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Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

 

2. Les règles propres à la prescription acquisitive

a) Un effet rétroactif

La prescription acquisitive opère rétroactivement.

Le possesseur est censé avoir acquis la propriété de l'immeuble le lendemain du jour où il est entré en possession et non du jour où le délai légal a été achevé :

- les droits réels, par exemple les hypothèques, qu'il avait pu consentir à des tiers vont se trouver consolidés ;

- à l'inverse, les droits réels résultant du comportement du propriétaire lui seront inopposables ;

- il pourra conserver les revenus qu'il avait tirés du bien durant cette période ;

- sa responsabilité civile pourra être engagée si le bien possédé, par exemple un bâtiment en ruine, a causé un dommage.

b) Un effet erga omnes

La prescription acquisitive d'un droit réel immobilier opère à l'égard de tous sans qu'il y ait lieu à publicité foncière153(*).

* 153 Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 1984.