III. SUJETS INTERNATIONAUX ET SUIVI DES OBLIGATIONS DES PAYS MEMBRES
A. SITUATION ACTUELLE AU KOSOVO
L'Assemblée a entendu Lord Russell-Johnston (Royaume-Uni), rapporteur de la commission Politique, présenter un rapport sur la situation du Kosovo . Le rapporteur a proposé une indépendance conditionnée de cette région, solution pourtant rejetée par la commission Politique de l'Assemblée parlementaire, qui lui a préféré une solution négociée avec la Serbie, qui offrirait une forme d'autonomie au moyen d'une décentralisation très poussée. Les délégués se sont montrés très partagés sur les recommandations du rapport. Ils s'en sont remis unanimement au négociateur, présent dans l'hémicycle, M. Martti Ahtisaari, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo. Ils ont insisté sur la nécessité de parvenir à une solution négociée, gage de succès à long terme. Nombreux sont ceux qui ont émis les plus grandes réserves vis-à-vis d'une indépendance, précédent d'auto-détermination, nuisible, à leurs yeux, à la stabilité future du monde et contraire au droit international.
M. François Loncle (Eure - Soc), Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées), MM. Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP), Jean-Yves Hugon (Indre - UMP) et Gilbert Meyer (Haut-Rhin - UMP) se sont exprimés dans ce débat.
M. François Loncle, député :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes l'Assemblée parlementaire des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit, de la stabilité et de la paix. Mais, même si la question de la souveraineté peut être considérée comme un droit fondamental, je ne pense pas que nous ayons vocation à ajouter ou à retrancher un pays, un État, à la liste des membres de l'organisation des Nations Unies, ni à tracer de nouvelles frontières. Toutes les opinions sur le statut futur du Kosovo sont respectables. Mais ce n'est pas au Conseil de l'Europe de l'imposer. C'est pourquoi je limiterai mon intervention à quelques constats et propositions.
Je suis de ceux qui estiment que l'approche internationale de la question du Kosovo est trop communautariste et insuffisamment républicaine. Soucieuse de rétablir la coexistence pacifique des minorités serbe, turque, croate, et autres avec la majorité albanophone, la communauté internationale s'épuise en artifices institutionnels pour organiser des formes de représentation, d'autogouvernance ou de droit de veto. Sur un espace relativement étroit et peuplé de moins de deux millions d'habitants, parler de «décentralisation» et donner des pouvoirs importants à des municipalités, découpées dans le seul but d'assurer des majorités ethniques, est une aberration. On risque d'organiser la «libanisation» du territoire et l'on pose des ferments de désagrégation d'un État qu'on dit s'efforcer par ailleurs de construire. Mieux vaudrait construire cet État selon des principes républicains et de respect des droits de l'homme, quelle que soit l'ethnie d'appartenance ou la religion pratiquée.
Deuxième remarque : cessons d'avoir à l'égard du Kosovo des propos trop complaisants, alors que les perspectives de l'économie locale sont plus que modestes. On laisse croire que le Kosovo est assis sur des richesses inexploitées et qu'il suffirait d'un statut reconnu pour que les investisseurs internationaux se précipitent sur les privatisations et les concessions d'exploitation du sous-sol. Mais l'on sait bien que le marché local n'est pas solvable et que, pour exporter, il faut des réseaux de forte capacité interconnectés avec les voisins.
Troisième remarque : la principale ressource du Kosovo est sans doute sa jeunesse. Elle offre tous les signes de la modernité et de l'envie d'entreprendre. Mais les opportunités sont rares, sauf sur les marchés de services aux internationaux. Quant aux formations universitaires qui sont offertes, elles sont réputées médiocres. Il est étonnant que la communauté internationale n'ait pas donné davantage la priorité à la formation et à la coopération universitaire. Et le plus inquiétant à terme est que cette jeunesse n'a pas, comme autrefois ses parents, la possibilité d'émigrer car l'obtention de visas est difficile, voire impossible, sous administration des Nations Unies et vers l'Espace Schengen. L'Europe laisse ainsi se constituer à ses portes une sorte de ghetto sans réelles perspectives.
Pour sortir des difficultés, quel que soit le futur statut, il convient d'assurer la primauté du politique sur la gestion administrative. Les dérives actuelles tiennent notamment à cette forme de gouvernance de nature administrative, sans réel contrôle politique, ni des élus du Kosovo, ni des instances internationales. Il est souhaitable que l'organisation civile internationale qui doit être mise en place pour succéder à la Minuk, non seulement respecte la pleine responsabilité de l'Assemblée du Kosovo, mais également rapporte à une autorité politique internationale clairement identifiée.
