2. Le projet de loi de finances initiale pour 2007 est le premier à afficher des résultats chiffrés en matière de réforme de l'Etat
Lors de sa présentation du projet de loi de finances initiale pour 2007, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, a ainsi expliqué la voie qui lui aurait permis d'atteindre, pour l'Etat, une progression de dépense de 0,8 % afin de respecter la norme « -1 volume » : « il y a un an, j'avais pris rendez-vous avec vous : je m'étais engagé à faire la démonstration que par une démarche d'audits permanents, il était possible d'améliorer la qualité de nos services publics tout en intensifiant la baisse de la dépense . Souvenez-vous alors du scepticisme avec lequel mes propos avaient été accueillis. On me disait que jamais on n'arriverait à généraliser ces audits à tous les ministères ; que jamais le Gouvernement n'aurait le courage de rendre public les audits les plus sensibles ; que jamais on n'oserait s'attaquer aux sujets les plus tabous. Mais surtout, tout le monde prédisait que ces audits resteraient dans les tiroirs. (...) Dès cette année, ces audits ont constitué pour l'ensemble des ministères un levier majeur pour tenir leur plafond de dépenses. C'est cela qui a permis, pour la première fois, une diminution de 1 point en volume de la dépense de l'État, tout en étant sûr qu'à la clé, on propose un service public plus efficace pour les Français ».
104 audits ont été réalisés, portant sur 101,5 milliards de dépenses , en quatre vagues :
- les 17 audits de la 1 ère vague (octobre 2005) portaient sur un milliard d'euros et 15.000 agents ;
- les 20 audits de la 2 ème vague (janvier 2006) portaient sur 17,5 milliards d'euros et 144.000 agents ;
- les 20 audits de la 3 ème vague (avril 2006) portaient sur 30 milliards d'euros et 330.000 agents ;
- les 15 audits de la vague «achats » concernent 15 milliards d'euros ;
- les 18 audits ministériels et les 14 audits de la gestion de la paye et du personnel de la 4 ème vague (juin 2006) concernent 38 milliards d'euros et 150.000 agents.
Par ailleurs, a été lancée, le 17 octobre 2006, une 5 ème vague de 23 audits portant sur un périmètre de dépenses de 22 milliards d'euros, concernant plus de 60.000 équivalents temps plein.
Les audits déjà réalisés auraient permis d'identifier des gains de productivité, sources d'économies possibles, en crédits budgétaires et en équivalents temps plein qui seraient à l'origine de la diminution de la dépense de l'Etat en volume en 2007.
a) Une réduction des effectifs en partie liée à certains audits
Dans son intervention, devant les commission des finances des deux assemblées, relative au projet de loi de finances, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement a fait valoir que « grâce à ces audits, à la démographie scolaire et aux contrats de performance 2 ( * ) , nous avons documenté précisément le non renouvellement de 15.000 postes de fonctionnaires en 2007 ».
Le dossier de presse relatif au budget 2007 explique ainsi, s'agissant des audits de modernisation, que « l'audit relatif aux décharges statutaires dans l'enseignement secondaire permettra de dégager 3.000 ETPT dès 2007 ». Lors de son audition devant votre commission des finances, le 10 octobre 2006, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu l'intérêt de ce travail sur le plan budgétaire, en en nuançant légèrement la portée. Il a indiqué que « les conclusions du rapport d'audit avaient influencé le projet de budget 2007, puisque l'équivalent de 2.300 postes à temps plein dans l'enseignement public et de 476 contrats dans l'enseignement privé sous contrat serait « remis devant les élèves » ». En outre, il a précisé qu'une concertation serait ouverte afin de redéfinir le cadre réglementaire des décharges.
Par ailleurs, si le non renouvellement de certains postes de fonctionnaires n'est pas directement lié aux audits de modernisation, les quelques 3.000 départs en retraite non remplacés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constituent le résultat direct d'une démarche de modernisation , liée en particulier à l'informatisation (télédéclaration de l'impôt sur le revenu par exemple), et formalisée dans le contrat de performance signé avec la direction du budget.
* 2 Appelés encore « contrats de modernisation », ils ont été signés entre la direction du budget et les directions de Bercy, ainsi qu'avec le ministère des affaires étrangères. M. Frank Mordacq, directeur général de la modernisation de l'Etat, lors de son audition par votre commission des finances le 8 juin 2006, a fait observer qu'il s'agissait d'un « bon outil permettant, pour les ministères, en échange d'une prévisibilité des dotations budgétaires sur une période pluriannuelle, de s'engager sur des gains de productivité et des économies ».