Allez au contenu, Allez à la navigation



L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

 

PARTIE III - LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

I- LES ORIGINES DES DÉFAILLANCES DE LA COMPTABILITÉ ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'EPIC ANVAR

De 2001 à 2005, l'EPIC ANVAR a échoué dans la mise en oeuvre de deux grandes réformes, celle de ses procédures comptables et celle de ses systèmes d'information. La remise en ordre, commencée en 2005, n'est pas achevée à la date de la présente communication. .

A - LE PILOTAGE DÉFECTUEUX DE LA RÉFORME COMPTABLE DE 2001 À 2004

Jusqu'en 2000, les avances remboursables qui constituent le principal mode d'intervention de l'agence, étaient exclues du bilan. L'EPIC ANVAR a entrepris en 2001, à la demande de la Cour, d'instaurer une nouvelle procédure comptable afin de remplacer le système des ressources affectées par un mode de comptabilisation en droits constatés, traduisant l'ensemble des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement.

Cette réforme a été mise en oeuvre après l'expertise d'un cabinet extérieur et les recommandations de la direction générale de la comptabilité publique. Les principes ainsi déterminés ont été suivis par l'ANVAR. L'agence a procédé, sans appui extérieur, aux opérations de recensement des 15 000 dossiers existants, à l'évaluation des créances et à l'intégration des opérations dans la comptabilité. Pour des raisons d'homogénéité de la gestion, le périmètre de la réforme a été étendu aux aides gérées pour le compte de tiers qui étaient également gérées, par le passé, de manière extracomptable.

1. Une évaluation des créances incomplète

Lors du versement des opérations dans la comptabilité, les contrats ont été analysés et classés, selon les risques de non recouvrement, dans une grille de risques comportant quatorze catégories.

L'ensemble des créances a été provisionné globalement à hauteur de 45 % de leur valeur. Les dirigeants de l'EPIC ANVAR estiment ce taux cohérent dans la mesure où le taux de recouvrement moyen des avances octroyées s'établirait selon eux autour de 55 %, ce dernier taux semblant recueillir l'assentiment des autorités de tutelle. La Cour estime pour sa part que le taux de non recouvrement de 45 % n'est ni actualisé, ni maîtrisé notamment du fait de l'absence de comparatifs avec des éléments externes et l'absence d'analyse par secteurs économiques.

La Cour considère qu'une évaluation plus exacte des risques sur les avances remboursables aurait dû être faite.

2. Le défaut de contrôle de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire et comptable

Si les principes de comptabilisation selon les règles de la comptabilité d'engagement ont bien été respectés, la mise en application des nouveaux schémas a, en revanche, conduit à des désordres comptables graves dont la résorption n'a véritablement été entamée qu'en 2005. Jusqu'en 2004 les comptes ne traduisent pas l'ensemble des créances et des dettes de l'organisme. Les traitements informatiques et comptables des opérations ont généré de multiples erreurs qui ont provoqué des désalignements d'écritures (des remboursements d'avances n'ayant pu être appariés aux créances qu'ils étaient censés éteindre) et entraîné la constitution de soldes anormaux dans les comptes de bilan. La Cour a constaté, comme on le verra en détail infra, l'absence de justifications pour un grand nombre d'écritures ainsi que la comptabilisation d'un volume important d'opérations dans des comptes d'attente, toujours en instance d'être régularisés.

La Cour estime que l'ANVAR aurait dû faire appel à des auditeurs extérieurs dans la période qui a suivi l'instauration des nouvelles procédures budgétaires et comptables, afin d'en vérifier la mise en application et de tester le nouveau dispositif. La mise en oeuvre du nouveau dispositif budgétaire et comptable n'a été ni maîtrisée, ni contrôlée.

B - LES RÉSULTATS INSATISFAISANTS DE LA RÉFORME DES SYSTÈMES D'INFORMATION.

1. Des outils nombreux et sans interfaces, jusqu'en 2004.

Jusqu'à la mise en service du système Iris au printemps 2004, l'informatique de l'ANVAR reposait sur trois outils principaux : le système Aba, l'informatique documentaire Infodoc et le système budgétaire et comptable Yole Cotre. Aba était l'outil de travail des délégations régionales, permettant de suivre les dossiers depuis la demande d'aide jusqu'à la fin du projet. Cette base présentait l'inconvénient de ne pouvoir ni être alimentée en temps réel ni consultée directement par le siège. Yole était l'outil utilisé par l'ordonnateur pour la gestion du budget de fonctionnement de l'ANVAR et du budget des aides. Cotre était utilisé par l'agence comptable pour gérer les mises en paiement engagées dans la comptabilité budgétaire.

