PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La désignation de fonctionnaires des services déconcentrés, dans les quartiers, comme « délégués de l'Etat » , chargés de coordonner les actions des services, de servir de relais entre l'Etat et les différents acteurs locaux, est une mesure positive à même de renforcer l'efficacité de la politique de la ville .
- Ces fonctionnaires sont d'abord les correspondants de proximité des élus, des chefs de projets et des associations oeuvrant sur les quartiers, qui portent sur eux une appréciation favorable. Du fait de la diversité de leurs administrations d'origine (DDE, DDASS, Education nationale, DDJS, préfectures) et de leur fonctionnement en équipe, ils jouent le rôle de porte d'entrée unique pour tous les dispositifs de la politique de la ville.
- Les délégués de l'Etat sont également un instrument de connaissance des quartiers pour les autorités préfectorales et ils participent à la diffusion d'une culture « ville » dans les administrations chargées de gérer les politiques de droit commun.
- Les délégués de l'Etat ont été expérimentés en 1991 dans le département du Rhône et les gouvernements successifs ont décidé depuis, à trois reprises, en 1996, 1999 et 2006, de généraliser cette expérience à l'ensemble du territoire.
- Malgré ces décisions, le dispositif reste cantonné à un nombre limité de départements et la répartition des effectifs des délégués n'est proportionnelle ni au nombre des zones urbaines sensibles (ZUS), ni à celui des contrats de ville ou des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
- Cette situation est symptomatique des difficultés d'application de la politique interministérielle de la ville qui se heurte aux résistances des modes d'administration traditionnels et à un défaut certain d'impulsion et de suivi.
- Parce qu'il a prouvé son efficacité, le dispositif des délégués de l'Etat doit être effectivement appliqué, mais recentré sur les départements les plus concernés de la politique de la ville . Cette extension doit s'effectuer sous conditions : un contrôle et une harmonisation des pratiques par la délégation interministérielle à la ville, une identification et une valorisation de la fonction de délégué permettant de susciter de nouvelles candidatures.
LES 15 PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Appliquer les choix des comités interministériels
1. Réaffirmer auprès des préfets et des chefs de services déconcentrés les priorités du gouvernement
2. Améliorer le processus de suivi des décisions des CIV
3. Cibler le dispositif des délégués sur les quartiers prioritaires
Susciter de nouvelles candidatures
4. Ouvrir plus largement le recrutement des délégués : CAF, SNCF, chambres consulaires, RATP
Améliorer le régime de travail des délégués
5. Autoriser la modulation des décharges de travail, y compris au-delà des 20 % du temps de travail, en fonction des besoins des préfectures et de la motivation des personnes
6. Assurer à chaque délégué une formation à la politique de la ville
7. Rééquilibrer les effectifs de délégués en fonction des problématiques urbaines
Valoriser la fonction de délégué de l'Etat
8. Diffuser le plus largement les noms des délégués et leurs territoires d'intervention : sur les sites internet et publications des préfectures, des centres de ressources, de la DIV
9. Associer les délégués aux instances locales : réunions de programmation, CLSPD, aux réunions d'élaboration des documents de contractualisation avec les collectivités
10. Valoriser les fonctions exercées comme délégué de l'Etat dans le déroulement des carrières
Identifier plus clairement la fonction et le rôle des délégués
11. Systématiser la « présentation » des délégués, par les préfets, auprès des élus locaux et des équipes opérationnelles de projets
12. Fournir à chaque délégué, une lettre de mission
13. Officialiser le rôle des délégués dans l'évaluation des actions des associations
Conforter le fonctionnement en équipe des délégués et faire vivre un réseau
14. Garantir des réunions régulières des délégués autour du préfet délégué à la cohésion sociale ou du préfet ville
15. Organiser des échanges et des rencontres inter départementales entre délégués
I. UN FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ORIGINAL
A. UN INSTRUMENT DE L'ACTION DÉCONCENTRÉE DE L'ETAT EN FAVEUR DES QUARTIERS
1. Une initiative locale pour renforcer la présence de l'Etat dans les quartiers...
Les délégués de l'Etat ont été créés dans le Rhône , à l'initiative du préfet Paul Bernard, en 1991 .
Cette décision s'inscrit comme une déclinaison, au niveau local le plus fin, du processus d'institutionnalisation de la politique de la ville qui marque le début des années 1990 avec la création d'un ministère de la ville dont le titulaire a eu rang de ministre d'Etat (1990) et l'apparition de sous-préfets à la ville (1991) chargés de la mise en oeuvre et de l'animation de cette politique.
L'idée est alors de désigner des fonctionnaires des services déconcentrés, missionnés par le préfet, qui dédient une partie de leur temps de travail à mettre en oeuvre la politique de la ville dans un quartier sensible.
Ces agents de l'Etat, volontaires, restent en fonction dans leur administration d'origine mais assurent l'interface entre les acteurs du quartier (élus, associations, habitants) et les services de l'Etat, notamment le sous-préfet ville.
Ils font connaître dans les quartiers les objectifs et le contenu de la politique de la ville et font remonter vers l'Etat les informations sur les actions menées sur le terrain et les souhaits des habitants.
Les objectifs de cette expérience ont été décrits par son initiateur dans une note du 4 octobre 1993, adressée à Mme Simone Veil, alors ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La fonction de délégué renvoie, selon lui, à trois finalités essentielles :
- assurer dans les quartiers la coordination de l'action de tous les services déconcentrés participant à la politique de la ville afin que l'Etat parle d'une seule voix ;
- jouer un rôle de médiateur actif d'une part entre les différents services de l'Etat et d'autre part entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- grâce à une présence régulière sur le quartier, être un relais pour faire circuler l'information du quartier vers la préfecture et inversement.