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CulturesFrance : des changements nécessaires

 

II. LES RÉMUNÉRATIONS

A. LES SALAIRES

Les rémunérations brutes moyennes mensuelles les plus élevées en 2005 sont décrites dans le tableau ci-après :

Les 10 rémunérations les plus élevées de l'AFAA en 2006

 

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

POSTE

Directeur

Dir dep DAAG

Sec. Gl

Dir dep AS

Cons Tech CIDC

Charg Miss

Dir dep AEC

Dir Dep AVAP

Charg Miss

Charg Miss

INDICE

880

782

733

782

733

733

695

733

695

695

PRIMES

2 493,03

840,76

11 745,58

535,66

502,08

502,08

690,50

484,77

476,05

476,05

TOTAL

7 118,32

4 704,40

4 563,32

4 347,28

4 127,75

4 119,16

4 094,62

3 972,87

3 954,71

3 904,49

Cette présentation fait apparaître que le niveau moyen des plus hautes rémunérations est de 4491 €. L'écart entre le salaire le plus élevé et le 10ème salaire est de 3 213 €.

Les salaires des dirigeants de l'AFAA ne sont pas d'un montant excessif, surtout si l'on considère qu'il ne s'y ajoute que très peu d'avantages complémentaires. En particulier, il convient de relever que la rémunération du directeur est plutôt modérée au regard des pratiques constatées à ce niveau de responsabilité.

Amplitude du montant de rémunération par groupe

 euros

2000

 

2001

 

2002

 

2003

 

2004

 

2005

 

MINI

MAXI

MINI

MAXI

MINI

MAXI

MINI

MAXI

MINI

MAXI

MINI

MAXI

G1

3 565,81

3 990,19

3 749,16

4 194,14

3 749,16

4 194,14

3 798,05

4 248,85

3 817,05

4 270,09

3 886,15

4 665,50

G2

1 990,22

3 804,83

2 097,07

3 999,78

2 097,07

3 999,78

2 124,42

4 051,94

2 135,04

4 072,21

2 173,70

4 145,93

G3

1 678,03

3 117,04

1 779,95

3 278,59

1 779,95

3 278,59

1 803,15

3 321,35

1 812,17

3 337,96

1 844,98

3 398,40

La présentation de l'ensemble des salaires de l'AFAA répartis par groupe montre que les salaires sont relativement homogènes.

2 - Evolution des dépenses de rémunération

Les dépenses de rémunérations de l'AFAA sont présentées dans le tableau de synthèse figurant en annexe.

La situation des rémunérations de l'AFAA amène une remarque préalable de fond. Les primes attribuées aux agents sont prévues par le protocole d'accord entre l'Association française d'action artistique et les représentants du personnel. Cet accord est passé entre les représentants du personnel d'une part et le directeur de l'AFAA d'autre part, ce dernier agissant en tant que mandataire de l'association. Quatre protocoles d'accord couvrent la période. Ils ont été adoptés en 1999, 2001, 2002 et 2004 et ont fait l'objet de deux avenants en 2006 et en 2003 pour prendre en compte la progressive mise en place du « 13ème mois ». Il convient de relever que ces protocoles d'accord :

- ne font pas l'objet d'une décision d'adoption formelle de la part des organes statutaires, et en particulier du conseil d'administration, qui dispose pourtant à cet égard d'attributions propres en matière d'administration ;

- comme cela a été relevé par ailleurs, le directeur n'a pas de délégation pour engager l'AFAA dans l'adoption de ces protocoles ;

- enfin ces protocoles ne sont pas soumis au visa du contrôle financier alors qu'ils font naître des droits générateurs de coûts importants, en particulier le 13ème mois.

L'évolution des rémunérations et des charges sociales de l'AFAA amène à présenter les remarques suivantes :

1/ Les rémunérations brutes connaissent une croissante de 13 % (soit 2 % par an) sous l'effet du GVT, du point d'indice, et des agents embauchés dans le cadre des saisons sous contrat à durée déterminée, ne recevant qu'une rémunération brute.