Encore une fois, s'agissant du futur statut, c'est à la communauté internationale de prendre ses responsabilités. On connaît la vocation européenne de cette région. On sait aussi le rôle des États-Unis dans l'histoire récente. Veillons pour notre part à ce que la construction du futur Kosovo se déroule sous le signe de la démocratie, des droits de l'homme, et j'ajouterai, du respect des Nations unies. »
Mme Josette Durrieu, sénatrice :
« Le débat que nous vivons ici est révélateur de la difficulté de l'exercice.
D'un côté, nous entendons vos propos, Monsieur l'envoyé spécial de l'Onu, et nous vous en remercions. Il a été dit de vous que vous étiez homme habile et homme de solutions. Mais vous ne nous avez strictement rien dit aujourd'hui ! Nous espérons simplement que la confidentialité de vos propos est la garantie de solutions que nous attendons, notamment de vous. D'un autre côté, nous avons un rapporteur que nous remercions aussi, qui est un homme éminemment courageux et qui, dans l'article 4 de son projet utilise le mot «imprononçable» d'indépendance.
Nous, nous nous situons entre ces deux positions, tenant des propos extrêmement prudents, disons politiques. Et quand la politique reprend ses droits, elle nous conduit à formuler un certain nombre d'observations. Voici les miennes.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre rapport : il fallait vraiment que nous parlions du Kosovo ! Mais je dois dire qu'il tombe bien mal ce travail aujourd'hui, entre des propositions pour un accord qui doit intervenir le 2 février et des élections qui ne sont peut-être pas au terme de leur déroulement, car la situation, il faut bien le reconnaître, n'est pas tout à fait claire et pas encore achevée !
En tout cas, la solution en terme de statut final s'apparentera pour le Kosovo à une forme d'indépendance, en posant sans doute de nombreuses limites et réserves. Cela signifie qu'au-delà des principes posés, il y aura celui de l'intégrité, de la souveraineté d'un État qui se posera; aussi de la complexité et de la cohérence. Il semble malgré tout que nous ayons fait une guerre pour éviter un État ethnique et une opération ethnique : or à un certain moment, nous légitimerons et sanctuariserons des situations qui ressemblent pourtant à cela !
Dans ce contexte extrêmement difficile, que prouvent ces élections ? Que la Serbie, qui a beaucoup souffert, qui a vécu non pas une guerre mais deux, voit s'éloigner des portions entières de son territoire: la Republika Srpska, le Monténégro, et peut-être le Kosovo. La Serbie a subi et suivi un certain nombre de leaders - Milosevic, Maldic et d'autres. Aujourd'hui, les nationalistes sont largement en tête. Ils représentent presque 30 %. Mais Kotunica, qui constitue le noyau d'une coalition, est plus pronationaliste que proeuropéen et il représente quand même la formation essentielle de cette coalition sur la base de laquelle se mettrait éventuellement en place un gouvernement d'ici 90 jours. Kotunica est aussi celui qui a voulu une constitution dans laquelle on réaffirmait l'appartenance du Kosovo à la Serbie. Le mot «indépendance», quand il sera parti, le mettra en difficulté. S'il devait approuver un certain nombre d'orientations allant dans ce sens, choisira-t-il de rester dans la coalition ou de retrouver le camp des radicaux nationalistes ?
Tout cela n'est pas fini. Nous allons influer aussi sur l'évolution politique interne de la situation en Serbie. Tout cela est donc très compliqué. Nous sommes garants, responsables de cet équilibre, de cette stabilité dont vous avez parlé, de tous ces conflits «gelés» à propos desquels on n'arrête pas de dire, en anticipant de façon hardie, qu'ils seront réglés quand le Kosovo...Vous voyez?...
Notre responsabilité est grande. Nous le sentons, nous le savons. Bon courage à vous, monsieur Ahtisaari. »
M. Jean-Marie Geveaux, député :
« Chacun l'aura bien compris, le sujet que nous abordons ce matin est très délicat. Le fait que M. Ahtisaari qui travaille sur ce sujet depuis maintenant plusieurs mois soit toujours dans l'attente d'une solution, tend à prouver la complexité de la question. Pour sa part, le rapporteur, qui connaît bien la région, a fourni un travail considérable.
