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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements)

 

CONSOMMATEURS

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) - 11 avril

M. Philippe Rosier, président du groupe
Stratégies énergétiques et compétitivité

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie, M. Rosier, d'avoir accepté d'intervenir devant cette mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France, créée suite à l'incident du 4 novembre 2006. Notre tâche consiste à formuler des propositions afin que la sécurité de notre approvisionnement électrique soit assurée. Nous avons déjà organisé de nombreuses auditions et nous nous sommes également déplacés à l'étranger, à Bruxelles, pour rencontrer la Commission européenne, et en Allemagne ainsi qu'en Pologne pour étudier la situation de ces pays et examiner comment ils s'organisent. Il est très intéressant pour nous d'avoir le point de vue du Mouvement des entreprises de France sur cette question. Je vous propose, si vous le voulez bien, de commencer votre intervention. Puis mes collègues et moi-même vous poserons des questions.

M. Philippe Rosier, président du groupe Stratégies énergétiques et compétitivité du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) - Je vous remercie. Je représente ici le comité Energie du MEDEF et je suis président d'un groupe de travail appelé Stratégies énergétiques et compétitivité. Ce comité regroupe des distributeurs, des producteurs d'énergie électrique, de gaz et de pétrole, et des consommateurs de toute taille. Cette enceinte large traite des sujets liés à l'énergie depuis une quinzaine d'années. Au niveau européen, je suis président du comité Energie de BusinessEurope, dans le cadre duquel nous nous efforçons de diffuser en Europe les messages du MEDEF.

Nous avons apporté un dossier comprenant trois documents qui font la synthèse de nos travaux les plus récents. Le premier, qui s'intitule « Orienter les marchés de l'énergie en faveur d'une croissance durable », traite spécifiquement de l'électricité et date de 2005. Il a servi de base à notre prise de position en amont du projet de politique énergétique. Le deuxième document présente notre point de vue sur le plan européen de l'énergie proposé par la Commission européenne au début du mois de janvier 2007 et qui est aujourd'hui en cours de débat. Les Etats membres ont récemment remis un mandat à la Commission pour leur soumettre des propositions plus structurées d'ici la fin de l'année. Enfin, le dernier document propose une ébauche de réflexion sur la question du gaz.

S'agissant de l'électricité, vous constaterez que le document de 2005 anticipait les problèmes rencontrés, qui tiennent à plusieurs facteurs. En particulier, une ouverture quelque peu désordonnée des marchés a totalement occulté la problématique du projet énergétique européen, notamment en matière d'investissements pour l'électricité comme pour le gaz. Des solutions techniques existent pour ouvrir le marché de l'énergie à la concurrence tout en laissant les Etats membres conserver leurs stratégies nationales. On espère toutefois une convergence des prix au niveau européen, malgré l'existence de mix énergétiques qui resteront nationaux.

Tous les pays ont des approches plus ou moins développées pour anticiper ces investissements et élaborer ces mix. La France, de ce point de vue, a défini un plan d'investissement -la programmation pluriannuelle des investissements (PPI)- très élaboré, qui a permis de promouvoir et d'anticiper les situations d'équilibre de l'offre et de la demande. La vision à long terme est d'autant plus primordiale en France que la part de la production nucléaire nécessite des anticipations sans doute plus importantes que dans d'autres pays. Elle présente une approche centrée sur l'électricité qui a permis d'anticiper et de lancer certaines décisions. D'autres pays, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, ont des plans moins élaborés et moins développés, et les sociétés privées conservent la gestion des mix.

En conséquence, l'approche des prix européens n'est pas tirée par la situation des différents pays mais obéit à une sorte d'arbitrage au niveau européen, qui a poussé les prix de l'électricité vers ce qu'il est convenu d'appeler le « marginal de production », qui se trouve être soit du marginal gaz, soit du marginal charbon. L'équilibre est réalisé par des mix en dehors de la France, ce qui aboutit pour notre pays à une situation paradoxale où, du fait du marché libre, les consommateurs français bénéficient de moins en moins de l'avantage compétitif du nucléaire. Cette situation, analysée et largement débattue au niveau politique ces derniers mois, a conduit le pouvoir politique à mettre en oeuvre un mécanisme transitoire de retour à des tarifs afin de retrouver une cohérence entre le mix français et la situation des prix en France. Cela étant dit, ce mécanisme constitue une dérogation au système d'ouverture du marché européen, qui répond aujourd'hui à une nouvelle stratégie. La Commission européenne a ainsi proposé une amélioration du package européen pour remédier à certains de ces problèmes.

