2. La nécessité d'une nouvelle approche
Il apparaît en effet essentiel de veiller à la cohérence du droit de la prescription. Cette exigence conduit à éviter, comme cela a trop souvent été le cas par le passé, des réformes partielles et à privilégier une réforme d'ensemble.
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Recommandation n° 2 : veiller à la cohérence du droit de la prescription, en évitant des réformes partielles. |
Par ailleurs, toute modification doit tenir compte et préserver le lien entre la gravité de l'infraction et la durée du délai de la prescription de l'action publique afin de garantir la lisibilité de l'échelle de gravité des crimes et délits établie par le législateur.
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Recommandation n° 3 : préserver le lien entre la gravité de l'infraction et la durée du délai de la prescription de l'action publique afin de garantir la lisibilité de la hiérarchie des valeurs protégées par le code pénal, en évitant de créer de nouveaux régimes dérogatoires. |
Le législateur devrait à l'avenir éviter de créer de nouveaux régimes dérogatoires qui tendent précisément à susciter des dysharmonies entre l'échelle des sanctions et celle de la durée de prescription de l'action publique.
Enfin, il semble souhaitable, d'une manière générale, que le législateur précise et fixe les notions sur lesquelles la jurisprudence demeure hésitante ou fluctuante .
Tel devrait être le cas, plus particulièrement, chaque fois qu'est définie une nouvelle infraction de sorte que les termes constitutifs de l'infraction ne laissent pas peser d'ambiguïté sur le caractère continu ou instantané de l'infraction.
3. Allonger les délais de prescription
La réforme d'ensemble du régime des prescriptions que beaucoup des interlocuteurs entendus par la mission d'information appellent de leurs voeux, pourrait s'articuler autour de trois volets principaux : un allongement des délais de prescription de l'action publique ; la consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux infractions occultes et dissimulées selon laquelle le point de départ du délai est reporté au jour où l'infraction est révélée et l' extension de cette jurisprudence à toutes les infractions présentant les mêmes caractéristiques y compris criminelles ; enfin, en contrepartie, la détermination d'un délai butoir au-delà duquel, pour ces infractions occultes ou dissimulées, l'action publique ne pourrait plus être engagée si elle n'est pas en cours.
a) L'allongement des délais de prescription de l'action publique
Les délais de prescription de l'action publique apparaissent aujourd'hui excessivement courts. L'allongement des délais de prescription décidé par le législateur pour certaines catégories d'infraction, les initiatives jurisprudentielles tendant à reporter le point de départ du délai de prescription dans certains cas comme la multiplication des motifs d'interruption de suspension de la prescription sont autant de témoignages de l'inadaptation des délais actuels de prescription aux attentes de la société. Ces délais apparaissent, dans l'ensemble, nettement plus courts que ceux retenus par nos voisins au sein de l'Union européenne.
Les magistrats et universitaires entendus par la mission d'information se sont prononcés, dans leur grande majorité, pour un allongement du délai de prescription.
La mission estime nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d'allonger les délais de prescription de l'action publique.
Elle recommande donc de porter le délai de prescription de l'action publique de trois à cinq ans en matière délictuelle et de dix à quinze ans en matière criminelle . Le délai d'un an actuellement en vigueur pour les contraventions serait maintenu.
De même, les délais spécifiques plus courts -droit de la presse- ou plus longs -terrorisme, stupéfiants, infractions sur mineurs- seraient conservés.
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Recommandation n° 4 : allonger les délais de prescription de l'action publique applicables aux délits et aux crimes, en fixant ces délais à cinq ans en matière délictuelle et à quinze ans en matière criminelle. |