2/ Les primes connaissent une croissance spectaculaire de 59 %, en particulier sous l'effet de la mise en place du « 13ème mois ». Alors que cette mise en place a débuté en 2002 par tranches successives, il n'en est fait mention pour la première fois dans le procès-verbal du conseil d'administration du 8 décembre 2005. Il n'y a donc pas eu de débat au sein des organes dirigeants de l'association sur l'attribution d'une prime dont le coût prévisible en année pleine sera supérieur à 159 000 €, soit le quart des dépenses indemnitaires. Ces primes ne sont donc pas fondées sur des bases juridiquement incontestables.

3/ Selon l'AFAA, le 13ème mois devait remplacer les primes figurant au poste « autres indemnités », mais bien que ces dernières aient diminué elle continuent d'être servies au personnel sur les crédits disponibles du poste « autres indemnités » : il s'agit notamment des « primes de fin d'année » et d'autre part des « primes exceptionnelles ». Ce poste est en faible diminution sur la période mais demeure d'un niveau non négligeable en s'établissant à 51 846€ en 2005. Le fondement de ces primes est peu clair puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans le protocole d'accord et n'ont manifestement pas fait l'objet d'une décision des organes statutaires. Là aussi, le contrôleur financier n'est pas associé à la décision.

La Cour est fondée à s'interroger sur la politique de l'AFAA en matière de rémunération, qui n'est pas clairement exposée dans les documents fournis, et sur la capacité de ses dirigeants à afficher une volonté de maîtrise de ce poste de dépenses qui a augmenté de 1 071 162 € durant les cinq dernières années, soit 27 %. On peut également se poser la question de la régularité de plusieurs de ces compléments de salaires.

*

* *

CONCLUSION

Au terme du contrôle effectué par la Cour, l'AFAA, dans une réponse adressée au ministère des affaires étrangères le 13 septembre 2006, s'est engagée à conduire un effort d'amélioration de sa gestion incluant les mesures suivantes :

EXAMEN D'UN PROJET DE NOUVELLE CONVENTION TRIENNALE.

B. ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

1 - Amélioration de la tenue et du déroulement des assemblées générales

2 - Définition des pouvoirs respectifs du conseil d'administration, du bureau et du président.

3 - Définition des pouvoirs du directeur et mode de délégation.

4 - Création de deux comités du conseil d'administration (comité des programmes et comité d'audit chargé du contrôle et de l'évaluation)

5 - Création du conseil d'orientation par grands domaines d'activité

6 - Elaboration d'un règlement intérieur (organisation)

C. FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

1 - Financier

- établissement d'un règlement financier fixant notamment l'imputation des dépenses

- mise en place progressive d'une comptabilité analytique

- assistance d'un expert comptable distinct du commissaire aux comptes

- mise en conformité des documents budgétaires

- double signature du président et du directeur pour les engagements à portée pluriannuelle

- double signature pour les paiements d'un montant supérieur à ...

- signature par un tiers de tout document relatif à une personne

2 - Personnels :

- institution d'un directeur des ressources humaine sen la personne du secrétaire général

- élaboration d'un règlement intérieur (personnels) ».

La Cour ne manquera pas de s'assurer dans les années à venir que ces engagements ont été tenus.

ANNEXE 1

Liste des membres des organes statutaires de l'AFAA

(à jour du 28 juin 2006, incluant la participation de l'ADPF)

BUREAU

Président: - M. Jacques BLOT, membre élu (25 avril 2006)

Vice-Présidents:

- M. Philippe ETIENNE, représentants du Ministre des Affaires étrangères

- M. Benoît PAUMIER, représentant du Ministre de la Culture

- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI, membre élu (25 avril 2006)

Secrétaire-trésorier:

- M. Serge POUXVIEL, membre élu (25 avril 2006)

CONSEIL D'ADMINISTRATION

5 représentants du Ministre des Affaires étrangères

- M. Gilles BRIATTA, Directeur de la Coopération Européenne

- M. Philippe ETIENNE, Directeur général de la Coopération Internationale et du Développement

- M. Philippe FAURE, Secrétaire général

- M. Michel LUMMAUX, Directeur de la Coopération Culturelle et du Français

- M. Antoine POUILLEUTE, Directeur général de l'Administration

3 représentants du Ministre chargé de la Culture

- M. Jérôme BOUET, Directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles

