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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

2. Les principaux véhicules d'actionnariat indirect de l'Etat

a) La Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) figure au premier rang d'entre eux.

La CDC est une institution financière publique, créée par la loi du 28 avril 1816 et régie par le code monétaire et financier (livre V, titre I, chapitre VIII). Ses fondateurs l'ont dotée d'un statut et d'un mode de gouvernance uniques en France, visant à assurer son autonomie afin qu'elle puisse gérer des fonds privés nécessitant une protection particulière. A cette fin, ils l'ont placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » (article L. 518-2 du code monétaire et financier) exercée par une commission de surveillance, instance indépendante composée de 12 personnalités qualifiées, dont 3 députés et un sénateur désignés par leurs pairs. Le directeur général de la Caisse des Dépôts est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres pour un mandat de 5 ans.

Comme l'a rappelé M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse, devant la mission commune d'information le 9 mai 2007, la CDC, qui possède un portefeuille propre de 35 milliards d'euros, est le premier ou le deuxième actionnaire d'un tiers des entreprises cotées figurant à la définition de l'indice CAC 40.

b) CDC capital investissement, CDC entreprises et France investissement

Filiales de la Caisse des dépôts et consignations, CDC capital investissement et CDC entreprises jouent un rôle important dans l'univers français du capital investissement.

CDC capital investissement, qui a réalisé plus de 60 opérations ces 10 dernières années, gère un portefeuille de fonds communs de placement à risque (FCPR) d'environ 1,8 milliard d'euros. Elle investit dans des entreprises valorisées jusqu'à un milliard d'euros, en majoritaire ou en minoritaire, sur l'ensemble des branches du capital investissement (capital-risque, capital développement, capital transmission).

CDC entreprises, en charge des missions d'intérêt général de la CDC dans le domaine du capital investissement, couvre l'ensemble des segments de ce marché allant de l'amorçage technologique aux petites transmissions, au niveau national et régional. Initialement chargée de mettre en oeuvre le programme PME Innovation, auquel elle a consacré 150 millions d'euros par an, CDC entreprises s'est vu confier par le Gouvernement en novembre 2006, dans le prolongement de ses activités, le volet public du programme France investissement. Ce dispositif partenarial entre la CDC et les acteurs privés du secteur doit lever 3 milliards d'euros en faveur des PME, soit 500 millions d'euros par an pendant 6 ans, conformément au souhait exprimé par M. Jacques Chirac, alors Président de la République, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation pour l'année 2006. La mission commune d'information a auditionné M. René Ricol, président du conseil d'orientation de France investissement, le 9 mai 2007, qui lui a confirmé que France investissement était sur le point de réaliser ses premiers investissements.

M. René Ricol a d'autre part précisé les modalités d'action de France investissement, qui doit absolument éviter de concurrencer les fonds existants sur des segments de marché déjà pourvus au risque de n'aboutir qu'à une hausse des prix. Cette structure se concentrera donc sur des affaires de taille modeste, les moins bien financées du marché et compte développer le marché en s'appuyant sur le réseau des experts-comptables afin de convaincre les chefs d'entreprises de se développer en ouvrant leur capital.