Cette première analyse met donc en évidence un manque de cohérence dans le plan énergétique européen.

Une seconde analyse témoigne d'un manque d'investissements extrêmement critique. Nous avons bénéficié, jusqu'à ces dernières années, d'une situation d'offre, en matière de production et de transport, relativement en excès par rapport à la demande nationale. Cette situation nous a permis de vivre sereinement les fluctuations de demande liées aux contraintes climatiques. Mais les investissements se sont ensuite raréfiés et les moindres à-coups qui pouvaient intervenir en France ou en dehors de notre territoire ont entraîné des tensions sur les réseaux. Le problème de tension survenu à l'été 2005 s'est produit alors que l'Allemagne avait largement surinvesti en production éolienne, entraînant des tensions sur les réseaux et une pénurie d'alternatives de production.

Ce manque d'investissements est lié à la question de l'absence de plan mais également à une nouvelle problématique de l'équilibre entre l'offre et la demande : le fait de sous-investir a pu permettre à certains acteurs d'aligner le prix vers des niveaux marginaux élevés.

L'un de nos documents présente l'évolution de l'indice Platts du prix de l'électricité, indice qui sert au développement des offres commerciales. Entre 2002 et 2005, ce prix est passé de 24 euros du kilowattheure à plus de 45 euros et, aujourd'hui, le prix du calendrier 2008 se situe aux alentours de 55 euros. Vous trouvez ainsi l'explication de cet alignement vers le marginal gaz ou charbon, qui a lui-même subi la hausse du prix du gaz indexé sur les produits pétroliers. Cet alignement tient au fait que le manque d'investissement pousse à une raréfaction de l'offre, ce qui entraîne une hausse des prix.

Le problème d'investissement est avéré dans l'électricité et pour les infrastructures gazières. Aujourd'hui, l'ouverture des marchés ne s'effectue donc pas sans difficultés. Cela peut s'expliquer par le fait que le signal-prix du bien électrique arrive trop tardivement par rapport à la décision d'investissement. Ce signal est extrêmement long à s'établir pour le nucléaire, mais également pour le gaz ou le charbon. La décision, pour une société privée, intervient trop tard par rapport aux besoins. Il est donc indispensable d'anticiper les équilibres et les besoins d'investissements par une projection à cinq ans et plus.

Le troisième facteur aggravant tient à l'ouverture des marchés, qui s'est effectuée avec un manque flagrant de concurrence ayant limité les niveaux de réinvestissements des acteurs. De ce point de vue, nous pouvons anticiper des besoins de réinvestissements beaucoup plus importants dans les années à venir. La consolidation des acteurs au niveau européen contrariera certainement à court terme ces besoins d'investissements mais par la suite, à l'inverse, ce facteur favorisera le développement d'acteurs suffisamment forts pour réinvestir sur des projets à très long terme.

Enfin, le quatrième point tient à la désorganisation des schémas de long terme dans le domaine du gaz. Vous pourriez m'objecter que ce domaine est éloigné de la problématique électrique française. Cependant, par contrecoup, ce problème rejaillit sur les prix et les offres commerciales d'électricité en France. Le secteur gazier est un domaine où les infrastructures et les investissements sont prévus pour le très long terme. Ceux-ci ont été réalisés avant l'ouverture des marchés grâce à des équilibres « gagnant-gagnant » entre producteurs et distributeurs de gaz tels que Suez ou Gaz de France (GDF). Les contrats de long terme ont été développés avec un engagement du distributeur d'acheter par un « Take or pay », c'est-à-dire un engagement à prendre et à payer le produit sur des durées très longues de quinze, vingt ou trente ans. Moyennant cet engagement de long terme, les producteurs parvenaient à financer leurs infrastructures et leurs investissements soit en extraction, soit en transport. Cet équilibre permettait à l'ensemble des acteurs de disposer d'une visibilité de long terme. En aval, les consommateurs de gaz, en particulier les consommateurs électriques, pouvaient s'engager dans des réinvestissements de production électrique. D'autres acteurs dans l'industrie, comme dans la chimie ou dans l'acier, pouvaient eux aussi s'engager dans des investissements.