L'environnement informatique budgétaire et comptable présentait des défaillances majeures :

Il n'y avait pas d'interface entre le logiciel budgétaire et le logiciel comptable.

les logiciels ne permettaient pas de vérifier la disponibilité des crédits, alors qu'il s'agit d'une exigence réglementaire,

il n'y avait pas d'interfaces entre la base de données de l'ordonnateur, appelée « AIDES » dans laquelle sont entrés les engagements juridiques d'aides, et le logiciel budgétaire Yole qui enregistre les engagements comptables. Cette situation conduisait à des doubles saisies,

Le fichier « fournisseurs » n'était pas verrouillé : plusieurs personnes  pouvaient y avoir accès. Cette situation a également été à l'origine d'erreurs comptables.

Des solutions auraient du être trouvées à ces défaillances qui ont perduré jusqu'en 2004.

2. Un audit informatique utile en 1999.

La direction générale de l'ANVAR a pris la décision de lancer un nouveau schéma directeur informatique pour la gestion des aides et a confié une mission d'audit des systèmes d'information au cabinet Arthur Andersen début 1999. Ce cabinet a constaté la circulation trop lente de l'information (saisies multiples) ainsi qu'une qualité insuffisante de l'information disponible pour la prise de décisions. Il préconisait la mise en place d'un nouvel outil totalement intégré, ayant pour vocation de se substituer au système décentralisé de gestion des aides et à l'informatique documentaire. Le rapport d'audit soulignait que les outils budgétaires et comptables présentaient des fonctionnalités insuffisantes.

L'ANVAR a suivi les recommandations du cabinet Arthur Andersen.

3. Un nouveau logiciel de gestion des aides ( Iris) mis en place avec retards et surcoûts en 2004. 

Entre l'appel à Arthur Andersen et la mise en place d'Iris, cinq ans se sont écoulés, soit environ trois de plus que ce qui était prévu.

L'ANVAR impute les difficultés rencontrées à l'incapacité de son maître d'oeuvre à livrer, dans les délais, les spécifications fonctionnelles du projet, par manque de compréhension des besoins de l'agence. Si cette explication est recevable, la lecture des différents avenants au contrat initial met en évidence que les responsabilités sont partagées entre le maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage et son assistant.

Outre des délais importants de réalisation, ces difficultés ont entraîné une charge de travail importante pour les collaborateurs de l'agence et une dérive des coûts.

L'allongement de la durée du contrat et la nécessité de prendre en compte les besoins complémentaires ont conduit à verser 0,13 M€ TTC supplémentaires dans le cadre de quatre avenants successifs au contrat d'assistance à la réalisation et 1,033 M€ TTC supplémentaires, au maître d'oeuvre, ce qui correspond à une augmentation de l'enveloppe prévisionnelle du projet, dont le coût passe de 5,2 M€ TTC à 6,3 M€ TTC, en 2004.

4. Une réforme informatique qui na jamais résolu les insuffisances de l'informatique budgétaire et comptable de l'EPIC ANVAR.

La plupart des critiques formulées sur les outils budgétaires et comptables dans le rapport d'Arthur Andersen de 1999 sont restées d'actualité jusqu'en juillet 2005.

Le système d'information a continué à être gravement défaillant : la lecture d'une opération ne pouvait être effectuée qu'en passant par trois écrans successifs ; aucune écriture ne rendait compte, à elle seule, de la totalité des données nécessaires à la compréhension d'un enregistrement comptable.

Le comptable en fonction début 2004 a indiqué à la Cour que l'ergonomie de l'outil était très médiocre et que l'édition automatique des états financiers de fin d'exercice n'était pas possible. Ce comptable confectionnait le bilan, les comptes de résultats et autres tableaux de synthèse, lui-même, à partir des données de la balance et du grand livre, par saisie manuelle sur tableur Excel. L'ordonnateur a également admis les défaillances de l'outil en matière d'ergonomie et de sécurisation des opérations comptabilisées.

