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Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire (2006) de cette assemblée

 

F. DISCOURS DE M. HIKMET ÇETIN, HAUT REPRÉSENTANT DE L'OTAN EN AFGHANISTAN

On trouvera ce discours ci-dessous, après la présentation de son Rapport sur « Les forces européennes en Afghanistan » par M. Jean-Pierre Kucheida.

G. DISCOURS DE M. HENDRIK DAEMS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGE, REPRÉSENTANT M. DE CROO, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

M. Hendrik Daems a tout d'abord remercié le Président et prié l'Assemblée d'excuser l'absence du Président De Croo, retenu à la Chambre où il reçoit la famille royale néerlandaise. Il se réjouit que lors de sa visite en Belgique en octobre prochain, l'Assemblée rencontre plusieurs commissions parlementaires et souligne son rôle crucial dans l'association des parlements nationaux à la PESD.

« Votre Assemblée est toujours la seule enceinte au sein de laquelle les parlements nationaux discutent de manière systématique et structurée des questions de sécurité et de défense européennes. Son rôle n'a, dès lors, pas pris fin ou diminué avec le transfert des fonctions opérationnelles de l'UEO à l'Union européenne depuis 1999. Ce transfert a considérablement renforcé la crédibilité politique de la PESD et lui a permis de prendre sur le terrain un essor, notamment en termes de nombre et d'envergure des opérations, qu'elle n'avait pas à l'époque où elle était mise en oeuvre par l'UEO.

« La nécessité d'impliquer les parlements nationaux dans le développement de cette politique, restée essentiellement intergouvernementale, est donc devenue en réalité plus forte qu'auparavant. L'Assemblée a relevé ce défi en se donnant la fonction nouvelle d'« Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense ».

« Dans le même temps, elle s'est retrouvée dans une situation institutionnelle qui a considérablement affaibli les moyens dont elle dispose pour s'acquitter de cette fonction. Comme elle fait partie d'un cadre institutionnel, celui de l'UEO, désormais largement dépassé, sa propre crédibilité politique a indubitablement diminué. Elle se trouve dans la situation inconfortable de bénéficier d'une certaine reconnaissance de fait de la part des institutions de l'Union européenne mais de n'être plus considérée comme l'instrument le plus approprié pour faire entendre la voix des parlements nationaux dans le débat sur la politique européenne de sécurité et de défense. En fait, nombreux sont ceux qui pensent, généralement sans le dire tout haut, qu'elle pourrait être supprimée.

« Ce n'est pas le point de vue du Parlement belge. Celui-ci a toujours largement partagé et soutenu l'analyse que l'Assemblée de l'UEO elle-même a faite de la nouvelle situation créée par le développement d'une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. Cette analyse peut se résumer en trois thèses.

« Première thèse : en ne prévoyant rien au niveau du suivi de la politique européenne de sécurité et de défense par les parlements nationaux lors du transfert de cette politique à l'Union européenne, le Conseil a créé un déficit démocratique. Dans le contexte actuel d'une désaffection certaine de l'opinion publique dans de nombreux pays membres vis-à-vis de la construction européenne, ce n'est pas une bonne chose, même si le secteur de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense ne souffre pas encore pour le moment, à en croire les sondages, de ce manque de confiance et de cette perception d'une prise de décision échappant au contrôle démocratique.

« Le Conseil semble avoir pensé - il a, en tout cas, agi comme s'il le pensait - que l'information et la consultation du Parlement européen, prévues dans les traités de l'Union européenne, étaient suffisantes en matière de suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense au niveau européen. C'est une erreur. Le Parlement européen lui-même reconnaît que la coopération des parlements nationaux reste essentielle pour faire avancer la politique européenne de sécurité et de défense, parce que les décisions en matière de budgets pour la défense et d'envoi de troupes se prennent toujours essentiellement au niveau national.

« Cette coopération nécessite, après comme avant, un espace où les parlements nationaux puissent discuter ensemble des questions de sécurité et de défense. Sur ce point, au moins, le passage du cadre constitutionnel de l'UEO à celui de l'Union européenne n'a pas changé grand-chose. Je ne vois donc pas pourquoi la logique qui a conduit à la création d'organes interparlementaires dans le cadre d'organisations comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OTAN ou l'UEO ne s'appliquerait tout d'un coup plus lorsqu'il s'agit d'une politique essentiellement intergouvernementale de l'Union européenne. Il faudra seulement appliquer cette logique en tenant compte des spécificités du cadre institutionnel de l'Union européenne.

« Pour combler le déficit démocratique mentionné - et c'est là la deuxième thèse que l'Assemblée défend à juste titre - il faut donc mettre en place, dans le cadre de l'Union européenne, une structure qui puisse reprendre les fonctions de l'Assemblée de l'UEO.

« Il est important de comprendre la nature exacte de cette structure. Il ne s'agit pas - et ici, M. le Président, je me permettrai tout de même un mot critique à l'égard de certaines idées que votre Assemblée a occasionnellement mises en avant - il ne s'agit pas de créer une seconde chambre parlementaire ou quelque chose qui préfigure une seconde chambre parlementaire au niveau de l'Union européenne. Il s'agit de créer un instrument de travail subsidiaire devant permettre à tous les parlements concernés par la politique européenne de sécurité et de défense - parlements nationaux et Parlement européen - de s'acquitter de la fonction de contrôle qui est la leur.

« Le Ministre des affaires étrangères de mon pays l'a encore dit à cette tribune il y a deux jours et la majorité des parlementaires belges soutiennent la position selon laquelle le vrai contrôle de la politique européenne dans tous les domaines, c'est-à-dire le contrôle assorti de la possibilité de sanctionner l'exécutif, doit se faire par les parlements nationaux au niveau des États membres et par le Parlement européen au niveau de l'Union. Un organe interparlementaire comme celui que nous préconisons ne peut pas se substituer aux assemblées autonomes dont il est l'émanation.

