

- les opérations conventionnées ;

- les opérations pré-conventionnées (les majorations de taux sont approuvées par le comité d'engagement) ;

- les opérations isolées (les majorations de taux sont approuvées sur autorisation spéciale du directeur général de l'ANRU) ;

- les opérations urgentes (le taux de subvention applicable ne peut être majoré qu'après la signature de la convention).

L'agence a également déterminé les règles de modulation de ses aides en fonction de la situation financière des bailleurs sociaux et de celle des collectivités locales.

La situation financière des communes est appréciée sur la base de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus, en comparaison de la situation des collectivités de même importance. Elle comprend trois éléments d'appréciation, la situation fiscale, la situation financière et les charges socio-urbaines des communes. Celles-ci sont classées en six catégories auxquelles sont appliqués des taux de subvention plancher s'étageant entre 10 % et 80 % de l'assiette des opérations d'aménagement et d'équipement.

Selon leur situation financière, les bailleurs sociaux sont classés en trois catégories. Ils sont considérés comme connaissant des difficultés importantes lorsqu'ils sont entrés en procédure de redressement sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour les deux autres catégories (situation financière fragile et situation financière normale), l'ANRU fait procéder par des organismes extérieurs à une évaluation de la structure financière et du cycle d'exploitation (rentabilité, trésorerie et gestion) sur trois années du bailleur social.

Ces modulations s'ajoutent à celles qui peuvent s'appuyer sur la difficulté technique des projets ou l'intérêt patrimonial des bâtiments.

Enfin, sa liste de critères a été complétée et précisée au fil de l'examen des dossiers. Elle comprend :

- l'intégration du développement durable à la démarche de projet ;

- la cohérence avec la politique de la ville ;

- la cohérence avec le projet économique des sites d'intervention ;

- la dimension sociale du projet ;

- la reconstitution de l'offre de logements sociaux ;

- la diversification de l'offre de logements dans les sites d'intervention ;

- l'implication financière des partenaires locaux ;

- le caractère opérationnel du projet.

3. Une impression de flottement mal perçue sur le terrain

La relative confusion qui a présidé aux premiers mois de l'ANRU a suscité interrogations et critiques dont vos rapporteurs spéciaux ont été saisis lors de leurs déplacements. Parmi les observations formulées, parfois contradictoires, figuraient au premier plan :

- les contraintes de délai imposées par l'agence aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage, conduisant soit à ralentir la réalisation de projets déjà bouclés, soit à accélérer exagérément leur finalisation ;

- le sentiment que l'ANRU accordait une place trop importante aux démolitions, objectif central du PNRU, et tentait d'imposer ce choix aux élus ;

- l'opacité des règles de sélection des projets et en particulier du calcul de subventionnement des opérations ;

- la mauvaise connaissance des procédures y compris dans l'attribution des subventions ;

- l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus et l'effet de tunnel qui en résultait ;

- les lacunes de la concertation avec les habitants et les difficultés spécifiques du relogement.

Ces critiques ont été largement reprises par le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, notamment dans son bilan d'étape de février 2005.

M. Yazid Sabeg, président du comité d'évaluation et de suivi, n'a ensuite pas manqué de leur donner une résonance particulière dans un communiqué de presse le 29 novembre 2005 : « Nous souhaitons interpeller l'ANRU sur les inquiétudes croissantes que suscite la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain. L'agence ne peut pas s'en tenir seulement à l'immobilier et aux constructions. Démolir, reconstruire, rénover, équiper, désenclaver les quartiers est essentiel mais ne suffit plus. Le plan national de rénovation urbaine doit être le moteur de la politique de la ville. Le rôle de l'ANRU doit être d'engager les élus locaux à mettre les parcours de mobilité résidentielle, professionnelle et scolaire des habitants au coeur des projets de rénovation urbaine... Rappelons avant tout que la rénovation urbaine ne peut se faire sans l'implication des principaux intéressés : les locataires, propriétaires et associations. L'ANRU devrait donc conditionner l'attribution de ses crédits à la prise en compte effective de l'avis des habitants des quartiers sur les projets et les conditions de leur exécution ».

Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU

Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU n'a pas été institué par la loi de programmation pour la rénovation urbaine mais par le décret du 9 février 2004 (article 9) qui précise qu'il est créé auprès du Président du Conseil d'administration de l'agence et « chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du Président du Conseil d'administration.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence ainsi qu'au ministre de tutelle
 ».

Cet organisme a été mis en place par Jean-Louis Borloo en juillet 2004 pour jouer, selon les termes du ministre, le rôle de « vigie républicaine qui permet de nourrir le débat public et d'apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers ». Il est composé de personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l'architecture, de partenaires sociaux et d'experts du monde économique.

Source : site internet de l'ANRU

C. UN FONCTIONNEMENT DÉSORMAIS BIEN RÔDÉ

1. Une structure légère et efficace

A juste titre selon vos rapporteurs spéciaux, l'ANRU souhaite conserver une structure légère d'administration de mission, garante de son efficacité et de sa réactivité. Pour autant, elle ne bénéficiait pas dans sa première année des effectifs et des moyens lui permettant de faire face à l'explosion de son activité.

A cet égard, il est satisfaisant de constater que les effectifs de l'Agence ont été renforcés, passant de 37 personnes en 2004 à 44 personnes en 2005 répartis dans six services (direction générale, direction de la coordination territoriale, direction de la coordination du programme, direction financière, direction des relations extérieures, secrétariat général). L'effectif stabilisé de l'ANRU devrait s'établir à 65 personnes à compter de l'exercice 2006.

2. Un réseau mieux formé

L'action de l'agence s'appuie naturellement sur son réseau territorial constitué des délégués territoriaux, que sont les préfets de département, de leurs équipes (délégués territoriaux adjoints, directions départementales de l'équipement et services des préfectures).

Afin de mobiliser pleinement ce réseau, un important effort de formation a été mis en oeuvre par l'ANRU. Une première campagne de formation des agents des directions départementales de l'équipement et des préfectures a été déployée dans 5 inter-régions6(*) de mars à juin 2005. Ces sessions, animées par des personnels de l'agence ont permis aux responsables de projet et aux instructeurs de dossiers dans les DDE ainsi qu'aux personnels qui assurent le lien entre les projets de rénovation urbaine et les politiques sociales dans les préfectures de se familiariser aux modes de fonctionnement de l'ANRU (règlement général et règlement financier de l'agence).

Venant en approfondissement de ces premières sessions, un nouveau programme de formation, associant des agents des DDE à sa conception, a été lancé en octobre 2005 pour aboutir à sa mise en oeuvre au cours du premier trimestre 2006. Déployé dans 9 régions, destiné aux mêmes publics, avec un contenu enrichi et ciblé selon les participants, abordant les éléments techniques comme les problématiques de conduite de projet et d'animation du partenariat local, ce programme de formation a concerné plus de 400 personnes entre les mois de janvier et mai 2006.

Son intérêt immédiat est de rendre plus compréhensible le système particulier des engagements financiers de l'ANRU et de permettre ainsi aux délégués territoriaux de mieux faire bénéficier les maîtres d'ouvrage des possibilités de financement par subvention renouvelable. L'ANRU attend, en particulier, de ces formations un lissage sur l'ensemble de l'année des décisions attributives de subventions qui étaient encore concentrées, pour un tiers de leur montant total, sur le seul mois de décembre au cours de l'exercice 2005.

En outre, une convention a été conclue entre l'ANRU et l'Ecole de la Rénovation Urbaine (ERU) en 2005. L'ERU, initialement mise en place pour les agents des organismes HLM, a développé un programme global de formation à la rénovation urbaine. Ce partenariat doit permettre d'adapter et d'enrichir les outils pédagogiques actuels de l'ERU dans l'objectif d'ouvrir les prochaines sessions de formation aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales impliqués sur les projets de rénovation urbaine.

Les sessions proposées comportent un « jeu urbain » visant la conception d'un projet de rénovation urbaine et une dizaine de modules d'approfondissement traitant de thématiques telles que la conduite de projet, la participation des habitants, la gestion urbaine de proximité, l'aménagement, le relogement, la communication.

Au total, l'ANRU doit consacrer 782.000 euros à la formation des acteurs de la rénovation urbaine en 2006.

3. Un processus de décision clarifié

Le délai de dix-huit mois pris par l'agence pour mettre en place ses structures et établir son mode de fonctionnement n'est, en définitive, pas excessif, compte tenu du caractère innovant de l'agence et de ses procédures.

De même, la durée moyenne d'examen des dossiers se justifie par les délais nécessaires aux délibérations des différents partenaires. Elle s'établit à 300 jours dont le tiers entre la réunion technique et le comité d'engagement et les deux tiers entre la tenue de celui-ci et la signature de la convention.

Le processus d'instruction des dossiers par l'ANRU

L'élaboration du projet se fait localement. Le projet est porté par le maire de la commune ou le président de l'EPCI. Il fédère, autour d'une stratégie globale, les opérations envisagées par les différents maîtres d'ouvrage. Un diagnostic précis qui analyse les dysfonctionnements urbains et sociaux, définit les enjeux (place et rôle du quartier dans le fonctionnement urbain général notamment) dans l'objectif de l'élaboration d'un projet global cohérent visant à une diversité fonctionnelle notamment en matière d'habitat. L'objectif général du projet est de transformer le quartier en profondeur, de veiller à une réelle intégration dans la commune ou l'agglomération, d'améliorer le cadre de vie des habitants.

L'instruction du projet, qui donnera lieu à la signature d'une convention pluriannuelle, est d'abord locale. Elle est assurée par le délégué territorial de l'Agence, sous l'autorité du directeur général, assisté du délégué territorial adjoint et des services de l'Etat (DDE, Préfecture). Un chargé de mission territorial de l'Agence assure l'homogénéité de l'instruction des dossiers sur l'ensemble du territoire.

Le délégué territorial apprécie la recevabilité du dossier. Il recueille les avis des partenaires de l'Agence (représentant de La Foncière Logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations) et consulte toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction. Le délégué territorial transmet le projet au directeur général de l'Agence, président du Comité d'Engagement, en vue de la saisine de ce dernier. Le dossier fait l'objet d'un examen technique préalable par les partenaires financiers de l'Agence en présence du délégué territorial. Ce dernier fait part des observations ainsi formulées au porteur de projet.

Le porteur de projet présente le projet de rénovation urbaine devant le comité d'engagement de l'Agence. Les membres du Comité d'Engagement examinent le dossier, et émettent un avis sur la base duquel l'Agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle.

Le Conseil d'Administration de l'ANRU approuve la convention ou, par délégation le directeur général pour des projets dont le montant de subvention est inférieur à 50 millions d'euros.

Dans le cadre d'un projet hors convention pluriannuelle, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial, au vu du dossier du porteur de projet.

Source : extrait du rapport d'activité de l'ANRU 2005

Pour répondre aux cas particuliers d'opérations, prêtes à être engagées mais incluses dans des dossiers en cours de conventionnement, l'ANRU a, enfin, apporté des assouplissements qui permettent leur réalisation anticipée : opérations « urgentes » déclenchées en 2004 et 2005 ou opérations « pré-conventionnées ».

II. LA « RANÇON DU SUCCÈS »

A. LA MULTIPLICATION DES PROJETS

La dynamique créée sur l'ensemble du territoire par le programme national de rénovation urbaine a développé de nombreux partenariats locaux et initié ainsi de très nombreux projets dont les représentants de l'Etat au niveau local se sont fait l'écho auprès de l'ANRU en charge de la mise en oeuvre du PNRU.

1. Un rythme de progression rapide

A ce jour ce sont ainsi plus de 300 quartiers, où résident plus de deux millions d'habitants, au-delà des 188 priorités nationales, sur lesquels des projets sont en phase de formalisation.

Au 1er juillet 2006, un peu plus de deux ans après son installation, l'ANRU a engagé plus de 6,9 milliards d'euros de subvention en comité d'engagement, ce qui représente près de 22 milliards d'euros de travaux programmés sur les 5 années à venir et la construction de 82.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 84.000 logements et la réhabilitation de près de 175.000 logements locatifs sociaux.

Sur ces quartiers, l'ANRU participe également à la création ou la rénovation de nombreux équipements commerciaux, sociaux et culturels, ainsi que plus de 200 écoles.

Au 1er juillet 2006, 190 projets étaient ainsi passés en comité d'engagement.

Etat d'avancement des dossiers au 1er juillet 2006

Etat d'avancement

Nombre de dossiers

Nombre de quartiers dans la liste des 188 prioritaires

Population concernée

Population dans les quartiers prioritaires

Nombre de quartiers

total

Montant

(millions d'euros)

Subvention

ANRU

(millions d'euros)

Conventions signées

125

101

1.465.000

1.240.000

224

14.000

4.500

Projets passés en comité d'engagement

190

136

2.090.000

1.720.000

331

21.900

6.900

Projets étudiés en réunion de travail partenarial (national)

263

158

2.580.000

2.030.000

439

28.000

8.700

L'augmentation du nombre de projets retenus s'accompagne, en parallèle, d'une forte progression du montant des travaux à engager et des subventions consenties par l'agence.

