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Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

20 juin 2007 : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 338 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 20 juin 2007

Synthèse du rapport (151 Koctets)

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