c) Faire payer les collectivités ?
Il convient enfin d'évoquer la possibilité d'une forme d'action « récursoire » de l'Etat contre les collectivités territoriales. Cette possibilité, formulée devant le comité interministériel pour l'Europe du 6 février 2006 par la ministre de l'écologie et du développement durable, consisterait à faire assumer la charge financière d'une éventuelle sanction pécuniaire par les collectivités concernées.
A plusieurs reprises, votre rapporteur spécial a émis des réserves très vives quant à ces orientations, en faisant valoir qu'il était inopportun de faire payer aux collectivités le non-respect de normes communautaires à l'élaboration desquelles elles n'étaient nullement associées . Ces réserves sont aujourd'hui d'autant plus fortes qu'une analyse précise de la situation démontre que les collectivités ne sauraient porter seules la responsabilité des retards accumulés .