(2) La Belgique
En dépit d'un taux d'IS parmi les plus élevés de l'Union européenne, la Belgique offre également des avantages fiscaux non négligeables pour les grandes entreprises et a récemment renforcé son dispositif. Parmi les atouts existants, il convient de relever :
- l'exonération des plus-values sur actions, que la Belgique est le seul pays de la zone euro à pratiquer ;
- le maintien jusqu'en 2010 du régime favorable des « centres de coordination » pour les quartiers généraux implantés avant 2000 (cf. infra ) ;
- une politique active de ruling : 650 demandes en 2006 contre 150 en 2004 ;
- l'absence de taxe professionnelle , ce qui représente un avantage important par rapport à la France et compense le taux élevé d'IS (34 %).
Les nouvelles mesures portent sur les régimes suivants :
- la déduction des intérêts notionnels : à compter du 1 er janvier 2007, possibilité pour toutes les sociétés implantées en Belgique de déduire de leur résultat imposable un « intérêt notionnel » calculé sur la base de leurs fonds propres au taux de 3,4 % (3,9 % pour les PME). Cette mesure permet de diminuer la différence de traitement fiscal entre le recours à l'emprunt et à l'autofinancement, de favoriser la capitalisation des PME, et de lutter contre la sous-capitalisation des filiales de groupes multinationaux. Elle conduit également à une réduction du taux effectif de l'IS , aux alentours de 26 % pour les entreprises fortement capitalisées. Ce régime a d'ores et déjà incité au transfert d'un certain nombre de centres financiers d'entreprises : centre de trésorerie d'Euronext, centres financiers des entreprises néerlandaises Randstad (travail intérimaire) et Telegraaf MediaGroep (presse) ;
- une suppression de la retenue à la source (auparavant comprise entre 5 % et 15 %) sur les dividendes distribués par une société belge à un actionnaire étranger ;
- la mise en place du régime de « l'unité TVA » depuis avril 2007. Cette réforme a pour objet de permettre aux entreprises qui le souhaitent et font partie d'un ensemble organisé, d'être considérées comme un seul et unique assujetti à la TVA belge. L'avantage se situe au niveau des limitations de déduction car toutes les opérations internes à l'unité TVA sont considérées comme hors champ d'application de la TVA (par exemple, la facturation intra-groupe de charges de toute nature dans un secteur d'activité partiellement assujetti à la TVA, comme le secteur bancaire) ;
- création, le 1 er janvier 2007, d'un statut des organismes de financement des pensions et d'un régime fiscal très avantageux pour l'implantation des fonds de pension paneuropéens (assiette d'IS très réduite, absence de retenue à la source sur les intérêts perçus, exonération de TVA pour les opérations de gestion des fonds, exonération des plus-values sur actions...).