2. Pour les personnels des DDE
Au total, le nombre d'emplois dont le transfert est prévu par le ministère de l'Equipement s'élève à 30 700 dont 24 500 pour les routes départementales et 5 200 pour les routes nationales d'intérêt local.
Ce transfert vers les conseils généraux, en cours depuis l'été 2006, s'opère en deux phases : le pré-positionnement et l'exercice du droit d'option entre le statut de fonctionnaire d'Etat et celui de fonctionnaire territorial.
a) Le bon déroulement du pré-positionnement
(1) Le calendrier du pré-positionnement
L'affectation des agents DDE dans les nouveaux services de l'Etat relève de la responsabilité de l'administration et prend la forme d'une décision d'affectation prenant en compte non seulement l'intérêt du service mais également les voeux de l'agent.
La consultation officielle, qui permet de connaître les souhaits des agents, a démarré le 15 avril 2006. A l'issue de ce dialogue, le chef de service a eu jusqu'au 1 er juin pour notifier à l'agent un poste dans la future organisation (DDE, DIR, SMO, conseil général). C'est ce qu'on appelle le pré-positionnement.
A la suite du pré-positionnement, notifié au plus tard le 1 er juin 2006, chaque agent disposait d'un délai d'un mois pour se déterminer. Ce délai a été prévu pour que les chefs de service puissent offrir différentes propositions d'affectation aux agents. En cas d'accord de l'agent, le pré-positionnement est ensuite validé en Commission administrative paritaire (CAP) et l'agent affecté à son poste. En cas de désaccord, les agents ont la possibilité de formuler un recours devant la CAP.
Il convient de rappeler que s'agissant des agents à gestion déconcentrée (corps de catégorie C essentiellement), les chefs de service doivent prendre l'initiative de réunir les CAP locales. Il en est de même en ce qui concerne les agents à gestion centralisée (corps de catégorie A et B), avec la convocation des CAP nationales.
Les décisions définitives d'affectation seront prises après la tenue des CAP fin 2006, soit par le chef de service au niveau local, soit par le ministre au niveau national.
L'objectif fixé par le ministère est que les services créés ou reconfigurés, tant ceux des conseils généraux que ceux de l'Etat, soient constitués avant la fin de l'année 2006.
Pour que cette phase de pré-positionnement se déroule le mieux possible, le ministère de l'Equipement a, on l'a vu, apporté au sein d'un groupe d'échanges qui associe les syndicats, les précisions attendues sur les « conditions sociales » du transfert des agents (le régime indemnitaire, le bénéfice du service actif, les indemnités de mobilité, etc...).
Le comité spécifique de suivi, installé le 9 mai 2006, s'est penché sur la situation des agents dont le transfert posait des difficultés. Il a été chargé d'examiner les dossiers individuels des agents que les « missions mobilité », mises en place dans chaque DDE, ont fait remonter.
Enfin, pour répondre aux principales interrogations des conseils généraux qui se préparent à accueillir les nouveaux agents, l'ADF a élaboré un vade-mecum.
(2) L'affectation des agents DDE dans les services
Globalement, selon le ministère de l'Equipement, la procédure de pré-positionnement qui s'achève s'est déroulée de manière assez satisfaisante, même si de nombreux départements ont regretté qu'elle n'ait pas été davantage anticipée ( voir annexe ). Le processus de notification des affectations proposées aux agents et de leur répartition entre les Directions interdépartementales, les services de maîtrise d'ouvrage, les DDE et les futurs services des conseils généraux est achevé.
On notera toutefois que certains conseils généraux avaient demandé l'anticipation de l'ouverture de « la bourse aux postes » pour permettre aux agents de disposer d'un délai de réflexion plus important. Cette anticipation n'a pas été possible car les futurs services de l'Etat n'avaient pas arrêté leur organisation.
Des différends sont également apparus dans la définition des postes « pré-fléchés » ayant des fonctions d'encadrement.
Le ministère a fixé au 15 novembre 2006 la date de signature des arrêtés d'affectation, compte tenu des dates prévisionnelles de tenue des CAP et de l'établissement des arrêtés de transfert des services dont la signature est prévue avant le 15 décembre 2006.
On peut souligner une certaine souplesse dans les modalités , rappelée dans une circulaire en date du 5 septembre 2006 :
- l'objectif de transfert des parties de services des DDE mises à disposition du conseil général au 1 er janvier 2007 pourra être décalé au 1 er avril 2007, lorsque « les conditions locales de préparation du décroisement des organisations l'exigeront » ;
- la mise en place de l'organisation provisoire des DDE et la prise de fonction des agents sur des emplois à transférer pourront être également différés afin de « permettre aux services de fonctionner et aux agents de remplir leurs missions dans l'attente du décroisement de la gestion des routes et du transfert des parties de services aux départements . »
Avant la fin de l'année 2006 devrait ainsi intervenir la publication des arrêtés de transfert des agents (un arrêté par département).
