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Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes

 

PROPOSITIONS

I/ MIEUX PRÉPARER LA MISE EN OEUVRE DES TRANSFERTS

1. Etablir un inventaire préalable et contradictoire des emplois concernés, au niveau de chaque collectivité, par une autorité indépendante ;

2. Définir conjointement une méthode de décompte (clarification des notions d'équivalent temps plein et d'emplois pleins) et un périmètre des emplois, prenant en compte et en détail tous les grades, recueillant l'accord des collectivités concernées ;

3. Adapter le dispositif aux spécificités de l'outre-mer (ex : place des contrats aidés et des non titulaires) ;

4. Prendre en considération la sous-dotation éventuelle des services territoriaux de l'Etat avant transferts (spécificités liées aux problèmes de vacances d'emplois, de recrutements insuffisants, zones difficiles etc...) pour ajuster le volume d'emplois transférés aux collectivités ;

5. Améliorer les conditions de préparation des décrets d'application des transferts : transparence, délai de publication plus court, consultation des collectivités... ;

6. Prévoir un calendrier défini en accord avec les collectivités d'accueil, tenant compte, le cas échéant, des contraintes spécifiques locales ;

7. Mettre en place dès le départ des instances de concertation : au niveau national, avec les représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs personnels ; au niveau local, autour des préfets et des présidents des exécutifs locaux, avec les organisations professionnelles (par exemple, des commissions tripartites locales) ;

8. Adapter les statuts particuliers de la fonction publique territoriale en tenant davantage compte de l'avis des instances consultatives nationales (ex : Commission de suivi des transferts) et du Parlement ;

9. Généraliser des mesures d'accompagnement et de suivi pour régler les situations les plus délicates : primes de mobilité en fonction du lieu de résidence, examen individuel par des cellules d'accompagnement... ;

10. Définir un « vade-mecum » du bon déroulement des transferts à l'usage des différents acteurs locaux concernés.

II/ AMÉLIORER LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE GESTION DES TRANSFERTS

11. Faire précéder le transfert de personnels par la détermination précise, pour chaque collectivité, poste par poste, du montant et des modalités des compensations financières dont elle bénéficiera ;

12. Prévoir la compensation de l'intégralité des régimes indemnitaires des personnels transférés ;

13. Compenser les emplois vacants ou disparus sur la base du coût médian de grade des agents et non sur la base du coût « au pied de corps30(*) » ;

14. Prévoir une dotation spécifique destinée à couvrir l'accroissement des frais de gestion générés par les transferts ;

15. Établir, à l'échéance de l'exercice du droit d'option (2 ans), par chaque collectivité, un premier bilan de ses dépenses réelles (directes et indirectes) induites par les transferts de personnels ;

16. Prévoir une « clause de revoyure » dans la loi permettant de réexaminer, en cas de dérapages, le volet financier correspondant aux transferts de personnels, sur le modèle du RMI/RMA ;

17. Appliquer aux personnels d'encadrement transférés les mêmes ratios d'encadrement que pour les services de l'Etat ;

18. Mettre en oeuvre un plan de formation pour les personnels transférés, adapté aux besoins des collectivités ;

19. Garantir la pérennisation des partenariats financiers sur les grands projets d'investissements (ex : contrats de projet) ;

20. « Solder » le bilan financier de chaque transfert avant de passer à une nouvelle étape (par exemple, en cas de transferts des personnels des parcs d'équipement, toutes les questions pendantes sur les transferts des TOS et des agents des DDE devront avoir faire l'objet d'une compensation à due concurrence).

* 30 C'est-à-dire sur la rémunération d'un agent nouvellement recruté.