« Accessoirement, vous aurez constaté que je plaide aussi pour l'inclusion du Parlement européen dans cette structure interparlementaire. Il me semble que votre Assemblée hésite sur ce point, en plaidant tantôt pour un organe qui ne réunirait que les parlements nationaux et devrait alors entamer un dialogue avec le Parlement européen, tantôt pour un organe mixte.

« Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le Parlement européen ne dispose que de compétences de contrôle embryonnaires dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, par exemple concernant les capacités d'intervention civiles de l'Union européenne. Mais comme je viens de le dire, la Belgique estime que ces compétences sont appelées à terme à s'élargir. Il ne faut pas non plus sous-estimer la dynamique qui se met déjà en place et qui donnera au Parlement européen une influence de fait, plus importante que ce que prévoient les traités actuels, sur la politique européenne de sécurité et de défense. Indépendamment de ces considérations constitutionnelles, je crois qu'il ne serait pas constructif d'arrêter la position des parlements nationaux pour la confronter ensuite à la position du Parlement européen. Nous sommes tous logés à la même enseigne. Notre intérêt est de coopérer.

« En résumé, il ne faut pas se tromper d'objectif. Il ne s'agit pas de réclamer, pour la structure interparlementaire qui serait amenée à perpétuer le travail de l'Assemblée de l'UEO au niveau de l'Union européenne, un rôle de contrôle qu'elle ne peut pas avoir et que l'Assemblée de l'UEO n'a jamais eu. Il s'agit de veiller à ce que les méthodes de travail de votre Assemblée et les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre, qui ont fait la qualité généralement de votre travail, trouvent un prolongement approprié au niveau de l'Union européenne. Je parle donc de l'élaboration en commun de rapports fouillés sur tous les aspects de la politique européenne de sécurité et de défense, de règles appropriées pour arriver à des points de vue communs, d'un lien direct avec l'exécutif européen.

« Entre-temps, le Parlement européen et les parlements nationaux des pays membres se sont déjà engagés dans une autre voie, celle de l'organisation de rencontres ponctuelles de différents types et à différents niveaux. Loin de moi l'idée de dénigrer l'utilité de ces échanges de vues, auxquels je suis d'ailleurs souvent convié à participer en tant que président de la Commission des affaires étrangères. Mais ce n'est pas suffisant. Il faudrait que ces efforts aboutissent à plus de résultats tangibles. L'introduction de méthodes de travail comparables à celles que vous appliquez y contribuerait considérablement. Il y a là, pour votre Assemblée, un travail de conviction à faire vis-à-vis des parlements nationaux et du Parlement européen. On m'a dit que vous envisagez de faire le tour des parlements nationaux en envoyant partout des membres de votre Comité des présidents. Je vous encourage vivement à réaliser ce projet.

« Enfin - et c'est la troisième thèse de l'Assemblée que le Parlement belge partage entièrement - tant que les structures nécessaires n'existent pour perpétuer le travail de l'Assemblée de l'UEO au sein de l'Union européenne, vous devez poursuivre votre travail sur la base juridique qui est la vôtre et avoir à votre disposition les moyens budgétaires nécessaires.

« La manière dont vous avez géré cette longue période de transition, qui dure maintenant depuis six ou sept ans, force l'admiration. Sous votre conduite, M. le Président, et celle de vos prédécesseurs, dont mes deux compatriotes qui ont présidé cette Assemblée en 2004 et 2005, M. De Decker, devenu ministre, et M. Goris, l'Assemblée de l'UEO a continué à adopter des rapports et des recommandations dont l'excellence est appréciée par tous ceux qui suivent de près les questions de sécurité et de défense européennes.

« J'en veux pour preuve l'ordre du jour de cette session, qui couvre une panoplie de sujets aussi variés qu'intéressants. On me dit que vous venez d'adopter avant-hier des propositions visant à améliorer encore l'efficacité de votre travail pendant cette période de transition, notamment par un renforcement de vos liens avec les commissions de défense des parlements nationaux et la sous-commission correspondante du Parlement européen. Je vous en félicite.

« Voilà, M. le Président, chers collègues, le message de confiance et de soutien que je voulais vous adresser au nom du Parlement fédéral belge, à la veille de la Présidence belge de l'UEO. »

À la suite de cette allocution, clôturant la première partie de la 52e session ordinaire 2006, le Président Jean-Pierre Masseret a déclaré :

« Je vous remercie, M. Daems, de votre intervention. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à partager vos propos. Nous aurions même pu signer votre déclaration. Mais je vous rassure, nous n'avons pas pour objectif de construire une deuxième chambre au niveau de l'Union européenne. Nous restons dans une démarche de contrôle interparlementaire de la politique intergouvernementale. La création d'un espace de dialogue et de suivi, de discussion associant les parlementaires nationaux, les membres du Parlement européen et un certain nombre d'experts s'inscrit dans cette démarche, que nous devons faire partager par les parlements nationaux, et surtout par les exécutifs.

En tout cas, le message que vous nous avez délivré est très réconfortant pour nous. J'espère que le Président de la Chambre des représentants belge, qui se rendra sûrement à Copenhague à la fin de ce mois, sera notre porte-parole. En effet, comme vous l'avez souligné, un certain nombre de personnes souhaiteraient voir disparaître cette Assemblée. Nous n'avons pas de problème existentiel. Nos vies politiques ne dépendent pas de notre présence ici. Nous avons tous suffisamment de responsabilités et d'obligations sur nos territoires respectifs pour ne pas avoir de telles préoccupations. Nous nous inscrivons dans une démarche de respect démocratique des parlements, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne et le futur de nos concitoyens. »