- M. Benoît PAUMIER, Délégué au Développement et aux Affaires Internationales

- Mme Francine MARIANI-DUCRAY, Directrice des Musées de France

10 personnalités qualifiées

- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI

- M. Didier DESCHAMPS

- M. Jacques BLOT

- M. Pierre BRUNEL

- M. Stéphane MARTIN

- M. Serge POUXVIEL VALETAS

- M. Stéphane VISCONTI

- M. Jean-Guy BOUIN

ASSEMBLEE GENERALE

70 membres actifs - 2 membres d'honneur

10 représentants du Ministre des Affaires étrangères

- M. Richard BOIDIN, Directeur de l'Audiovisuel et des Techniques de Communication

- Mme CARTA Le Vert Sylvaine, Chef du Service de la Programmation géographique

- M. Gilles BRIATTA, Directeur de la Coopération Européenne

- M. Laurent BURIN des ROSIERS, Sous-directeur de la Coopération Culturelle et Artistique

- M. Philippe ETIENNE, Directeur général de la Coopération Internationale et du Développement

- M. Philippe FAURE, Secrétaire général

- M. Michel LUMMAUX, Directeur de la Coopération Culturelle et du Français

- M. Jérôme PASQUIER, Directeur de la Coopération Scientifique, Universitaire et de Recherche

- M. Antoine POUILLEUTE, Directeur général de l'Administration

- M. Jean Christophe DEBERRE, Directeur des politiques de développement

8 représentants du Ministre chargé de la Culture

- M. Jérôme BOUET, Directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles

- M. Frédéric BOUILLEUX, Délégué au Développement et à l'Action Territoriale

- Mme Véronique CAYLA, Directrice générale du Centre National de la Cinématographie

- M. Michel CLEMENT, Directeur de l'Architecture et du Patrimoine

- M. Olivier KAEPPELIN, Délégué aux Arts Plastiques

- Mme Francine MARIANI-DUCRAY, Directrice des Musées de France

- M. Benoît PAUMIER, Délégué au Développement et aux Affaires Internationales

- M. Benoît YVERT, Directeur du Livre et de la Lecture

13 représentants de diverses personnes morales

- M. Marcel BOZONNET, Administrateur général de la Comédie Française

- Mme Nelly QUEROL, Présidente de la Chambre Syndicale des Editeurs de Musique

- M. Georges Olivier CHATEAU REYNAUD, Président de la Société des Gens de Lettres

- M. Jean-François HEBERT, Président de la Cité des Sciences et de l'Industrie

- M. Henri LOYRETTE, Président-directeur du Musée du Louvre

- M. Stéphane MARTIN, Président Directeur Général de l'Etablissement public du Musée du Quai Branly

- M. Francis GIROD, Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

- M. Bernard MIYET, Président du Directoire de la Société des Auteurs-Compositeurs et Editeurs de Musique

- M. Alain POIRIER, Directeur du Conservatoire National Supérieur de Musique et Danse de Paris

- M. Bruno RACINE, Président du Centre Georges Pompidou

- M. Michel SALA, Directeur du Centre national de la danse

- M. Claude STRATZ, Directeur du Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique de Paris

- M. Stéphane VISCONTI, Délégué général aux relations internationales de la Ville de Paris

