B. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES ET LES LEÇONS À TIRER
1. Incitations financières, action régalienne, action récursoire ?
S'il se félicite que l'Etat ait récemment invité les collectivités territoriales à « presser le pas » en leur proposant des financements plus incitatifs et en exerçant plus fermement ses prérogatives régaliennes, votre rapporteur spécial émet en revanche les plus vives réserves quant à l'opportunité de faire peser sur elles la charge d'une éventuelle condamnation pécuniaire.
a) Rendre les aides des agences de l'eau plus incitatives
Votre rapporteur spécial a tout d'abord pu observer qu'à compter de la mise en oeuvre des 8 èmes programmes, les financements des agences de l'eau ont été rendus plus incitatifs, et ce avant que le 9 ème programme ne fasse l'application de la directive ERU une priorité forte.
Dans cette perspective, une circulaire du 8 décembre 2006, cosignée par trois ministres 26 ( * ) , invite les agences de l'eau :
1) à proposer « à toutes les collectivités territoriales non conformes concernées par les échéances de 1998 et 2000 un contrat que celles-ci devront signer avant le 31 décembre 2007 pour pouvoir bénéficier des aides financières » ;
2) à élaborer des échéanciers détaillés de travaux ne prenant en compte que les délais liés « à des contraintes techniques » ;
3) à appliquer des conditions d'aide dégressives en cas de refus des collectivités de contractualiser ou de non-respect des échéances réglementaires ;
4) à ne plus financer les stations concernées dans le cadre du 10 ème programme, commençant en 2013.
Ces mesures, dont il convient de se féliciter et qui doivent être pérennisées et systématisées , se sont notamment accompagnées de la réduction de la durée des contrats avec les maîtres d'ouvrage (de 5, voire 6 ans, à 3) et du renforcement des études préalables de manière à s'assurer de la faisabilité des travaux.
b) Se substituer aux collectivités territoriales défaillantes
Parallèlement à l'incitation financière, la circulaire du 8 décembre 2006 comporte un volet destiné à renforcer l'action régalienne de l'Etat, que votre rapporteur spécial compare à un véritable dispositif de « riposte graduée ».
Les préfets sont ainsi invités à mettre en demeure les collectivités concernées, à consigner les fonds nécessaires aux travaux à réaliser, à faire procéder d'office à ces travaux, à geler l'ouverture à l'urbanisation de tout nouveau secteur dont la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issues ne pourraient pas être traitées dans des conditions conformes à la réglementation, et enfin à engager des poursuites pénales notamment en cas de « défaut de traitement des eaux usées particulièrement grave ».
En juin 2007, les réponses des 32 préfets ayant rendu compte à la direction de l'eau de l'application de la circulaire indiquaient que, dans 12 départements, avait été engagé un total de 63 mises en demeure et que 77 mises en demeure devaient être prononcées prochainement dans 15 autres départements.
Votre rapporteur spécial estime que les enjeux budgétaires liés à ce contentieux justifient que des mesures énergiques soient prises . L'application de ces mesures doit toutefois être menée avec discernement par un Etat dont les responsabilités sont par ailleurs lourdes dans le retard accumulé.
* 26 Les signataires en sont Mme Nelly Olin, alors ministre de l'écologie et du développement durable, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. Dominique Perben, alors ministre des transports, de l'équipement et de la mer.