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Trouver une issue au casse-tête des visas

 

B. LA CRÉATION D'UNE MISSION « IMMIGRATION » DOIT PERMETTRE DE RÉALISER DES ARBITRAGES DANS LES EFFECTIFS

1. Un arbitrage qui doit être favorable aux services des visas

Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », le ministère des affaires étrangères n'a jamais été en mesure de choisir entre une priorité accordée à ses services des visas et la priorité donnée à la diplomatie ou à l'action culturelle. Il est vrai qu'il s'agit là de politiques publiques différentes, entre lesquelles il est difficile de trancher. De plus, en souscrivant un contrat de modernisation avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères a accepté le principe d'une réduction de 739 emplois entre 2006 et 2008 : il lui est donc difficile de demander 100 postes supplémentaires sans envisager de redéployer des emplois au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat » entre direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCIP) et administration des visas.

La création d'une mission, au sens de la LOLF, « immigration », offre au contraire la possibilité de réaliser de réels arbitrages budgétaires au profit des services des visas.

63 millions d'euros ont été ouverts en crédits de paiement au titre de l'instruction des dossiers de visas en 2007. En coût complet, le montant des crédits de paiement concourrant à l'instruction des demandes de visas s'établit en loi de finances initiale pour 2007 à 85 millions d'euros.

En comparaison, la fonction « lutte contre l'immigration clandestine » de l'action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du seul programme 175 « Police nationale »35(*) de la mission « Sécurité » représentera selon la loi de finances initiale pour 2007 91,23 millions d'euros de crédits de paiement au titre des coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (40,8 millions d'euros) et des frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,43 millions d'euros). Le coût unitaire d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière est de 1.801 euros, à comparer au coût complet de traitement d'une demande de visa, qui a été évalué, avant le complet déploiement de la biométrie, par le ministère des affaires étrangères à 35 euros.

Il convient d'ajouter 48,5 millions d'euros de crédits de paiement en 2007 au titre de la construction de nouveaux centres de rétention administrative, soit un montant minimal prévu au titre de la lutte contre l'immigration clandestine de 173,23 millions d'euros. En coût complet, compte tenu du schéma de déversement analytique de la mission « Sécurité », la dépense atteindrait en 2007 207,25 millions d'euros. Compte tenu du taux d'erreur des consulats dans la délivrance de visa (16,5 %), on peut considérer que 16,5 % de ce montant est la conséquence des limites dans la fiabilité de la procédure visas.

En termes budgétaires, il peut apparaître profitable de redéployer une part des moyens consacrés à la lutte contre l'immigration clandestine au renforcement de la fiabilité de la procédure visas. Mieux vaut pour les finances publiques, s'agissant des personnes que la France ne souhaite pas accueillir durablement sur son sol, une détection des intentions migratoires dès l'examen de la demande de visa qu'une mise en oeuvre coûteuse d'un éloignement d'un étranger s'étant maintenu illégalement sur le territoire français après l'expiration de son visa, ou de son titre de séjour.

* 35 Et donc sans prendre en compte la charge incombant au programme 152 « Gendarmerie nationale » non identifiée avec précision dans ledit programme.