40 personnalités qualifiées

- Mme Laure ADLER Ecrivain

- M. Igor AGUEH Directeur de Festival en Afrique

- M. Jean-Pierre BADY Conseiller Maître à la Cour des Comptes

- M. Patrick BLOCHE Député - adjoint au Maire de Paris

- M. Jacques BLOT Président - Conseiller d'Etat

- M. Jean-Louis BONNIN Directeur des affaires culturelles Nantes

- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI Vice-Présidente

- M. Jean-Guy BOIN Economiste, sociologue

- M. Pierre BRUNEL Ecrivain - Vice-Président du Ca de Paris IV

- M. Bernard CASSEN Journaliste Monde Diplomatique

- Mme Josseline de CLAUSADE Conseiller d'Etat

- M. Amaury du CLOSEL Compositeur, Chef d'orchestre

- M. Philippe CONRATH journaliste - directeur de festival de musique

- M. Souleymane COULIBALY artiste africain

- Mme Marie-Laure CROIZIERS organisatrice d'expositions

- M. Didier DESCHAMPS membre du cabinet du Ministère de la Culture

- M. Jean-François DUBOS Secrétaire général Vivendi universal

- M. Maurice DUVERGER Professeur de droit - politologue

- M. Etienne FEAU

- M. Jean GAUTIER Conseiller Cour des Comptes

- Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX Recteur

- M. Cherif KHAZNADAR Directeur de la Maison des Cultures du Monde

- M. Sotigui KOUYATE acteur africain

- M. André LARQUIE Président du Châtelet

- M. Ray LEMA musicien africain

- M. Robert LION ex-Président de l'Afaa - Président d'Agrisud

- M. Ibrahim LOUTOU ancien Ministre

- M. Jean-Pierre MARCIE-RIVIERE Vice-Président Centre Pompidou

- M. Maurice MEDA Maître de requêtes au Conseil d'Etat

- M. Paul-Louis MIGNON critique dramatique

- M. Frédéric MITTERRAND journaliste - producteur

- M. Christian MOUSSET directeur de festival

- M. Bruno ORY-LAVOLLEE Conseiller référendaire Cour des Comptes

- M. Serge POUXVIEL VALETAS Fondation EDF

- M. Christian REMER

- M. Alain ROUQUIE Président de la Maison d'Amérique Latine

- Mme Alimata SALEMBERE Ancienne Ministre de la Culture du Burkina

- M. Oumar SALL opérateur culturel africain

- Mme Irène TASSEMBEDO Chorégraphe du Burkina

- M. Alain TRAPENARD Président chambre honoraire Cour des Comptes

47 Personnalités ex-ADPF

Madame Aline KUSTER MENAGER Sous Directrice de la Programmation et des Affaires financières MAE

Madame Sandrine BOUCHER Sous-directrice des politiques sectorielles et OMD MAE

Monsieur Michel PIERRE Sous Directeur de l'Archéologie et des Sciences sociales Direction MAE

Monsieur Robert MOULIE Sous Directeur du Budget Direction Générale de l'Administration MAE

Monsieur Yves MABIN Chef de la Division de l'Ecrit et desMédiathèque MAE

Madame Ginette de MATHA Sous Directeur du Cinéma et des Technologies de l'Information et de la Communication

Monsieur gérald GRUMBERG Directeur de la Bibliothèque Publique d'information Centre Pompidou

Madame Marie-Claire GERMANAUD Délégation aux Relations Internationales Bibliothèque Nationale de France

Monsieur Claude JOLY Sous-Directeur des Bibliothèques Ministère de l'Education Nationale

Monsieur Romuald-Blaise FONKOUA

Monsieur Daniel MALINGRE Le Nouveau Monde

Monsieur Jean NEMO Président d'EGIDE

Monsieur Jean Claude JACQ Secrétaire Général de l'Alliance Française

Monsieur Jean-Pierre BOYER Secrétaire Général de la Commission Française pour l'UNESCO

Monsieur Jean-Louis JOUBERT

Madame Pierrette BONNAUD

Monsieur Jean-Pierre ANGREMY

Madame Laurence FRABOLOT Directrice des Relations Internationales Ecole Normale Supérieure

