RÉSUMÉ DU RAPPORT
Parce qu'elle est pleinement partie prenante au processus de globalisation, l'économie française apparaît, de plus en plus, comme extraterritoriale :
- ce sont nos entreprises, et, en particulier, nos très grandes entreprises, qui contribuent à faire de la France une grande puissance économique : le nombre de personnes employées dans des filiales françaises à l'étranger était ainsi estimé à 3,6 millions à la fin de l'année 2004 ;
- parallèlement, une bonne partie de l'économie française est sous contrôle étranger , sans que cela empêche les entreprises concernées de contribuer à la prospérité de notre pays : la France, avec, en 2004, 2 millions de personnes et un taux de 15 %, est l'un des pays présentant la plus forte proportion de salariés employés dans une filiale d'un groupe étranger , à comparer aux quelque 10 % en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et seulement 5 % aux Etats-Unis.
I. POURQUOI LA FRANCE A INTÉRET À MULTIPLIER LES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE SUR SON TERRITOIRE
A. LA LOCALISATION DES CENTRES DE DÉCISION, RÉVÉLATEUR DES POTENTIELS ÉCONOMIQUES DES TERRITOIRES
Afin de mieux cerner les enjeux de la localisation des centres de décision économique en ce qui concerne la France, la mission commune d'information a commandé au cabinet Ernst & Young une première étude , sur la localisation des centres de décision des 2.000 premières entreprises mondiales répertoriées par le magazine Forbes .
1. L'Europe, troisième pôle mondial pour le nombre de sièges sociaux des 2.000 plus grandes entreprises
Cette étude indique, sans surprise, qu'en 2006 les sièges sociaux des 2.000 principales entreprises mondiales répertoriées par Forbes , assimilés à leurs « centres de décisions mondiaux », se répartissaient de la manière suivante :
- l'Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada) accueillait le siège de 753 des 2.000 plus grandes entreprises du monde, soit 38 % ;
- l'Asie de l'est en accueillait 559 (28 %), dont 320 pour le seul Japon ;
- l'Europe en accueillait 544 (27 %).
2. La France, deuxième pôle en Europe pour le nombre de sièges sociaux des 2.000 plus grandes entreprises
L'étude d'Ernst & Young montre également, ce qui est peut-être plus surprenant, qu'en Europe, la France se situe au deuxième rang , après le Royaume-Uni, pour l'implantation des centres de décision mondiaux de ces entreprises, comme l'indique le graphique ci-après.
Source : Ernst & Young, cf. annexe du présent rapport
Les 10 premières des 67 entreprises concernées sont Total, BNP - Paribas, Axa, la Société générale, le Crédit Agricole, France Télécom, Sanofi-Aventis, EDG, Suez et Renault 12 ( * ) . A l'exception de Michelin, implanté à Clermont-Ferrand, ces 67 entreprises ont toutes leur siège en Ile de France.
La France se situe également au deuxième rang en Europe , toujours après le Royaume-Uni, pour la localisation des sièges Europe des entreprises non européennes du « top 2.000 » , comme l'indique le graphique ci-après issu du rapport du cabinet Ernst & Young.
Source : Ernst & Young, cf. annexe du présent rapport
Parmi les 50 premières entreprises non européennes, les 6 entreprises concernées sont ExxonMobil (pétrole et gaz), Merril Lynch (services financiers), Goldman Sachs (services financiers), Home Depot (vente au détail), Intel (semi-conducteurs) et Tokyo Electric Power (services publics en réseau).
3. Parmi les villes, Paris se trouve dans le peloton de tête des pôles de décision économiques mondiaux
De même, si on raisonne en termes de nombre de centres de décision, Paris est au quatrième rang mondial pour les entreprises du « top 2.000 », mais au deuxième rang mondial pour les entreprises du « top 100 ».
La France est donc bien placée, au niveau mondial, pour la localisation des centres de décision des 2.000 plus grandes entreprises, ce qui contraste avec la forte proportion de ses salariés employés par des filiales de sociétés étrangères.
B. LES ENJEUX ATTACHÉS À LA LOCALISATION DES CENTRES DE DÉCISION
Le modèle traditionnel de la concurrence internationale entre les territoires a tendance à s'effacer au bénéfice de celui de la concurrence entre les activités, au sein des entreprises elles-mêmes . La localisation des activités structurantes sur le long terme, du point de vue de l'indépendance politique et de la souveraineté économique, dépend, en grande partie, de la localisation des centres de décision et de la nationalité dominante des équipes dirigeantes.
1. Des enjeux d'indépendance et de sécurité nationales
Tout d'abord, la localisation des centres de décision peut correspondre à des enjeux d'indépendance, voire de sécurité nationale.
Les Etats-Unis se sont dotés d'une législation protectrice des centres de décision économique stratégiques avec l'adoption, en 1988, de l'amendement dit « Exon-Florio » à l'« Omnibus Trade and Competitiveness Act », qui donne au Président des Etats-Unis le pouvoir de bloquer l'acquisition d'une société américaine par des intérêts étrangers pour des raisons de sécurité nationale. Cette autorité a, en pratique, été déléguée à une commission interagences, la commission sur les investissements étrangers aux Etats-Unis (CFIUS).