Evolution du nombre de projets
(conventions et projets passés en comité d'engagement)

Evolution du montant des travaux et de la subvention de l'ANRU

(en milliers d'euros)

Les 110 conventions pluriannuelles signées au 1er juillet sont réparties de la façon suivante :

2. Une structure de projet stable

La comparaison du poids relatif des coûts et des subventions par famille d'opérations montre que les quatre principales familles d'opérations (démolitions, constructions, aménagements et équipements publics) couvrent ensemble plus de 3/4 des coûts du programme et des subventions de l'agence, la démolition représentant, à elle seule, 28 % de la contribution de l'ANRU.

Cette structure des parts relatives par famille reste stable d'un exercice à l'autre malgré, toutefois, une montée en charge des opérations structurantes de requalification d'îlots dégradés et d'aménagement.

L'aide globale de l'ANRU sur les projets est en moyenne de l'ordre de 32 % du montant des travaux du programme subventionnable.

B. L'ÉLARGISSEMENT PARALLÈLE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (PNRU)

1. La réévaluation des objectifs physiques

L' objectif central du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est  la restructuration « dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, des quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, de ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues ».

Les objectifs, exprimés en termes physiques, du PNRU ont été modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Le premier objectif consiste dans la mise à disposition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) :

- soit par la remise sur le marché de logements vacants ;

- soit par la construction de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font parties.

Le deuxième objectif déterminé pour la même période et relatif aux ZUS et quartiers équivalents tend à :

- la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ;

- la résidentialisation d'autant de logements locatifs sociaux ;

- la démolition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ou copropriétés dégradées, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, entendu comme le projet de restructuration du quartier concerné.

2. La nouvelle programmation de l'effort de l'Etat

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoyait initialement de couvrir la période 2004 à 2008, et que « les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros», cet engagement de programmation s'exprimant naturellement en autorisations d'engagement.

En accompagnement de la multiplication du nombre des projets, deux mesures législatives sont intervenues pour allonger la durée du PNRU et renforcer la participation financière de l'Etat :

- la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce programme jusqu'en 2011 et, en conséquence, porté le montant global de la participation de l'Etat à 4 milliards d'euros sur la période ;

- la loi portant engagement national pour le logement, adoptée définitivement le 30 juin 2006 a porté ce délai, sur proposition de nos collègues Jean-Paul Alduy et Pierre André, jusqu'en 2013 et le montant global de l'effort de l'Etat à 5 milliards d'euros.

3. Les contributions des partenaires

En plus des subventions de l'Etat, le budget de l'ANRU comprend :

- les contributions de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;

- les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

- la contribution qui résulte d'une fraction des cotisations perçues par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du CCH.

Le montant initial des participations financières annuelles avait été fixé, sur la période 2004-2008, dans les conventions partenariales de l'UESL à 512 millions d'euros, de la CGLLS, à 29 millions d'euros par le biais d'une contribution additionnelle de solidarité perçue auprès des bailleurs sociaux, et de la Caisse des dépôts et consignations, à 4 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie.

La contribution de l'UESL a fait l'objet d'une réévaluation récente.

Les conditions de l'intervention du « 1 % logement » dans la politique de rénovation urbaine avaient été définies par une convention du 11 décembre 2001 modifiée notamment par une convention du 10 septembre 2003 précisant les modalités financières de sa mise en oeuvre.

Les principales dispositions régissant cette intervention étaient les suivantes :

- un principe général d'équivalence globale des versements, sur l'ensemble de la période, entre la part de l'Etat et celle de l'UESL ;

- l'acquisition, par l'Association foncière logement, d'emprises foncières dans les quartiers dans lesquels intervient l'ANRU, à hauteur d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros ;

- l'attribution de contreparties foncières à l'Association foncière logement, représentant entre 15 % et 35 % des droits à construire rendus disponibles par les démolitions prévues par les projets de rénovation urbaine.

Au terme d'une nouvelle convention conclue le 22 mai 20067(*), les partenaires sociaux regroupés au sein de l'UESL, se sont engagés à intensifier leur participation au financement de ce programme, en la portant de 2,5 milliards à 5 milliards d'euros au total sur la période 2004-2015.

Echéancier de versement de l'enveloppe d'intervention du 1 % à l'ANRU

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Versement annuel

200

200

600

600

600

400

400

400

400

400

400

400

Versement cumulé

200

400

1 000

1 600

2 200

2 600

3 000

3 400

3 800

4 200

4 600

5 000

Source : UESL

Toutefois, un préciput est opéré pour le financement de la bonification de l'enveloppe de 2,3 milliards de prêts PRU de la Caisse des dépôts et consignations qui était prévue dans la convention du 11 octobre 2001. Ce préciput représente, pour les années 2004 à 2006 un montant cumulé de 160 millions d'euros.

En outre, pour la période 2006-2008, une nouvelle enveloppe de 4,8 milliards d'euros de PRU sera mise en oeuvre dont le coût de la bonification sera réparti entre la Caisse des dépôts et consigntions et l'UESL. Le montant du préciput opéré à ce titre par l'UESL sera de 80 millions d'euros sur la période 2006 à 2008 puis de 25 millions d'euros de 2009 à 2015.

Au total, les participations programmées de l'Etat et de ses partenaires ont donc été portées à près de 10 milliards d'euros qui, par effet de levier, sont susceptibles de mobiliser environ 30 milliards d'investissement sur la durée du programme.

Les recettes programmées de l'ANRU

(en millions d'euros)

C. L'OBSTACLE À FRANCHIR : LA  « BOSSE » DE L'ANRU

Malgré les efforts renouvelés des partenaires, l'ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années :

- un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l'afflux des demandes ;

- des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations.

Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l'agence a été dénommé la « bosse » de l'ANRU.

S'appuyant, d'une part, sur une analyse de la programmation des engagements et des paiements prévus et réalisés et, d'autre part, sur la projection du programme restant à réaliser8(*), l'ANRU a élaboré deux scénarii qui illustrent une accélération très forte de ses besoins.

La première hypothèse consiste à poursuivre le rythme actuel d'engagement des projets par l'ANRU qui répond à la préoccupation d'accélérer la mise en oeuvre du programme de l'agence, à la suite de l'inquiétude des banlieues.

Selon ce scénario, une cadence d'examen proche du rythme actuel conduirait le comité d'engagement à examiner 77 projets en 2006 et 37 en 2007 pour clore la réservation intégrale des crédits du programme.

La seconde hypothèse cale les contraintes financières qui résultent de la programmation des ressources de l'agence en termes de crédits d'engagements et de paiements. La cadence d'approbation du comité d'engagement de l'agence pourrait alors avoisiner 33 projets par an conduisant l'agence à souscrire l'intégralité du programme au milieu de l'exercice 2009.

En intégrant la variable déterminante du délai de mise en oeuvre et de réalisation des opérations que l'agence tire de l'observation concrète des engagements et des paiements effectifs, les deux scénarii de programmation des autorisations d'engagements conduisent à une accélération moyenne équivalant à 281 millions d'euros (77 projets par an), ou 173 millions d'euros (33 projets par an), du rythme minimum d'autorisations d'engagement programmé (465 millions d'euros par an pour la part Etat qui commande proportionnellement celle de l'UESL) à financer par des sources complémentaires sur les exercices 2007 à 2010.

Cette constatation est aussi nette s'agissant des crédits de paiement, le besoin complémentaire de financement jusqu'à l'horizon 2010, au-delà du minimum programmé par la loi du 1er août 2003, étant estimé en moyenne à 577 millions d'euros par an (scénario à 77 projets par an) ou 337 millions d'euros par an (scénario à 33 projets /an) sur la période 2007 à 2011.

La bosse de l'ANRU aura, enfin, des conséquences sur la trésorerie de l'agence dont elle remettrait l'équilibre en cause à compter de 2011.

Face à cette perspective, vos rapporteurs spéciaux ne jugent ni probable ni souhaitable une modération de l'accélération du calendrier de conventionnement.

Comme le souligne fort justement l'agence, cette solution aurait « de lourdes conséquences sur le délai d'attente. En effet sur 117 projets restant à approuver au 1er janvier 2006, 83 projets concerneraient les 76 derniers quartiers prioritaires restant à traiter (à raison de 38,5M€ par quartier prioritaire). Le dernier d'entre eux ne serait ainsi approuvé par le comité d'engagement de l'agence qu'à la fin de l'exercice 2007 ou au début de 2008 et les crédits du programme seraient définitivement affectés en 2009 ».

Dans ces conditions, ils préconisent, au-delà de mesures permettant d'améliorer le fonctionnement de l'ANRU, l'application de la règles des trois tiers (ANRU, bailleurs et collectivités territoriales) dans le financement des projets et un effort financier de la part de l'Etat concentré sur les quatre prochaines années.

III. CONSOLIDER LE BILAN DE L'ANRU

A. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

1. Mieux communiquer

Afin de répondre aux reproches qui lui étaient adressés quant à son manque de transparence, l'ANRU a développé des efforts importants pour améliorer sa communication auprès de ses partenaires, des habitants et des élus.

Cette politique de communication a inclus dès novembre 2004 la mise en ligne d'un site internet, largement remodelé en décembre 2005, www.anru.fr, sur lequel sont publiés l'intégralité des conventions signées et un bilan du PNRU régulièrement mis à jour et d'un extranet dédié aux acteurs de la rénovation urbaine : porteurs de projet, maîtres d'ouvrage, délégations territoriales de l'ANRU, partenaires.

Une lettre d'information bimestrielle, « la lettre de la rénovation urbaine » est également un vecteur de la communication de l'agence qui prend aussi la forme d'opérations plus ciblées comme les Forums régionaux de la rénovation urbaine.

En 2006, l'agence a créée des lieux d'échanges entre les acteurs de la rénovation urbaine grâce aux forums interrégionaux des acteurs de la rénovation urbaine. Six « inter-régions » ont ainsi été définies et pour chacune d'elle, deux journées différentes doivent être organisées qui permettront d'aborder les questions essentielles que sont la conduite de projet et les actions de concertation.

Douze rencontres différentes doivent se tenir au cours de l'année 2006 depuis le mois de mars jusqu'en fin septembre pour se prolonger par les journées nationales de la rénovation urbaine à Paris, fin octobre 2006.

Au total, l'ANRU devrait consacrer 1,995 million d'euros aux opérations de communication en 2006.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ses actions qui doivent permettre de présenter, dans la plus grande transparence, les conditions d'intervention de l'ANRU et lever ainsi les doutes qui pourraient exister sur ses objectifs et son implication.

2. Mettre l'accent sur la maîtrise d'ouvrage

Une des lacunes majeures révélées par le PNRU concerne la maîtrise d'ouvrage au niveau local et la conduite de projet principalement dans les petites communes concernées.

Pour répondre à ce besoin, l'ANRU a décidé, en 2005, de mettre en place trois centres de ressource composés d'experts indépendants sur les thématiques suivantes :

- la conduite de la concertation ;

- la qualité urbaine ;

- le développement économique.

Dans leur champ de compétence respectif et sur décision du directeur général de l'agence qui agit sur sollicitation des partenaires ou du délégué territorial, les membres des centres de ressources ont pour mission :

- de mener à bien des expertises sur les projets qui présentent des difficultés dans leur phase d'élaboration ou de mise en oeuvre ;

- de participer en qualité d'experts, à des groupes de travail (contribution écrite avant réunion, participation / animation réunion) ;

- de préparer, et éventuellement de dispenser, des formations pour le compte de l'agence.

Cette initiative permettre d'aider les communes et EPCI dans le montage des projets et leur réalisation future. Dans le même sens, vos rapporteurs spéciaux souhaitent, la généralisation de la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU selon une formule qui a été expérimentée dans certains départements, notamment en Seine-Saint-Denis où elle a donné de très bons résultats.

3. Recentrer le comité d'évaluation sur sa mission

a) Un bilan d'activité relativement limité malgré un budget de fonctionnement en forte progression

Deux années après son installation, le comité d'évaluation présente un bilan assez succinct.

En 2005, cet organisme a en effet effectué une dizaine de déplacements sur site et remis un « premier bilan d'étape » au ministre de la cohésion sociale en février 2005. Il a également diffusé un certain nombre de communiqués de presse et de lettres ouvertes très critiques à l'égard de l'action de l'ANRU.

Il a ensuite, en février 2006, fait appel au conseil général des ponts et chaussées pour lancer une mission d'expertise sur 10 sites qualifiés « d'emblématiques » de l'action de l'ANRU. Cette mission a pour but d'apprécier la qualité urbaine des projets de rénovation urbaine, l'articulation entre le projet urbain et le projet socio-économique, les capacités de la maîtrise d'ouvrage urbaine et la qualité de l'ingénierie de projet. Ses résultats initialement annoncés pour juin 2006, seront rendus à l'automne 2006.

Le comité a, enfin, organisé le 22 juin 2006, un colloque sur le thème : « Ségrégation urbaine, ségrégation scolaire, l'école au coeur de enjeux urbains ».