Au 1 er janvier 2007 (ou avril 2007 19 ( * ) ) interviendra le transfert immédiat des personnes non titulaires de droit public aux départements.
Au 1 er janvier 2008 , commencera la première vague d'intégration des agents titulaires (ceux qui auront exercé leur droit d'option avant le 31 août 2007), la période d'exercice du droit d'option ayant vocation à s'achever en 2010.
b) Des perspectives encourageantes pour l'exercice du droit d'option
(1) Un bilan non encore disponible
A l'issue de la période pendant laquelle les agents DDE ont été mis à disposition des services transférés aux conseils généraux, s'ouvre une phase pendant laquelle les agents ont deux années pour choisir, soit de rester fonctionnaires d'Etat (en étant détachés sans limitation de durée auprès des départements), soit de devenir fonctionnaires territoriaux.
Aujourd'hui, il est trop tôt pour dresser le bilan de l'exercice du droit d'option par les personnels DDE. Il faut rappeler que, concernant les personnels TOS, le ministère de l'Intérieur n'a diffusé que fin août, c'est-à-dire au terme de 8 mois d'exercice du droit d'option, un premier bilan.
En l'absence de statistiques, on peut néanmoins faire deux remarques principales :
1) l'enquête auprès des départements a montré l'existence d'un certain nombre de réserves de leur part : une des principales réserves réside dans l'insuffisante information donnée aux personnels sur les conséquences pour leur carrière de leur choix. Une autre concerne le calendrier de ce droit et son entrée en vigueur décalée. Beaucoup s'interrogent aussi sur les garanties réellement données à ceux qui optent pour le détachement ;
2) pourtant, comme pour les TOS, de nombreux arguments militent en faveur de l'intégration dans la fonction publique territoriale : le déroulement favorable des carrières, les possibilités de mobilité, le régime indemnitaire et les avantages d'une gestion de proximité (formation professionnelle plus adaptée, meilleure écoute des voeux du personnel etc...).
(2) Le déficit de cadres dans les services transférés
Si le bilan de l'exercice du droit d'option n'est pas encore connu, on peut cependant noter le risque d'un déficit de cadres dans les services DDE transférés.
Avant transfert , la proportion de cadres et de cadres supérieurs pour l'ensemble des DDE de France était comprise entre 5 et 6 % de l'effectif total . Il s'agit d'un taux global, tous domaines d'activités confondus, et prenant donc en compte des domaines d'activité comme l'urbanisme, l'habitat ou l'ingénierie pour le compte des communes où le taux d'encadrement est bien plus fort que dans le domaine de l'exploitation routière.
Or, la part de l'encadrement sur l'ensemble des emplois à transférer aux collectivités (cadres A+ et A) est évaluée en moyenne à près de 4 % au titre des routes nationales transférées, et à un peu plus de 1 % au titre des routes départementales.
Pour l'Etat, la faiblesse de ces chiffres est liée au fait que :
- d'une part, l'activité d'entretien et d'exploitation des routes départementales ou nationales qui ont été transférées est assurée à plus de 80 % par des personnels de catégorie B et C et nécessite un encadrement moindre ;
- d'autre part, les services de maîtrise d'ouvrage, d'études et de programmation des opérations sur le réseau départemental, qui comportent un fort pourcentage de personnel d'encadrement, ont déjà été transférés en 1987.
Pour autant la situation n'est pas entièrement satisfaisante pour les départements comme en témoignent les réponses données par les départements au questionnaire ( annexe ) qui connaissent des difficultés de recrutement pour trouver un encadrement de qualité.
Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Marc Lacave, Président de l'Association des Ingénieurs des Ponts et Chaussées (AIPC), n'a pas nié certaines réticences « culturelles » de la part des personnels d'encadrement.
Il a admis qu'une mobilisation était nécessaire pour « vendre » la décentralisation et réduire la méconnaissance des collectivités territoriales par le milieu des ingénieurs.
Emettant l'hypothèse que les perspectives de carrière n'étaient pas jugées encore assez attrayantes, il a appelé de ses voeux des initiatives conjointes de l'ADF, du CNFPT et des associations professionnelles pour tisser des liens plus étroits entre ces différents milieux.
* 19 Option prenant en compte les contraintes de la viabilité hivernale.