Diverses raisons expliquent cette situation.

Contrairement aux recommandations du cabinet Arthur Andersen, le système Iris n'a pas concerné l'agence comptable parce que, selon l'ANVAR, le prix aurait doublé le coût du projet et que les difficultés techniques auraient été importantes ; enfin, l'agence comptable, selon les informations données à la Cour, aurait refusé elle-même les aménagements qui auraient permis la cohérence du système car elle appréhendait les conséquences matérielles de ces changements.

Les systèmes Yole et Cotre n'ont fait l'objet que d'ajustements mineurs : en 2002, des interfaces automatiques ont été mises en place ; puis, des interfaces partielles ont été créées entre ces deux logiciels et la base Aides. Une nouvelle version des logiciels a été mise en place en mars 2003, et en septembre de la même année, l'outil Business Object d'interrogation et de contrôle de gestion a été introduit.

La Cour constate donc que depuis 1998, le système d'information a été défaillant ; que malgré l'importance des sommes consacrées au projet Iris mis en place en 2004, l'ANVAR n'a pas prévu l'intégration des données comptables et de gestion.

Les défaillances du système d'information, que ce soit dans sa version antérieure ou postérieure à 2004 (système Iris), ne sont pour autant pas responsables en elles-mêmes des carences graves des comptes, comme l'ont souligné eux-mêmes les représentants de la direction générale de la comptabilité publique lors de l'audition par la Cour le 6 septembre 2006.

5. Les difficultés du système d'information d'OSEO ANVAR

A l'issue de son premier contrôle en 2005, la Cour a recommandé que soient instaurés une cohérence et un interfaçage entre les systèmes de gestion, d'information et de comptabilité d'OSEO ANVAR et des autres composantes d'OSEO. Le président d'OSEO ANVAR a alors répondu qu'« une nouvelle présentation des comptes de la SA a été élaborée et présentée à son premier conseil » et « un nouveau système d'information comptable sera déployé courant 2006 », Arcole.

Toutefois, le président d'OSEO ANVAR a indiqué en juillet 2006 que ce déploiement n'était plus planifié en 2006, car l'organisation comptable devait d'abord faire la preuve de « sa capacité à produire de manière stable des états comptables sur l'exercice 2006 » avant tout changement d'outil.

La question du bon fonctionnement des systèmes d'information d'OSEO ANVAR reste donc pendante.

C - L'INABOUTISSEMENT DES CORRECTIONS COMPTABLES DE 2004 ET 2005.

1. Un conseil d'administration qui n'a pas réagi face aux errements comptables

L'examen des procès-verbaux des conseils d'administration approuvant les états financiers annuels montre que les administrateurs ont peu posé de questions relatives aux comptes, malgré les erreurs de ces derniers. Ces erreurs ont été telles qu'elles ont conduit la Cour, dans son rapport particulier sur les comptes et la gestion de l'ANVAR 1998-2003, à émettre un avis selon lequel les comptes 2001 à 2003 ne sont pas sincères, pas réguliers et ne donnent pas une image fidèle du patrimoine.

Le 30 mars 2004, les administrateurs ont approuvé les comptes 2003 de l'EPIC. Sur onze administrateurs, outre le chef de la mission du contrôle général économique et financier, (CGEFI), seuls trois (représentant l'Inria, la direction du trésor et la direction du budget) ont posé des questions sur certains postes des comptes, en particulier les rubriques « à classer », le calcul de la capacité d'autofinancement, les éléments pour régularisation, la clarté du respect de l'autorisation de paiement21(*). Les réponses données par l'ANVAR ont été relativement peu claires et incomplètes. Finalement, les comptes et le rapport de gestion de l'ordonnateur ont été approuvés à l'unanimité.

Le 1er juin 2005, ce sont deux administrateurs sur treize (la direction générale des entreprises et la direction générale du trésor et de la politique économique) qui ont demandé des éclaircissements sur les comptes 2004 soumis à l'approbation du conseil. Le président, le secrétaire général et l'agent comptable ont donné des explications ; mais surtout, l'agent comptable a annoncé qu'une « structure spécifique devra être mise en place » pour opérer les régularisations comptables, composée de « trois personnes... [travaillant] entre un an et dix-huit mois ». Ce sont 11 voix (6 contre) qui ont approuvé l'exécution et les états financiers de l'EPIC pour 2004.