Ces dispositions ont un important rôle dissuasif , même quand elles ne sont pas formellement appliquées. Par exemple, en mars 2006, l'opposition du Congrès à la prise de contrôle de six grands ports par une société de Dubaï a été suscitée par des préoccupations de sécurité nationale, tout comme, l'année précédente, l'opposition manifestée à l'offre hostile de la société chinoise CNOOC (compagnie pétrolière chinoise) sur la septième compagnie pétrolière américaine.
2. La localisation des activités de recherche et développement
Ensuite, les activités de recherche et développement , essentielles pour la croissance structurelle d'une économie, constituent, aujourd'hui, l'un des principaux enjeux de la localisation des centres de décision.
D'une part, elles sont encore préférentiellement situées au siège de l'entreprise. Bien que ce phénomène tende à perdre de son importance, les activités de R&D sont toujours moins internationalisées que les activités productives. Par ailleurs, les activités de R&D menées à l'étranger consistent fréquemment en des travaux de conception et de développement destinés à aider la société-mère à établir sa présence sur le marché d'accueil.
D'autre part, l'acquisition de technologies apparaît dans certains cas comme le motif principal des opérations de rachat , en particulier dans les industries de pointe. Par exemple, le fonds de pension qui a acheté la société Gemplus a pu, non seulement décider la relocalisation des activités à plus forte valeur ajoutée dans son propre pays d'origine (ici, la Californie), mais aussi conduire à une réorganisation de l'ensemble des autres activités, ce qui a abouti à un démantèlement de l'entreprise au détriment des sites français 13 ( * ) . Ces problèmes concernent également les entreprises des secteurs plus traditionnels qui, comme dans le cas de Pechiney racheté par le groupe canadien Alcan en 2003, ou celui de l'acquisition d'Arcelor par Mittal Steel en 2006, peuvent elles aussi être rachetées à des fins d'acquisition de leurs technologies notamment dans le but de les appliquer à des sites de production étrangers appartenant au groupe acquéreur.
A cet égard, il faut souligner que la notion de technologie doit être élargie, lorsqu'il s'agit du secteur des services, notamment financiers, pour recouvrir également certaines fonctions telles le marketing : la définition des produits constitue un des éléments stratégiques de la performance et donc de la valorisation de l'entreprise et il convient, en conséquence, d'être attentif à leur localisation.
D'un point de vue stratégique, le fait que de nombreuses sociétés implantées en France aient leur centre de décision effectif à l'étranger peut avoir un impact défavorable sur la croissance structurelle de l'économie française.
3. La tendance d'une société à privilégier l'implantation de ses activités productives dans le pays de son principal centre de décision
Dès lors qu'il n'est pas douteux qu'une société tend naturellement à accroître ses activités productives dans le pays de son principal centre de décision, il devient essentiel de chercher à assurer le maintien et le développement de centres de décision sur le territoire national.
Cet argument mérite d'être précisé. L'objectif n'est pas d'inciter les entreprises à maintenir artificiellement en France des activités inefficaces. Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'il est contraint de concentrer ses activités dans certains pays, un groupe choisisse, dans la mesure du possible, de les maintenir en France. Il n'y a pas de raison que la France, dont la proportion de salariés employés par des filiales de groupes étrangers est particulièrement importante, serve préférentiellement de « variable d'ajustement ».
Toujours perçue comme ayant partie liée avec la communauté nationale du pays où se trouve son principal centre de décision, l'entreprise est, en effet, l'objet d'attentes et d'exigences particulières des autres parties prenantes que sont les salariés, mais, de manière plus large, les pouvoirs publics et l'opinion, pour lesquels ces entreprises nationales peuvent par ailleurs être motifs de fierté et synonymes d'une richesse nationale qui mérite d'être défendue.
Par ailleurs, l'entreprise entretient des relations plus étroites avec les pouvoirs publics de l'Etat où elle réside qu'avec ceux des autres pays . Il est en effet plus naturel pour le ministre de l'économie et des finances français de s'adresser à un dirigeant du siège européen d'un groupe américain basé à La Défense que si ce dernier était installé ailleurs en Europe.
A l'inverse, un élu local français dans la circonscription duquel est implanté une usine de Pechiney et qui souhaite trouver des interlocuteurs pour discuter de l'avenir stratégique de ce site devra désormais faire le déplacement jusqu'à Montréal, où se trouve le siège d'Alcan, qui a racheté Pechiney en 2003.
On considère ainsi que la localisation en France du siège de Motorola pour l'Europe a facilité les discussions des représentants du groupe américain avec les promoteurs du centre de développement de composants nanométriques de Crolles près de Grenoble.
La tendance à privilégier l'implantation dans le pays du principal centre de décision peut être observée, par exemple, dans le cas de la fermeture de l'usine Renault de Vilvoorde, mise en oeuvre dans des conditions qui n'auraient sans doute pas été les mêmes si le plan avait concerné un site français du groupe, ou dans la décision prise par Volkswagen en novembre 2006 d'arrêter la production des véhicule de modèle « Golf » sur le site belge de Forest afin de rapatrier cette activité sur les sites allemands de Morel et de Wolfsburg.
C. UN RISQUE DE DÉLOCALISATION À MOYEN TERME DES CENTRES DE DÉCISION DES GRANDS GROUPES FRANÇAIS ?
1. Des grands groupes français trop facilement « opéables »
On note que la place de Paris n'est pas la seule en Europe sur laquelle la part des non résidents dans la détention des actions en 2004 est importante.