Monsieur Dominique BORNE

Monsieur Jean-Noël PANCRAZI

Monsieur Tahar BEKRI

Monsieur Régis ANTOINE

Monsieur Jean-Marc SAUVE Secrétaire du Gouvernement

Monsieur Jean SARZANA Directeur Général Syndicat National de l'édition

Monsieur Jean DERIVE

Monsieur Hedi BOURAOUI

Monsieur Gilbert BELIN

Monsieur Daniel HUGUET Lycée P. Dessaignes

Monsieur Claude WAUTHIER

Monsieur Bernard MOURALIS

Monsieur Bernard CLERGERIE

Monsieur Alain RICARD

Monsieur Wolfgang ZIMMER

Monsieur Jean AUBA

Monsieur Ambroise KOM

Madame Monique HUGON

Madame Sophie LOVY Sous Directeur du Français DGCID/CCF

Madame Marie-France ALEXANDRE GUIDES DE FRANCE

Madame Marie-Clotilde JACQUEY

Madame Leïla SEBBAR PIGNON

Madame Josette VIE

Madame Virginia COULON

Madame Madeleine BORGOMANO

Madame Danièle DESIDERI Les amis de la joie par les Livres

Monsieur Denis CAVROIS

Madame Odile PIERART Cour administrative d'Appel de Paris

Madame Mireille MUSSO Directrice des Archives Ministère des Affaires étrangères

Monsieur Claude COUSIN SOFECOR

2 Membres d'honneur

- M. Robert LION (Président d'honneur)

- M. Alain DECAUX (Président d'honneur)

ANNEXE 2

Présentation des différentes possibilités de statut pour l'AFAA

 

Association

EPA

EPIC

GIP

Fondation

Société anonyme

Définition

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Personne morale de droit public assurant une mission spéciale et disposant d'une certaine autonomie administrative.

Personne morale de droit public assurant une mission spéciale à caractère industriel et commercial et disposant d'une certaine autonomie administrative.

Le groupement d'intérêt public permet d'institutionnaliser la collaboration de personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées pour des actions en commun dans des domaines d'intérêt général.

Constitution d'un patrimoine en personne morale pourvue d'un conseil d'administration propre en vue d'un but désintéressé. Personne morale de droit privé d'intérêt général créée après l'accord de la puissance publique.

La SA est une société, opérant normalement dans le commerce, dont le capital est divisé en actions, constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Atouts

Souplesse des statuts

Choix de statut conforme à l'objet de l'AFAA

Choix statut qui pourrait être conforme à l'objet de l'AFAA, sous réserve de remplir les critères posés par le Conseil d'Etat ce qui n'est pas avéré.

 

Souplesse

Souplesse de fonctionnement

Souplesse

Selon Robert Lion, l'association facilite le recours au mécénat.

Choix cohérent avec le fort niveau de subventions d'origine public

Possibilité d'associer divers acteurs au capital du GIP ou de fédérer des structures existantes.

 

Possibilité de participation au capital très ouverte

Inconvénients

Il est difficile de contraindre l'association à se plier aux exigences de transparence, rigueur évaluation en l'absence de réglementation ad hoc.

Structure lourd pour des activités nécessitant une forte réactivité

peu cohérent avec le niveau de subventionnement de l'association nécessité de recours à la loi pour contourner les critères du Conseil d'état

Durée de vie limitée à 10 ans

Les subventions en provenance de la puissance publique doivent être d'un niveau raisonnable.

Pas viable sauf à envisager une recapitalisation régulière par l'Etat

L'expérience a montré les limites d'un tel choix en l'absence de volonté des ministères de tutelle

contraintes de la comptabilité publique

nécessité de faire évoluer le statut du personnel d'où une masse critique d'agents pour justifier le statut

Mêmes règles de contrôle qu'un établissement public. 

Refus du conseil d'Etat au-delà de 40 % des ressources publiques affectées à la Fondation.

Difficultés de perception dasn le milieu culturel et impossibilité de recourir au mécénat.

Personnel de droit public d'où nécessité d'une masse critique d'agents pour justifier le changement de statut

Directeur à statut d'agent public, agent comptable

Source : Cour des comptes

ANNEXE 3

Présentation des principales agences européennes en charge de la diffusion

et du rayonnement culturels à l'étranger.

 

AFAA

GOETHE INSTITUT

BRITISH COUNCIL

INSTITUT CERVANTES

PRO HELVETIA

Statut

Association à but non lucratif

Association à but non lucratif

Association à but non lucratif

Etablissement public à but non lucratif. Personnalité juridique propre

Fondation

Relation avec la tutelle

Cotutelle MAE et MCC ; autonomie mais opérateur de l'Etat

Représentants des ministères de AE et Finances à la présidence; très large autonomie.