Pour réaliser ce programme d'action, somme toute assez limité, le comité d'évaluation a obtenu de l'ANRU un budget de fonctionnement et des moyens qui ont connu une forte progression et que vos rapporteurs spéciaux jugent disproportionnés.

Ainsi, le budget de fonctionnement du comité s'est établi à 100.000 euros en 2004 puis 385.000 euros en 2005 et 676.000 euros en 2006.

b) Des critiques injustifiées et excessives

Vos rapporteurs « spéciaux regrettent » que le comité d'évaluation, soit passé d'une attitude de critique constructive, qui inspirait son premier rapport de février 2005, à l'exposé de considérations qui excédent largement la mission qui lui a été confiée, comme instance consultative auprès du Président du conseil d'administration de l'agence.

Ainsi, dans une lettre adressée au ministre de la Cohésion sociale, de l'emploi et du logement et datée du 30 mars 2006, son Président s'exprimait dans ses termes :

« Par ailleurs, pour contribuer à la réussite du PNRU, il est indéniable qu'il faille dès à présent infléchir l'action et les procédures de l'ANRU. Les crédits de l'ANRU doivent être désormais conditionnés au respect de critères essentiels qui concernent notamment l'école, le développement économique, la qualité de la concertation préalable, les obligations de relogement, les déplacements urbains et l'inscription du projet dans un schéma d'urbanisme à long terme qui intègre véritablement le quartier dans l'agglomération. Ces critères pourraient être élaborés par le CES et soumis au Conseil d'administration ».

Dans une note d'activité diffusée en juin 2006, il poursuivait : « Il apparaît que les projets ANRU remplissent difficilement les objectifs assignés au PNRU... La majorité des projets ANRU pâtissent de l'absence de définition claire des enjeux majeurs. Ils se limitent souvent à une série de programmes et d'opérations physiques...Pour accompagner les actions et réorienter les objectifs que poursuit l'agence depuis plus d'un an, le CES a lancé plusieurs chantiers sur les questions majeures qui doivent désormais guider l'action de l'ANRU- la participation des habitants, la mobilité, l'école et le relogement».

Vos rapporteurs spéciaux invitent donc le ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement à rappeler le comité d'évaluation à sa mission qui est d'assister le conseil d'administration de l'ANRU et non de s'y substituer.

B. AFFICHER CLAIREMENT LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Si l'agence a pour mission de traiter en priorité les quartiers les plus vulnérables, son périmètre d'intervention, tel que défini par la loi du 1er août 2003, comprend les 751 quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS)9(*) et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues10(*).

La définition de ces quartiers et la répartition des financements entre eux ont fait l'objet de très longs débats au sein du conseil d'administration de l'ANRU entre ceux qui souhaitaient privilégier les situations les plus urgentes et ceux qui craignaient que la situation des quartiers non retenus ne se dégrade au point de les faire figurer rapidement dans la liste des priorités.

Au terme de beaucoup d'hésitations, l'ANRU, par une décision du Conseil d'Administration du 9 février 200511(*), a décidé :

1) de classer les quartiers entrant dans son champ d'intervention en trois catégories :

- catégorie 1 :  189 sites considérés, parmi les 751 ZUS, comme prioritaires et ayant fait l'objet d'une liste précise établie en juillet 2002 ;

- catégorie 2 12(*): 220 sites supplémentaires, sélectionnés par les préfets de régions, situés auparavant hors ZUS, mais inclus dans les périmètres des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU), ou répondant à des critères socio-économiques comparables ;

- catégorie 3 : autres quartiers, en ZUS ou répondant à des critères socio-économiques comparables, qui sont susceptibles d'être ponctuellement retenus.

2) de consacrer environ 70 % de son budget aux 188 quartiers qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales et économiques et environ 20% de son budget aux quartiers de catégorie 2.

Pour le reste, elle a prévu que les interventions sur les quartiers éligibles restants seront mises en oeuvre par gestion déconcentrée sous la responsabilité des délégués territoriaux. Des dotations portant sur la période 2006-2011 ont ainsi été allouées par l'agence à l'ensemble des délégations territoriales.

Les quartiers éligibles à l'ANRU

Les 189 quartiers prioritaires de catégorie 1 ont été définis en fonction de 10 critères tenant compte de la densité des problèmes rencontrés et de la taille des quartiers. La liste de ces quartiers a été établie à partir de 162 quartiers désignés par la DIV auxquels ont été ajoutés 26 quartiers anciennement en GPV et ORU ainsi qu'un quartier dérogatoire (Val de Reuil) avec l'accord du conseil d'administration de l'ANRU.

Les 220 quartiers de catégorie 2 ont été choisis, suivant les directives fixées par la DIV et l'ANRU, par les préfets de région auxquels était attribué un contingent de quartiers. Cette liste reste évolutive en fonction des besoins. Une nouvelle liste de 340 quartiers sera adoptée par l'ANRU le 12 juillet 2006.

Les quartiers de catégorie 3 sont définis a contrario. Ils représentent tous les quartiers de la politique de la ville (classés ou non en ZUS) ; soit environ 500 quartiers. Mais si ces quartiers sont éligibles au financement de l'ANRU, tous les projets qui les concerneront ne pourront être retenus.

Les quartiers dérogatoires, dits de l'article 6, sont des quartiers qui sans être classés en ZUS, présentent des caractéristiques similaires.

Source : ANRU

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que l'ANRU s'est trop engagée vis-à-vis des porteurs de projets pour pouvoir appliquer, à l'avenir, des critères d'éligibilité plus restrictifs pour les quartiers.

Ils soulignent, en outre, que l'éligibilité des quartiers ne préjuge pas de la décision prise par l'agence sur le projet présenté qui se fonde essentiellement sur la qualité du dossier.

Ils estiment cependant que le classement des quartiers qui a été effectué doit faire l'objet d'une publicité.

Or si la liste des 188 quartiers prioritaires, dits de catégorie 1, sur lesquels l'ANRU concentre 70 % de ses crédits est connue, ce n'est pas le cas des quartiers dits de catégorie 2. Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité que la publication, par l'ANRU de cette liste, qui a été établie sur les propositions des préfets de région, intervienne dès son adoption définitive au prochain conseil d'administration du 12 juillet 2006.

Ils se félicitent que l'ANRU ait satisfait à cette demande.

C. LA MOBILISATION DE TOUS LES PARTENAIRES

1. L'apport des collectivités territoriales

Le soutien des départements et des régions aux projets de rénovation urbaine reste encore trop limité compte tenu de l'élargissement du périmètre d'action de l'ANRU. Il est, en moyenne, de 4 % pour les départements et 5 % pour les régions.

Source : ANRU

La répartition de ce soutien est variable en fonction des natures d'opérations inscrites dans les projets.

Les participations des différents financeurs selon les natures d'opérations

En %

Ville

EPCI

CG

CR

Bailleur

Europe

Autre

ANRU

Démolition

2%

2%

1%

4%

3%

0%

4%

82%

Construction

1%

2%

2%

3%

76%

0%

1%

14%

Changement usage

3%

1%

2%

11%

53%

6%

1%

23%

Habitat ancien dégradé

27%

4%

5%

1%

1%

4%

13%

46%

Réhabilitation

3%

2%

4%

4%

59%

0%

1%

27%

Résidentialisation

4%

2%

3%

11%

31%

2%

1%

46%

AQS

3%

7%

3%

6%

36%

1%

0%

43%

Aménagements

19%

12%

6%

11%

1%

5%

5%

40%

Equipements publics

24%

5%

12%

10%

1%

4%

4%

38%

Equipements commerciaux

14%

7%

3%

4%

11%

5%

25%

30%

Interventions sur parc privé

2%

2%

2%

4%

7%

0%

32%

47%

Ingénierie

19%

9%

3%

2%

6%

1%

4%

44%

TOTAL

7%

4%

4%

5%

41%

1%

3%

32%

Source : ANRU

L'ANRU s'est à plusieurs reprises interrogée sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure participation des collectivités territoriales au financement de la rénovation urbaine.

Elle souhaiterait que la participation moyenne s'établisse à 30 % pour l'ensemble des collectivités territoriales (ville, EPCI, conseil général et conseil régional) mais que cet effort supplémentaire, lié à l'éligibilité des quartiers de catégorie 2, ne pénalise pas les quartiers les plus prioritaires qui risqueraient alors d'être renvoyés sur un financement exclusif de l'Etat et des partenaires bailleurs.

En tout état de cause, le conseil d'administration de l'ANRU n'a pas souhaité, à ce jour, faire de la participation suffisante des collectivités territoriales une condition obligatoire de l'acceptation d'un dossier.

C'est d'ailleurs la même orientation qui a été retenue par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL et qui stipule que : « Dans le cadre de la forte augmentation de l'enveloppe dédiée au PNRU, les partenaires de la présente convention confirment la nécessité d'établir en conseil d'administration de l'ANRU les priorités d'intervention qui s'imposent. Ces priorités doivent prendre en compte leur volonté commune et la nécessité de partenariat renforcé avec les collectivités Région et département mais ine peuvent conduire au rejet automatique de dossiers en l'absence de tel partenariat ».

Le conseil d'administration de l'ANRU s'est donc trouvé amené, à plusieurs reprises, à accepter des conventions tout en mentionnant ses regrets de « la faible participation des collectivités territoriales », départements et régions (Sartrouville, Floirac, Mulhouse, Garges-les-Gonesse, Villiers-le-Bel, Amiens, Perpignan, Boulogne sur mer).

Cette mention a été parfois accompagnée d'une « clause de revoyure » à six mois pour la réactualisation des conventions, dans l'espoir d'une réévaluation de la part des collectivités.

Dans le même temps, l'ANRU a tenté d'engager des négociations avec les départements et les régions afin de conclure des conventions sur cinq années déterminant un niveau satisfaisant de contribution, qui peut avoir pour contrepartie une participation à l'élaboration de la liste des quartiers de catégorie 2.

Les régions et départements ayant accepté d'entrer dans de telles négociations sont encore trop peu nombreux :

- pour les régions, sont concernés le Nord Pas de Calais, l'Auvergne, la Basse Normandie, la Bretagne dont les conventions sont abouties. D'autres régions ont engagé des négociations : Ile de France, Rhône Alpes, Bourgogne, Poitou Charentes, Pays de Loire ;

- pour les départements, le mouvement se limite à quatre départements : l'Eure, le Val de Marne, la Seine Maritime et les Hauts de Seine.

Cette contribution des collectivités est pourtant indispensable à la réussite des projets ANRU.

Elle doit être encouragée, malgré les réticences des collectivités, notamment des départements, du fait des transferts de compétence auxquels ils ont été confrontés récemment.

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que tous les moyens d'une amélioration de la contribution des collectivités soient mis en oeuvre, y compris par l'ouverture de négociations sur le renforcement de la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU.

2. Le respect impératif des engagements de l'Etat

a) Des crédits de paiement encore très peu sollicités

Le principe retenu par l'Etat pour le versement des crédits de paiement tient compte du rythme de mise en oeuvre réelle des opérations inscrites dans les conventions conclues entre l'ANRU et les collectivités locales bénéficiaires. En général, qu'il s'agisse des opérations d'aménagement urbain au sens large (hors démolition) ou des opérations relatives au logement social, leur réalisation s'étend, selon leur nature (construction, réhabilitation ou démolition), sur une période de 2 à 4 ans au minimum. Les besoins en crédits de paiement restent donc très modérés les deux premières années pour s'accélérer les années suivantes.

L'ANRU a ainsi perçu, en 2004, sur la contribution de l'Etat, 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts, par la loi de finances rectificative pour 2003, sur le FRU et, en 2005, 100 millions d'euros ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 sur le même FRU.

Les autres financeurs de l'ANRU - l'Union d'économie sociale pour le logement, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse de garantie du logement locatif social - ont également versé leurs contributions en 2004 et 2005.

Ces versements ont permis à l'ANRU de faire face à ses engagements sans difficulté particulière.

b) Un montage fragile pour les autorisations d'engagement

L'examen des crédits inscrits consacrés à l'ANRU par les lois de finances successives fait apparaître, au-delà du respect strict des engagements de la loi de programmation du 1er août 2003, une débudgétisation progressive de l'effort de l'Etat.

Ainsi, pour 2003, le financement prévu par l'Etat en autorisations de programme a été respecté à hauteur de 465 millions d'euros, répartis en 250 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 215 millions d'euros sur le budget de la ville.

Cette enveloppe ayant été abondée de 50 millions d'euros imputés sur le reliquat, constaté à fin 2003, du fonds de renouvellement urbain- FRU de la Caisse des dépôts et consignations dont les excédents sont reversés au budget général, la participation de l'Etat a été portée à 515 millions d'euros pour l'exercice 2004.

Compte tenu des sommes mobilisées en 2004, le projet de dotation pour 2005 a été calculé sur la base d'une participation de l'Etat de 465 millions d'euros diminuée des 50 millions d'euros abondés en 2004, soit une dotation de 415 millions d'euros, répartis en 223 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 192 millions d'euros sur le budget de la ville.

