CONCLUSION
Inscrit dans l'Acte II de la décentralisation, le transfert aux collectivités territoriales de 93 000 agents TOS du ministère de l'Education employés dans les collèges et lycées et de 30 000 agents des DDE, qui se présentait, il y a un an à peine, de manière assez problématique, est en voie de s'accomplir de manière relativement satisfaisante.
Le présent rapport de l'Observatoire de la Décentralisation du Sénat dresse un bilan globalement satisfaisant de cette opération, notamment sur la base des résultats d'une enquête exceptionnelle menée auprès de toutes les collectivités territoriales.
Elle confirme que la crise initiale, largement due à l'impréparation de la réforme, a été surmontée, grâce à la mobilisation exceptionnelle des départements et des régions. En 2006, les TOS ont massivement fait le choix d'une intégration dans une fonction publique territoriale, quasiment « plébiscitée ». Le pré-positionnement des personnels DDE laisse penser que leur intégration dans cette même fonction publique, le 1 er janvier 2007 prochain, pourrait également avoir lieu dans un contexte apaisé.
Au terme de cette étude, trois observations principales se dégagent :
1) au stade actuel des transferts, il ne peut s'agir que d'un bilan d'étape.
Près de la moitié des TOS n'ont pas encore exercé leur droit d'option et le bilan de l'exercice de ce droit par les personnels gestionnaires n'est pas encore connu avec précision ; pour les personnels DDE, le choix ne sera ouvert qu'en 2007.
Par ailleurs, on l'a vu, d'importants arbitrages sur le niveau des compensations financières sont encore en attente.
Aussi, la présente étude ne peut constituer qu'un rapport d'étape, en attendant un bilan plus exhaustif qui ne pourra pas être dressé avant 2008 (TOS) ou 2010 (DDE).
2 ) Parmi les facteurs de réussite, on doit surtout retenir l'amélioration progressive de la concertation avec les collectivités et les différents acteurs concernés.
Au niveau national, la concertation avec les représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des directeurs des services techniques départementaux (ADSTD), l'Association des régions de France (ARF) et les administrations centrales a été très bénéfique.
Une dynamique de concertation avec les collectivités s'est progressivement mise en place notamment pour parvenir à dimensionner les effectifs à transférer et définir l'organisation et les conditions d'accueil des agents. Cette phase d'explication et de clarification complémentaire des principes de la décentralisation a fortement contribué à faire converger les approches de l'Etat et des collectivités sur les moyens à transférer.
Les relations des acteurs locaux avec les organisations professionnelles qui ont été fréquentes, ont également joué un rôle certain. Des réunions régulières ont été tenues pour débattre du calendrier, des modalités de la décentralisation et de la préparation des textes. Ces réunions ont souvent été complétées par des réunions techniques particulières
Tous ces éléments, développés dans le cadre du présent rapport, constituent une sorte de « vade-mecum des transferts » qu'il serait utile d'appliquer à l'avenir.
3) Pour les collectivités, deux défis majeurs seront à relever au cours des prochaines années pour réussir pleinement ces transferts.
D'une part, comme l'ont souligné les nombreuses personnes auditionnées, il leur faudra parvenir à adapter leurs outils de gestion des ressources humaines et à construire une véritable culture collective : avec notamment une organisation des ressources humaines à revoir, une politique d'emploi au plus près des bassins d'emplois à inventer, une culture locale de service public à bâtir, une harmonie à établir entre les acteurs locaux, et la confiance des personnels à gagner.
Or, ceci passe par des moyens humains et matériels que les collectivités craignent de ne pas pouvoir mobiliser tant leurs autres champs de responsabilités se sont développés et diversifiés (handicap, RMI...).
D'autre part, de réelles menaces financières pèsent sur l'avenir de la réforme avec notamment la perspective de l'alignement des régimes de primes et indemnités et la mise en évidence de coûts non compensés liés à la nécessité de recruter, de mieux former, de remettre à niveau et d'investir.
D'autres bilans d'application de ces transferts seront donc nécessaires à l'issue des périodes d'option et pourront apporter les ajustements opportuns. Dans cette perspective, l'Observatoire de la décentralisation formule les propositions suivantes :