L'ouverture des marchés a remis en cause cette logique contractuelle de long terme, ce qui laisse planer un doute sur la possibilité qu'ont les acteurs de contractualiser sur de longues durées, la plupart des offres se faisant aujourd'hui sur une base annuelle. Nous avons en effet constaté que la durée des offres de marché, qu'elles soient électriques ou gazières, est désormais plus réduite.

Mme Sophie Liger-Tessier, directeur-adjoint au MEDEF chargée de l'environnement, du développement durable et de l'énergie - Il faut souligner qu'en l'occurrence, les acteurs ont tendance à s'autocensurer parce qu'ils craignent des contentieux de la part de la Commission européenne.

M. Philippe Rosier - Le cadre d'ouverture des marchés contraint donc aujourd'hui les acteurs à une telle pratique commerciale. Par conséquent, les investissements deviennent beaucoup plus risqués à mettre en oeuvre et des décisions d'investissement en France ou en Allemagne de certains électriciens ont été retardées, voire annulées.

La conjonction de ces quatre éléments -l'absence de plan, le manque de concurrence, la difficulté à contractualiser à long terme et la problématique du gaz- crée aujourd'hui une limitation aux investissements et des inquiétudes sur l'équilibre de l'offre et de la demande.

Mme Sophie Liger-Tessier - Un cinquième facteur est lié aux incertitudes relatives à la mise en oeuvre de toute la politique européenne de lutte contre le changement climatique et au fonctionnement du marché ETS (Emission Trading Scheme), dont les périodes sont relativement courtes. Les modalités mêmes d'attribution des quotas d'émission de CO2 sont soumises en permanence à des révisions. Nous avons eu des discussions un peu vives avec les pouvoirs politiques français sur ce sujet à la suite du retrait par la France de son plan initial. Aujourd'hui, l'enveloppe « nouveaux entrants » de la deuxième période (2008-2012) est déjà largement affectée. Si sa dimension se révèle insuffisante pour couvrir les besoins des futurs nouveaux entrants, l'Etat devra s'engager à acheter sur le marché les unités correspondant à ce déficit.

M. Philippe Rosier - Fort de ce constat, le MEDEF a avancé, dans le cadre du débat au niveau européen, quatre types de propositions.

La première proposition consiste à créer un marché concurrentiel sur le moyen et le long terme, c'est-à-dire à laisser la capacité aux acteurs qui en ont besoin de contractualiser les offres énergétiques et gazières sur des périodes de cinq ans, dix ans et plus. Ce schéma a été mis en place par le groupement de consommateurs ExeltiuM. En France, il permet à certains consommateurs de prendre un engagement à long terme et de partager le risque avec le producteur Electricité de France (EDF) en faveur d'un développement de la production nucléaire en France. Des schémas similaires ont été mis en oeuvre en Finlande sur le nucléaire et en Allemagne sur le charbon. Nous souhaitons donc encourager ce type de schémas. Nous promouvons également la possibilité pour les nouveaux entrants d'avoir accès à de la production sur une base compétitive sur le long terme, pour pouvoir apporter une fluidité au marché et de la concurrence sur une base compétitive de moyen à long termes.

La deuxième série de propositions, qui a été très largement reprise par le plan de la Commission européenne, propose une meilleure coordination des politiques énergétiques et environnementales pour développer, dans le cadre européen, un plan à moyen terme, c'est-à-dire à cinq ou dix ans, et une stratégie en termes de mix électrique et de sécurité en approvisionnement en gaz. Evidemment, il ne s'agit pas de totalement transposer les prérogatives des Etats membres à l'échelon européen ; dans nos propositions, les Etats membres restent souverains en matière de décision de leur mix. En revanche, il est indispensable qu'existe au niveau européen une certaine cohérence pour que les investissements suffisants soient bel et bien effectués et que les meilleurs investissements s'opèrent en fonction de la situation de chaque pays. Lorsque la décision est prise d'investir sur des éoliennes en Allemagne, cela a un impact sur le fonctionnement du marché français. Il est donc nécessaire que soit installée au niveau européen une instance qui examine les différents mix nationaux et anticipe les conséquences au niveau européen de leurs évolutions.

