ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

Ministère de la justice

M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau

M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques

M. Thierry Francq, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du trésor et de la politique économique

Cour de cassation

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, financière et économique

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile

M. Henri-Claude Le Gall, conseiller doyen de la chambre criminelle

M. Louis Di Guardia, avocat général à la chambre criminelle

M. Dominique Main, avocat général à la chambre commerciale, financière et économique

Union syndicale des magistrats (USM)

M. Laurent Bedouet, secrétaire général

M. Christophe Régnard, trésorier national

Syndicat de la magistrature (SM)

Mme Emmanuelle Perreux, présidente

Mme Natacha Rateau, vice-présidente

Force ouvrière - magistrature

M. Christian Rudloff, membre du bureau

Conseil supérieur du notariat

M. Jean-François Humbert, vice-président de la chambre de notaires de Paris, président de l'Institut d'études juridiques

M. Jean-François Péniguel, adjoint au directeur des affaires juridiques

Avocats

M. Jean-Pierre Forestier, avocat au barreau de Paris, représentant le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris

MM. Didier Couret et Alain Pouchelon, avocats, représentant la Conférence des bâtonniers

Table ronde des représentants des entreprises

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. André Dupont-Jubien, membre du bureau de la commission juridique

M. Jean-Louis Guillot, membre du bureau de la commission juridique

Mme Isabelle Trémeau, chargée de mission

- Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Odile de Brosses, directrice adjointe du service juridique

- Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

M. Didier Kling, rapporteur au nom de la commission du droit de l'entreprise de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

Mme Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques

M. François Rosier, sous directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence

Fédération bancaire française (FBF)

Mme Annie Bac, directeur des affaires juridiques

Mme Marine Guyon-Godet, chargée de mission

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)

M. Robert Carion, professeur de criminologie à l'Université de Pau, membre du conseil d'administration de l'INAVEM

Personnalités qualifiées - universitaires

M. Pierre Catala, professeur émérite de l'Université Paris 2

M. Philippe Malaurie, professeur émérite de l'Université de Paris 2

M. Michel Véron, professeur émérite de l'Université de Paris 13

M. Alain Bénabent, professeur à l'université de Paris 10, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

M. Bernard Bouloc, professeur à l'Université de Paris 1

M. Yves Chaput, professeur à l'Université de Paris 1

Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l'Université de Paris 2

Mme Valérie Lasserre-Kiesow, professeur à l'Université du Maine

Mme Agathe Lepage, professeur à l'Université de Paris 12

M. Jean-Jacques Taisne, professeur à l'Université de Lille

Mme Christine Courtin, maître de conférences à l'Université de Nice

M. Jean Danet, maître de conférences à l'Université de Nantes

M. Xavier Lameyre, magistrat, enseignant à l'Ecole nationale de la magistrature

Mme Laurence Leturmy, maître de conférences à l'Université de Poitiers

Contributions écrites

Mme Valérie Gervais, secrétaire générale de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)

Mme Reine-Claude Mader, présidente de l'Association Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV)

M. Yves Sirot, président de l'Association OR.GE.CO

Mme Elisabeth Lambert Abdelgawad, chargée de recherche au CNRS, UMR de droit comparé de Paris