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L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

 

III- LA GESTION FINANCIÈRE EN 2004 ET 2005

L'analyse de la gestion financière de l'établissement est obligatoirement imprécise, étant donné l'état des comptes de l'ANVAR. Pour 2005, faute de compte produit, c'est le projet de compte financier 2005 de l'EPIC qui a servi à l'analyse ci-après, analyse qui ne signifie aucunement que la Cour valide les éléments financiers qui y sont contenus.

A - LE BILAN

1. L'actif du bilan

L'actif du bilan de l'ANVAR (2003-2005) (en valeurs nettes)

Intitulé

2003

2004

Au 8/7/2005

Immobilisations incorporelles

2 698

3 800

3 369

Immobilisations corporelles

2 317

2 000

1 798

Participations

440

1 074

1 461

Autres immobilisations financières

553 718

815 548

385 530

Dont BSA acquis

28 764

27 195

19 153

Dt Avances remboursables ANVAR

483 478

346 789

334 343

Dt Avances remboursables ADT

40 864

33 510

32 034

Dt AR FCE décaissées

n. a.

242 026

n. a.

Dt AR FCE non décaissées

n. a.

166 026

n. a.

Fournisseurs et comptes rattachés

185

421

524

Clients

227 877

74 004

71 806

Personnel

14

12

96

État et collectivités publiques

101

10 703

8 810

Débiteurs divers

2 693

241

263

Comptes transitoires

5 938

219 447

9 225

Dt recettes à classer

1 643

5 975

5 674

Dt dépenses à régulariser

4 143

3 463

3 389

Dt recettes à transférer

162

182

162

Dt comptes transitoires FCE

n. a.

209 846

n. a.

Comptes de régularisation

1 311

501

262

Banques

15 786

47 102

50 479

Caisse

7

2

46

Régies d'avances

155

20

13

TOTAL

813 249

1 174 850

533 683

Source : ANVAR

a) L'effet exceptionnel des aides transférées à l'ANVAR par le ministère de l'industrie

L'intégration des aides données en gestion par le ministère de l'industrie en 2004 masque les variations ordinaires du bilan.

Alors que l'actif du bilan paraît avoir augmenté entre 2003 et 2004 de 362 M€ (passant de 813 à 1 175 M€), son niveau réel passe en fait de 260 M€ à 550 M€. En effet, l'impact des aides du Fonds de compétitivité des entreprises entraîne un apport exceptionnel de 623 M€ en actifs (avances remboursables, compte transitoire et trésorerie). Au 8 juillet 2005, l'effet FCE ayant disparu, le bilan est de 534 M€, ayant décru réellement de 16 M€ (et non de 640, comme on pourrait le croire à la seule lecture des chiffres).

Par ailleurs les aides au titre du RTPG et d'Atout ont généré respectivement un surcroît de trésorerie de 17,6 et 9,3 M€ (26,9 M€ au total). Il est donc plus juste de considérer que le bilan 2004 a baissé de 288 M€, par rapport à 2003.

b) Les autres postes de l'actif

1- Les comptes de trésorerie

A partir de 2004, la trésorerie de l'ANVAR s'est trouvée mécaniquement améliorée grâce à la disponibilité des subventions versées par l'État afin d'honorer les aides de l'industrie dont la gestion avait été transférée à l'agence. Au 31/12/2004, le montant de la trésorerie globale est de 47,1 M€, contre 15,8 M€ en 2003 (+31,3 M€). 32 M€ se rapportent aux aides du ministère de l'Industrie, la trésorerie du représentant à elle seule plus de 17 M€.

2. Le passif

Passif 2003-2005 (en milliers €)

INTITULÉ

2003

2004

Au 08 juillet
2005

Dotation

5 131

5 131

5 131

Autre dotation de l'État

90 403

101 375

101 375

Réserves réglementées

5 050

5 050

5 050

Report à nouveau

233 188

212 211

-48 685

Résultat de l'exercice

- 21 273

-260 896

-4 650

Subventions d'investissement

22 479

21 408

21 103

CAPITAUX PROPRES

334 979

84 280

79 225

Provisions risques & charges

361

94 696

94 534

Avances remboursables à honorer

196 866

370 131

192 759

Dont FCE

 

166 026

 

Avances et acomptes reçus

4 914

4 061

4 014

Dettes fournisseurs

5 826

11 150

3 705

Personnel

295

2

429

Dettes fiscales et sociales

128 592

1 868

303

Comptes rattachés EUREKA

1 266

   