Le conseil d'administration n'a pas été saisi des états financiers pour la période 1er janvier - 8 juillet 2005, du fait de la transformation de l'EPIC en société anonyme le 9 juillet.

En conclusion, dans la période sous revue, seule une petite partie des administrateurs s'est inquiétée de l'ampleur des anomalies et erreurs comptables qui affectaient les comptes de l'ANVAR. Les comptes ont été approuvés. Le conseil d'administration n'a pas exercé la plénitude de sa fonction de surveillance et de contrôle.

2. Un service comptable qui ne pouvait pas redresser les errements antérieurs.

L'agent comptable, en fonction depuis 1997, sous la gestion duquel ont été constatés les errements, est resté jusqu'en juin 2004. Les pratiques antérieures ont continué jusque là.

Son successeur n'a été officiellement en fonctions que du 5 au 26 juillet 2004, et, pour raison de santé, n'est resté sur place que quelques jours. Lui a succédé une intérimaire, qui a été nommée, comme elle le dit elle-même, malgré elle, et ce jusqu'à l'arrivée du dernier agent comptable de l'EPIC, le 1er octobre 2004.

Une telle succession de comptables, au moment même où l'ANVAR avait connaissance du projet de réforme qui conduira à la suppression de l'EPIC mi 2005, n'a pas facilité la gestion comptable de l'établissement.

A son arrivée, le 1er octobre 2004, le dernier agent comptable a pris conscience de la nécessité de « travaux de recherches et de régularisations, que les documents financiers 2003 laissaient percevoir comme nécessaires (soldes de sens anormaux notamment) » (rapport du comptable sur les comptes 2004). Il a adressé un document exploratoire au président-directeur général à la mi-novembre 2004, demandant la mise en place d'une cellule supplémentaire ayant pour seule tâche la recherche et la régularisation.

Il a concentré ses travaux sur deux points : les procédures d'aide collectives, dont il a amélioré le suivi, et le recouvrement des recettes sur les remboursements d'aides, en mettant notamment en place des prélèvements automatiques. Le compte 441-700 (subvention État à recevoir) et son solde anormalement créditeur ont été régularisés. Le volume de certains comptes de tiers a aussi été réduit (subventions à verser, charges à payer sur ressources affectées, recettes à classer). Ce même agent comptable a, en mai 2005, constaté la difficulté de la tâche : il a dressé une liste précise des « imperfections des comptes 2004 », et constaté que « la réduction du nombre de comptes anormalement débiteurs et anormalement créditeurs n' [avait] pas pu être significative en 2004 en raison des charges spécifiques engendrées par le contexte particulier de cet exercice, et les montants résiduels ne se résorbent que lentement en raison d'un potentiel de recherche trop faible ». L'ampleur du problème était connue et l'essentiel des défauts, que la Cour venait de relever, persistait ou s'aggravait.

Mais l'équipe comptable n'a pu engager tous les travaux nécessaires à la correction des erreurs comptables, pour plusieurs raisons.

Ce n'est que progressivement que l'EPIC ANVAR a pris la mesure de la gravité des défaillances comptables.

Le bouleversement de fin 2003-2004 dû à la charge nouvelle des 6 000 dossiers d'aide que le ministère de l'industrie avait demandé à l'ANVAR de traiter s'est aggravé, à partir de novembre 2004, par la décision d'en rapatrier la plus grande partie22(*) au ministère. Cet aller-retour a fait peser une charge maximale sur l'agence comptable et l'administration de l'agence. Neuf agents supplémentaires ont été mis à disposition des services concernés pour absorber ce surcroît d'activité, mais l'alourdissement de la charge a été néanmoins considérable.

Faute de définition écrite des procédures, le service n'avait pas, après le départ de l'agent comptable en poste depuis 1997, la mémoire des choix pratiqués au cours du temps et des solutions apportées aux problèmes rencontrés.

La perspective prochaine que l'ANVAR ne soit plus soumise aux principes de la comptabilité publique a accéléré les changements de poste : l'ancienne adjointe principale a quitté l'agence en février 2005 ; la seconde adjointe a obtenu, elle aussi, sa mutation à partir de mars 2005.