(en %)
|
France |
Allemagne |
Italie |
Etats-Unis |
|
|
Détention du capital des sociétés cotées par les non résidents (*) |
47,7 |
47,1 |
63,2 |
19 |
|
Détention de l'ensemble des actions |
32,7 |
17,2 |
14,7 |
15,8 |
* CAC, DAX, MIBTEL, S & P
Source : IXIS-CIB
La mission commune d'information a donc confié au cabinet Ernst & Young la réalisation d'une seconde étude, portant cette fois sur la structure de l'actionnariat et le contrôle des sociétés cotées composant l'indice SBF 120 de la bourse de Paris, afin d'apprécier la vulnérabilité des principales sociétés françaises aux offres publiques d'acquisition (OPA).
Il apparaît ainsi que, sur les 120 sociétés concernées - indépendamment des motifs strictement économiques (synergies et complémentarités) :
- 17 sont a priori « non-opéables » 14 ( * ) , en raison de la forme sociale de société en commandite par actions (comme Michelin), de régimes sectoriels particuliers ou d'une participation directe ou indirecte de l'Etat supérieure à la minorité de blocage de 33 % ;
- 42 sociétés 15 ( * ) bénéficient de la forte présence d' « actionnaires historiques » (fondateurs, famille, actionnaires alliés, réseau de mutuelles) disposant d'au moins 40 % du capital ou des droits de vote (soit le seuil légal de présomption du contrôle), et éventuellement liés par un pacte, ce qui rend la réussite d'une offre plus difficile ;
- à l'autre extrême, 24 sociétés 16 ( * ) paraissent relativement vulnérables à une OPA , en raison de la concomitance d'une part élevée d'actionnariat « flottant », d'un niveau soutenu de rotation du capital, de protections juridiques relativement faibles, et le cas échéant de rumeurs de rachat.
2. Le glissement progressif du centre de gravité des grands groupes français : une perspective qui ne peut être exclue
Les grands groupes français, qui font l'essentiel de leur chiffre d'affaires à l'étranger, ont des liens de plus en plus lâches avec la communauté nationale. On peut donc craindre qu'à moyen terme, certains délocalisent leur principal centre de décision dans un autre pays. Une telle délocalisation pourrait d'ailleurs intervenir en-dehors de toute prise de contrôle étrangère.
La notion de « champion national » a tendance à perdre de sa consistance . Ainsi, comme M. Joaquín Almunia, commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, l'a indiqué le 28 mars 2006 lors d'une conférence prononcée à l'Institut d'études politiques de Paris : « Prenez par exemple le prototype même du champion national gaulois, Renault. Est-ce vraiment une entreprise française ? La question paraît saugrenue. La réponse n'est pourtant pas évidente. A-t-elle un actionnariat majoritairement français ? Près des 2/3 de ses actionnaires sont étrangers. Concentre-t-elle ses sites de production en France ? Le groupe a des usines en France, en Espagne, en Slovénie, au Royaume-Uni, au Portugal, en Roumanie, en Russie, en Turquie, au Maroc, en Egypte, au Kenya, au Zimbabwe, en Afrique du sud, aux Etats-Unis, au Mexique, en Colombie, au Brésil, au Chili, au Pakistan, en Argentine, en Thaïlande, aux Philippines, en Indonésie, en Corée du sud, en Chine, à Taiwan, au Japon et en Malaisie. Est-elle au moins française par ses ventes ? Elles ont lieu à 86 % hors de France. Suffit-il en somme d'avoir un siège administratif en France et un patron de nationalité française pour devenir un champion national français ? »
De même, lors de son audition par la mission d'information le 18 octobre 2006, M. Nicolas Veron, du centre d'études BRUEGEL ( Brussels European and Global Economic Laboratory ), estime : « Aujourd'hui, même si nous avons encore vu relativement peu de déménagements de sociétés , toutes les conditions sont réunies pour que ce phénomène de mobilité des sièges sociaux, à l'intérieur de l'espace européen, devienne massif dans les années à venir. » Des exemples ponctuels, certes, mais significatifs, ont été observés à l'étranger avec Tretra Pack 17 ( * ) ou, plus récemment, l'entreprise américaine Halliburton 18 ( * ) .
Les conséquences d'un tel phénomène seraient importantes. M. Henri de Castries, président du directoire d'Axa, a ainsi présenté, lors de son audition du 19 octobre 2006, l'hypothèse où le siège du groupe Axa, aujourd'hui à Paris, se trouverait déplacé à Bruxelles, à Londres ou à New York : « La première année, aucune différence ne serait visible. Au bout de cinq à dix ans, la différence serait considérable .»
II. COMMENT FAVORISER LE MAINTIEN ET L'IMPLANTATION EN FRANCE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE ?
A. POUR UN PATRIOTISME ÉCONOMIQUE AXÉ SUR L'ATTRACTIVITÉ
Affirmer que la France a intérêt à ce que le plus grand nombre possible de centres de décisions soient situés sur son territoire suscite, chez certains, des réactions d'inquiétude , allant de l'accusation de protectionnisme à celle de volonté de promouvoir une « étatisation rampante » de l'économie.
Il convient d'affirmer d'emblée que tel n'est pas l'état d'esprit du rapporteur de la mission commune d'information lorsqu'il a rédigé le présent rapport d'information.
1. Définir une stratégie collective donnant de la visibilité aux gestionnaires et laissant les actionnaires gérer leur entreprise
La mission commune d'information ne remet pas en cause le fait que l'objectif premier de propriétaires privés d'une entreprise est en principe de la gérer le mieux possible , et ce, quelle que soit leur nationalité.
Un tel point de vue a été exprimé, parmi les personnalités auditionnées, par MM. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques et financières d'IXIS-CIB, et Ernest-Antoine Seillière, président du conseil de surveillance de Wendel Investissement. Ainsi, M. Patrick Artus estime qu'il est fort délicat de « définir l'entreprise française puisqu'il n'est, sans doute, même pas possible de se référer à la structure de son capital, celle-ci n'ayant pas l'air de changer grand chose aux décisions de gestion et à la performance de la structure. [...] Cette réalité ne nous permet pas d'étayer la thèse selon laquelle la perte de contrôle au niveau de l'actionnariat induit quoi que ce soit. Nous avons également mené une analyse en fonction de la nature des investisseurs. Avoir des hedge funds est-il équivalent à avoir des assureurs ou des fonds de pension, par exemple ? Nous ne trouvons pas non plus de différence. [...] Des réponses théoriques peuvent être apportées, mais il est difficile d'étayer, par des travaux empiriques, la position selon laquelle nous préfèrerions que les entreprises aient des capitaux français et leur siège social en France, que leur directoire soit composé de Français, etc . Tout ceci, pour l'instant, ne donne pas lieu à des phénomènes empiriquement vérifiables . »
Fondamentalement, les Britanniques considèrent que la nationalité des entreprises est un concept inopérant en matière de politique industrielle (ils sont « blind to ownership »), en donnant volontiers l'exemple de l'industrie automobile : en se restructurant, celle-ci a perdu les entreprises nationales, mais a retrouvé un niveau de production locale comparable aux années 1970 et nettement supérieur aux années 1980.
En France non plus, la « rationalité économique » n'est pas forcément synonyme de délocalisations ! La France dispose en effet d'atouts considérables, comme son savoir-faire technique, sa localisation au coeur du marché européen 19 ( * ) , ou la qualité reconnue de ses infrastructures. Ainsi après avoir racheté le CCF, la banque britannique HSBC a décidé de localiser en France certaines de ses capacités d'expertise, suscitant des créations nettes d'emplois en France. De même, la prise de contrôle de Rossignol par le groupe américain Quicksilver s'est traduite par une augmentation des emplois en France, parce que Rossignol, qui avait la moitié de ses effectifs à l'étranger avant l'opération, a vu son activité réorientée en priorité sur le marché français et européen.
L'acquisition d'une société française par une société étrangère peut par ailleurs être une opportunité pour cette entreprise. Par exemple, il existe des cas où le métier d'une société est tellement particulier qu'elle ne peut pas trouver de repreneur français. Ainsi, depuis leur rachat en 2005 par le groupe norvégien Aker Yards 20 ( * ) , dont la construction navale est l'unique métier, les Chantiers de l'Atlantique (aujourd'hui Aker Yards France) connaissent un regain d'activité qui paraissait inespéré il y a deux ans, alors qu'ils étaient propriété d'Alstom.
2. Se garder de toute forme d'étatisme ou de protectionnisme
Aussi, le principal argument des opposants au « patriotisme économique » consiste à prétendre que si ses défenseurs souhaitent que les centres de décision économique restent en France, c'est forcément pour que l'Etat oblige les entreprises à prendre des décisions économiquement inefficaces.
Ainsi, dans un article intitulé, de manière provocante, « Contre le patriotisme économique 21 ( * ) », M. Pascal Salin écrit : « Pourquoi , en effet vouloir que les entreprises « françaises » restent françaises, c'est-à-dire appartiennent en majorité à des propriétaires français ? Un argument souvent utilisé consiste à dire que les propriétaires étrangers d'une entreprise française n'hésiteraient pas à licencier les employés français de manière à accroître leurs profits. Et cela suppose, a contrario , que les autorités françaises auraient le moyen d'inciter des propriétaires français à éviter les licenciements. Mais est-ce vraiment le rôle de l'Etat que de s'immiscer ainsi dans les décisions des propriétaires d'entreprises ? »
De ce point de vue, le patriotisme économique ne serait que les « habits neufs » du protectionnisme : il s'agirait de « fermer » l'économie, au profit des entreprises en place, et au détriment des consommateurs.
Pour le présent rapport d'information, le « patriotisme économique » consiste, au contraire , à chercher , de façon pragmatique, les moyens d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire.
La mission commune d'information est bien consciente du fait que promouvoir un patriotisme économique « défensif » généralisé serait contre-productif . Il y aurait :
- non sanction de la faible efficacité économique ;
- risque de se mettre en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l'intégration européenne et d'inciter les partenaires de la France à adopter des mesures protectionnistes analogues ;
- incitation pour les sociétés françaises à se désintéresser de la stabilité de leur actionnariat, attitude dont on a vu les effets dans le cas d'Arcelor ;
- tentation pour les pouvoirs publics de prendre des décisions obéissant aux exigences de l'opinion publique plus qu'à celles de l'intérêt économique national ;
- effets négatifs dans le cas de sociétés très largement offshore (comme certains grands groupes) qui, bien que possédées par des résidents, décideraient de délocaliser leur centre de décision dans un autre pays ;
- dégradation de l'image de la France et de l'attractivité de son territoire, en particulier si, comme c'est actuellement le cas, ce patriotisme économique « défensif » est largement médiatisé.