Mme Sophie Liger-Tessier - La même chose est vraie dans certains cas pour le charbon. Si le prix du carbone augmente à 25 ou 30 euros à l'horizon 2008-2012, il ne serait pas logique que ceux qui présentent un mix compatible avec la politique de lutte contre le changement climatique soient pénalisés.

M. Philippe Rosier - Je reviendrai ultérieurement sur le plan de la Commission européenne.

La troisième proposition concerne les interconnexions, qui représentent un frein à l'amélioration de la concurrence en Europe et à la sécurité de l'approvisionnement des différents pays. Il importe d'accélérer et de renforcer les investissements sur les interconnexions et, dans certains cas, de faire passer la problématique nationale à une échelle européenne. Un débat est en cours sur un gazoduc alternatif passant par le sud de l'Europe : le projet Nabucco. Ce pipeline est actuellement en question et son devenir dépend des discussions qui se tiennent dans certains des pays qu'il pourrait traverser. Il est donc indispensable que cette vision soit réalisée à un niveau européen pour sortir des problématiques purement nationales.

La quatrième proposition tient au développement de l'investissement, pierre angulaire de tout ce mécanisme. L'investissement doit se faire dans des structures compétitives. De ce point de vue, nous nous félicitons que la France ait pris la décision d'investir dans le futur EPR (European pressurized reactor) de Flamanville et que l'Europe considère que le nucléaire n'est plus un sujet tabou. Le nucléaire est un outil qui permet de satisfaire les besoins de production de base et les besoins en énergie compétitive, qui constitue, en termes d'approvisionnement, un outil stratégique, et qui représente une énergie très basse en émissions de carbone. Cela permet à la France et à l'Europe de réussir ce « trium » entre compétitivité, environnement et sécurité d'approvisionnement. C'est un point crucial pour nous. Reste que, dans son dernier rapport, Réseau de transport d'électricité (RTE) a de nouveau souligné les besoins en énergie de pointe et de semi base qui restent critiques en France. Aussi RTE a-t-il proposé des investissements, qui, de notre point de vue, sont satisfaisants. Ce même travail doit cependant être conduit dans un cadre européen.

Le plan européen proposé reprend en très grande partie ces propositions. Quelques sujets ont été ouverts et suscitent des réactions de notre part. Le plan européen prévoit, entre autres, un engagement unilatéral de réduction des gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, un engagement européen de production d'énergies renouvelables également de 20 % et la mise en oeuvre de 10 % de biocarburants d'ici à 2020. De ce point de vue, nous considérons que toutes les propositions de ce plan en faveur d'une meilleure coordination européenne sur les investissements, de relations renforcées avec les producteurs de gaz de Russie ou d'Afrique du Nord, d'une meilleure régulation des marchés, vont dans le sens que nous défendons et nous satisfont. De la même façon, la nécessité de prendre en compte le nucléaire nous paraît beaucoup plus claire dans ce plan, bien que, pour le moment, aucune décision chiffrée n'ait été prise. Mais nous pouvons espérer qu'un débat sera ouvert, auquel le MEDEF participera bien évidemment.

Néanmoins, en ce qui concerne les énergies renouvelables, il faut veiller à ce que ces engagements soient pris en tenant compte des mix de chaque pays et de leurs émissions de gaz à effet de serre, de sorte que se mette en place une forme de partage du fardeau au niveau européen et que les bons élèves en matière d'émission ne se retrouvent pas pénalisés pour l'atteinte de ces objectifs. La France bénéficie de l'atout nucléaire et d'un large parc d'énergie renouvelable hydraulique : aussi ne doit-elle pas être contrainte à de lourds investissements dans des sources supplémentaires d'énergie renouvelable. Ce point a été pris en compte par les chefs d'état lors du Sommet de mars : le texte a été conçu de façon à ce que cet objectif ne soit pas contraignant par pays mais soit un objectif européen discuté pays par pays. La Commission européenne a lancé ce travail récemment et nous veillerons à ce que cet ajustement par Etat membre soit mis en oeuvre dans l'intérêt de chacun.