En 2006, une dotation initiale de 305 millions d'euros a été inscrite sur le programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement ». Elle doit être complétée par un versement de 100 millions d'euros issu du FRU et par l'affectation de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires.

Evolution de la contribution de l'Etat à l'ANRU

(en millions d'euros)

Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante à leurs interrogations sur l'origine des 60 millions d'euros de ressources non budgétaires, même s'il leur a paru envisageable que ces crédits puissent trouver leur origine dans la contribution exceptionnelle demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) pour le financement du PNRU. En tout état de cause, il leur a été confirmé que cette dotation s'inscrirait en déduction de la contribution budgétaire.

L'intervention, en 2005, d'une nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale13(*), fixant des objectifs ambitieux de relance du logement locatif social n'est pas étrangère à ce fléchissement des crédits budgétaires.

Vos rapporteurs spéciaux seront donc particulièrement attentifs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, à la nature des moyens qui seront mobilisés par l'Etat pour garantir son engagement au PNRU.

3. La solution d'un « nouveau » FRU

Un Fonds de renouvellement urbain (FRU) avait été créé en 2000, après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et à la demande de l'Etat, par affectation de 457 millions d'euros prélevés sur le résultat net de l'exercice 1999 de la Caisse des dépôts et consignations.

Considéré comme un dividende exceptionnel, ce montant avait été affecté au FRU au lieu d'être versé au budget de l'Etat. Par convention signée le 29 juin 2000 pour une durée de 3 ans entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat, ce fonds a été employé à la bonification des prêts de renouvellement urbain (PRU), à des préfinancements d'opérations, à des actions de portage foncier et immobilier et à des travaux d'ingénierie.

L'engagement de nouvelles opérations au titre du FRU ayant été clos le 30 juin 2003, à la fin de l'année 2003, l'ANRU a bénéficié, du reliquat du fonds pour un montant de 50 millions d'euros.

Fin 2004, les disponibilités du FRU s'élevaient à 100 millions d'euros. Elles ont été intégralement affectées au budget de l'ANRU conformément aux termes de l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

Au vu des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs spéciaux ont considéré que la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine pourrait être envisagée, reprenant la proposition qui figurait dans la version initiale du projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui comprenait la création d'un fonds d'intervention dédié à la politique de la ville, servant d'outil d'intervention à la Caisse des dépôts et contributions.

Une solution de ce type soulèvera un certain nombre d'objections sur le risque d'une débudgétisation amplifiée de l'effort de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine. Mais un tel instrument de financement présenterait, a contrario, plusieurs avantages :

- les sommes versées depuis l'ancien FRU à l'ANRU ont été imputées sur la contribution de l'Etat et ont permis de minorer la dotation budgétaire versée à l'agence lors des premiers exercices (2004-2005). Une solution de ce type a déjà été acceptée par les autres financeurs de l'agence notamment l'UESL qui a reconnu que les versements du FRU s'imputaient sur la dotation de l'Etat et devaient déclencher, par conséquent, des versements du même montant de sa part ;

- créé à l'origine sur le modèle du Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui regroupe les cotisations des différents financeurs des aides personnelles au logement, le FRU serait à même de recevoir différents types de contributions financières pour les affecter à un objet unique même s'il serait préférable, cependant, par souci de visibilité, de n'y regrouper que des fonds destinés à compléter la contribution de l'Etat ;

- logé au sein de la Caisse des dépôts, il serait néanmoins indépendant des fonds propres de cette dernière et ne serait pas comptabilisé dans les comptes consolidés ;

- les disponibilités d'un tel fonds pourraient être versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'Etat, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence et des contraintes budgétaires de l'Etat. Il pourrait agir, dans les prochaines années, comme un « fonds de stabilisation » permettant de lisser l'impact pour le budget de l'Etat de la « bosse » des besoins de financement de l'ANRU, à condition de le doter des ressources adéquates ;

- il permettrait enfin de limiter les excédents de trésorerie de l'agence tout en satisfaisant à sa contrainte de liquidité.

Le FRU reconstitué pourrait bénéficier de ressources diverses à hauteur des besoins de l'ANRU en crédits qui atteindront, selon toute probabilité, près d'un milliard d'euros en 2009 :

- l'affectation d'une partie des dotations budgétaires qui n'auraient pas été versées à l'agence faute de besoins ou de retards sur les paiements ;

- un prélèvement récurrent imputé sur les obligations de financement des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consigntions ;

- une part des recettes exceptionnelles réalisées par la Caisse des dépôts et consignations.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 juillet 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a entendu une communication, sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué qu'il avait annoncé, en accord avec M. Roger Karoutchi, son intention de mener un contrôle en application de l'article 57 de la LOLF sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), seize mois auparavant, alors que l'agence était un sujet de polémique, des doutes étant émis sur sa capacité à fonctionner, sur les règles d'attribution des subventions et sur ses sources de financement.

Il a précisé que dans le cadre de ce contrôle, ils avaient effectué de nombreuses auditions et plusieurs déplacements à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil. Il a noté également que, dans le cadre de la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté, il avait été amené à visiter de nombreux autres sites concernés par les opérations de rénovation urbaine. Il a ensuite souligné que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine avait été créée, en 2003, sur une idée innovante s'inscrivant en rupture par rapport aux outils antérieurs de la politique de la ville, qui visait à mettre en place un guichet unique, une équipe légère d'environ 70 personnes et des moyens financiers concentrés et contractualisés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, est alors revenu sur les débuts parfois difficiles de l'ANRU, marqués notamment par le temps qui s'était écoulé entre le vote de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et son installation effective par le décret du 9 février 2004. Il a observé, ainsi, que l'agence n'avait été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004, ce qui correspond à un délai qui n'est pas excessif mais qui a suscité des critiques dans la mesure où il créait une période d'incertitude. Il a souligné que le gouvernement avait, en outre, fait précéder l'installation de l'ANRU de mesures transitoires et que 14 projets avaient été autorisés selon une procédure dérogatoire avant d'être validés par le conseil d'administration, dès sa première réunion.

Il a observé également que l'ANRU n'avait pas suffisamment communiqué sur son action et qu'elle avait élaboré progressivement ses règles de fonctionnement et son corps de doctrine, s'agissant en particulier des taux de subvention. Il a considéré qu'en raison de la nécessité de répondre à la diversité des situations, les règles de fonctionnement de l'agence étaient nécessairement complexes, comptant près d'une vingtaine de catégories d'opérations subventionnables selon des modalités différentes et avec des possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Il a ensuite évoqué les interrogations et les critiques entendues « sur le terrain » lors des déplacements, parmi lesquelles revenaient souvent : les contraintes de délai imposées par l'ANRU qui ralentissent ou accélèrent la réalisation des projets et qui sont difficilement supportables en raison des faiblesses de la maîtrise d'ouvrage des collectivités ; le sentiment qu'une place trop importante est accordée aux démolitions, bien que cette impression soit contredite par les faits ; l'opacité des règles de sélection des projets ; l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus qui crée un « effet de tunnel » ; les lacunes de la concertation avec les habitants.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a observé que ces critiques avaient eu tendance à s'estomper avec la montée en puissance de l'ANRU. Il a ensuite constaté l'explosion des demandes formulées à l'ANRU, estimant que celle-ci risquait d'être dépassée par son succès. Il a rappelé que les objectifs exprimés en termes physiques du programme national de rénovation urbaine (PNRU) avaient été réévalués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en ce qui concerne la mise à disposition de logements locatifs sociaux, passée de 200.000 logements dans le texte initial à 250.000, la réhabilitation de logements locatifs sociaux portée de 200.000 à 400.000 et, enfin, l'objectif de démolition qui a été fixé à 250.000 logements locatifs sociaux contre 200.000 dans le texte initial.

Il a ajouté que deux mesures législatives étaient intervenues pour allonger la durée du PNRU et renforcer la participation financière de l'Etat fixée initialement, en autorisations de programme, à 2,5 milliards d'euros sur la période 2004 à 2008, avec la contrainte qu'aucune dotation annuelle au cours de cette période ne peut être inférieure à 465 millions d'euros. Ainsi, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce programme jusqu'en 2011 et, en conséquence, porté le montant global de la participation de l'Etat à 4 milliards d'euros sur la période, et la loi portant engagement national pour le logement, récemment adoptée, a étendu ce délai jusqu'en 2013 et fixé à 5 milliards d'euros le montant global de l'effort de l'Etat.

Il a souligné qu'au total, la capacité de subvention de l'ANRU, incluant la contribution de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), atteignait 10 milliards d'euros et que le programme national de rénovation urbaine pourrait ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers, qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a remarqué que le pari gagné de l'ANRU avait une contrepartie dans l'augmentation très rapide de ses besoins financiers. Il a souligné que les besoins en moyens d'engagement seraient concentrés sur les années 2008 à 2010 et, qu'en raison du décalage des réalisations et de leur concentration dans le temps, l'ANRU se trouverait confrontée à des difficultés de trésorerie importantes à compter de 2011. Il a indiqué que le besoin complémentaire de financement était estimé par l'ANRU entre 577 millions d'euros et 337 millions d'euros par an sur la période 2007 à 2011, selon que l'on retient le rythme d'approbation actuel des nouveaux projets ou une modération du calendrier de conventionnement qu'il a jugée ni probable ni souhaitable.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, est ensuite intervenu pour présenter les orientations et les solutions qu'il proposait dans le cadre du contrôle engagé. Il a, au préalable, souligné que l'ANRU avait atteint l'objectif qui lui était assigné de mettre en place un guichet unique efficace au profit des collectivités territoriales. Il a jugé indispensable d'étayer, par tous les moyens, cette réussite pour éviter une perte de confiance des élus et des habitants. Revenant sur les propositions, il a tout d'abord observé qu'une large partie des critiques adressées à l'ANRU concernait le volet social et de développement économique de la rénovation urbaine qui ne relève pas de l'agence. Il s'est déclaré, à cet égard, critique sur l'orientation prise par le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, dont il a jugé qu'il avait excédé sa mission, en réclamant notamment de fixer les critères de sélection des dossiers, alors que cette compétence relève du conseil d'administration de l'ANRU. Il a rappelé que cet organisme avait été mis en place en juillet 2004 pour jouer, selon les termes mêmes de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le rôle de « vigie républicaine » et qu'il était composé de personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l'architecture, de partenaires sociaux et d'experts du monde économique. Il a souhaité une clarification rapide du rôle et de la place de ce comité dont il s'est étonné de l'augmentation très forte du budget de fonctionnement.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a ensuite considéré que l'ANRU et sa tutelle devaient afficher plus clairement encore leurs priorités. Constatant que la liste des 188 quartiers prioritaires dits de catégorie 1, sur lesquels l'ANRU concentre 70 % de ses crédits, est connue, il a observé qu'il n'en était pas de même des quartiers dits de catégorie 2. Il a vivement souhaité la publication par l'ANRU de cette liste, établie sur les propositions des préfets de région, et dont l'adoption définitive doit intervenir au prochain conseil d'administration de l'ANRU prévu le 12 juillet 2006.

S'agissant de la maîtrise d'ouvrage au niveau local considérée comme une des lacunes majeures révélées par le PNRU, il a souligné qu'elle était une condition indispensable de la réussite du montage des projets et de leur réalisation future. Il a préconisé, à cet égard, la généralisation de la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU, indiquant que cette formule avait très bien fonctionné en Seine-Saint-Denis.

Abordant ensuite les aspects financiers, il s'est prononcé pour l'application la plus rapide possible de la règle des trois tiers qui permet d'assurer une répartition équilibrée de l'effort financier entre l'Etat, les partenaires bailleurs et les collectivités territoriales.

Soulignant que les villes et EPCI assuraient 11 % des financements des projets, il a regretté l'insuffisante participation des départements et surtout des régions. Il s'est félicité que plusieurs régions aient conclu des conventions avec l'ANRU ou soient en cours de négociations en vue de réévaluer leur contribution, citant le Nord Pas de-Calais, l'Auvergne, la Basse-Normandie, la Bretagne, l'Ile-de-France, la région Rhône-Alpes, la Bourgogne, Poitou-Charentes et les Pays de Loire.

Il a regretté que seuls quatre départements se soient engagés dans une démarche similaire : l'Eure, le Val-de-Marne, la Seine-Maritime et les Hauts-de-Seine.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a considéré que cette contribution des collectivités était indispensable à la réussite des projets ANRU, et qu'elle devait être encouragée, y compris par un renforcement de la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU.

Soulignant, ensuite, qu'il n'était pas envisageable que l'agence soit contrainte de recourir à l'emprunt, il s'est déclaré en faveur d'un redressement de la contribution du budget de l'Etat, qui assure certes le respect strict des engagements de la loi de programmation du 1er août 2003, mais dans des conditions qui font appel à des ressources extra-budgétaires, progressivement augmentées au fil des années. Il a émis des doutes sur le montage de la participation de l'Etat pour 2006 qui associe à une dotation initiale de 305 millions d'euros inscrite sur le programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement », un versement de 100 millions d'euros issu du Fonds de renouvellement urbain (FRU) et l'affectation de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires, jugeant cette construction trop fragile.

