EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le mardi 30 janvier 2007 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :
M. Hubert Haenel :
Lorsque j'étais membre du Conseil d'État, j'avais participé à la préparation d'un rapport sur la lutte contre l'alcoolisme, sous la direction du Professeur Jean Bernard. Je peux dire que ce médecin éminent ne préconisait pas l'abstinence ; sa formule était : « Boire moins, mais boire mieux ». C'était tout à fait dans l'esprit du texte de Platon que vous avez cité !
Sur la chaptalisation, il faut admettre que, dans certaines régions, cela peut être indispensable selon les années ; il faut conserver un minimum de souplesse. Comme vous, je suis totalement opposé au coupage des vins. Nous avons connu cela lorsqu'on coupait des vins français avec des vins d'Afrique du Nord ; c'est aujourd'hui heureusement interdit depuis longtemps : ne revenons pas en arrière, alors qu'il faut au contraire viser la qualité.
Enfin, je voudrais souligner que nous sommes tout à fait dans notre rôle en intervenant ainsi en amont, avant les propositions définitives.
M. Jacques Blanc :
La réforme de l'OCM vin a été également abordée au sein du Comité des régions d'Europe. Je crois que nous devons essayer de trouver des convergences avec d'autres pays si nous voulons faire valoir efficacement nos préoccupations. Il faudrait insister davantage sur certaines causes de la crise actuelle, en premier lieu le non-respect de la législation européenne. Plusieurs centaines de milliers d'hectares ont été plantés illégalement, et aujourd'hui, l'on se préoccupe de les régulariser au lieu de faire appliquer la réglementation commune. Je crois également qu'on a diabolisé le vin de manière injustifiée. Je suis médecin ; je connais le problème. Il existe une population pour laquelle le vin devient une drogue, une dépendance : dans ce cas, la seule solution est le sevrage total. Mais le vin, bu modérément, non seulement n'est pas dangereux, mais a des effets bénéfiques pour la santé. Les études épidémiologiques conduites par le Professeur Raynaud ont montré les conséquences positives d'une consommation modérée sur le système cardio-vasculaire. J'ajouterai que le vin n'est pas le facteur dominant de l'alcoolisme. Les jeunes qui ont des accidents de voiture en sortant des discothèques n'ont pas bu du vin. Il faut lutter contre l'alcoolisme, mais en faisant bien les distinctions qui s'imposent.
J'en viens au projet de la Commission. Il me paraît tout d'abord incohérent de prévoir qu'on va arracher 400.000 hectares de vigne, puis libéraliser complètement la plantation. L'arrachage n'est pas une solution miracle, même si on ne peut éviter aujourd'hui d'y avoir recours. Tâchons de combiner arrachage définitif dans certains cas, et arrachage temporaire - vous avez parlé de « gel » - dans d'autres cas. Et surtout, il faut un effort de promotion, pour ne pas laisser les pays tiers rogner nos parts de marché. Dans le Languedoc-Roussillon, on a déjà arraché 400.000 hectares dans le passé. Il est impératif de mettre en place de nouvelles cultures dans les zones qui seront arrachées, par exemple des oléoprotéagineux ou des cultures énergétiques ; nous devons éviter le « mitage » des vignobles.
Autoriser la mention du cépage pour des vins sans indication géographique me paraît dangereux. Les vins du « nouveau monde » se présentent certes comme des vins de cépage. Mais j'observe que, dans ma région, les vins labellisés « vins de pays d'Oc » résistent mieux que les autres. Supprimer la différence entre vins de table et vins de pays est risqué. Vinifier les moûts importés serait catastrophique ; la notion de territoire n'interviendrait plus.
La chaptalisation a toujours suscité un débat difficile. Je me souviens d'une séance du Comité des régions, lors de la réforme de 1999, où un représentant bavarois et un représentant espagnol n'étaient pas loin d'en venir aux mains ! Aujourd'hui, la passion est moins forte, le contexte sans doute plus favorable à un compromis. Je crois qu'il faudrait réserver la chaptalisation aux zones où elle a été consacrée par l'histoire.
M. Gérard César :
Je crois également que le dossier ne va malheureusement pas avancer beaucoup avant la présidence portugaise.
Je m'interroge sur la notion de « gel » des vignes : une vigne doit être traitée ; on ne peut la laisser sans entretien, et sans s'occuper du raisin ! En revanche, j'approuve la volonté du rapporteur de maintenir une distillation de crise, bien encadrée, dans des cas précis.
