C. LETTRE ADRESSÉE PAR M. BERNARD SCHREINER, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE, À M. TERRY DAVIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
Strasbourg, le 24 janvier 2007
Monsieur le Secrétaire général,
Lors de la séance de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du lundi 22 janvier après-midi vous avez, en réponse à une question que je vous avais posée au sujet de la préservation de la langue française dans les institutions du Conseil de l'Europe, choisi d'aborder le problème de l'évolution de la contribution française au budget de notre institution.
Je dois vous dire que les propos que vous avez alors tenus m'ont, moi et mes collègues de la délégation française, particulièrement déçus et choqués car ils constituent une déformation de la réalité et je regrette amèrement que vous ayez jugé utile d'affirmer publiquement une chose fausse, à savoir que la contribution française est inférieure de 100 000 € à celle de l'an passé.
Les relevés de contributions envoyés par votre administration à mon pays sont sans équivoques : l'appel à contribution nette pour la France en 2007 est de 38.957.096 € contre 38.019.124 € en 2006, soit une hausse de 937.972 € (+ 2,47 %).
Je sais que lors des débats au Comité des Ministres vous avez cherché à minimiser la hausse prévisible de la contribution des « grands payeurs » en partant d'une hausse virtuelle de leurs contributions en 2006 et en appliquant au préalable un taux d'inflation théorique de 2,2 % à l'ensemble des budgets, y compris à ceux qui restaient stables (investissement) ou baissaient en 2007 (accords partiels).
Ce raisonnement est très contestable dans son principe. Pour ce qui concerne la France, les budgets sont présentés au Parlement en euros courants et non en euros constants « projetés » avec application d'un taux d'inflation excessif (2,2 % au lieu des 1,9 à 2 % retenu dans notre pays). Toutefois ce raisonnement théorique vous avait alors amené à évoquer une hausse de notre contribution de 105 000 € et non pas une baisse de 100 000 € comme vous l'avez affirmé lundi.
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Monsieur Terry DAVIS
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
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Vous avez pris soin, dans votre réponse, de remercier la délégation française de ses efforts pour « emporter le soutien de l'Assemblée et du Sénat ». Je dois vous dire qu'effectivement les efforts déployés, dans le contexte budgétaire très contraint qui est le notre en France, ont été très importants et que nous n'avons pas ménagé notre peine pour convaincre notre Gouvernement de consentir à cette augmentation. Je vous indique par ailleurs que notre soutien à votre position a été une constante de notre action et que nous avons en permanence défendu vos propositions auprès de nos autorités politiques.
Enfin, nul ne peut sérieusement contester que cette augmentation, que vous semblez juger négligeable, a eu une importance politique forte puisqu'elle a contribué à entraîner nos partenaires vers le compromis qui a finalement été atteint. Je tiens d'ailleurs à souligner que l'attitude positive de mon pays n'a pas été partagée par tous les pays membres et notamment l'un des grands contributeurs.
Pour l'ensemble de ces raisons, comprenez, Monsieur le Secrétaire général, que votre intervention de lundi m'ait fait ressentir un désagréable sentiment d'ingratitude. Souhaitant, après votre intervention publique, que l'ensemble de mes collègues ait connaissance de notre position, j'adresse une copie de ce courrier au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à tous les Présidents des délégations nationales.
Soyez assuré que le soutien de la délégation française au Conseil de l'Europe restera, au-delà des aléas de la conjoncture et de débats réducteurs sur les chiffres, une réalité.
Je vous prie, Monsieur le Secrétaire général, d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs mais un peu attristés.
Bernard SCHREINER