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Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

 

c) Le cantonnement de la prescription dans la sphère privée
(1) L'extension de la liberté contractuelle

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription étend la liberté contractuelle, en prévoyant que la durée de la prescription extinctive peut être abrégée ou allongée par accord des parties ou de leurs représentants légaux, dans la limite d'un plancher d'un an et d'un plafond de dix ans.

(2) La suppression des délais préfix

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription suggère de faire disparaître la notion de délai préfix, au motif qu'« aucun critère précis ne permet de déterminer quels délais sont ou ne sont pas préfix. Sur ce point également, le droit actuel de la prescription extinctive souffre d'incertitudes, causes de contentieux et de discussions parfois interminables. »

(3) Le maintien de l'interdiction faite au juge de soulever d'office la prescription

Enfin, l'interdiction faite au juge de soulever d'office la prescription serait maintenue et confortée par la suppression des délais préfix.