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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

2. L'Agence de l'innovation industrielle, la bonne organisation pour les bons choix ?

a) Le nécessaire renouveau de la politique française d'innovation

Mise en place le 30 août 2005 sur les recommandations d'un rapport de M. Jean-Louis Beffa314(*), l'Agence de l'innovation industrielle (l'AII) est une illustration majeure de la relance de la politique française d'innovation amorcée en 2004.

Comme l'Agence nationale de la recherche (ANR) qui finance désormais une partie de la recherche publique, l'AII est une nouvelle structure nationale qui soutient des projets précis dont les objectifs et les acteurs sont clairement définis à l'avance. Comme les pôles de compétitivité, elle vise au renforcement des atouts que la France possède, en termes d'innovation, dans certains secteurs industriels.

L'AII agit toutefois selon des modalités tout à fait particulières puisqu'elle a pour vocation de financer un petit nombre de projets (les PMII, « programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle »), dont les grands groupes français ou européens sont les promoteurs et les responsables.

Procédant de l'initiative des industriels, les PMII ne visent pas à obtenir seulement des avancées scientifiques mais d'abord des résultats commerciaux. L'objectif poursuivi est l'élaboration de produits ou de services précis susceptibles d'être mis sur le marché et de rencontrer un succès commercial à échéance de 5 à 10 ans. Tels sont d'ailleurs les critères qui président à la sélection des dossiers adressés par les entreprises à l'agence suite à des appels à proposition très ouverts. Cette approche par produit s'inscrit en fait dans la tradition - pleinement revendiquée par l'agence - des grands programmes structurants que furent Airbus, Ariane, le TGV ou le minitel.

Toutefois, à la différence de leurs prédécesseurs, les PMII ne font plus du secteur public le moteur des projets, ce qui a des conséquences directes en termes de financement. Ainsi, les aides apportées par l'AII n'ont pas vocation à financer l'ensemble des projets mais à partager avec les entreprises les risques inhérents aux lancements des programmes, compte tenu des difficultés à trouver des financements qui pourraient être rencontrées sur le marché. La participation publique est ainsi minoritaire315(*) dans le financement des projets et elle prend essentiellement la forme d'avances, remboursables par les industriels en cas de succès du programme.

b) Un démarrage fidèle aux promesses mais difficile à évaluer

Huit mois seulement après son installation effective, l'AII avait déjà lancé un appel à proposition qui avait permis d'approuver cinq programmes, leur nombre s'établissant à douze aujourd'hui, soit après moins d'un an et demi d'existence.

Le démarrage de l'AII s'est accompagné de plusieurs débats qui ne sont aujourd'hui pas entièrement tranchés sur la gouvernance de l'agence316(*) sur les fortes contraintes imposées par le droit communautaire des aides de l'Etat, sur la nécessité d'engager davantage de projets de dimension européenne ou sur l'existence d'effets d'aubaine.

Mais il serait aujourd'hui prématuré de porter un jugement sur les interventions de l'agence alors que celle-ci s'impose davantage une obligation de résultats à 5 ou 10 ans317(*) que sur une obligation de moyens.

En revanche, dans sa conception générale, l'agence constitue une des réponses aux enjeux du positionnement de notre économie face aux centres de décisions économiques.

Les programmes lancés par l'AII

BioHub, la valorisation des ressources agricoles par les biotechnologies, présentée par Roquette Frères (créée en 1933, chiffre d'affaires consolidé d'environ 2 milliards d'euros), aide de 43 millions d'euros pour un effort total de R&D de 98 millions d'euros ;

Homes, le bâtiment économe en énergie, présenté par Schneider Electric (création au XIXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 13,7 milliards d'euros), aide de 39 millions d'euros pour l'effort total de R&D de 88 millions d'euros ;

NeoVal, le système de transport modulaire automatique sur pneus, présenté par Siemens France (création de l'entreprise allemande au XIXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 87,3 milliards d'euros), aide de 26 millions d'euros pour un effort total de R&D de 62 millions d'euros ;

Quaero, la recherche et la reconnaissance de contenus numériques, présenté par Thomson (création au XIXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 5,9 milliards d'euros), aide de 105 millions d'euros pour un effort total de R&D de 250 millions d'euros ;