La mission commune d'information a pu constater qu'une telle conception « défensive » du patriotisme économique suscitait l'opposition non seulement des économistes, mais aussi de la plupart des chefs d'entreprise auditionnés.
Il faut également être conscient du fait que le patriotisme économique « défensif » est l'exception dans les grands pays développés . Aux Etats-Unis, il se limite en principe aux cas où la sécurité nationale est en jeu. Il est quasiment inexistant en Allemagne 22 ( * ) , totalement inconnu au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela n'empêche pas dans ces pays les pouvoirs publics, d'intervenir s'ils le jugent utile, pour que le rachat de sociétés nationales par des sociétés étrangères se fasse dans les meilleures conditions possibles 23 ( * ) . Seule l'Italie fait exception, en particulier quand elle s'engage dans la défense de l'« italianité » de son secteur bancaire.
3. Etre attentif à la question de la réciprocité
Il convient de porter une attention toute particulière à « l'égalité des conditions de jeu » et de ne pas laisser des asymétries de fait produire des effets négatifs sur notre pays, parce que celui-ci appliquerait des règles conçues pour des pays où les marchés fonctionnent de façon effective et, notamment, sans interférence avec des interventions étatiques. La réciprocité se comprend donc comme un principe destiné à instaurer de la loyauté et de l'équité dans les relations économiques.
Des cadres juridiques existent. Ainsi, la directive et la loi relatives aux OPA introduisent le principe de réciprocité, ce qui semble un instrument efficace contre des tentatives d'acquisitions « déloyales » d'acteurs protégés, même s'il gagnerait sans doute à être précisé. De fait, l'exception de réciprocité a été introduite par une majorité d'États-membres lors des choix de transposition. Pour l'heure, il apparaît qu'un pays aussi libéral que le Royaume-Uni, en menaçant de mettre un « veto » sur le projet, a pu décourager la société Gazprom de lancer une offre sur l'énergéticien Centrica.
B. FAVORISER L'ENRACINEMENT DES ENTREPRISES, SANS ÊTRE PLUS COERCITIF QUE NOS PARTENAIRES
1. Mieux préserver la propriété française des entreprises, quand la sécurité nationale est en jeu
Le patriotisme économique « défensif » peut être justifié dans certains cas, en particulier quand la sécurité nationale est en jeu. Il s'agit d'un patriotisme économique « à l'américaine », tel qu'on l'a évoqué ci-avant.
La France doit d'abord, simplement, mettre en application les articles L. 151-3 et R. 151-2 (introduit par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005) du code monétaire et financier, qui définissent neuf « secteurs protégés » dans lesquels tout investissement d'une personne non résidente est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
De manière plus générale, dans l'Union européenne, la liberté des mouvements de capitaux est valable erga omnes , c'est-à-dire aussi bien à l'intérieur de l'Europe que vis-à-vis des pays tiers. Il en découle que l'Union européenne n'est pas en mesure de se protéger d'acquisitions inopportunes d'entreprises par des pays tiers.
2. Mettre les moyens de défense contre les OPA au niveau de ceux de nos partenaires européens
La plupart des grands pays européens, à l'exception notable du Royaume-Uni et de la Suède, ont privilégié une approche relativement « protectionniste » de la directive OPA de 2004, et laissé à leurs entreprises résidentes d'assez larges facultés de défense, ainsi que le rapport de la Commission européenne de février 2007 l'a mis en évidence.
En France, comme dans de nombreux pays membres, la transposition de la directive OPA a introduit le principe de réciprocité . Cependant, il semble opportun de mettre nos moyens de défense contre les OPA au niveau de ceux de nos partenaires européens.
a) Les fausses pistes
La pratique des « actions spécifiques » ou « golden shares », par lesquelles les Etats membres, au travers de la détention d'une action dans le capital des sociétés privatisées, peuvent s'opposer à la cession d'actifs, a été fortement encadrée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans trois arrêts du 4 juin 2002 24 ( * ) . Il semble donc difficile d'aller plus avant en ce domaine.
Le modèle des participations croisées , qui s'est particulièrement développé au cours de la décennie 1990, et qui est aujourd'hui incarné par Renault-Nissan, doit, pour être viable, correspondre à une réalité industrielle. Cependant, en pratique, les sociétés concernées sont généralement concurrentes, ce qui explique que ce modèle n'ait pas perduré.
b) Les réformes envisageables
Il conviendrait cependant :
- d'élargir la pratique des actions à droit de vote multiple , permises par le droit communautaire, et pratiquées par de nombreux pays en Europe (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Suède) ;
- de permettre la constitution de fondations, sur le modèle des fondations néerlandaises de type « administratiekantoor », ce à quoi pourrait contribuer la fiducie , enfin introduite en droit français, après 20 ans d'atermoiements, par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;
- de reconnaître complètement, d'un point de vue juridique et pas simplement fiscal, les groupes de sociétés , par un régime optionnel, d'essence contractuelle mais organisé et encadré par la loi, qui pourrait s'inspirer du régime allemand de l'« Organschaft ».