Estimant cette évolution inquiétante, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a ensuite évoqué l'hypothèse de la reconstitution d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, logé au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Il a souligné que cette idée ne manquerait pas de se heurter à des réticences de principe, la Caisse des dépôts et consignations n'étant pas destinée par nature à servir de « caisse budgétaire ». Il a fait état, cependant, de la possibilité d'alimenter un tel fonds par une contribution annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, imputée sur ses obligations de financement de missions d'intérêt général, qu'elle ne semble pas avoir satisfaites dans leur totalité au cours des derniers exercices. Il a ajouté que cette reconstitution d'un FRU faisait l'objet d'une étude poussée du ministère du budget qui pourrait envisager d'en poser les principes dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a précisé que la proposition qui serait faite pourrait intégrer parmi les ressources du fonds, outre une contribution récurrente de 100 millions d'euros par an, une participation exceptionnelle assise sur les bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations.

En conclusion, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, s'est déclaré convaincu que, six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005, il était impératif de donner à l'ANRU les moyens de son action car un ralentissement ou un blocage des programmes aurait des conséquences graves sur la politique de « reconquête » des quartiers les plus difficiles.

M. Jean Arthuis, président, a remercié les rapporteurs pour leurs interventions et constaté qu'après un démarrage qui avait suscité des impatiences, les structures opérationnelles de l'agence étaient désormais en place et qu'elle avait prouvé son efficacité. Il s'est interrogé sur les possibilités d'augmentation des contributions des collectivités territoriales dans un contexte où les plus concernées d'entre elles avaient d'ores et déjà bénéficié d'un supplément de crédits grâce à la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il a, enfin, déclaré que l'éventualité d'une reconstitution du FRU ne devait pas inciter à la débudgétisation de l'effort de l'Etat pour la rénovation urbaine.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que les villes, qui portent la plupart des projets soumis à l'ANRU et sont les bénéficiaires de la réforme de la DSU, s'investissaient de manière importante dans leur financement. Il a jugé que la difficulté se situait au niveau de la participation des départements et, plus encore, des régions qui sont moins concernées par les transferts de compétences. Il a fait valoir que l'ANRU compensait actuellement l'insuffisante contribution des régions par des taux de subventions plus importants mais que l'équilibre des projets pourrait être mis en cause si une solution n'était pas trouvée.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le niveau de contribution accepté par les régions, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a indiqué que pour la région Ile-de-France, actuellement en négociation avec l'ANRU, la participation pourrait atteindre le double de son niveau actuel.

En réponse à M. Auguste Cazalet, les rapporteurs spéciaux ont enfin donné des précisions sur la répartition régionale des projets acceptés par l'ANRU.

La commission a ensuite décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication de la communication de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux, sous la forme d'un rapport d'information.

ANNEXES

1. Liste des personnalités rencontrées et des déplacements

2. Les principales étapes de la mise en place de l'ANRU

3. Les règles de majoration des subventions liées à la situation financière des communes (note de l'ANRU)

4. Les quartiers éligibles :

- lettre en date du 28 janvier 2005 du Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du Ministre délégué au logement et à la ville, au Président de l'ANRU, sur la priorisation du traitement des dossiers ;

- listes des 188 quartiers prioritaires et des quartiers de catégorie 2.

1. Personnalités rencontrées par vos rapporteurs spéciaux

· M. Jean-Paul Alduy, Président de l'ANRU

· M. Yazid Sabeg, Président du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU

· M. Philippe Van de Maele, Directeur général de l'ANRU

· M. Pierre-Philippe Zemmour, Directeur financier de l'ANRU

· M. Frédéric Ebling, Directeur des relations extérieures de l'ANRU

· Mme Helène Eyssartier, sous-directeur à la direction du budget, du ministère du budget, membre du conseil d'administration de l'ANRU

· Mme Marie Rey, Délégation interministérielle à la Ville, membre du conseil d'administration de l'ANRU

· M. Yves-Laurent Sapoval, Conseiller au cabinet de M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

· M. Jean-Paul Le Divenah, Directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

· Mme Dominique Dujols, directeur des relations institutionnelles et du partenariat de l'Union Sociale pour l'Habitat

Déplacement à Orly (23 mai 2005)

· M. Alain Girard, adjoint au maire

· M. Vincent Rébérioux, chef de projet

Déplacement à Saint-Etienne (13 juin 2005)

· M. Michel Thiollière, Sénateur-maire

· M. Gilbert Argoud, Premier-adjoint, vice-président de Saint-Etienne métropole

· M. Jean-Claude Louchet, Directeur général des services

· M. Jean-François Déral, Responsable du service renouvellement urbain

· M. Laurent Béchaux, Directeur du GIP GPV

· M. Olivier Frérot, Directeur départemental de l'équipement

· M. Philippe Banc, Responsable politique de la ville et de la rénovation urbaine (DDE)

· Mme Fanny Laperrière, Chargée de mission, société d'équipement du département de la Loire (SEDL)

· M. Laurent Gagnaire, directeur de l'OPAC, président d'AMO2S

Déplacement à Aulnay-sous-Bois (28 juin 2006)

· M. Gérard Gaudron, Maire

Déplacement à Amiens (11 mai 2006)

· M. Michel Sappin, Préfet de la Somme

· M. Jean-Luc Lhemanne, sous-préfet

· M. Hervé Dheilly, directeur adjoint d'Amiens Métropole

· M. Marcel Authier, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique

· M. Jean-Pierre Bachelay, Directeur général de l'OPACd'Amiens

Déplacement à Creil et Nogent-sur-Oise (22 mai 2006)

· M. Christian Grimbert, maire de Creil

· M. Claude Brunet, maire de Nogent sur Oise

2. Les principales étapes de la mise en place de l'ANRU

 

9 février 2004 : décret du relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine

 

10 mars 2004 : nomination du directeur général de l'ANRU

 

avril- mai 2004 : désignation des délégués territoriaux

 

24 mai 2004 : convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts sur la politique de la ville et la rénovation urbaine

Réunion des membres du conseil d'administration du 7 juin 2004 :

· Adoption du règlement intérieur du conseil d'administration

· Établissement du siège social de l'ANRU

· Décision d'intégrer la dimension du développement durable dans les critères de l'agence

· Décision d'intégrer un critère relatif à l'intégration des populations immigrées

· Validation d'une convention-cadre pluriannuelle

· Fixation du seuil d'octroi de subventions hors convention pluriannuelle (opérations dites « isolées ») à 1,5 million d'euros avec un plafond de 2,5 millions par quartier sur la période 2004-2008

· Approbation du règlement financier et comptable

· Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis du comité d'engagement, pour les projets inférieurs à 20 millions d'euros

· Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis unanime du comité d'engagement, pour les projets entre 20 et 50 millions d'euros.

 
 

6 juillet 2004 : nomination du Président de l'ANRU

Conseil d'administration du 7 juillet 2004 :

· Validation des décisions prises lors de la réunion du 7 juin 2004.

 
 

27 juillet 2004 : installation du comité d'évaluation et de suivi

 

Désignation des préfets comme délégués territoriaux de l'ANRU à compter du 1er janvier 2005 par la loi du 13 août 2004

Conseil d'administration du 15 septembre 2004 :

· Approbation du règlement général

 
 

24 septembre 2004 : décret définissant les modalités de majoration des aides issues du code de la construction et de l'habitation

Conseil d'administration du 20 octobre 2004 :

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'équipement pour 406.400 euros en 2004

 
 

25 octobre 2004 : circulaire sur les aides au logement dans les territoires d'intervention de l'ANRU

 

27 octobre 2004 : convention entre l'Etat, l'ANRU et l'Union d'économie sociale du logement sur les modalités financières de mise en oeuvre de la convention de 2003.

Conseil d'administration du 15 décembre 2004 :

· Introduction, dans l'instruction financière et comptable, de la faculté d'accorder aux maîtres d'ouvrage une avance à caractère semestriel renouvelable au vu de la réalisation de l'opération

· Première décision sur un projet en centre ancien hors ZUS : subvention à hauteur de 10 % d'équipements exceptionnels participant à l'attractivité du centre ville.

 
 

21 décembre 2004 : convention entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale

 

Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : prolongation du PNRU jusqu'en 2011

 

28 janvier 2005 : lettre d'orientation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement sur la priorisation du traitement des projets par l'ANRU.

 

31 janvier 2005 : arrêté portant approbation du règlement général de l'ANRU

Conseil d'administration du 9 février 2005 :

· Adoption de la charte d'insertion par l'économie

· Décision de consacrer au moins 70 % du budget de l'ANRU aux 188 quartiers prioritaires et d'élaborer une liste de 200 quartiers de catégorie 2.

· Fixation du seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 million d'euros par opération, avec un plafond de 5 millions d'euros par quartier sur la période 2004-2011, dans le cadre global d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros.

 

Conseil d'administration du 18 mai 2005 :

· Validation d'une nouvelle version de la convention-type pluriannuelle incluant une clause de revoyure en cas de participation des collectivités territoriales jugée insuffisante.

 
 

22 mai 2006 : augmentation de la contribution de l'UESL

Conseil d'administration du 6 juillet 2005 :

· Présentation du bilan d'étape du comité de suivi et d'évaluation

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'intérieur pour 68.000 euros par an.

 

Conseil d'administration du 28 septembre 2005 :

· Réception d'une liste de 320 quartiers de catégorie 2.

· Engagement d'une négociation avec les collectivités territoriales pour une participation hauteur de 30 %.

 

Conseil d'administration du 16 novembre 2005 :

· Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et la DIV

 

Conseil d'administration du 13 décembre 2005 :

· Adoption d'une méthodologie d'appréciation de la situation financière des communes

 

Conseil d'administration du 22 février 2006 :

· Adoption d'une procédure de protocoles de mise en oeuvre anticipée des projets de rénovation urbaine élaborés dès la phase de réunion de travail des partenaires, dénommés protocoles de préfiguration

 

Conseil d'administration du 12 avril 2006 :

· Création d'une mission d'accompagnement au démarrage des projets

 

Conseil d'administration du 31 mai 2006 :

· Proposition d'une procédure d'avance au démarrage d'opération (15 %) dès la signature de la convention

 
 

Loi portant engagement national pour le logement (adoptée le 30 juin 2006) : prolongation du PNRU jusqu'en 2013

Conseil d'administration du 12 juillet 2006 :

· Adoption de la liste des quartiers de catégorie 2.

 

Source : ANRU

3. Les règles de majoration des subventions liées à la situation financière des communes

4. Les quartiers éligibles

Liste des quartiers prioritaires et des quartiers supplémentaires au 12 juillet 2006

dans l'état actuel des perspectives de négociations avec les régions et départements

REGION

DEPARTEMENT

COMMUNE

LIBELLE ZUS

 

PRIORITE

Aquitaine

Dordogne (24)

Bergerac

la Catte

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Dordogne (24)

Bergerac

Naillac

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Dordogne (24)

Boulazac

Pey Harry

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Dordogne (24)

Périgueux

Gour de l'Arche

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Gironde (33)

Bordeaux

St Jean

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Gironde (33)

Sainte Eulalie

copropriétés 'les bleuets' et 'les acacias'

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Lot et Garonne (47)

Sainte Livrade

CAFI

art.6

Supplémentaire

Auvergne

Haute Loire (43)

Chadrac

La Bouteyre

art.6

Supplémentaire

Auvergne

Puy de Dôme (63)

Thiers

centre ancien

art.6

Supplémentaire

Basse Normandie

Calvados (14)

Colombelles

centre-ville

art.6

Supplémentaire

Basse Normandie

Calvados (14)

Lisieux

Nord

art.6

Supplémentaire

Bourgogne

Côte d'Or (21)

Dijon

Fontaine d'Ouche

art.6

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Autun

St Pantaléon

art.6

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Mâcon

Marbé

art.6

Supplémentaire

Bretagne

Côtes d'Armor (22)

Guingamp

Roudourou

art.6

Supplémentaire

Bretagne

Morbihan (56)

Lanester

Kessler - Devillers

art.6

Supplémentaire

Centre

Loiret (45)

Chalette sur Loing

Kennedy, Château Blanc

art.6

Supplémentaire

Centre

Loiret (45)

Montargis

les Cités

art.6

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Haute Marne (52)

Chaumont

Le Cavalier,La Rochotte

art.6

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Vitry-le-François

La Fauvarge

art.6

Supplémentaire

Corse

Haute Corse (2B)

Bastia

quartier ancien

art.6

Supplémentaire

Franche Comté

Jura (39)

Morez

Villedieu Le Puits

art.6

Supplémentaire

Haute Normandie

Eure (27)

Pont-Audemer

Europe

art.6

Supplémentaire

Haute Normandie

Eure (27)

Pont-Audemer

Etang

art.6

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Le Havre

vallée Bereult, Champs barets, cité Chauvin

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Etampes

St Michel

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Rueil Malmaison

Clos des Terres Rouges

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine (75)

Paris

Cité Michelet

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine (75)

