B. QUESTION POSÉE AU COMITÉ DES MINISTRES
M. Bernard Schreiner, député :
« Considérant que les négociations au sein du Comité des ministres pour établir le budget 2007 du Conseil de l'Europe ont été longues et difficiles, comme en témoigne l'impossibilité d'arriver à une décision par consensus ;
Considérant que ces négociations montrent l'urgence d'une réforme profonde de notre procédure budgétaire ;
Considérant que notre Assemblée a fait sur ce point de nombreuses propositions: établissement de budgets pluriannuels, distinction entre le budget de la Cour européenne des Droits de l'Homme et celui des autres institutions du Conseil de l'Europe, augmentation des pouvoirs budgétaires de l'Assemblée parlementaire ;
Considérant que l'adoption de ces propositions permettrait de sortir du psychodrame budgétaire annuel qui a atteint une sorte de paroxysme en 2006 ;
Demande au Président du Comité des Ministres,
Si le Comité des Ministres compte mettre à l'étude sérieusement ces propositions de réforme de la procédure budgétaire dont l'adoption paraît très urgente. »
Réponse de M. Fiorenzo STOLFI, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Président du Comité des Ministres :
« Je tiens à rassurer l'honorable parlementaire. Le Comité des Ministres prend très au sérieux la question de la réforme, question qui constitue un volet important du plan d'action adopté lors du Troisième Sommet à Varsovie.
Je me félicite de la volonté de l'Assemblée de contribuer à cet effort.
Dans ce contexte, je peux également vous assurer que les Délégués des Ministres sont en train d'examiner, avec la plus grande attention, deux recommandations de l'Assemblée; l'une, la Recommandation 1728, sur les pouvoirs de l'Assemblée en matière budgétaire et l'autre, la Recommandation 1763, sur l'équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe. Et, par l'intermédiaire de leur groupe de travail sur les réformes institutionnelles, un échange de vues approfondi a eu lieu mardi dernier avec le rapporteur de l'Assemblée, M. Schieder.
Les travaux vont se poursuivre dans les prochaines semaines et j'espère que le Comité des Ministres adoptera une réponse que nous pourrons vous transmettre dans les meilleurs délais. »
M. Bernard Schreiner, député :
« Je vous remercie de votre réponse. Cependant, lundi après-midi, M. Davis, notre Secrétaire Général, nous a parlé de questions budgétaires et, tout en remerciant la délégation française pour ce qu'elle avait entrepris afin de permettre l'adoption d'un budget tenable, a souligné que la contribution de mon pays était en baisse de 100 000 euros par rapport à 2006. Je tiens à indiquer à l'Assemblée et à vous-même, Monsieur le Président, que cette affirmation est fausse : la contribution française pour 2007 marque une hausse de près de 940 000 euros, comme l'attestent les documents du Conseil de l'Europe.
Alors, Monsieur le Président, comment comptez-vous impliquer davantage notre Assemblée dans les procédures budgétaires dans le cadre de réformes absolument indispensables ? »
Réponse de M. Fiorenzo Stolfi, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Président du Comité des Ministres :
M. Fiorenzo Stolfi prend acte des précisions apportées par M. Schreiner. Sur le fond, le Comité des ministres est prêt à examiner de manière constructive toute proposition tendant à améliorer l'efficacité et la transparence de l'Organisation que pourraient lui transmettre les membres de l'Assemblée.