Le Kosovo, province à majorité albanaise à 90%, aspire à son indépendance. Les derniers résultats du référendum du Monténégro donnent des raisons d'espérer aux partisans d'une partition avec la République serbe. Cependant, la formule utilisée par la Serbie «plus que l'autonomie, moins que l'indépendance» reflète bien l'ambiguïté de la situation et la difficulté de trouver un compromis. L'incertitude quant au sort de cette province pèse sur la stabilité politique et l'équilibre géopolitique. Les Kosovars albanais et les Serbes doivent bien sûr pouvoir vivre ensemble. Cela doit se traduire dans les faits par une liberté de circulation effective pour tous, un règlement du sort des personnes disparues, un libre accès aux lieux de culte et la garantie de la protection du patrimoine culturel.
Néanmoins, aucun statut ne sera durable si le défi de la restructure économique n'est pas relevé, et ce comme l'a rappelé notre rapporteur. Le taux de chômage est l'un des plus importants et des plus élevés de la région. Les perspectives de développement économique restent limitées dans l'immédiat. Le secteur industriel, qui a souffert des années de guerre, ne redémarre pas. Les investissements étrangers sont pratiquement inexistants. Enfin, les trafics et l'économie parallèle prospèrent.
La France, pour sa part, s'est engagée que ce soit sur le plan militaire, par sa participation à la KFOR, ou sur le plan diplomatique. Partie prenant du groupe de contact qui travaille à l'élaboration d'un statut final, elle soutient l'idée d'une solution négociée dans laquelle le droit des minorités soit respecté, le patrimoine culturel et religieux protégé.
Par ailleurs, elle défend le maintien d'une présence internationale afin de favoriser une transition pacifique. Cependant, le statut et le sort final de cette province dépendent avant tout des Kosovars eux-mêmes. Ne nous leurrons pas, aucune solution ne sera viable à long terme, tant que le respect mutuel entre minorités ne sera pas effectif et les rancoeurs ne se seront pas apaisées.
M. le rapporteur a souligné que le Conseil de l'Europe n'était pas assez visible au Kosovo, je ne peux, à mon tour, que le déplorer car notre assemblée possède un savoir faire sur ce sujet, que ce soit dans la défense du droit des minorités que dans le respect de l'État de droit.
J'espère cependant que ce débat apportera un éclairage suffisant mais, moi aussi, je déplore ce télescopage avec la situation récente, avec des élections en Serbie qui se sont déroulées sans doute de manière satisfaisante mais qui n'ont, pour l'instant, rien apporté puisque la composition du gouvernement n'est pas encore élaborée. Il aurait été sage de retarder ce débat afin de disposer de plus de recul pour pouvoir se prononcer. A juste titre d'ailleurs, M. Ahtisaari n'a pas apporté de précisions, ni dit ce qu'il pensait des propositions concrètes du rapporteur. J'attends un peu plus de ce débat avant de pouvoir me prononcer. »
M. Jean-Yves Hugon, député :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis plus d'un an, M. Ahtisaari tente de trouver une solution au règlement de la question du statut du Kosovo. Les négociations de ces derniers mois sont soldées par un constat d'échec, les deux parties campant sur leurs positions difficilement négociables.
Le Kosovo, province de la République de Serbie, cristallise les passions. Bien que les Serbes y soient minoritaires, cette province est le berceau de leur histoire et concentre les hauts lieux de la religion orthodoxe serbe. C'est pourquoi, ils proclament leur attachement indéfectible à cette province. La nouvelle Constitution serbe, approuvée par référendum, a inscrit le Kosovo comme partie intégrante de la Serbie. Quant aux Kosovars, ils aspirent à une indépendance qui leur semble légitime face à l'éclatement des Balkans et à l'apparition de nouveaux États. La sécession du Monténégro d'avec la Serbie fait figure d'exemple.
Quelle que soit la solution retenue, aucun statut ne sera viable à long terme s'il ne résulte pas d'un compromis accepté par les deux parties, le risque étant grand d'un nouvel embrasement de cette région.
La France, qui suit ce dossier de près par le biais du groupe de contact, prône une solution négociée et durable.
Un autre défi attend le Kosovo, c'est sa viabilité économique. Avec un taux de chômage avoisinant les 45 %, le Kosovo fait partie des régions les plus pauvres des Balkans. L'unique centrale électrique peine à fournir en électricité les particuliers mais surtout les rares entreprises. L'appareil de production est vétuste, le déficit public très important, alimenté par une fonction publique pléthorique. Il n'est donc pas étonnant que la criminalité organisée et les réseaux de trafics d'êtres humains prospèrent.
Quant à la viabilité politique du Kosovo, elle doit se renforcer. La multiplication et la division des partis accentue le phénomène du clientélisme et favorise une corruption galopante. Il importe qu'une réforme de la fonction publique soit mise en oeuvre et que soit formé un personnel qualifié.
La représentation des minorités dans les structures politiques et administratives, comme la police ou la justice, doit être consolidée; en effet, le Kosovo abrite une multitude de minorités, hormis les 100 000 Serbes, y habitent des Roms, des Goranis, des Turcs. C'est là une donnée souvent méconnue.
De nombreux habitants ont fui la province lors des affrontements de 1999, le retour de ces réfugiés reste hypothétique. La France est très attentive à ce que le droit des minorités et notamment celui des Serbes soit garanti. Elle est vigilante quant au respect du patrimoine religieux et culturel serbe.
C'est pourquoi, à l'évidence, cette province, même dotée d'un nouveau statut, ne peut se passer de l'aide internationale, tant civile que militaire. L'Europe est en première ligne. La France entend contribuer à toute mission conduite par l'Union européenne. Il est important que notre Assemblée s'engage à aider, elle aussi, le Kosovo, tant son expérience dans le respect des droits des minorités et des droits de l'homme est grande.
Pour conclure, je tiens à remercier à mon tour Lord Russell-Johnston pour l'excellence de son rapport et à adresser à M. Ahtisaari tous mes encouragements dans cette difficile et délicate mission. »
M. Gilbert Meyer, député :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, aux termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, le Kosovo, toujours sous souveraineté théorique de la Serbie, est administré provisoirement par la Mission intérimaire des Nations unies. Cette mission est appelée à quitter le Kosovo après l'adoption du statut.
Le pays est peuplé d'environ deux millions d'habitants, dont 100 000 Serbes. Le climat d'hostilité et d'isolement des communautés reste fort depuis les émeutes de la mi-mars 2004.
M. Martti Ahtisaari, ancien président finlandais, a été mandaté par le Conseil de sécurité, pour conduire les dernières négociations jusqu'à la finalisation du statut.
Les négociations ouvertes à Vienne en février 2006 ont montré l'éloignement des positions de deux parties. Elles se sont achevées sur un résultat décevant. M. Martti Ahtisaari va donc proposer lui-même une solution pour le statut en discussion.
Le calendrier politique et électoral serbe influe sur le déroulement du processus. La Serbie vient d'adopter une nouvelle constitution mentionnant dans son préambule que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie. Des élections législatives anticipées ont été organisées le 21 janvier 2007. De très bons scores par le Parti Radical, nationaliste et eurosceptique, risque de ne pas faciliter les choses. M. Martti Ahtisaari, soutenu par les membres occidentaux du Groupe de contact, a annoncé sa décision de présenter ses propositions après les élections. Il devrait se rendre à New York fin janvier pour présenter ses recommandations au nouveau Secrétaire général de l'ONU. Il est aussi appelé à présenter son rapport au début du mois de février, d'après les informations auxquelles il était possible d'accéder.
Selon un diplomate occidental, cité par la presse autrichienne, M. Ahtisaari devrait se prononcer en faveur de l'indépendance du Kosovo sous la supervision des forces de l'Union européenne et de l'Otan.
La Russie, quant à elle, s'oppose aujourd'hui à toute solution imposée et souhaite ménager la Serbie.
L'avenir du Kosovo figure parmi les priorités de la présidence allemande de l'Union européenne qui a débuté le 1er janvier. En tout état de cause, il est impératif de résoudre sans plus tarder la question du statut du Kosovo, indispensable à la stabilité de toute la région des Balkans. Pourtant, le calendrier n'a pris que trop de retard.
Ainsi que le fait remarquer le rapport de la commission des questions politiques, l'indépendance conditionnelle du Kosovo est sans doute le meilleur moyen de garantir une paix et une stabilité durables dans toute la région. Elle correspond à la volonté de la majorité des Kosovars.
Quoiqu'il en soit du statut final, le Conseil de l'Europe doit rester aux côtés du Kosovo et de la Serbie. Il doit continuer à les assister dans le respect des principes de notre organisation : État de droit, respect des droits de l'homme et des minorités nationales. »
Après avoir adopté un amendement refusant l'indépendance conditionnée, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1533) et une Recommandation (n° 1780) .