TVMSL (Télévision Mobile Sans Lilipte) présenté par Alcatel (création de la compagnie générale d'électricité à la fin du XIXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 18,6 milliards d'euros), aide de 38 millions d'euros pour effort total de R&D de 98 millions d'euros ;

NanoSmart, le développement des technologies d'ingénierie des substrats pour la microélectronique, présenté par Soitec (création en 1992, chiffre d'affaires consolidé de 372 millions d'euros), aide de 80 millions d'euros pour un effort total de R&D de 177 millions d'euros ;

NanoSmart, la voiture hybride diesel électrique (VHD) présenté par PSA (fondation ancienne de Peugeot et Citroën, chiffre d'affaires consolidé de 56,5 milliards d'euros), aide de 101 millions d'euros pour un effort de R&D total de 464 millions d'euros ;

Iseult, IRM à puissance et à précision inégalées, présenté par Guerbet (création en 1926, chiffre d'affaires consolidé de 289 millions d'euros) et Siemens, aide de 83 millions d'euros pour un effort de R&D total de 218 millions d'euros ;

Adna, médecine personnalisée, présenté par Mérieux alliance (création à la fin du XIXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 993 millions d'euros), aide de 103 millions d'euros pour un effort de R&D total de 437 millions d'euros ;

MINimage, une microcaméra du futur, présenté par ST Microelectronics (création en 1987, chiffre d'affaires consolidé de 9,9 milliards d'euros), aide de 70 millions d'euros pour un effort de R&D total de 141 millions d'euros ;

MaXSSIMM, une carte SIM nouvelle génération, présenté par Gemalto (création de Gemplus en 1988, chiffre d'affaires consolidé de 1,3 milliard d'euros), aide de 36 millions d'euros pour un effort R&D total de 122 millions d'euros ;

Osiris, une innovation dans la chimie du végétal, présenté par le groupe Soufflet (création au début du XXème siècle, chiffre d'affaires consolidé de 2,7 milliards d'euros), aide de 31 millions d'euros pour un effort de R&D total 77 M€ dans l'Aube.

La focalisation de l'effort britannique en matière d'attractivité sur les investissements de R&D

La part des capitaux étrangers dans le financement de la R&D des entreprises se situe au Royaume-Uni à 27 % (contre 10 % en France et 2 % en Allemagne). La part de la R&D réalisée par des entreprises étrangères au Royaume-Uni atteint 38 % en 2005, soit un niveau nettement plus élevé que dans la plupart des autres pays industrialisés, dont la France (25 % en 2004, 21 % en 2001). Les deux premiers investisseurs étrangers, Ford et Pfizer, représentent 20 % des investissements étrangers. Les 10 premiers investisseurs étrangers représentent 41 % des investissements étrangers

Au début de l'année 2007, l'agence UKTI (UK Trade & Investment) - équivalent de l'Agence française des investissements internationaux - a lancé un programme spécifiquement dédié à la R&D. Cette initiative est dotée d'un budget de 9 millions de livres sur trois ans et repose sur une équipe de 20 experts sélectionnés pour leur capacité à établir des contacts de haut niveau au sein de la R&D des grands groupes internationaux. Leur principale mission sera de promouvoir l'attractivité du Royaume-Uni pour la localisation des investissements en R&D.

Le programme visera 40 grands groupes à forte intensité en R&D. Pour chacune de ces entreprises, une équipe « virtuelle » sera constituée, rassemblant sous la coordination de l'expert R&D, des participants issus de UKTI, des agences régionales de développement, des membres du réseau scientifique à l'étranger et des représentants des « Research Councils ».

Le programme R&D aura également pour objectif secondaire de favoriser l'insertion des entreprises innovantes dans les filières de collaboration et de sous-traitance des grands groupes internationaux. Dans ce domaine, le programme entend mobiliser le réseau des missions scientifiques des ambassades britanniques qui sera également sollicité pour favoriser les interactions des grands groupes étrangers avec les réseaux de recherche et de transfert de technologie britanniques.

Source : Ambassade de France au Royaume-Uni ; Mission économique

Comparaison des dépenses de R&D des entreprises par source de financement

La nécessaire harmonisation européenne en matière de droit des brevets et la ratification du protocole de Londres

Conscients de la fragmentation de leurs marchés, les pays européens ont créé l'Office européen des brevets (OEB) en 1973 afin de simplifier la tâche des déposants. Si l'objectif est en partie réussi, cette harmonisation continentale a ses limites.