Enfin, le calendrier du changement de statut de l'ANVAR a été retardé. Cela a créé une situation artificielle placée sous le signe du provisoire, non propice à un chantier devant être résolument mené. Dans les premières projections, l'EPIC devait disparaître à la fin de l'année 2004 et être remplacé en 2005 par la société anonyme. La mission du comptable devait elle-même s'arrêter au plus tard le 31 mars 2005, date limite de remise de l'état financier 2004. Lors de la prolongation de l'EPIC et du mandat du comptable jusqu'au 8 juillet et au delà pour l'établissement du compte financier, cet agent s'est partagé entre l'ANVAR et sa future affectation, déléguant une partie de ses tâches à un adjoint.

C'est donc une agence comptable sinistrée qui officiait en 2004-2005. Une attention plus grande aurait dû être portée à cette situation par l'ordonnateur et par la direction générale de la comptabilité publique.

D - UNE RÉGULARISATION DES COMPTES TARDIVE ET INABOUTIE

L'action de régularisation des comptes a, pour les raisons évoquées ci-dessus, été menée seulement après la transformation de l'EPIC ANVAR en S.A. OSEO ANVAR.

Bien que le contrôle de la Cour ne porte pas sur cette période - il se limite à l'EPIC jusqu'en juillet 2005 et à sa transformation en OSEO ANVAR - il convient, étant donné l'ampleur des problèmes comptables constatés, de présenter cette action de régularisation.

La direction générale de la comptabilité publique a mis en place, en septembre 2005, une cellule de recherche et de régularisation comptable (CRER) pour opérer les nombreux redressements justifiés par l'état des comptes. Un receveur principal des finances de première catégorie, a été nommé à sa tête.

Selon la réponse qui avait été adressée le 17 mai 2005 par le directeur général de la comptabilité publique à la Cour, cette cellule avait « vocation à fonctionner sur une période d'environ 18 mois pour poursuivre, dans le cadre de la SA, l'ajustement des écritures comptables en instance dans les comptes de l'ANVAR ». La mise à disposition d'un agent « permettra également d'assurer la production du compte financier de l'ANVAR et la clôture du régime de comptabilité publique avant la transformation en SA ».

Or, malgré cet engagement écrit de la DGCP, et en dépit de la qualité des travaux de la CRER, force est de constater que les résultats de l'action de la cellule ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Les travaux de la CRER ont duré 6 mois et demi (15 septembre 2005 - 31 mars 2006) et non 18 mois, contrairement à l'engagement qui avait été pris.

L'ajustement des écritures comptables était si considérable qu'il n'a pu être que partiellement réalisé par la CRER.

De ce fait, la responsabilité des comptables devant le juge des comptes reste pendante sur l'ensemble des opérations, soit par la réserve émise sur leur gestion en raison des erreurs des comptes (2001-2003), soit parce que les comptes ne sont pas en examen (2004) ou n'ont pas été produits ( 2005).

1. Les limites du rôle de la cellule de recherche et de régularisation sur les comptes de l'EPIC

Le compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2005 qui s'est tenue entre la cellule de recherche et de régularisation comptable (CRER), la DGCP et la direction générale d'OSEO ANVAR, illustre bien le renoncement à rectifier les comptes de l'EPIC : « il ressort de la discussion qu'il n'est matériellement pas possible d'impacter `fictivement' ou `virtuellement' la comptabilité de l'EPIC de ces rectifications [de la cellule de régularisation] en vue de faciliter ultérieurement les réponses des anciens comptables publics aux injonctions probables de la Cour des comptes ». En conclusion de la réunion, la représentante de la direction générale de la comptabilité publique a exprimé « son accord sur l'ensemble du dispositif ainsi défini » au nom de la direction générale, apportant ainsi sa caution à la décision de ne pas redresser les comptes des exercices passés de l'EPIC.

La cellule de régularisation n'a donc pas fait le redressement des comptes financiers de l'EPIC depuis l'exercice 2001.

La CRER, certes, n'aurait pu elle-même, juridiquement parlant, rectifier des comptes déjà produits. Mais l'inaboutissement de ses travaux résulte surtout d'une part de la conviction de la DGCP que la rectification des comptes aurait pour seule utilité, comme elle l'a exprimé devant la Cour, « de faciliter les réponses du comptable aux injonctions de la Cour » et d'autre part du choix d'OSEO ANVAR, clairement exprimé lors de l'audition du 6 septembre 2006, de privilégier les comptes de la S.A. OSEO ANVAR et non le rétablissement des comptes d'un EPIC disparu.

