2. Les règles propres à la prescription acquisitive
a) Un effet rétroactif
La prescription acquisitive opère rétroactivement .
Le possesseur est censé avoir acquis la propriété de l'immeuble le lendemain du jour où il est entré en possession et non du jour où le délai légal a été achevé :
- les droits réels, par exemple les hypothèques, qu'il avait pu consentir à des tiers vont se trouver consolidés ;
- à l'inverse, les droits réels résultant du comportement du propriétaire lui seront inopposables ;
- il pourra conserver les revenus qu'il avait tirés du bien durant cette période ;
- sa responsabilité civile pourra être engagée si le bien possédé, par exemple un bâtiment en ruine, a causé un dommage.
b) Un effet erga omnes
La prescription acquisitive d'un droit réel immobilier opère à l'égard de tous sans qu'il y ait lieu à publicité foncière 153 ( * ) .
* 153 Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 1984.