Le droit du travail pourrait également avoir un rôle à jouer dans la défense contre les OPA :
- le renforcement de la participation des salariés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance peut être un moyen de renforcer la culture d'entreprise ;
- les comités d'entreprise pourraient en outre se voir reconnaître un pouvoir consultatif important, sur le modèle de celui du works council néerlandais. Il s'agirait, en particulier, d'obtenir des initiateurs de l'offre qu'ils explicitent leurs intentions.
Dans tous les cas, il s'agirait non d'instaurer une capacité de blocage d'une OPA, mais de rendre celle-ci moins facile et au final de permettre à l'entreprise « cible » de gagner du temps et de parvenir, le cas échéant, à une solution négociée.
3. Encourager l'épargne longue investie en actions
a) Développer l'épargne retraite
Dès lors que la France a fait le choix de ne pas introduire de fonds de pension et de se reposer, de façon quasi exclusive, sur le mode de la répartition pour financer ses retraites, elle doit faire face à un déficit d'épargne en actions , en particulier sur le long terme. Cela se traduit par une nette montée en puissance, depuis 20 ans, des investisseurs financiers étrangers au sein du capital des entreprises françaises cotées, rendue de toute façon nécessaire par le besoin de ces sociétés en capitaux.
Le président de la mission commune d'information, M. Philippe Marini, en septembre 2006, a publié un rapport d'information 25 ( * ) dans lequel il exposait 40 propositions pour développer l'épargne retraite en France . Nombre de ces propositions ont, depuis, été mises en oeuvre, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Il demeure cependant nécessaire :
- de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite ;
- d'assouplir les règles de sécurisation progressive des investissements sur un contrat plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui obligent d'affecter un montant minimum de l'épargne à un fonds garanti.
Par ailleurs, afin d'assurer concomittament le développement de l'épargne-retraite collective au moment de la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 26 ( * ) , il convient d'associer pleinement les bénéficiaires à la gestion des contrats PERP et PERCO : en ce sens, la mission propose de doter les comités de surveillance des PERCO de la personnalité juridique, comportant le droit d'ester en justice.
b) Etre vigilant vis-à-vis du projet de directive « Solvabilité II »
Le régime de solvabilité des compagnies d'assurance européennes a été mis à jour en 2002 par la réforme appelée « Solvabilité I », et fait actuellement l'objet d'un projet de modernisation, « Solvabilité II », qui donnera lieu à une proposition de directive dans le courant de l'année 2007.
Au-delà de ses aspects d'une grande technicité et qui ne sauraient être ici abordés, l'approche prévalant dans « Solvabilité II » pourrait conduire les compagnies d'assurance, qui figurent parmi les principaux investisseurs institutionnels, à diminuer leurs placements en actions.
Ceux-ci représenteraient plus de 20 % du total de leurs actifs (évalués à 1400 milliards d'euros 27 ( * ) .
La France doit donc être particulièrement vigilante à cet égard, car il est indispensable de développer la part des investissements en actions.
4. Adapter la présence de l'Etat dans le capital de certaines entreprises
L'Etat est présent dans le capital de nombreuses sociétés, comme Air France-KLM ou Renault, ce qui constitue un élément de dissuasion pour les éventuels « prédateurs » 28 ( * ) .
Cependant, certaines sociétés n'ont pas besoin d'un tel élément de dissuasion. Tel est en particulier le cas de celles entrant dans le champ du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 précité sur les activités stratégiques.
Par ailleurs, il est souvent difficile d'expliquer à des clients et partenaires étrangers le sens de la présence de l'Etat dans le capital d'une société française. Cela peut même être de nature à rendre plus difficile son développement à l'étranger, notamment en raison du principe de réciprocité, ce qu'illustrent les objections italiennes à l'acquisition de Montedison par EDF en 2001.
C. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
Dès lors, un patriotisme économique bien conçu doit notamment avoir pour objet de favoriser l'attractivité du territoire , en particulier en ce qui concerne les centres de décision des grands groupes, les plus susceptibles de se délocaliser.
1. La réforme de l'enseignement supérieur
Une priorité consiste à réformer l'enseignement supérieur, en augmentant la part du PIB qui lui est consacrée, et en accroissant l'autonomie des universités et en développant leurs possibilités de bénéficier de fonds du mécénat .
En effet, les sièges ont besoin d'être situés près des réservoirs de qualification . Or, le système d'enseignement supérieur français dispose de « marges d'amélioration ». Par exemple, la première université française (l'université Paris VI Pierre-et-Marie-Curie) n'occupe que la 45 e position au niveau mondial, selon le classement dit « de Shanghai » publié en 2006.
2. Une question pratique : la maîtrise de l'anglais
La possession insuffisante de l'anglais apparaît bien, souvent, sinon comme un véritable obstacle, en tout cas comme un frein sérieux à l'installation ou à l'expansion de quartiers généraux dans notre pays.
Mais si la maîtrise de l'anglais doit donc être favorisée, il y a lieu , y compris par des moyens législatifs, de préserver le rôle du français comme langue de travail et de protéger les salariés contre l' « anglomanie » qui pousse à recourir à cette langue alors que rien ne le justifie.
3. La réforme de la fiscalité
Une autre priorité tient à la réforme de la fiscalité.