Soutien des ministères des AE et de l'Education; partie intégrante de la diplomatie britannique

Soutien du ministère des AE + comité de patronage, conseil d'administration et direction

Département Fédéral de l'Intérieur; large autonomie

Budget annuel total

31,3 M €

255 M €

698 M €

89 M €

21,2 M €

charges de structure

 5,77 M €

154 M €

188 M €

57,9 M €

6,9 M €

Dépenses d'activité

 25,5 M €

101 M €

510 M €

21,1 M €

14,1 M €

Part du financement de l'Etat

 18 M €

209 M €

260 M €

61,5 M €

21,1 M €

Part du mécénat

 7,25 M €

0

20,5 M €

4,4 M €

0

Effectif total

93 (y compris les stagiaires) 

3049

7613

1711

88

Effectif au siège

 

448 à la Centrale + 273 dans le réseau en Allemagne

1159

244

61

Effectif réseau

sans objet

2328

4754

1467

27

Statut du personnel

contrats de droit privé

agents permanents CDI

3000 RL (recrutement local)
1500 expatriés
2500 enseignants RL + expatriés

Expatriés ( dont certains en détachement) + RL

statut contractuel de droit privé

Concours du personnel fourni par le ministère de tutelle

personnel détaché et MAD

néant

néant

sans objet

Financement des agents mis à disposition dans le cadre des programmes Europe du Sud et Ukraine

Recours au réseau diplomatique

oui

réseaux clairement séparés

relations étroites avec les missions diplomatiques

Appui des ambassades

réseaux clairement séparés

Nombre de pays couverts

 

79 pays

110 pays

31 pays

6 pays

Politique de déploiement à l'étranger

 

souhait de déploiement en Chine et au Moyen-Orient

politique de régionalisation depuis 2005

priorité en Europe communautaire; projets d'ouverture en Asie et au Maghreb

priorité vers l'Europe et l'Amérique du Nord

Activité dans le pays d'origine

Saisons

16 centres

2 sièges + 3 agences

activités avec les communautés autonomes

37 % des projets soutenus ont eu pour cadre la Suisse conformément à son mandat

Taille du réseau propre

pas de réseau

128 instituts Goethe 56 centres germano-étrangers 68 salles de lecture

présent dans 238 villes

46 instituts Cervantes

3 implantations + 3 antennes

Coût du réseau

 

non identifié

106 M €

58,6 M €

5 M €

Coût des rémunérations du personnel affecté dans le réseau

 

non identifié

239 M €

32,7 M €

non identifié

 

Pas d'enseignement de la langue 

enseignement de la langue

enseignement de la langue

enseignement et diffusion de la langue

 Pas d'enseignement de la langue 

Type d'activité

diffusion de la culture nationale (activité centrée sur les arts visuels et de la scène + livres)

coopération culturelle internationale

coopération culturelle

diffusion culturelle

défense de la culture populaire, soutien de la création culturelle, renforcement des échanges culturels

 

Pas de coopération scientifique 

 

coopération scientifique

formation de professeurs, appui aux chercheurs

 

 

 

promotion de l'Allemagne

 

 

Politique de grandes opérations aux côtés de « Présence suisse » (fondation chargée de la promotion de l'image suisse) et le MAE. 

Volume de l'activité culturelle

 

8400 manifestations et 6,3 M visiteurs

2000 événements, plus dans le domaine du développement des relations culturelles que dans celui de la diffusion pure

4018 manifestations

3050 demandes de soutien

Chiffre d'affaire de l'activité culturelle

 

pas de chiffre d'affaire dégagé

43,8M €

non renseigné

pas de chiffre d'affaire dégagé

Coût moyen d'une opération

non renseigné

30.000 €

non renseigné

non renseigné

subventions accordées allant de 320 à 190.000 €

Volume des autres activités

non renseigné

non pertinent

non renseigné

11500 professeurs en formation
92500 étudiants
755500 documents écrits et AV

non pertinent

Chiffre d'affaire des autres activités

 

non pertinent

non renseigné

24 M € (vente de cours)

non pertinent

Source : Cour des comptes

         

ANNEXE 4

Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 28 mars 2006 sur le thème de la programmation des saisons culturelles en France et à l'étranger

ANNEXE 5

Evolution des rémunérations de l'AFAA de 2000à 2005

Présentation des dépenses de rémunérations de l'AFAA et des effectifs de 2000 à 2005

   

2000

 

2001

 

2002

 

2003

 

2004

 