Créditeurs divers

116 350

565 724

101 406

Dt prises en charges sur ressources affectées

 

6

6

Dt sub. interv. ANVAR à verser

 

26 152

22 107

Dt dû sur expertises

 

490

321

Dt subvent. Interv. ADT à verser

 

39 670

36 443

Dt subvent. Interv. FCE à verser

 

457 309

-

Dt charges à payer sur ressources affectées

 

42 040

41 905

Comptes transitoires

23 798

42 937

57 596

Dont recettes à classer

18 544

9 513

12 393

Dont recettes à transférer

4 700

4 710

4 718

Dont dépenses à régulariser

   

1 869

Dont compte transitoire RTPG

 

17 612

22 200

Dont compte transitoire Atout

 

9 281

10 948

Dont à reverser à l'État au titre FCE

   

5 437

TOTAL GÉNÉRAL

813 249

1 174 850

533 683

La perte de 261 M€ qui résulte du montant considérable des provisionnements a conduit à une réduction des fonds propres qui sont passés de 335 M€ au 31 décembre 2003, à 84 M€.

Concomitamment, le montant des provisions figurant au passif du bilan 2004 a augmenté, et se répartit comme suit :

provisions pour risques : 89 M€ ; 42 M€ correspondent au provisionnement des comptes ADT, 29 M€ aux risques et charges sur entreprises innovantes, 18 M€ pour couvrir l'insuffisance de justifications sur les comptes d'actif.

provision pour impôt : 0,113 M€ ; il s'agit de la provision pour taxation libératoire de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;

provisions pour charges : 5,76 M€. Il s'agit à la fois d'une provision pour restructuration (déménagements) et d'une provision relative aux congés payés qui n'étaient pas auparavant provisionnés.

Figure également au passif, le montant des avances remboursables à verser, dont 166 M€ au titre du FCE.

Le poste des créditeurs divers est également majoré du montant des subventions FCE à verser aux entreprises (457 M€).

Les comptes transitoires enregistrent les dettes de l'ANVAR à l'égard de l'État pour les procédures Atout et RTPG, qui n'est autre que le montant des disponibilités mises à la disposition de l'ANVAR, aboutissant à un équilibre arithmétique des deux colonnes du bilan.

Parmi les comptes transitoires, le montant des recettes à classer a diminué. En effet, à la clôture de l'exercice 2004, il a enfin été mis fin à la pratique gravement critiquable selon laquelle les remboursements d'avances reçus des entreprises pour lesquels l'agence comptable ne détenait pas les titres de recettes étaient comptabilisés provisoirement en ce compte, dans l'attente de l'apurement des opérations. Le solde de ce compte était de plus de 18 M€, en 2003. Il était de 9,5 M€ au début de 2005 mais est remonté lors de l'exercice 2005 à 13 M€.

3. L'analyse financière

Le fonds de roulement de l'ANVAR a continué à décroître, dans les valeurs négatives. De - 26 M€ en 2003, il est passé à - 31 M€ au 31 décembre 2004, puis s'est légèrement rétabli à - 25 M€ au 8 juillet (sous réserve de la validité du résultat comptable à cette date).

Selon le dernier agent comptable, ce fonds de roulement insuffisant se traduit par des difficultés récurrentes de trésorerie, que les exercices 2004 et 2005 n'ont évitées que du fait du versement inopiné des aides déléguées par le ministère de l'industrie accompagnées de la garantie de l'État. La trésorerie hors aides Industrie n'est que de 14 M€, et n'est pas à la hauteur des besoins de lissage de l'insuffisance du fonds de roulement.

Le modèle économique de l'agence, qui conjugue le remboursement lent des avances (actifs) et des décaissements rapides d'avances à verser (dettes) et de subventions, en serait la cause.

Cependant le contrôle général économique et financier remarque dans sa réponse « que l'ANVAR n'a connu, durant la période sous revue, aucun incident de paiement ; tout au plus percevait-on des à coups liés aux modalités de mise à disposition des crédits d'État » et que « ces modalités de versement des concours de l'État sont classiques, ainsi que le type de difficultés qu'elles suscitent, même au sein d'organismes ne connaissant pas d'insuffisance structurelle de trésorerie. »

Quoi qu'il en ait été de la trésorerie de l'EPIC, il résulte de l'audition qu'OSEO ANVAR considère que le dimensionnement du bilan de la société anonyme et l'augmentation importante de la subvention d'intervention de l'État en 2006 ont permis de reconstituer un fonds de roulement à la hauteur des besoins de l'activité.

B - LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat de l'EPIC ANVAR 2003-2005 (en milliers €)

INTITULÉ

2003

2004

Au 8/7/2005

Chiffres 2005
× 365 ÷ 18926(*)

CHARGES

       

Conso. en provenance de tiers

16 713

18 278

5 272

10 181

Impôts et Taxes

647

1 031

417

805

Salaires et Traitements

18 267

19 028

10 151

19 603

Charges sociales

7 626

8 593

4 168

8 049

Dotations amort. & prov.

1 652

373 830

83 604

161 460

Dont provision spécifique ADT

 

42 479

26 888

51 927

Autres charges

178 250

127 485

58 359

112 703

TOTAL Charges d'exploitation

223 444

548 247

161 971

312 801

Charges financières

117 974

0

0

0

Charges exceptionnelles

15

1 434

3 493

6 745

Impôts sur les bénéfices

30

30

30

n. a.

TOTAL DES CHARGES

341 461

549 710

165 493

319 546

PRODUITS

       

Produits des activités annexes

2 825

3 616

804

1 553

Subventions

158 522

196 514

86 566

n. a.

Reprises sur provisions

12

84 866

71 221

137 543

Autres Produits

7 972

0

0

0

TOTAL Produits d'exploitation

169 331

284 340

158 591

n. a.

Produits financiers

320

753

207

399

Reprises sur prov. AR et BSA

149 299

0

0

0

Produits exceptionnels

dt subv. d'investissement

1 239

1 192

3 661

2 046

3 951

TOTAL DES PRODUITS

320 190

288 814

160 844

n. a.

PERTE

- 21 273

- 260 896

- 4 617

n. a.

Source : agence comptable ANVAR - Note de lecture : les dotations aux provisions pour dépréciation des avances remboursables sont présentées en 2003 en charges financières et à partir de 2004 en charges d'exploitation. De même pour les reprises sur provisions, en produits.

Le résultat d'exploitation 2004 est atypique en raison de l'importance des dotations aux provisions.

1. Les charges

On relève deux grandes catégories de charges d'exploitation, « autres charges » et dotations aux amortissements et provisions.

Les « autres charges », 127 M€ en 2004, se décomposent en « interventions en subventions » à concurrence de 81 M€ et en « charges diverses et constats d'échec » pour 45 M€. Il faut ajouter à cela 0,231 M€ qui sont des frais de gestion courante. Le montant des subventions versées, 81,369 M€, est proche de celui de 2003 (85,136 M€). Les charges « exceptionnelles » dans les charges d'exploitation se montent à 45,884 M€. Le détail en est le suivant : constats d'échec (37,457 M€, pour 31 M€ l'année précédente) ; créances irrécouvrables (2,862 M€) ; les constats d'échec et des créances irrécouvrables ADT (5,541 M€).

Les dotations aux amortissements et aux provisions, d'un montant de 374 M€ en 2004, correspondent aux postes suivants : dotations aux amortissements sur immobilisation (2,0 M€), dotation provision de gestion : 5,8 M€ ; dotations spécifiques sur actifs non justifiés : 16,9 M€ ; dotations provisions spécifiques sur ADT : 42,5 M€ ; dotations provisions spécifiques pour aléas : 29,3 M€ liées aux entreprises innovantes ; dotations provisions pour dépréciation des aides ANVAR : 244 M€ ; dotations provisions dépréciation BSA : 9,3 M€ ; dotation provision dépréciation aides ADT : 23,9 M€ .

En ce qui concerne les charges exceptionnelles, leur montant est dû, en 2004, à la valorisation nette comptable des bons de souscription d'action (BSA)27(*), pour 1,4 M€. En 2005 au contraire, il s'agit de charges exceptionnelles sur les aides ANVAR des exercices antérieurs, pour 3,5 M€ (6,7 M€ en rythme annuel).

Si l'on fait abstraction des événements spécifiques aux exercices 2004 et 2005, on constate que les charges de l'exercice partiel 2005 sont à un niveau bas (équivalant à 319 000 €, voire 313 000 € si l'on défalque les charges exceptionnelles, alors qu'elles étaient de 341 000 € en 2003). Cette baisse tient principalement à une baisse des consommations en provenance de tiers, due à un programme de réduction des dépenses non urgentes engagé en 2005.

