c) Un régime fiscal des quartiers généraux qui a souffert de la concurrence belge
(1) Les caractéristiques du régime français, réformé en 2003
Le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique de groupes internationaux fonctionne selon le même principe que les nombreux régimes analogues des autres Etats européens : la fixation au cas par cas d'une assiette étroite, taxée au taux de droit commun de l'IS.
Il a été réformé par l'instruction fiscale n° 139 du 14 août 2003 , modifiant l'instruction du 21 janvier 1997, après que la Commission européenne l'eut contesté 256 ( * ) sur le terrain des aides d'Etat et des mesures fiscales dommageables. Une procédure avait ainsi été engagée en juillet 2001 sur le fondement de l'article 88 du Traité CE, puis la Commission avait rendu le 13 mai 2003 une décision constatant que certaines des modalités particulières de ce régime constituaient une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
Dans le régime français, on considère comme quartier général ou centre de logistique une société dont le siège est établi en France ou un établissement stable situé en France d'une société dont le siège est à l'étranger, qui dépend d'un groupe international contrôlé depuis la France ou l'étranger, et qui exerce au seul profit de ce groupe certaines fonctions.
Le quartier général, représentatif des centres de décision, exerce des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle (les fonctions à caractère opérationnel, telles que la gestion de trésorerie ou les achats, sont exclues du champ d'application) ; et le centre de logistique des fonctions de stockage, de conditionnement, d'étiquetage ou d'expédition de produits, et les activités administratives liées à ces fonctions.
Le régime consiste en une procédure spécifique de rescrit, négocié avec l'administration fiscale et portant sur une réduction de l'assiette . Sous réserve qu'il s'agisse d'entités passibles en France de l'IS, les quartiers généraux et centres de logistique peuvent obtenir a priori de l'administration l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause s'ils le déterminent en fonction d'une marge bénéficiaire pour l'ensemble des activités précisées supra , calculée (selon la méthode dite « cost plus ») en appliquant un pourcentage donné au montant des charges d'exploitation courantes.
Ces activités peuvent ainsi être soumises au taux normal de l'IS sur une base taxable comprise entre 6 % et 10 % (selon la taille du quartier général ou centre de logistique) du montant global annuel des dépenses d'exploitation. La durée du rescrit est de 3 à 5 ans, avec révision possible si la nature des activités vient à changer.
* 256 En particulier le périmètre des charges d'exploitation et la fixation du taux de marge, mais sans remettre en cause les principes fondamentaux du régime.