ANNEXES
LES 40 PROPOSITIONS DE LA MISSION
« L'électricité n'étant pas un bien comme les autres, la mission commune d'information considère que la sécurité de son approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique et impose une régulation , y compris au niveau communautaire dans le cadre d'un Pôle européen de l'énergie »
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POUR PRODUIRE L'ÉLECTRICITÉ DONT L'EUROPE ET LA FRANCE ONT BESOIN 1. Rendre obligatoire l'élaboration par chaque Etat membre de l'Union européenne d'un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans (bâti sur le modèle de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique), la Commission européenne étant chargée par le Conseil d'en effectuer la synthèse au plan communautaire. 2. Instaurer des normes minimales de production afin que chaque Etat de l'UE soit en mesure de produire globalement l'électricité qu'il consomme. 3. Synchroniser les rythmes d'élaboration de la PPI et du bilan prévisionnel offre/demande de RTE. 4. Donner à RTE des prérogatives plus claires pour lui permettre de prévenir tout risque de déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau régional. 5. Maintenir l'option nucléaire ouverte en France et assurer les conditions du remplacement du parc actuel par les technologies nucléaires les plus avancées. 6. Favoriser la réalisation de partenariats industriels entre EDF et d'autres électriciens pour construire de nouvelles capacités de production. 7. Afin de conforter le potentiel hydroélectrique français, tenir compte des équilibres définis par le législateur dans le cadre de la loi sur l'eau pour l'élaboration des décrets, réduire le montant du tarif d'utilisation des réseaux publics (TURP) dont sont redevables les ouvrages STEP et réfléchir à la création d'une procédure de « concession de vallée » pour les ouvrages nécessitant une gestion coordonnée. 8. De manière plus générale, promouvoir une diversification plus importante du bouquet énergétique français en développant les énergies renouvelables afin de rééquilibrer les origines de la production électrique en France. 9. L'existence de tarifs réglementés de vente de l'électricité garantissant la protection des consommateurs, obtenir que les termes de la directive « électricité » autorisent explicitement le maintien d'un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts. 10. Favoriser le développement de contrats d'approvisionnement à long terme pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs professionnels. 11. Assurer une surveillance au niveau européen, par les régulateurs, des transactions d'électricité sur les marchés de gros. POUR ACHEMINER L'ÉLECTRICITÉ AUX CONSOMMATEURS DE FAÇON FIABLE 12. Confirmer l'opposition de la France à la forme actuelle du projet de séparation patrimoniale entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseaux de transport (GRT). 13. Promouvoir une directive ou tout autre texte européen juridiquement contraignant établissant des règles de sûreté et d'information communes entre GRT en Europe. 14. A cette fin, encourager les GRT à se réunir en un groupe formel, partie intégrante de la comitologie européenne, apte à définir des règles, à vérifier leur application et à imposer des sanctions en cas de manquement. 15. Créer un centre européen de coordination de l'électricité susceptible de détecter en amont les risques de déséquilibres et de coordonner l'action des différents centres nationaux. 16. Promouvoir en Europe l'exemple français de régulation du marché de l'électricité, qui garantit le droit d'accès aux réseaux publics ainsi que l'indépendance des gestionnaires de réseaux (la CRE approuvant, en particulier, le plan d'investissements de RTE). 17. Encourager la création d'un « ERGEG + », émanation du groupement des régulateur nationaux, compétent pour réguler les échanges internationaux d'électricité. 18. Compléter le maillage du réseau de transport français (notamment en Bretagne et en Côte-d'Azur) et étudier les moyens d'accélérer les procédures préalables à la construction de nouveaux ouvrages. 19. Développer les interconnexions internationales aux endroits où elles apparaissent nécessaires à une amélioration de la sûreté des réseaux. A cette fin, mise à l'étude de la création d'une procédure de déclaration d'utilité publique européenne pour de grandes infrastructures intégrées d'intérêt supérieur européen. 20. Augmenter les investissements dans les réseaux de distribution, en particulier afin d'accentuer le mouvement d'enfouissement des lignes à moyenne et basse tension. 21. Accroître la dimension du parc français d'éoliennes, sans toutefois risquer de déséquilibrer les réseaux, soit une puissance maximale installée ne dépassant pas 10 GW. 22. Durcir les normes de construction et de connexion des moyens de production décentralisés d'électricité, de sorte que ces installations ne se déconnectent pas instantanément en cas de perturbations sur le réseau. 23. Réviser les procédures de communication et les plans de sauvetage entre GRT et gestionnaires de réseaux de distribution en prenant en compte la montée en puissance de la production décentralisée. POUR MAÎTRISER LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ 24. Favoriser, dans les bâtiments nouveaux, l'installation de systèmes de chauffage alternatifs aux convecteurs électriques. 25. Établir un plan national de la formation des professionnels de la performance énergétique du bâtiment. 26. Inciter le PREBAT à étudier les facteurs socio-économiques de la sous-utilisation des technologies d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. 27. Modifier l'assiette et certains taux du crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie. 28. Moduler les droits de mutation pesant sur les bâtiments disposant du label « haute performance énergétique » (HPE) et « haute qualité environnementale » (HQE). 29. Ouvrir un prêt à taux zéro pour les dépenses réalisées sur des bâtiments existants ayant pour objet de réduire la consommation d'énergie. 30. Créer un fonds de déclenchement des investissements immobiliers efficaces en énergie pour les bâtiments publics. 31. Imposer l'utilisation de la démarche HQE ou du label HPE pour toutes les constructions ou rénovations de bâtiments appartenant à l'État. 32. Soutenir auprès de l'Union européenne le projet d'une TVA réduite sur les produits écolabellisés. 33. Porter le projet auprès de l'Union européenne d'un étiquetage relatif à la consommation électrique sur les produits bruns et d'une limitation de la puissance des veilles des appareils « blancs » et « bruns » à 1 W. 34. Interdire la vente d'ampoules à incandescence sur le territoire national en 2010. 35. Encourager l'écoconditionnalité des aides aux entreprises. 36. Apposer des affichettes rappelant les principales recommandations en matière d'économies d'énergie dans les administrations et les établissements recevant du public, ainsi que sur les espaces d'information attribués au personnel dans les entreprises. 37. Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions et de Radio France l'obligation de diffuser des émissions consacrées à la maîtrise de la consommation énergétique. 38. Imposer la pose de compteurs intelligents à une échéance donnée. 39. Revoir à la hausse les objectifs des certificats d'économie d'énergie en 2009. 40. Allonger la période d'heure d'été ? |