Allez au contenu, Allez à la navigation



Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

 

3. Des dispositions transitoires identiques

Le projet d'ordonnance et l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription prévoient de consacrer les solutions dégagées par la jurisprudence :

- la loi nouvelle n'a pas d'effet sur une prescription acquise ;

- si l'action n'est pas prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui réduit le délai de prescription, le nouveau délai s'applique sans toutefois que la durée puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.