2. Les produits

En ce qui concerne les produits d'exploitation :

Les produits annexes sont constitués par les mises à disposition de personnel et des activités annexes, soit remboursements divers, concours ...

Le montant des subventions comparativement à l'exercice 2003 est décrit dans le tableau suivant.

 Tableau des subventions 2003-2004

INTITULÉ (en millliers €)

2003

2004

Comptes

Subvention générale État de fonctionnement

30 643

33 596

741 000

Subventions État : aides innovation

76 707

74 416

741 200

Subventions État : autres interventions (fonctionnement Eurêka)

1 782

2 660

741 300

Subventions ADT : aides à l'innovation

48 092

66 835

744 200

Subventions tiers de fonctionnement

 

29

744 100

Ressources affectées

 

7 472

744 300

Collectivités publiques : autres sub. (CNASEA)

 

200

748 100

Autres subventions de fonctionnement

1 399

   

TOTAL SUBVENTIONS

158 522

185 211

 

Le total des subventions représente 185,2 M€ (auxquels s'ajoutent environ 11 M€ qui correspondent à des remboursements sur exercices antérieurs et à des indus, ainsi que sur des pénalités de retard). L'augmentation des subventions entre 2003 et 2004 est très largement due à la croissance des opérations d'aides déléguées par les tiers (ADT).

En 2005, le montant des subventions n'est pas significatif en raison de la difficulté du comptable à faire la coupure entre la période de l'ANVAR EPIC et la période ANVAR SA (à partir du 8 juillet).

Restent les reprises de provisions, d'un montant de 84,517 M€ en 2004, qui se répartissent en 58,263 M€ pour les provisions ANVAR et 22,554 M€ pour les aides ADT. Les reprises de provisions se font soit lorsque les remboursements interviennent, soit lorsque le constat d'échec ou la perte sont enregistrés. Le montant des constats d'échec est de 45 M€ en 2004.

En ce qui concerne les produits financiers, on note en 2004 l'importance des produits de placement par rapport aux autres années (0,641 M€). Ce sont des plus-values sur Sicav dont le détail n'est pas connu. Les liquidités ont été placées de manière globale, ce qui pose une difficulté lorsqu'il s'agit de distinguer les fonds qui ont été versés pour les aides Industrie (qui n'apparaissent qu'en trésorerie). Selon le dernier comptable, cette distinction n'était effectivement pas faite par l'agence, tout d'abord parce que le suivi quotidien de la trésorerie ne s'était mis en place que courant 2005, mais aussi parce que l'État n'avait jamais exprimé de demande à l'agence pour que celle-ci isole les produits issus de la trésorerie des aides Industrie. La Cour estime que l'identification, dans la trésorerie, de ce qui découlait de la comptabilisation des aides, événement transitoire, était utile pour l'agence, indépendamment des besoins de l'État, afin de faciliter la lecture du bilan et son analyse.

Les produits exceptionnels comportent en 2004 deux éléments principaux : le produits de cession des BSA et la quote-part de subvention d'investissement virée en compte de produit. Ces composantes représentent respectivement 1,688 M€ et 1,832 M€.

Sous réserve de la fiabilité très incertaine des données comptables sur lesquelles la Cour a dû se fonder, plusieurs conclusions sur la gestion financière de l'établissement dans la période sous revue peuvent être tirées.

- Une fois défalqué l'effet perturbateur sur le bilan de la délégation des aides par le ministère de l'industrie en 2004, on constate la persistance d'un fonds de roulement négatif, qui aurait pu se traduire par des difficultés de trésorerie, le montant moyen de celle-ci étant, selon le comptable et l'ordonnateur, trop faible. Toutefois, les erreurs des comptes interdisent de valider ou d'infirmer ce point de vue.

- Le montant des charges directement liées à l'exploitation semble avoir légèrement baissé, dans l'exercice partiel 2005, du fait d'un programme de réduction des dépenses.

TABLEAU N° 1 :  ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DE LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DE 2005 DANS LA NOUVELLE ORGANISATION

Une dynamique de prise en compte des recommandations de la Cour s'est enclenchée (voir tableau ci-dessous). Dans la plupart des cas cependant, les réponses apportées par l'agence et la tutelle ne peuvent suffire à considérer que les problèmes ont été réglés. Un contrôle ultérieur permettra d'observer si les mesures engagées ont effectivement remédié aux dysfonctionnements constatés par la Cour.