La concurrence fiscale s'est accrue dans l'Union européenne ces dernières années, de la part des Etats devenus membres en 2004, désireux de connaître le même succès que l'Irlande dans les années 1990-2000, mais aussi de celle des principaux partenaires de la France. Ainsi, si la France avait en 1995 l'un des plus faibles taux d'impôt sur les sociétés, elle a désormais l'un des plus élevés. Cette politique a été particulièrement marquée de la part des Pays-Bas et de la Belgique 29 ( * ) .
La fiscalité des « quartiers généraux » ne semble pas pouvoir faire l'objet de réformes significatives, la Commission européenne étant particulièrement attentive au risque de concurrence fiscale dommageable en ce domaine. Le régime français est certes moins favorable que le régime belge relatif aux « centres de coordination », plus connu des groupes internationaux, mais ce dernier ne s'applique plus aux nouvelles implantations depuis 2000.
Le principal problème semble résider dans le taux global de prélèvement obligatoire sur les entreprises (TPOE), qui, en France, est le plus élevé de la zone euro après la Suède. L'exemple du Danemark, pour lequel ce taux est le plus faible de la zone euro, montre que ce problème ne se résume pas à celui du taux de prélèvements obligatoires.
a) Réformer l'impôt sur les sociétés
Il convient donc de réformer l'impôt sur les sociétés , par les mesures suivantes :
- réduire le taux nominal , en se fixant, dans un premier temps, l'objectif d'un taux légèrement inférieur au seuil psychologique de 30 % (ce qui pourrait être permis par le « recyclage » des trop nombreuses « niches » et aides fiscales, à l'exception du crédit impôt-recherche) ;
- faire aboutir l'initiative communautaire de détermination d'une assiette commune, optionnelle et consolidée d'impôt sur les sociétés ( ACCIS ) ;
- assouplir le régime du bénéfice mondial consolidé , perçu comme excessivement complexe, en particulier pour les entreprises moyennes fortement internationalisées ;
- simplifier et étendre le régime de l'intégration fiscale , le seuil de participation exigé dans les filiales, de 95 %, étant l'un des plus élevés en Europe, et sa complexité le rendant difficilement accessible aux PME.
b) Mettre en place un véritable régime fiscal et social des « impatriés »
Dans le cas des « impatriés », c'est-à-dire, en particulier, des cadres et salariés étrangers des centres de décision, il faut compléter l'actuel régime fiscal dérogatoire par :
- la création d'un statut de résident fiscal non domicilié , sur le modèle britannique, afin d'alléger la fiscalité ;
- l'adaptation du régime social des cadres étrangers de groupes multinationaux établis en France, « impatriés » pour des durées limitées.
c) Expérimenter la TVA sociale
Par ailleurs, la France est le pays où le poids des cotisations sociales à la charge de l'employeur (incluses dans le TPOE) est le plus élevé. La TVA sociale, dont le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, et le président de la mission commune d'information défendent le principe depuis de nombreuses années, devrait contribuer à mettre fin à cette anomalie.
Bénéficiant à l'ensemble des salaires, et non aux seuls bas salaires, comme les actuelles exonérations de cotisations patronales, elle devrait en particulier bénéficier aux cadres de haut niveau 30 ( * ) .
4. La réforme de la politique communautaire de la concurrence
Dans une période récente, la Commission européenne à eu tendance à privilégier les règles de concurrence à toute autre approche économique. Il convient que la France soit porteuse d'une volonté d'inscrire la politique communautaire de la concurrence dans la réalité de la mondialisation. En ce sens, la mission insiste sur trois priorités :
- mieux prendre en compte l'utilité économique d'un rapprochement, dans le cadre de l'examen de l'abus de position dominante ;
- en matière de contrôle des aides d'Etat, veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées, par rapport à leurs concurrentes internationales, dans le cas où ces dernières bénéficient de soutiens publics ;
- engager une politique de sensibilisation des Etats membres de l'OMC qui n'auraient pas de politique de la concurrence aux intérêts qu'ils pourraient retirer - d'abord pour eux-mêmes - de la mise en place d'une telle politique.
A cet égard, il faut bien voir que les grandes manoeuvres capitalistiques en cours ne sont pas sans effet sur le poids économique que doivent représenter les acteurs pour rester « au niveau » : ainsi, nul doute que l'opération sur ABN-AMRO 31 ( * ) a notamment pour conséquence de changer la donne à la fois en rendant plus crédibles les rapprochements transnationaux dans le secteur bancaire et en faisant apparaître comme relativement petites les banques françaises
5. L'allégement des contraintes juridiques et la simplification du droit
Il conviendrait enfin de remédier à d'autres spécificités de l'économie française :
- l'insécurité juridique, qui suscite une forte imprévisibilité des coûts de sortie des investissements ;
- la lourdeur administrative, notamment douanière ;
- le droit du travail et les 35 heures, d'ailleurs plus handicapantes du fait de l'image qu'elles donnent de la France à l'étranger que de leur réalité.
C'est donc pour une bonne part grâce à ses grandes entreprises que la France reste une puissance globale et concentre sur son territoire des centres de décision qui renforcent encore le poids de sa diplomatie économique voire de sa diplomatie tout court 32 ( * )
* 12 A condition de supposer que le siège de Renault est bien Boulogne-Billancourt, où se trouve effectivement sa direction, et non les Pays-Bas, lieu juridique de son siège.