2. La faiblesse des moyens de la cellule de recherche et de régularisation

Le responsable de la cellule avait estimé qu'un effectif de cinq personnes était nécessaire pour effectuer le travail de régularisation. Or, à la fin du mois de janvier 2006, seuls les deux chargés de mission restaient affectés à la CRER, un certain nombre d'autres collaborateurs pressentis étant partis. Ils étaient toutefois assistés par une personne partiellement mise à la disposition de la cellule par le prestataire chargé de la maintenance informatique (GFI) qui devait permettre à la CRER d'accéder aux informations comptables contenues dans le logiciel, la lecture des données étant particulièrement complexe tant en ce qui concerne l'outil que le contenu.

Ainsi les travaux de la cellule ont débuté tardivement car les moyens humains mis en oeuvre ont été faibles. Cela a nui à l'efficacité et la rapidité du fonctionnement de la cellule.

La direction de l'agence et la direction générale de la comptabilité publique sont co-responsables de cette situation. Elles étaient l'une et l'autre pleinement averties de l'état général de la comptabilité, de la gestion défaillante des dossiers traités pour compte de tiers (dont le solde du compte avait fait l'objet d'une provision couvrant l'intégralité de son montant), de la difficile traçabilité d'un grand nombre d'écritures et de dossiers. La direction d'OSEO ANVAR a fait le choix de retenir ses meilleurs éléments financiers et comptables dans les équipes de la SA et d'allouer des éléments « sans compétence comptable, mais minutieux », considérant dans un premier temps que le travail de la cellule était surtout tourné vers la période EPIC. Puis la CRER a été progressivement « réinternalisée », aboutissant à une coopération réelle, quoique tardive.

Dans ces conditions, la Cour constate que l'obligation pour un établissement public de rendre des comptes n'a pas été respectée, avec l'accord de l'organisme et des tutelles.

3. La méthodologie des travaux de la cellule de recherche et de régularisation

Les recherches et les régularisations, après la clôture de l'EPIC, ont porté prioritairement sur les comptes à forts enjeux financiers : comptes aux soldes anormaux ; comptes aux soldes complexes ; comptes aux soldes anciens, de sens normal. Un nombre important de comptes comportait des doublons d'écritures et des écritures de régularisation erronées.

La CRER a reçu pour mission d'assainir les comptes des classes 4 et 523(*); l'analyse de ces comptes a permis à la cellule de proposer la régularisation de comptes qui ne lui avaient pas été spécifiquement signalés. Elle avait pour consigne de détecter les anomalies, puis de les transmettre à la direction financière pour transcription et passation des écritures rectificatives dans la comptabilité de la société anonyme.

La régularisation des comptes relatifs aux prêts et avances ainsi que celle portant sur les comptes clients et débiteurs/créditeurs divers ont été confiées à la direction financière d'OSEO ANVAR, ces travaux consistant en un alignement des comptes avec les dossiers du service gestionnaire.

4. Les résultats des travaux de la cellule de recherche et de régularisation

Le rapport à fin de mission du 31 mars 2006 conclut ainsi : « la mission a permis d'apporter des précisions sur les anomalies repérées sur certains comptes par les corps de contrôle en 2004, de régulariser partiellement 8 comptes, et 16 intégralement. Toutefois, certaines régularisations ont eu pour effet d'aggraver le montant des soldes des comptes des tiers au lieu de les diminuer. Il en reste 7 dont l'enjeu est important pour l'établissement et dont la régularisation ligne à ligne s'avère incontournable ».

a) Les comptes régularisés en totalité

Il s'agit des comptes relatifs aux classes 1 et 2 (en ce qui concerne les avances remboursables), les comptes de charges à payer relatifs aux exercices 1997, 1998, et 1999, les comptes d'avances fournisseurs et d'avances sur frais de mission.