Quatre points majeurs restent en attente d'une prise en compte : la clarté du positionnement de l'ANVAR, la prise en compte du potentiel de création d'emplois dans l'instruction des projets, la définition d'un pilotage de gestion des types d'aides, la mise en place d'une évaluation de l'agence.

 Tableau de suivi des recommandations faites par la Cour

 

Mise en oeuvre

Début de mise en oeuvre, résultats à vérifier

Non-mise en oeuvre

Organisation et place de l'ANVAR dans son environnement

 

Définir clairement la place de l'ANVAR par rapport aux autres institutions publiques de soutien à l'innovation.

+ Articuler de façon effective l'action des trois entités publiques désormais chargées de la promotion de l'innovation : l'AII, OSEO ANVAR et l'ANR.

   

X

Doter l'agence des procédures financières précises, conformément à l'engagement pris par le président directeur général le 6 juin 2005 auprès de la Cour (ABANDON)

     

Mieux aider les PME françaises à accéder aux crédits communautaires du programme cadre de recherche et de développement (PCRD).

 

X

 

Tirer un meilleur parti des comparaisons internationales à partir notamment des contacts réguliers au sein du réseau « TAFTIE ».

 

X

 

Activité de l'ANVAR

 

Attribuer les dotations à chaque dispositif d'aide en fonction de l'évaluation de son efficacité et non des fluctuations de crédits.

   

X

Expliciter l'équilibre souhaité entre subventions et avances remboursables d'une part, entre les aides de l'agence et celles pour compte de tiers d'autre part.

   

X

Enrayer la diminution du nombre d'entreprises aidées par l'agence.

   

X

Développer la part des entreprises de création récente et de moins de 20 salariés.

X

   

Limiter le phénomène des aides répétitives (abonnement) - Renouveler de moitié chaque année le total des entreprises aidées par l'agence.

X

   

Fiabiliser et rendre cohérentes les différentes séries statistiques produites par l'agence.

 

X

 

Augmenter les contrôles ex post dans les entreprises bénéficiaires des aides de l'agence.

X

   

Recenser non seulement les entreprises aidées par l'agence, mais aussi celles ayant pris contact avec elle.

X

   

Etre capable de renseigner tous les indicateurs prévus par le contrat quadriennal 2003-2007, notamment ceux relatifs à l'impact économique.

 

X

 

Pour les avances remboursables, privilégier le critère « potentiel de croissance et de création d'emplois », et mieux évaluer les aspects commerciaux lors de l'instruction de la demande d'aide.

   

X

Porter une attention particulière à l'extinction du dispositif des BSA.

X

   

Améliorer la connaissance des coûts de gestion des aides pour compte de tiers afin de justifier le nécessaire relèvement progressif de la rémunération de l'ANVAR.

 

X

 

Mettre en place un système de comptabilité analytique ou, à tout le moins, un outil analytique de mesure des temps de travail et des coûts de gestion administrative.

 

X

 

Défaillance des systèmes comptables et d'information de l'ANVAR

 

Redresser les comptes transitoires enregistrant des opérations en attente et clarifier la situation comptable de l'ANVAR-EPIC.

 

X

 

S'assurer que les systèmes de gestion et d'information sont bien intégrés à ceux de la BDPME et ne sont pas un facteur de défaillances connues dans la période sous revue, notamment par une absence de cohérence globale des systèmes- Veiller de près aux interfaces avec le système comptable, qui vont devoir intégrer les spécificités de la comptabilité bancaire.

 

X

 

Rapprochement ANVAR et BDPME

 

Tenir le conseil d'administration d'OSEO pleinement informé des améliorations induites pour les entreprises et des synergies mises en oeuvre entre les deux filiales.

 

X

 

Etudier l'intérêt d'un rapprochement des réseaux locaux de l'ANVAR et la BDPME

 

X

 

Renforcer les moyens et l'efficacité d'OSEO ANVAR

 

X

 

TABLEAU N° 2 :  ANNEXE 2: POSITIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INNOVATION (SOURCE MINEFI)

* 26 Prorata de la période où l'ANVAR est resté un EPIC (1er janvier - 8 juillet 2005)

* 27 Comme l'exprimait le contrôle précédent, les BSA sont un dispositif d'aide en capital pour lequel la sortie de l'ANVAR (revente des parts) était problématique, du fait du manque de liquidité du marché.