2005

   
   

montant

nb de beneficiaires (pour les primes)

montant

nb de bénéficiaires (pour les primes)

montant

nb de bénéficiaires (pour les primes)

montant

nb de bénéficiaires (pour les primes)

montant

nb de bénéficiaires (pour les primes)

montant

nb de bénéficiaires (pour les primes)

évolution 2000/2005

APPOINTEMENTS BRUTS

2 043 546 €

 

2 151 601 €

 

2 292 569 €

 

2 404 825 €

 

2 110 446 €

 

2 308 983 €

 

13 %

INDEMNITES

Prime d'ancienneté,

                         

 

13ème mois,

       

34 991 €

72

53 813 €

76

88 047 €

73

136 291 €

69

 

 

indemnité de mise à la retraite

   

3 986 €

1

17 335 €

1

17 563 €

2

35 012 €

       

 

complément familial de traitement = enfants

22 683 €

30

17 062 €

31

19 223 €

25

20 543 €

26

23 962 €

25

23 738 €

26

 

 

indemnité forfaitaire supplémentaire (15 % du salaire de base)

216 500 €

71

268 536 €

73

277 177 €

72

280 863 €

76

281 046 €

73

289 978 €

69

 

 

prime de résidence

47 891 €

71

51 974 €

73

53 818 €

72

54 533 €

76

54 544 €

73

56 280 €

69

 

 

indemnité de licenciement

15 585 €

1

       

24 691 €

2

   

29 300 €

1

 

 

autres indemnités

67 293 €

74

61 531 €

86

37 144 €

12

40 402 €

14

41 503 €

14

51 846 €

9

-23 %

 

total indemnités

369 952 €

 

403 089 €

 

439 687 €

 

492 408 €

 

524 113 €

 

587 433 €

 

59 %

APPOINTEMENTS NETS

2 413 498 €

 

2 554 690 €

 

2 732 256 €

 

2 897 233 €

 

2 634 559 €

 

2 896 416 €

 

20 %

CHARGES SOCIALES (****)

1 427 126 €

 

1 516 648 €

 

1 682 653 €

 

1 841 705 €

 

1 792 971 €

 

2 011 547 €

   

AUTRES FRAIS DE PERSONNEL (**)

64 255 €

 

126 791 €

 

65 400 €

 

100 818 €

 

69 734 €

 

62 757 €

 

-2 %

VERSEMENT AU CE (1 % appointements)

23 593 €

 

25 480 €

 

27 263 €

 

28 940 €

 

28 940 €

 

28 913 €

 

23 %

TOTAL RCS (*)

 

3 928 472 €

 

4 223 609 €

 

4 507 572 €

 

4 868 696 €

 

4 526 204 €

 

4 999 634 €

 

27 %

EFFECTIF REMUNERE AFAA (***)

G1

3

 

3

 

3

 

3

 

3

 

3

   

G2

19

 

19

 

23

 

24

 

26

 

27

   

G3

28

 

31

 

28

 

28

 

27

 

27

   

G4

13

 

12

 

11

 

11

 

12

 

11

   

G5

2

 

2

 

1

 

0

           

TOTAL EFFECTIF

65

 

67

 

66

 

66

 

68

 

68

   

Total rémunération, charges sociales et action sociale par agent

60 438 €

 

63 039 €

 

68 297 €

 

73 768 €

 

66 562 €

 

73 524 €

 

22 %

Total mensuel

 

5 037 €

 

5 253 €

 

5 691 €

 

6 147 €

 

5 547 €

 

6 127 €

 

22 %

(*) : montant figurant dans le compte de résultat.

                   

(**) : ticket restaurant, 1 % employeur droit d'auteur, AGEFA, départ en retraite et licenciements

           

(***) : il s'agit de l'effectif de la structure.

                         

(****) : y compris retraite complémentaire AGIRC/ARCCO et retraite supplémentaire GENERALI représentant de l'ordre de 5 % des charges sociales soit 99K € en 2005.

GENERALI est une retraite supplémentaire contractée par l'AFAA pour rééquilibrer le régime AGRC/ARCO (2 % tranche B et 10 % tranche A). Il est uniquement à la charge de l'employeur.