Ont également été apurés : une partie des comptes 471 « recettes à classer » pour ce qui concerne les produits financiers à classer, les aides déléguées par les tiers, à classer et une partie des recettes à classer divers (régularisé à 92,62 %) ; ainsi que le compte 472 300 « dépenses des régisseurs à vérifier ».

b) Les comptes dont la régularisation est délicate et qui ne sont pas totalement apurés

Il s'agit de trois catégories de comptes :

1. Les comptes qui ont, en fin d'année et selon les exercices, enregistré le solde du compte 58 « virements internes », utilisé systématiquement comme contrepartie du compte de banque lors d'une opération d'encaissement.

A la fin de l'exercice, faute pour l'agence comptable de pouvoir identifier les opérations de remboursement, ce compte ne pouvait être soldé ; le solde restant était alors viré à un autre compte d'attente (471 810, 471 849 ou 472 800 selon l'époque). Ces comptes n'ont pu être régularisés car les écritures à corriger affectaient en contre partie le compte 411 « clients » relatif à l'aide ANVAR ; dès lors, une régularisation globale des comptes a été écartée par la direction de la société OSEO ANVAR.

Entre juillet 2005 et mars 2006, les travaux de recherche et de régularisation ont seulement permis de réduire les soldes de ces comptes comme il suit :

En €

Compte 471 810

Compte 471 849

Compte 472 800

 

Masse débitrice

Masse créditrice

Masse débitrice

Masse créditrice

Solde

Masse débitrice

Masse créditrice

Solde

Situation au 8/7/2005

11 254 926

16 728 056

42 228 844

43 983 324

1 754 480

5 906 312

4 381 092

1 525 220

Situation au 8/3/200624(*)

10 631 730

16 106 032

0

1 661 865

1 661 865

1 921 535

372

1 921 163

2. Les comptes relatifs aux aides déléguées par des tiers.

L'ancienneté et l'absence des dossiers ont rendu cette régularisation difficile. Trois comptes sont concernés : 411 180 « produits à recevoir sur ressources affectées », 468 200 « charges à payer sur ressources affectées » et 473 121 « remboursements abondements conseils régionaux ».

Leur évolution dans le temps est la suivante :

Compte 411 180

Compte 468 200

Compte 473 121

Situation au 8/7/2005

22 561 410

41 951 001

546 482

Situation au 8/3/2006

19 359 040

39 487 682

546 482

3. Le compte 411 clients et comptes rattachés. 

Le solde anormalement créditeur est passé de 3 761 263 € à 2 815 798 € en fin de période. La régularisation de ce compte a commencé en juillet 2004 par l'équipe dédiée à l'assainissement et est toujours en cours, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Les désalignements résultent de l'absence d'émission des titres de recettes, de remboursements mal enregistrés, de créances enregistrées à la fois comme exigibles et comme abandonnées, d'imputation de remboursement erronées.....

Contrairement aux engagements initiaux, la cellule de recherche et de régularisation mise en place en 2005 par la direction générale de la comptabilité publique a fonctionné six mois seulement - contre dix-huit prévus - et s'est vu affecter des moyens insuffisants.

Elle n'a pas reçu la mission de redresser les comptes financiers 2001-2003 (sur lesquels la Cour a émis en 2005 l'avis selon lequel ils sont irréguliers, non sincères et ne donnant pas une image fidèle de l'ANVAR). Elle n'avait pas celle de redresser ceux des exercices ultérieurs.

- Malgré cela, les recherches et les travaux de régularisation ont permis d'apurer un nombre important d'opérations erronées : le journal qui retrace les régularisations comporte plus de quatre-mille-cinq-cents lignes d'écritures.

- Deux grands postes n'ont pu être régularisés par la cellule: celui portant sur les aides déléguées par des tiers, pour lequel la régularisation a été menée en juin 2006, en lien avec l'arrêt des comptes 2005 de la société anonyme ; celui portant sur le compte d'attente 58, dont la régularisation est en cours.

* 21 De plus le contrôle général économique et financier a adressé deux demandes d'explications complémentaires en juillet et août.

* 22 Le fonds de compétitivité des entreprises.

* 23 Pour sa part, la direction comptable d'OSEO ANVAR a engagé un effort de régularisation portant sur tous les comptes de bilan.

* 24 Au 26 juillet 2006 la situation a évolué : le compte 471810 a été régularisé pour les comptes débiteurs et garde un solde créditeur de 3,4 M€ ; le compte 471849 présente un solde résiduel de 440 000 € dont 422 000 sont identifiés ; le compte 472800 a été totalement apuré.