Pour l'enrichissement, il existe des traditions qui doivent être maintenues. Une limite est déjà posée, pour les vins d'appellation, grâce à l'INAO. Il faut rester dans cet esprit.
Le cas de l'Australie a été évoqué. Le vignoble australien, géré par des entreprises multinationales, n'a rien à voir avec le vignoble européen, géré par de petits producteurs. L'arrachage en Australie n'a pas du tout la même signification qu'en Europe !
Je suis d'accord pour constater que la commissaire européenne, Mme Fischer-Boel, se montre ouverte à la discussion. Nous devons nous montrer constructifs, et travailler ensemble à des propositions.
M. Jean Bizet :
Je ne suis pas un spécialiste de la filière vitivinicole ; je connais mieux la question des signes de qualité. C'est un fait que les marchés sont aujourd'hui beaucoup plus ouverts. La filière ne doit pas être monolithique si elle veut répondre à une demande qui s'est diversifiée. Je regrette que l'attribution des signes de qualité ait été parfois un peu laxiste. Il faut plus de sérieux pour élever le niveau de qualité.
Parallèlement, il faut faire une place à la logique de marque, qui est la mieux adaptée pour toucher certains consommateurs. Je crois que les signes de qualité et les marques sont des moyens complémentaires d'aborder les différents segments du marché. Dans une logique de marque, davantage de flexibilité pour l'étiquetage et les pratiques oenologiques n'est pas sans intérêt. Les nouvelles générations n'ont plus la même culture du vin ; les marques sont, pour ces consommateurs, un moyen d'avoir des repères. Nous sommes - et devons rester - avec les Italiens les meilleurs défenseurs des indications géographiques protégées ; mais, de manière complémentaire, nous devons faire une place aux marques.
M. Charles Josselin :
J'interviens, bien que les Bretons soient plus connus comme consommateurs de vin que comme producteurs ! Je trouve intéressante l'idée du gel. Mais il convient de déterminer si la crise est plutôt conjoncturelle ou plutôt structurelle. Si elle a au moins un aspect conjoncturel, il faut garder de la souplesse. Le marché asiatique se développe. Dans le cadre d'une coopération décentralisée, le Conseil général de l'Hérault et la ville de Valparaiso se sont associées pour promouvoir ensemble le vin sur le marché chinois : c'est une initiative intéressante. Enfin, je voudrais signaler qu'un conservateur britannique vient d'être élu à la présidence de la commission agricole du Parlement européen : n'est-ce pas inquiétant ?
M. Simon Sutour :
Je dirai tout d'abord que nous sommes unis dans la défense de la viticulture, je le constate avec plaisir, et je crois qu'effectivement nous devons rechercher le consensus.
Sur la question du gel, l'idée de départ est qu'il nous faut disposer de plusieurs instruments, adaptés aux différents aspects de la crise et aux situations diverses. Il faut recourir à l'arrachage définitif par exemple pour les vignes du bord de rivière, où les rendements sont très élevés et la qualité souvent moins bonne ; l'arrachage temporaire préserve une certaine souplesse, mais tout de même avec un délai de réponse très long, puisqu'il faut plusieurs années pour refaire une vigne. Le gel - qui signifierait qu'on entretienne les parcelles et qu'on cueille en vert - permettrait de répondre beaucoup plus rapidement à une évolution favorable de la demande.
Sur la contradiction entre politique d'arrachage et suppression du régime des droits de plantation, l'idée de la Commission - que je ne partage pas - est qu'il faut assainir immédiatement le marché par l'arrachage, et plus tard libéraliser complètement la plantation dans un marché préalablement assaini. Je suis d'accord pour souligner la profonde différence entre la viticulture en Australie et en Europe. C'est bien pourquoi j'ai souligné devant Mme Fischer-Boel - qui ne refuse pas ce point de vue - que la viticulture n'est pas seulement une question économique, mais aussi une question culturelle et environnementale.
J'ai bien noté les critiques sur la gestion des signes de qualité ; ce n'est malgré tout qu'un facteur très limité de la crise actuelle.
Le changement à la tête de la présidence de la commission agricole du Parlement européen n'aura pas, je crois, une influence déterminante sur les négociations, car nous sommes dans un domaine où le Parlement européen n'a pas de pouvoir de codécision, ce que je regrette : je rappelle d'ailleurs que si le traité constitutionnel était en vigueur, la codécision s'appliquerait.
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À l'issue du débat, la délégation a autorisé la publication de ce rapport d'information.