2. L'avenir des contrats de projets Etat-régions
L'enjeu est en particulier de savoir si les régions contribueront encore, à l'avenir, aux efforts de modernisation du réseau transféré engagés par les départements ou si elles contractualiseront avec l'Etat sur le réseau d'intérêt national.
Les régions ont déjà demandé « un desserrement du calendrier » prévu d'ici la fin de l'année pour la signature des nouveaux contrats de projets.
Certaines déclarations peuvent être de nature à inquiéter les autres collectivités.
A l'annonce par le Premier ministre, le 12 septembre, d'ouvrir effectivement le « champ des négociations », l'Association des régions de France (ARF) a réagi favorablement en « prenant acte de cette décision ». Elle demande « une augmentation des enveloppes dédiées aux futurs CPER » et la prise en compte de nouvelles thématiques.
L'ARF affiche par ailleurs ses réticences à l'ouverture des contrats aux autres collectivités. « Le couple Etat-régions demeurant le pivot des CPER, en cas de contractualisation directe de l'Etat avec d'autres niveaux de collectivités, les régions se réservent le droit de ne pas participer, notamment financièrement, aux projets contractualisés ».
3. L'impact de la restructuration des services de l'Etat
On a rappelé la réforme entreprise dans les services déconcentrés de l'Etat en matière routière. Les DIR et les services régionaux ne devraient plus compter que 9 000 agents.
Toutes les directions départementales sont en train de se doter d'une nouvelle organisation. Or, avec des formes diverses, elles se caractérisent par « un resserrement » des implantations territoriales, selon l'expression employée par le ministère, dont il est attendu une amélioration de la qualité des prestations.
Concrètement, l'implantation des DDE est revue avec des effectifs qui passent de quelque 75 000 agents à environ 36 000. Elle se traduit par une diminution importante des circonscriptions, amputées en moyenne de moitié.
Il est prévu des correspondants territoriaux secondés par des assistants répartis entre les implantations parfois deux fois moins nombreuses qu'avant la réforme.
A titre d'exemple, en matière d'instruction des permis de construire, le regroupement de centres d'instructions pour constituer des unités de taille plus importante doit permettre d'une part de résoudre les problèmes chroniques que rencontrent de nombreux centres fragilisés par la moindre absence, d'autre part de rendre un service plus performant, qu'il s'agisse notamment de l'accueil et de l'information des pétitionnaires ou de la qualité juridique des actes.
Ces restructurations inquiètent les départements. Plusieurs conséquences pourraient en résulter:
- un risque pour le service de proximité : la fermeture des circonscriptions, si elles touchent surtout les prestations aux petites communes de moins de 10 000 habitants, n'épargnera pas non plus les prestations techniques offertes aux départements et le contact avec les élus ; ils s'interrogent en particulier sur l'activité « des points d'appui locaux » ;
- le champ laissé libre aux bureaux d'études : tandis que les DDE se désengagent, les élus constatent « la montée en puissance » des bureaux d'études implantés dans les grandes villes et de leurs antennes locales ; ceci accroît l'écart entre les collectivités qui ont la possibilité de s'adresser à des bureaux d'études et les autres.
Par ailleurs, la question du transfert des parcs d'équipement risque de se poser dans un proche avenir.