* 13 La production de cartes sans contact a ainsi été transférée à Singapour, tandis qu'un site pour des productions moins intensives en technologies était implanté en Pologne en 2003. Début juin 2007, l'entreprise a en outre annoncé une réduction de 12 % de ses effectifs (soit 400 emplois) ainsi que la fermeture de son site du Loiret.
* 14 Aéroports de Paris, Air France-KLM, Areva, Bonduelle, CNP Assurances, Electricité de France, Gaz de France, Groupe Steria, Hermès, Icade, Lagardère, M6, Michelin, Renault, Safran, Thalès, TF1.
* 15 Dont trois sociétés (Bonduelle, M6 et TF1) relèvent du groupe le plus protégé.
* 16 Accor, Air Liquide, Altran Technologies, Atos Origin, Bourbon, Business Objects, CGG-Veritas, Saint-Gobain, Danone, Dexia, Ipsos, Lafarge, Néopost, Rhodia, Schneider Electric, Scor, Société Générale, Soitec, Technip, Téléperformance, Thomson, Valéo, Vallourec et Vivendi.
* 17 En 1981, la direction du Groupe Tetra Pak a été transférée de Lund en Suède à Lausanne.
* 18 La société de services pétroliers Halliburton a annoncé, le 12 mars 2007, le transfert de son siège de Houston (Texas) à Dubaï pour se rapprocher des marchés du Moyen-Orient, d'Asie-Pacifique et d'Afrique.
* 19 Comme l'ont confirmé M. Philippe Mills, directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique, et M. Philippe Favre, président de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), entendus par le rapporteur de la mission commune d'information, d'après les études menées, la localisation géographique d'un pays constitue le premier des critères retenus par une entreprise dans la prise de décision d'implantation d'un centre de décision.
* 20 Dont la division construction navale est localisée en Finlande.
* 21 Valeurs actuelles , 2 février 2007.
* 22 Bien que la loi assure au Land de Basse Saxe le contrôle de Volkswagen.
* 23 Par exemple, la fusion Air France-KLM s'est accompagnée d'un accord garantissant le développement de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol, complété par un accord fiscal bilatéral maintenant les Pays-Bas comme base d'imposition de la compagnie KLM fusionnée.
* 24 CJCE, 4 juin 2002, Commission CE c/République française ; Commission CE c/République portugaise ; Commission CE c/Royaume de Belgique.
* 25 Rapport d'information n° 486 (2005-2006) de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, « L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ? ».
* 26 800 millions d'euros d'encours à la fin du 1 er trimestre 2007, pour 200.000 bénéficiaires, soit 4.000 euros par bénéficiaire.
* 27 Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), sur les 1.400 milliards d'euros d'actifs des compagnies d'assurances ( lesquels incluent la gestion des contrats d'assurance vie à hauteur de plus des deux tiers de ce total, et d'autres produits d'assurance et d'épargne ), 30,2 % sont investis en obligations d'entreprises, et 22,5 % en actions. Les obligations d'Etat ne représentent plus que 33,5 % du total. Ainsi, les assureurs détiennent directement ou indirectement (via des OPCVM) 10,2 % des actions françaises cotées.
* 28 Par ailleurs, le récent sauvetage d'Alstom montre qu'une intervention ponctuelle de l'Etat au secours d'une entreprise peut être efficace.
* 29 Ce dernier pays, bien qu'ayant un taux d'impôt sur les sociétés plus élevé que celui de la France - ce qui est permis par l'absence de taxe professionnelle - est le seul pays de la zone euro à pratiquer l'exonération des plus-values sur actions, et maintient jusqu'en 2010 le régime favorable des « centres de coordination » pour les quartiers généraux implantés avant 2000.
* 30 Rappelons que le 12 juin 2007, M. François Fillon, Premier ministre, a confié à MM. Jean-Louis Borloo, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, la mise à l'étude d'un mécanisme de TVA sociale. Le 14 juin 2007, le porte-parole de la présidence de la République a publié un communiqué indiquant que M. Nicolas Sarkozy, président de la République, « n'acceptera[it] aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat des Français » , et que les conclusions de ces travaux seraient « tirées à la fin de l'été ».
* 31 Comme l'a souligné M. François Villeroy de Galhau, lors de son audition par le rapporteur le 25 avril 2007.
* 32 Ainsi, lors de son audition le 25 avril 2007, M. Christophe de Margerie, directeur général du groupe Total, a déclaré : « je suis très fier de la société Total : elle est une magnifique réussite. Il n'y a pas de pétrole en France, elle est pourtant une des premières entreprises mondiales ! La France ne peut elle-même que s'en féliciter. Peut-être n'en sommes nous pas suffisamment conscients. (...) Nous devons constituer ce partenariat franco-français de façon à ce qu'il soit efficace et chaleureux. Quand je vois la manière dont les dirigeants de Total sont accueillis par les dirigeants politiques dans les pays où le groupe est présent, il me semble encore plus important que l'entreprise soit davantage « utilisée » par nos gouvernants dans l'intérêt même de la France et de ses entreprises souhaitant se développer - ou s'installer - à l'étranger. C'est à ce prix que le partenariat franco-français sera efficace et chaleureux. »