En effet, le régime actuel est celui du « brevet européen ». Concrètement, une personne, physique ou morale, désireuse de protéger un brevet dans plusieurs pays européens :

- dépose sa demande à l'OEB en choisissant les pays membres où elle souhaite voir son brevet protégé ;

- traduit intégralement le brevet dans la langue des pays où elle souhaite être protégée ;

Le brevet devient alors un « faisceau de titres nationaux » dans chacun des pays visés, le droit national de chaque pays s'appliquant seul en cas de contentieux.

Les limites du régime actuel, tant en ce qui concerne le coût d'obtention des brevets (en particulier les frais de traduction) que la sécurité juridique (chaque juge national pouvant avoir une interprétation différente d'un même cas) conduisent les déposants à souhaiter le voir évoluer vers un régime de « brevet communautaire », qui ne serait plus un faisceau de titre nationaux mais un seul titre commun, dont le juge unique serait le juge communautaire. Cependant, ce changement de régime bute sur des raisons techniques et politiques et il semble peu probable de le voir aboutir dans les prochaines années.

C'est pour répondre à une partie de ces insuffisances que s'est tenue en 2000 à Paris, à l'initiative du gouvernement français de l'époque, une conférence (ouverte par M. Lionel Jospin, alors Premier ministre) dont les conclusions ont abouti à la rédaction du « Protocole de Londres » en 2001. Le dit protocole modifie en partie la réglementation concernant les langues, au moment de la délivrance du brevet.

Plus précisément, les Etats parties à l'accord sont convenus des dispositions suivantes :

- les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) renoncent aux exigences de traduction [actuelles] ; les autres Etats y renoncent si le brevet est délivré ou traduit dans une de ces trois langues à leur choix, mais conservent la possibilité d'exiger la traduction des revendications ;

- en cas de litige, le titulaire du brevet fournit à ses frais une traduction complète du brevet au contrefacteur présumé et au juge.

Comme résumé par M. Francis Grignon dans son rapport d'information n° 377 (2000-2001) « Stratégie du brevet d'invention » 318(*), du point de vue de la France, l'entrée en vigueur de l'accord de Londres signifierait :

- que les titulaires de brevets européens délivrés en français verraient leur titre prendre effet dans 6 ou 7 pays (France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Royaume-Uni et, éventuellement, Autriche) et qu'une seule traduction en anglais apporterait une protection dans tous les autres pays parties à l'accord ;

- que les brevets européens délivrés en anglais et en allemand désignant la France y prendrait effet avec une traduction en français des seules revendications (et non des descriptions, qui ne seraient pas traduites). En cas de litige, il y aurait traduction intégrale à la charge du titulaire du brevet.

Il convient de relever que l'accord de Londres stipule qu'il entrera en vigueur que si 8 Etats y ont adhéré, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Sept Etats ayant à ce jour ratifié l'accord, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, la France subit de fortes pressions de ses partenaires pour ratifier à son tour ce texte, dont l'entrée en vigueur ne dépend plus que d'elle.

La mission commune d'information considère que, tout en n'étant qu'une étape vers une harmonisation plus poussée propre à renforcer la compétitivité européenne dans l'économie de la connaissance, la ratification du protocole de Londres s'impose comme un facteur de simplification et de réduction des coûts, notamment pour les PME.

* 314 Rapport intitulé « Pour une nouvelle politique industrielle » remis au Président de la République le 17 janvier 2005.

* 315 Elle représente à ce jour un total de 286 millions d'euros d'engagements sur les 706 millions d'euros de l'ensemble des programmes.

* 316 L'agence est composée d'un conseil de surveillance de 21 membres présidé par M. Jean-Louis Beffa, chargé de déterminer les orientations générales et de sélectionner - après expertise - les projets soumis, d'un directoire de trois membres, et de services d'une trentaine de personnes.

* 317 A travers le succès commercial des projets qu'elle finance qui est la durée moyenne des programmes.

* 318 Voir également le rapport d'information n° 3093 (XIIème législature) de nos collègues députés Daniel Garrigue et Pierre Lequiller au nom de la délégation pour l'Union européenne, « Pourquoi la France doit ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen ».