b) Le livret de développement durable
Afin de mobiliser l'épargne en faveur du développement durable et des travaux d'économies d'énergie dans les logements, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 314 ( * ) a modifié les articles L. 221-27 et L 221-28 du code monétaire et financier afin de transformer le CODEVI en un « livret de développement durable » et de relever , à partir du 1 er janvier 2007, le plafond des dépôts de 4 600 à 6 000 euros .
L'élargissement de l'objet du livret permet l'octroi de prêts visant à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les logements construits depuis plus de deux ans. Peuvent en bénéficier les particuliers et les copropriétés, mais aussi les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou une activité agricole. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts. Quant au relèvement du plafond, il devrait permettre de mobiliser un surplus d'épargne estimé à 10 milliards d'euros .
Cette mesure est trop récente pour pouvoir être évaluée. Elle peut éventuellement constituer un complément au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. De nombreux organismes financiers ont en outre pris l'initiative de lancer, à l'attention des particuliers et PME, des prêts bonifiés pour favoriser la réalisation de travaux de réhabilitation ou d'opérations de construction « haute performance énergétique » (HPE) ou « haute qualité environnementale » (HQE).
c) Les tarifs de rachat
Aux termes du décret du 6 décembre 2000 315 ( * ) , les tarifs de rachat de l'électricité solaire photovoltaïques sont applicables au particulier ayant installé des panneaux solaires . Depuis l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, chaque kWh produit est acheté 30c€ au propriétaire de l'installation en France métropolitaine, et 40 c€ en Corse et dans les DOM-TOM, où l'approvisionnement électrique est plus difficile. Lorsque les panneaux sont intégrés au bâti, le tarif de rachat est de 55 c€ le kWh, dans tous les secteurs géographiques. Selon l'ADEME, on assiste actuellement à une forte augmentation des volumes sur l'ensemble du marché français du photovoltaïque raccordé au réseau. Prenant acte du succès de ce dispositif, votre mission d'information tient à souligner l'importance des tarifs de rachat qui doivent être maintenus à un niveau élevé , afin de garantir une sécurité d'investissement aux particuliers.
* 314 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.
* 315 Décret n° 2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.