Paris

GPRU Joseph Bédier

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Drancy

Pierre Sémard

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Le Blanc Mesnil

la voie verte Casanova 15 Arpents

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Les Pavillons sous Bois

 

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Saint Denis

Pierre Sémard

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Villemomble

Marnaudes

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Villepinte

Fontaine Mallet - Prevert

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Thiais

Grands Champs

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Fosses

secteur Nord

art.6

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

Plaisir

Valibout

art.6

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Aude (11)

Carcassonne

Ozanam

art.6

Supplémentaire

Limousin

Corrèze (19)

Brive

Chapélies

art.6

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Lunel

centre ville

art.6

Supplémentaire

Lorraine

Meuse (55)

Verdun

Anthouard Pré l'Evêque

art.6

Supplémentaire

Midi Pyrénées

Tarn (81)

Castres

Lameilhé

art.6

Supplémentaire

Midi Pyrénées

Tarn et garonne (82)

Montauban

Quartier Est

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Caudry

Barbusse

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Fourmies

la Malière, les Haies Bourriaux

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Fourmies

Trieux

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Hautmont

Bois du Quesnoy

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Lambersart

Pacot Vandracq

art.6

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Angres

Cité des Camus

art.6

Supplémentaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Saint Herblain

Sillon

art.6

Supplémentaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Saumur

hauts quartiers

art.6

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Saintes

Les Boiffiers

art.6

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Saintes

Le Vallon

art.6

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Saintes

Saint Sorlin

art.6

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Saintes

la Fenêtre

art.6

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Alpes Maritimes (06)

Grasse

Centre

art.6

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marignane

centre ville

art.6

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Vitrolles

Les Pins

art.6

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Vaucluse (84)

Cavaillon

Docteur Ayme

art.6

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Vaucluse (84)

Sorgues

Les Griffons

art.6

Supplémentaire

Réunion

Réunion (974)

Saint-Pierre

Ravine blanche

art.6

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Bourgoin - Jallieu

Champ Fleuri

art.6

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Echirolles

Village 2

art.6

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Fontaine

Bastille

art.6

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Fontaines-sur-Saône

La Norenchal

art.6

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Tarare

La Plata

art.6

Supplémentaire

Aquitaine

Gironde (33)

Bassens

Le Bousquet

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Auvergne

Allier (03)

Montluçon.

rive gauche du Cher, ZI Dunlop

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Chalon-sur-Saône

Aubépins

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Le Creusot.

Tennis

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Montceau les Mines

Rives du Plessis

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Bourgogne

Yonne (89)

Migennes

Mignottes lafayette

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Guadeloupe

Guadeloupe (971)

Pointe-à-Pitre

RUPAP + centre ancien

art.6 GPV-ORU

Prioritaire

Haute Normandie

Eure (27)

Val de Reuil

Germe de Ville

art.6 GPV-ORU

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Evry

Bois Sauvage

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Aubervilliers

Maladrerie Emile Dubois

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bagnolet

la Noue

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bondy

Delattre de Tassigny

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Drancy

Cité du Nord

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Epinay-sur-Seine

77 av. d'Enghien

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Pierrefitte

Langevin Lavoisier

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Romainville

marcel cachin

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Saint Denis

Saint Rémy

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Saint Denis

Joliot Curie

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Stains

Cité Jardin

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Arcueil

Vache Noire

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Arcueil Gentilly

Chaperon Vert

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Cergy

Croix Petit - Chênes d'Or

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Gonesse

Saint-Blin, la Madeleine

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

Mantes-la-Ville

Bas du Domaine de la Vallée, Les Brouets

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Montpellier

Gambetta / Nord Ecusson

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Lunéville

Edmond Braux

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Lunéville

centre

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Martinique

Martinique (972)

Fort-de-France

Centre-ville

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Bruay/Escaupont

Cité thiers - extension

art.6 GPV-ORU

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Aulnoy-Aymeries

8 mai 1945

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Beuvrages

Centre Villen, Château Mallet, Ruissard

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Condé sur Escaut

Hauts de Lorette

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Condé sur Escaut

centre ville

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Denain

Bellevue

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Denain

Nouveau Monde

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Grande Synthe

Courghain

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Jeumont

la Gare

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Lallaing

Bois-Duriez

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Valenciennes

Centre ville

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Avion et Lens

Montgré

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Boulogne

Damrémont

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Calais

centre - les 4 boulevards

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Angers

La Roseraie

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

La Seyne-sur-Mer.

centre ancien

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Saint Etienne

Crêt de Roc

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Givors

Centre Ville

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Rhône Alpes

Savoie (73)

Aix les Bains

Sierroz et Franklin

art.6 GPV-ORU

Supplémentaire

Alsace

Bas Rhin (67)

Strasbourg

Hautepierre.

ZUS

Prioritaire

Alsace

Bas Rhin (67)

Strasbourg

Meinau  (Canardière Est).

ZUS

Prioritaire

Alsace

Bas Rhin (67)

Strasbourg

Neuhof (Cités).

ZUS

Prioritaire

Alsace

Haut Rhin (68)

Colmar

Europe

ZUS

Prioritaire

Alsace

Haut Rhin (68)

Mulhouse

Brossolette (Bourtzwiller)

ZUS

Prioritaire

Alsace

Haut Rhin (68)

Mulhouse

Wolf, Wagner, Vauban, Neppert

ZUS

Prioritaire

Alsace

Bas Rhin (67)

Lingolsheim

Tiergaertel (Les Hirondelles).

ZUS

Supplémentaire

Alsace

Bas Rhin (67)

Strasbourg

Cronenbourg (Cité Nucléaire).

ZUS

Supplémentaire

Alsace

Haut Rhin (68)

Mulhouse

Briand Franklin

ZUS

Supplémentaire

Alsace

Haut Rhin (68)

Mulhouse

Les Coteaux

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Gironde (33)

Bègles

Yves Farges, Belcier

ZUS

Prioritaire

Aquitaine

Gironde (33)

Bordeaux/Cenon/Floirac

Cité Benauge (Bastide), Bas Cenon, Cité Libération

ZUS

Prioritaire

Aquitaine

Gironde (33)

Bordeaux/Cenon/Floirac/Lormont

Hauts de Garonne, Bastide : Quais Queyries, Brazza

ZUS

Prioritaire

Aquitaine

Pyrénées Atlantiques (64)

Pau

Ousse des Bois, Le Hameau.

ZUS

Prioritaire

Aquitaine

Dordogne (24)

Boulazac

Le Vignaud.

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Gironde (33)

Talence/Villenave-d'Ornon.

Thouars

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Landes (40)

Mont-de-Marsan

Le Peyrouat.

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Lot et Garonne (47)

Agen

Zone Sud Est : Cité Rodrigue, Cité Tapie, Cité Barleté

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Pyrénées Atlantiques (64)

Bayonne

Plateau Saint Etienne.

ZUS

Supplémentaire

Aquitaine

Pyrénées Atlantiques (64)

Mourenx

Quartier Neuf (Coueyto).

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Puy de Dôme (63)

Clermont-Ferrand

Croix de Neyrat, Quartiers Nord : Champratel, Les Vergnes, La Gauthière, La Plaine.

ZUS

Prioritaire

Auvergne

Allier (03)

Domérat/Montluçon

Bien Assis

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Allier (03)

Montluçon.

Dunlop, Pré Gené.

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Allier (03)

Montluçon.

Fontbouillant.

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Allier (03)

Moulins

Moulins Sud : Champins, Champmilan, Nomazy

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Allier (03)

Yzeure

Le Plessis

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Haute Loire (43)

Le Puy-en-Velay

Quartier Guitard.

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Puy de Dôme (63)

Clermont-Ferrand

Saint Jacques.

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Puy de Dôme (63)

Gerzat

Le Patural, Les Pègues.

ZUS

Supplémentaire

Auvergne

Puy de Dôme (63)

Thiers

Les Jaiffours, Ville Haute.

ZUS

Supplémentaire

Basse Normandie

Calvados (14)

Caen.

La Grâce de Dieu

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Calvados (14)

Caen.

La Guérinière

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Calvados (14)

Hérouville-Saint-Clair.

Hérouville Est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Manche (50)

Cherbourg/Octeville

Les Provinces

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Orne (61)

Alençon

Courteille

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Orne (61)

Alençon

Perseigne

ZUS

Prioritaire

Basse Normandie

Orne (61)

Argentan

Saint Michel

ZUS

Supplémentaire

Basse Normandie

Orne (61)

Flers

Saint Michel

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Côte d'Or (21)

Chenôve.

Le Mail

ZUS

Prioritaire

Bourgogne

Côte d'Or (21)

Dijon

Les Grésilles

ZUS

Prioritaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Chalon-sur-Saône

Prés Saint Jean.

ZUS

Prioritaire

Bourgogne

Côte d'Or (21)

Talant.

Le Belvédère

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Nièvre (58)

Nevers

La Grande Pâture.

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Le Creusot.

Harfleur.

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Saône et Loire (71)

Torcy

Résidence du Lac.

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Yonne (89)

Auxerre

Quartiers Est.

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Yonne (89)

Auxerre

Les Brichères

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Yonne (89)

Auxerre

Saint Siméon, Sainte Geneviève

ZUS

Supplémentaire

Bourgogne

Yonne (89)

Sens

Quartiers Est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Finistère (29)

Brest

Pontanezen.

ZUS

Prioritaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Rennes

Les Champs Manceaux, Les Cloteaux

ZUS

Prioritaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Rennes

Le Blosne

ZUS

Prioritaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Rennes

Villejean

ZUS

Prioritaire

Bretagne

Morbihan (56)

Lorient.

Kervénanec

ZUS

Prioritaire

Bretagne

Côtes d'Armor (22)

Saint-Brieuc

Croix Saint Lambert, Ville Oger.

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Côtes d'Armor (22)

Saint-Brieuc

Le Plateau, Balzac, Ginglin.

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Finistère (29)

Quimper

Kermoysan.

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Rennes

Cleunay

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Rennes

Maurepas

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Ille et Vilaine (35)

Saint-Malo.

La Découverte

ZUS

Supplémentaire

Bretagne

Morbihan (56)

Vannes

Ménimur

ZUS

Supplémentaire

Centre

Cher (18)

Bourges

Bourges Nord :  Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes

ZUS

Prioritaire

Centre

Eure et Loir (28)

Dreux/Sainte-Gemme-Moronval

Plateau Est : Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses

ZUS

Prioritaire

Centre

Indre et Loire (37)

Agglomération de Tours

Le Sanitas

ZUS

Prioritaire

Centre

Indre et Loire (37)

Joué les Tours

La Rabière

ZUS

Prioritaire

Centre

Loir et Cher (41)

Blois

Bégon, Croix Chevalier

ZUS

Prioritaire

Centre

Loiret (45)

Orléans

La Source.

ZUS

Prioritaire

Centre

Cher (18)

Vierzon

Clos du Roy

ZUS

Supplémentaire

Centre

Cher (18)

Vierzon

Henri Sellier

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Chartres

Beaulieu, Hauts de Chartres, Saint Chéron

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Châteaudun

Beauvoir

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Lucé

Bruxelles

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Lucé

Paradis, Vieux Puits, Maunoury

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Mainvilliers.

Tallemont

ZUS

Supplémentaire

Centre

Eure et Loir (28)

Vernouillet

Les Vauvettes

ZUS

Supplémentaire

Centre

Indre (36)

Châteauroux

Vaugirard.

ZUS

Supplémentaire

Centre

Indre et Loire (37)

Saint-Pierre des Corps

La Rabâterie

ZUS

Supplémentaire

Centre

Loiret (45)

Orléans

Argonne.

ZUS

Supplémentaire

Centre

Loiret (45)

Saint Jean de la Ruelle

Salmonerie, Prairie, Pincevent.

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Charleville-Mézières

Houillère

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Charleville-Mézières

Ronde Couture

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Epernay

Bernon

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Aube (10)

La Chapelle-Saint-Luc/Les Noës-Près-Troyes/Troyes

Chantereigne Montvilliers

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Reims

Croix Rouge

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Reims

Orgeval

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Reims

Wilson

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Haute Marne (52)

Saint-Dizier

Vert Bois

ZUS

Prioritaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Charleville-Mézières

Manchester

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Fumay

Le Charnois

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Revin

Orzy

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Sedan

Le Lac

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Ardennes (08)

Sedan

Torcy Cité

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Aube (10)

Romilly-sur-Seine

Nouveau Romilly

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Aube (10)

Troyes

Les Chartreux

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Aube (10)

Troyes

Point du Jour

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Aube (10)

Troyes

Vouldy, Jules Guesde, Trévois, Les Sénardes

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Châlons-en-Champagne.

Rive Gauche : Mont Saint Michel, La Bidée, Frison Gare

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Reims

Epinettes

ZUS

Supplémentaire

Champagne Ardennes

Marne (51)

Vitry-le-François

Rome, Saint Charles, Le Désert

ZUS

Supplémentaire

Corse

Corse Du Sud (2A)

Ajaccio

Cannes, les Salines

ZUS

Prioritaire

Corse

Haute Corse (2B)

Bastia

Quartiers Sud.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Besançon

Planoise.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Bethoncourt

Champvallon.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Grand-Charmont

Les Fougères.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Montbéliard

Petite Hollande.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Valentigney

Les Buis.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Jura (39)

Dole

Les Mesnils Pasteurs.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Territoire de Belfort (90)

Belfort

Les Résidences.

ZUS

Prioritaire

Franche Comté

Doubs (25)

Audincourt

Les Champs Montants.

ZUS

Supplémentaire

Franche Comté

Doubs (25)

Besançon

Clairs Soleils.

ZUS

Supplémentaire

Franche Comté

Haute Saône (70)

Vesoul

Montmarin.

ZUS

Supplémentaire

Franche Comté

Jura (39)

Lons-le Saunier

La Marjorie, Les Mouillères.

ZUS

Supplémentaire

Franche Comté

Territoire de Belfort (90)

Belfort

Les Glacis

ZUS

Supplémentaire

Franche Comté

Territoire de Belfort (90)

Offemont

Arsot.

ZUS

Supplémentaire

Guadeloupe

Guadeloupe (971)

Les Abymes.

Le Raizet.

ZUS

Supplémentaire

Guadeloupe

Guadeloupe (971)

Les Abymes.

Grand Camp.

ZUS

Supplémentaire

Guadeloupe

Guadeloupe (971)

Pointe-à-Pitre

Lauricisque.

ZUS

Supplémentaire

Guyane

Guyane (973)

Cayenne

Village Chinois, Quartiers Sud.

ZUS

Prioritaire

Guyane

Guyane (973)

Kourou.

Quartier Nord : Village Indien, Cité des 205.

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Eure (27)

Evreux

La Madeleine

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Canteleu

Cité Rose.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Canteleu

Cité Verte.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Elbeuf

Le Puchot, Mesliers, Mont Duve.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Le Havre

Caucriauville

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Le Havre

Mont Gaillard, La Forêt (Bois de Bléville), Mare Rouge.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Rouen

Le Plateau : Les Sapins, Châtelet, La Lombardie, La Grand'Mare.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Saint-Etienne-du-Rouvray

Cité du Château Blanc.

ZUS

Prioritaire

Haute Normandie

Eure (27)

Louviers.

Z.A.C. de la Justice

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Eure (27)

Vernon

Valmeux, Blanchères, Boutardes

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Dieppe

Neuville Neuf.

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Dieppe

Val Druel.

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Fécamp

Parc du Ramponneau.

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Gonfreville-l'Orcher

Teltow, 1er mai, Elsa Triolet

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Le Havre

Eure, Brindeau.

ZUS

Supplémentaire

Haute Normandie

Seine Maritime (76)

Le Havre

Les Neiges.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Athis-Mons

Le Noyer Renard.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Corbeil-Essonnes

Les Tarterêts.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Epinay sous Sénart

Cinéastes, La Plaine.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Evry

Les Pyramides.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Grigny

Grigny 2

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Grigny-Viry Chatillon

La Grande Borne

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Les Ulis

Quartier Ouest.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Massy/Antony (92).

Le Grand Ensemble*.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Sainte Geneviève des Bois

Les Aunettes.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Viry-Châtillon

Cilof

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Asnières

Quartiers Nord.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Bagneux

Les Blagis*.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Chatenay-Malabry

La Butte Rouge.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Colombes

Petit Colombes.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Gennevilliers

Le Luth.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Gennevilliers

Les Grésillons.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Villeneuve-la-Garenne

La Caravelle.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Villeneuve-La-Garenne

Seine Sablière.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Meaux

Beauval, La Pierre Collinet.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Melun

Quartiers Nord.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Montereau

Z.U.P. de Surville.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Aulnay-sous-Bois

La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Le Merisier, Les Etangs.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bobigny

Karl Marx, Paul Eluard

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bobigny/Drancy.

L'Abreuvoir*.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bondy

Quartier Nord.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Clichy Montfermeil

Grand Ensemble* (Haut et Bas).

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Drancy

Cité Marcel Cachin, Jules Auffrey, La Muette.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Epinay-sur-Seine

La Source, Les Presles, Le Centre.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Epinay-sur-Seine

Orgemont.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

La Courneuve

Les 4000

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Le Blanc Mesnil

Pont Yblon*, Quartiers Nord : Cité 212*, Grand Ensemble des Tilleuls, Cité Floréal Aviation.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Neuilly sur marne

Les Fauvettes.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Noisy-le-Grand

Champy.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Noisy-le-Grand

Le Pavé Neuf.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Pantin

Etoile, Grémillon, Pont de Pierre*, Les Courtillières*.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Saint Denis

Floréal, Saussaie.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Saint Denis

Les Francs Moisins, Bel Air.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Sevran

Les Beaudottes

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Sevran

Pont Blanc

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Sevran

Rougemont

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Stains

Clos Saint Lazare, Allende.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Champigny

Cité Jardins, Les Boullereaux

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Champigny

Les Mordacs

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne.

Le Bois l'Abbé

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Choisy-le-Roi/Orly.

Le Grand Ensemble : Les Navigateurs

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Créteil

Les Planètes, Bleuets, Bordières

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Créteil

Palais, Sablières

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Créteil

Hauts du Mont Mesly

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Villiers

Les Hautes Noues

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Vitry

Grand Ensemble Ouest et Est : Balzac, Les Maronniers, Les Montagnards.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Argenteuil

Val d'Argent Nord

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Argenteuil

Val d'Argent Sud

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Garges-lès-Gonesse

Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Garges-lès-Gonesse

Les Doucettes, Les Basses Bauves

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Saint-Ouen l'Aumone

Chennevières

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Sarcelles

Chantepie, Les Rosiers

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Sarcelles

Lochères

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Villiers-le-Bel

Puits la Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Yvelines (78)

Chanteloup-les-Vignes

La Cité : La Noë, Les Feucherets

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Yvelines (78)

Les Mureaux

Cinq Quartiers : Bécheville, Les Bougimonts, L'Ile de France, La Vigne Blanche, Les Musiciens.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Yvelines (78)

Mantes-la-Jolie

Le Val Fourré.

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Yvelines (78)

Sartrouville

Le Plateau, Cité des Indes

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Yvelines (78)

Trappes

Les Merisiers

ZUS

Prioritaire

Ile de France

Essonne (91)

Corbeil-Essonnes

La Nacelle.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Corbeil-Essonnes

Montconseil.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Courcouronnes

Le Canal.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Draveil

L'Orme des Mazières, Danton.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Montgeron & Vigneux

La Prairie de l'Oly*.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Essonne (91)

Vigneux

La Croix Blanche.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Boulogne

Pont de Sèvres.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Clichy

Entrée de Ville : Victor Hugo.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Colombes

Europe, Ile Marante.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Colombes

Fossé Jean, Gare du Stade.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Nanterre

Petit Nanterre.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Hauts de Seine (92)

Nanterre

Provinces Françaises, Marcellin Berthelot, Anatole France.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine (75)

Paris

La Goutte d'Or.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine (75)

Paris

Porte de Saint Ouen, Porte de Clichy

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine (75)

Paris

Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Pouchet

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Dammarie Les Lys

La Plaine du Lys, L'Abbaye du Lys.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Le Mée sur Seine

Z.A.C. des Courtilleraies.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine et Marne (77)

Nemours

Z.U.P. du Mont Saint Martin.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Aubervilliers/Pantin

Villette, Quatre Chemins*.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Aubervilliers/Saint Denis

Landy*.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Bagnolet

Malassis.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Montreuil

Grands Pêchers, Bel Air.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Pierrefitte

Les Poètes.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Stains

Moulin Neuf.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Villetaneuse

Allende

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Seine St Denis (93)

Villetaneuse

Grandcoing.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Alfortville

Quartiers Sud (Grand Ensemble)

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Bonneuil-sur-Marne.

Le Grand Ensemble, Cité Fabien

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Choisy

Les Dalles

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Ivry-sur-Seine.

Cité Gagarine

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Limeil-Brévannes.

Ile de France

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Villeneuve-le-Roi

Haut Pays et Gruisie

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val de Marne (94)

Villeneuve-le-Roi

Quartier du Bord de l'Eau (Cité Paul Bert)

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Argenteuil

Cité Joliot Curie

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Bezons

Tête de Pont

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Deuil la Barre/Montmagny

Quartier de la Galathée, Quartier des Carrières et du Château

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Goussainville

Grandes Bornes, Buttes aux Oies, Ampère

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Persan

Le Village

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Val d'Oise (95)

Villiers-le-Bel

Les Carreaux

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

Carrières / Poissy

Les Grésillons.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

Ecquevilly

Cité du Parc

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

La Verrière.

Le Bois de l'Etang.

ZUS

Supplémentaire

Ile de France

Yvelines (78)

Poissy

La Coudraie

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Gard (30)

Nîmes.

Chemin Bas d'Avignon.

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Gard (30)

Nîmes.

Z.U.P. Pissevin, Valdegour.

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Béziers

Les Arènes, La Devèze

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Montpellier

La Paillade

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Montpellier

Le Petit Bard, Pergola

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Pyrénées Orientales (66)

Perpignan

Le Vernet.

ZUS

Prioritaire

Languedoc Roussillon

Aude (11)

Carcassonne

La Conte

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Aude (11)

Narbonne

Saint Jean, Saint Pierre

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Gard (30)

Alès

Les Cévennes.

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Gard (30)

Alès

Prés Saint Jean.

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Gard (30)

Saint-Gilles.

Sabatot.

ZUS

Supplémentaire

Limousin

Haute Vienne (87)

Limoges

Beaubreuil.

ZUS

Supplémentaire

Limousin

Haute Vienne (87)

Limoges

La Bastide.

ZUS

Supplémentaire

Limousin

Haute Vienne (87)

Limoges

Val de l'Aurence.

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Lodève

Les Gobelins, Cité Montifort, Saint Martin

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Lunel

Cité la Roquette, L'Abrivado, La Brèche

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Montpellier

Gély, Figuerolles

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Herault (34)

Sète

Presqu'île de Thau

ZUS

Supplémentaire

Languedoc Roussillon

Pyrénées Orientales (66)

Perpignan

Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal.

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Maxéville, Laxou, Nancy

Champ le Boeuf, Les Aulnes, Le Haut du Lièvre

ZUS

Prioritaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Vandoeuvre

Les Nations

ZUS

Prioritaire

Lorraine

Moselle (57)

Metz

Borny (Les Hauts de Blémont)

ZUS

Prioritaire

Lorraine

Moselle (57)

Metz/Woippy.

Pré Génie, Saint Eloy

ZUS

Prioritaire

Lorraine

Vosges (88)

Epinal

Plateau Justice, Z.A.C., Saut le Cerf.

ZUS

Prioritaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Jarville

La Californie

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Lunéville

Niederbronn, Zola

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Mont-Saint-Martin.

Val Saint Martin

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Tomblaine

Jartom

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meurthe et Moselle (54)

Toul

Croix de Metz

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meuse (55)

Verdun

Les Planchettes.

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Meuse (55)

Verdun

Cité Verte.

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Behren-lès-Forbach.

La Cité

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Fameck

Rémelange

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Forbach

Le Kobenberg

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Freyming-Merlebach/Hombourg-Haut.

La Cité de la Chapelle

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Thionville

La Côte des Roses

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Moselle (57)

Uckange

Quartier Ouest

ZUS

Supplémentaire

Lorraine

Vosges (88)

Saint-Dié-des-Vosges

Kellermann.

ZUS

Supplémentaire

Martinique

Martinique (972)

Fort-de-France

Dillon.

ZUS

Prioritaire

Martinique

Martinique (972)

Fort-de-France

Godissart.

ZUS

Supplémentaire

Midi Pyrénées

Haute Garonne (31)

Toulouse

Empalot

ZUS

Prioritaire

Midi Pyrénées

Haute Garonne (31)

Toulouse

Faourette, Bordelongue, Bagatelle

ZUS

Prioritaire

Midi Pyrénées

Haute Garonne (31)

Toulouse

La Reynerie, Bellefontaine

ZUS

Prioritaire

Midi Pyrénées

Hautes Pyrénées (65)

Tarbes

Quartier Nord : Laubadère.

ZUS

Prioritaire

Midi Pyrénées

Haute Garonne (31)

Toulouse

Les Izards

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Anzin

Carpeaux

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Anzin/Valenciennes.

Secteur intercommunal : Dutemple, Saint Waast, Chasse Royale, Coron des Cent Vingt

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Beuvrages

Cité Fénelon

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Bruay/Escaupont

Cité Thiers

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Croix/Roubaix/Tourcoing.

Bas Saint Pierre, Roubaix Nord : Epeule, Trichon,  Alouette, Fresnoy, Mackellerie, Alma Gare, Fosse aux Chênes, Entrepont, Hutin, Oran Cartigny, Cul de Four, Hommelet, Centre Ville, Epidème

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Douchy les mines

La Liberté

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Dunkerque

Quartier Sud : Basse Ville, L'Ile Jeanty, Jeu de Mail, Carré de la Vieille, Banc Vert

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Grande Synthe

Europe, Albeck, Anciens Jardiniers

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Hem-Roubaix

Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Nouveau Roubaix, Hauts Champs

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Lille

Bois Blancs

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Lille/Loos.

Faubourg de Béthune, Moulins, Lille Sud, L'Epi de Soil

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Maubeuge

Sous le Bois, Montplaisir

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Roubaix

Roubaix Est : Moulin, Potennerie, Sainte Elisabeth, Pile, Sartel Carihem, Trois Ponts

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Saint Pol sur Mer

Quartiers Ouest, Cité Liberté

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Sin le Noble

Les Epis

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Tourcoing

La Bourgogne

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Wattrelos

Beaulieu

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Avion

Quartier de la République, Quartier du 4.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Boulogne

Chemin Vert.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Bully-les-Mines/Mazingarbe.

Cité des Brebis*.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Calais

Le Beau Marais.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Calais

Quartier du Fort Nieulay.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Hénin-Beaumont/Montigny-en-Gohelle

Z.A.C. des 2 Villes*.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Lens

Grande Résidence.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Liévin

Calonne, Marichelles, Europe.

ZUS

Prioritaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Condé sur Escaut

Macou

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Denain

Faubourg du Château

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Hautmont

Les Cités

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Jeumont

Lambreçon

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Jeumont

Roquelles

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Lille

Wazemmes

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Maubeuge

Epinette

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Mons

Nouveau Mons

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Pecquencourt

Cités Minières : Cité Lemay, Cité Sainte Marie, Cité Nouvelle (Camus)

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Tourcoing

Le Pont Rompu

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Valenciennes/Marly

La Briquette, Faubourg de Cambrai

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Nord (59)

Vieux Condé

La Solitude

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Arras

Résidence Saint Pol, Blancs Monts, Beaudimont.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Béthune

Mont Liébaut.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Bruay la Buissière

Salengro (Stade Parc)*, Cité 32 bis*, Cité 32 *.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Carvin

Plantigeons, Fosse 4, Eglissières.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Courrières

Quartier du Rotois.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Harnes

Cité d'Orient, Bellevue.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Le Portel

Z.A.C. Henriville, Cité de la Reconstruction.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

Lens

Résidence Sellier, Cité du 4.

ZUS

Supplémentaire

Nord Pas de Calais

Pas de Calais (62)

St Laurent St Nicolas

Z.A.C.*.

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Sarthe (72)

Allonnes

Chaoué, Perrières.

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Angers

Belle Beille

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Angers

Monplaisir

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Angers

Verneau, Capucins

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Sarthe (72)

Le Mans

Les Sablons.

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Sarthe (72)

Le Mans

Ronceray, Glonnières.

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Nantes

Malakoff

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Nantes/Saint-Herblain

Bellevue

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Saint Nazaire

Quartiers Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Trélazé

Les Plaines

ZUS

Prioritaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Cholet

Bonnevay

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Vendée (85)

La Roche sur Yon

Les Pyramides, Les Forges.

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Sarthe (72)

Le Mans/ Coulaines

Bellevue*.

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Nantes

Les Dervallières

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Loire Atlantique (44)

Nantes

Quartiers Nord

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Saumur

Le Chemin Vert

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Mayenne (53)

Laval

Les Pommeraies

ZUS

Supplémentaire

Pays de la Loire

Maine et Loire (49)

Saumur

La Croix Verte

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Somme (80)

Amiens

Etouvie.

ZUS

Prioritaire

Picardie

Somme (80)

Amiens

Quartier Nord.

ZUS

Prioritaire

Picardie

Oise (60)

Beauvais

Argentine

ZUS

Prioritaire

Picardie

Oise (60)

Beauvais

Saint Jean

ZUS

Prioritaire

Picardie

Oise (60)

Creil-Montataire

Plateau Rouher

ZUS

Prioritaire

Picardie

Oise (60)

Montataire

Les Martinets

ZUS

Prioritaire

Picardie

Oise (60)

Nogent sur Oise

Les Obiers, La Commanderie

ZUS

Prioritaire

Picardie

Aisne (02)

Saint Quentin

Le Vermandois : Vermand, Fayet, Artois, Champagne.

ZUS

Prioritaire

Picardie

Aisne (02)

Soissons

Presles Chevreux.

ZUS

Prioritaire

Picardie

Somme (80)

Amiens

Quartier Sud Est

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Oise (60)

Compiègne

Quartier de la Victoire, Z.U.P. 922, Clos des Roses

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Aisne (02)

Saint Quentin

Europe.

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Aisne (02)

Saint Quentin

Neuville.

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Aisne (02)

Laon

Champagne, Moulin Roux.

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Oise (60)

Méru

La Nacre

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Oise (60)

Noyon

Mont Saint Siméon

ZUS

Supplémentaire

Picardie

Aisne (02)

Saint Quentin

Faubourg d'Isle.

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente (16)

Angoulême

Basseau, Grande Garenne

ZUS

Prioritaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

La Rochelle

Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette

ZUS

Prioritaire

Poitou Charentes

Deux Sèvres (79)

Niort

Tour Chabot, Gavacherie, Clou Bouchet.

ZUS

Prioritaire

Poitou Charentes

Vienne (86)

Poitiers

Bel Air, Poitiers Ouest.

ZUS

Prioritaire

Poitou Charentes

Charente (16)

Angoulême

Ma Campagne

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Vienne (86)

Châtellerault

Ozon, Les Renardières.

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Vienne (86)

Poitiers

Bellejouanne, Poitiers Sud

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Rochefort

Petit Marseille

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente (16)

Soyaux

Champ de Manoeuvre

ZUS

Supplémentaire

Poitou Charentes

Charente Maritime (17)

Saintes

Bellevue

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Aix-en-Provence

Jas de Bouffan

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Vaucluse (84)

Avignon

Monclar.

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

La Seyne-sur-Mer.

Z.U.P. de Berthe.

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille

Saint Barthélémy, Le Canet, Delorme Paternelle

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 10e et 11e.

Vallée de l'Huveaune : Rouguière, Saint Marcel

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 12e et 13e.

La Rose, Frais Vallon, Le Petit Séminaire

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 13e.

Malpassé, Saint Jérôme

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 15e et 16e.

Nord Littoral : Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellanne, Le Vallon, Mourepiane.

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 15e et 16e.

Quinzième Sud : Consolat, Viste, Aygalades

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 15e.

Saint Antoine Est : La Savine, Notre Dame Limite

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 3e et 15e.

Saint Mauront, Bellevue, Cabucelle

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Alpes Maritimes (06)

Nice/Saint-André

L'Ariane

ZUS

Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Alpes Maritimes (06)

Nice

Saint Augustin

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Aix-en-Provence

Beisson

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Aix-en-Provence

Corsy

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Arles

Griffeuille

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

La Ciotat.

Abeille, La Maurelle, Matagots

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Marseille 1er, 2e, 3e et 6e .

Centre Nord

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches du Rhône (13)

Miramas.

Quartier Nord

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

Fréjus.

La Gabelle.

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

La Seyne-sur-Mer.

Quartiers Est : Les Mouissèques, La Rouve.

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

Toulon

Centre Ancien.

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Var (83)

Toulon

Sainte Musse.

ZUS

Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur

Vaucluse (84)

Avignon

Croix des Oiseaux, Saint Chamand.

ZUS

Supplémentaire

Réunion

Réunion (974)

Saint-André

La Cressonnière.

ZUS

Prioritaire

Réunion

Réunion (974)

Saint-Denis

Camélias, Vauban.

ZUS

Prioritaire

Réunion

Réunion (974)

Le Port

Z.A.C. 1 et 2 .

ZUS

Supplémentaire

Réunion

Réunion (974)

Saint-Benoît

Quartier Rive droite, Bras Fusil.

ZUS

Supplémentaire

Réunion

Réunion (974)

Saint-Leu

Piton Saint Leu.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Bron

Terraillon.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Savoie (73)

Chambéry

Chambéry le Haut, Chantemerle, Le Piochet, La Cassine.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Savoie (73)

Chambéry

Le Biollay, Bellevue.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Givors

Les Vernes.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Grenoble

Village Olympique, La Villeneuve : Arlequins, Baladins

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Grenoble - St Martin d'Hères

Teisseire, L'Abbaye, Jouhaux, Châtelet

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Lyon

La Duchère.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Rillieux

Ville nouvelle.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Drôme (26)

Romans

La Monnaie

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Saint Etienne

Montreynaud

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Saint-Martin-d'Hères.

Renaudie

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Drôme (26)

Valence

Valence le Haut : Fontbarlette, Le Plan

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Vaulx-en-Velin

Ex Z.U.P., Grappinière, Petit Pont.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Vénissieux

Les Minguettes.

ZUS

Prioritaire

Rhône Alpes

Ain (01)

Bourg en Bresse

Le Pont des Chèvres, la Reyssouze.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Ardèche (07)

Annonay

Le Zodiaque

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Ardèche (07)

Aubenas

Les Oliviers

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Drôme (26)

Montélimar.

Quartiers Ouest : Pracomtal, Grange Neuve, Bagatelle, Le Plan, Jean Moulin

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Drôme (26)

Pierrelatte

Le Roc

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Drôme (26)

Valence

Le Polygone

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Haute Savoie (74)

Annemasse.

Le Perrier.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Grenoble

Mistral

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Pont-Evêque

Le Plan des Aures

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Vienne

Vallée de la Gère - Malissol

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Isère (38)

Villefontaine

Servenoble, Saint Bonnet, Les Roches

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Le Chambon Feugerolles

La Romière, Le Bouchet

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Rive de Gier

Le Grand Pont

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Roanne

Parc des Sports, Oudan

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Saint Etienne

Montchovet

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Loire (42)

Saint Etienne

Tarentaise, Beaubrun, Séverine

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Bron

Parilly.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Lyon 8e

Mermoz.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Saint-Fons

Les Clochettes.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Saint-Priest

Bel Air.

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

St Fons

L'Arsenal

ZUS

Supplémentaire

Rhône Alpes

Rhône (69)

Villeurbanne

Bel Air, Les Brosses.

ZUS

Supplémentaire

* 1 La délégation interministérielle à la ville (DIV) et le ministère de la cohésion sociale.

* 2 Voir en annexe la liste des personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux.

* 3 Ces comités regroupaient les représentants des partenaires financiers de la future agence : l'Etat (ministère du logement et ministère de la ville), l'UESL, l'Union sociale pour l'habitat (USH), la CGLLS, la Caisse des dépôts et consignations et l'ANAH.

* 4 Décret n° 2004-105 prévoyant les modalités de majorations pour les opérations de PLUS, PLUS CD, PLAI et PALULOS.

* 5 Circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2.

* 6 Sud Ouest, Île-de-France, Nord-Ouest, Centre Ouest, Sud Est et Est.

* 7 Le même jour, un protocole d'accord de financements de 500 millions d'euros de prêts était conclu entre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la Banque européenne d'investissement (BEI), Dexia Crédit local et l'ANRU en vue de renforcer le « Programme National de Rénovation Urbaine» du plan de cohésion sociale.

* 8 Les bases de calcul du programme restant à réaliser (au 31 mai 2006) sont les suivantes :

- les 188 quartiers de priorité 1, abondés de 4 quartiers dans les DOM couvrent 215 ZUS sur un total de 1004 ZUS ou quartiers similaires au titre de l'article 6 de la loi de programmation ;

- 116 quartiers prioritaires représentant 127 ZUS ont été traités dans les 149 projets pour un montant moyen de 38,5 millions d'euros par projet et 34,83 millions d'euros par ZUS, 76 quartiers prioritaires resteraient donc à traiter équivalent à 88 ZUS ;

- 141 ZUS de priorité 2 sont traitées dans les 149 projets (dont 44 projets sur ZUS de catégorie 1 et 2 et 46 projets sur catégorie 2 exclusivement) pour un montant moyen de 13,33 millions d'euros par ZUS, 81 ZUS de catégorie 2 resteraient à traiter.

* 9 En application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, une première liste de zones urbaines sensibles a été établie comprenant 546 quartiers. A la suite du vote de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, une nouvelle liste de 750 ZUS dont 34 dans les DOM a été fixée par décret du 26 décembre 1996. Cette liste a été modifiée en 2000 pour intégrer une ZUS supplémentaire (Mons en Baroeul) et en 2001 pour modifier le périmètre de la ZUS de Grigny.

* 10 Cette dérogation a été introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi du 1er août 2003 notamment pour prendre en compte les quartiers hors ZUS mais couverts par les grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU).

* 11 Très largement inspirée par un courrier du 28 janvier 2005 des ministres de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville.

* 12 Une catégorie 2bis a parfois été distinguée au sein de la catégorie 2. Elle compléterait la liste des 220 quartiers de catégorie 2 par une centaine de quartiers moins urgents.

* 13 La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 définit les moyens nécessaires à la production de 500.000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 en dehors des quartiers qui sont dans le champ d'intervention de l'ANRU. L'Etat doit consacrer 2,8 milliards d'euros au cours de 5 prochaines années à ce programme.