M. Bruno Sido, président - Je voudrais vous poser une question sur les contrats à long terme. Quelle est la réalité de ce type de contrats quand nous voyons que les acteurs qui sont passés du prix régulé au prix libre sont revenus quelques mois après sur cette décision ? Une entreprise peut passer un contrat à long terme de dix ans et les prix peuvent s'effondrer, ce qui s'est produit après le second choc pétrolier lorsque le prix du pétrole est passé en dessous du prix établi après le premier choc pétrolier. Que dire à ces entreprises qui ont conclu un contrat à long terme ? Autrement dit, quelle est la réalité de ces contrats à long terme ?

Ma seconde question concerne la coordination des politiques européennes. Une telle coordination est-elle possible, dans la mesure où la politique énergétique demeure une politique régalienne ? A ce stade, nous constatons que si l'Allemagne a décidé de sortir du nucléaire, elle accepte l'énergie nucléaire produite en Ukraine ou en France. Pensez-vous qu'il est réaliste d'envisager une coordination de nos politiques énergétiques en Europe ?

M. Philippe Rosier - Concernant le premier sujet, vous avez parfaitement raison de souligner la difficulté d'un contrat à long terme, qui implique de trouver un accord entre les deux parties pour que chacun puisse s'y retrouver sur la durée. Je pourrais vous donner quelques exemples de contrats à long terme qui ont fonctionné. La difficulté est de trouver deux parties qui ont un intérêt à discuter sur une vision à long terme. En effet, certains clients n'ont pas du tout intérêt à avoir des contrats à long terme et se satisfont tout à fait d'offres annuelles, voire mensuelles. Le besoin de sécuriser la vision à long terme autour d'investissements relie les deux parties. Cette notion d'investissement est centrale et pousse les deux parties à contractualiser des accords qui paraîtraient, a priori, difficiles.

La situation du nucléaire est similaire à celle du gaz. Jusqu'ici, le producteur national avait l'assurance d'un marché, d'une visibilité et d'un financement et se posait très peu la problématique d'une offre à long terme. Ce contrat à long terme se faisait au travers des tarifs puisque ceux-ci étaient associés à la structure de coût du parc français. Dans un environnement de marché, il s'avère difficile de rompre avec le confort que peuvent assurer un marché captif et de telles structures de prix pour retrouver, au travers d'une contractualisation, ce qui existait dans le système public régulé. Ce point représente toute la difficulté du monde de l'énergie où certains investissements de très long terme sont décidés très en amont -quarante ou cinquante ans pour une centrale nucléaire- alors que le signal prix arrive parfois très tard, et même trop tard. La difficulté est de permettre à des acteurs qui y ont intérêt de sécuriser cette visibilité.

Dans le cadre d'Exeltium, on recense aujourd'hui une cinquantaine de sociétés qui ont intérêt, pour sécuriser leurs propres investissements, à contractualiser avec le producteur pour une durée de quinze ans et plus. Elles s'engagent à acheter des électrons sur cette durée en échange d'un prix sur une base de coût. La logique des contrats à long terme dans le domaine du gaz se situe autour des investissements, soit en amont, soit à la production. Le fait que les prix puissent évoluer ne constitue pas un problème dans le cas du contrat à long terme. Vous contractualisez à un moment donné mais les formules de prix sont indexées sur un paramètre qui vous permet d'avoir une visibilité et de réagir en fonction des évolutions. Concernant le gaz, les formules à long terme sont indexées sur le pétrole et les acheteurs, électriciens ou chimistes, sont familiarisés avec ce type de contractualisation parce qu'eux-mêmes savent couvrir ces risques et répercuter les évolutions de prix auprès de leurs propres clients. Il est très difficile d'avoir une indexation totalement hiératique sur laquelle vous n'avez aucune prise. Cela représente une des difficultés des marchés de l'énergie actuels, comme en atteste l'indice Platts électrique : vous n'avez aucune visibilité en contractualisant sur du long terme avec ce genre d'indice et vous ne pouvez pas bâtir par la suite une stratégie commerciale d'investissement qui puisse être approuvée.

Ce système n'est donc pas pertinent pour tous les consommateurs. Il s'adresse à certains segments de consommateurs qui ont des besoins à long terme et qui peuvent s'engager sur un niveau de consommation. Tel est le schéma gagnant-gagnant : le consommateur apporte son engagement d'acheter et le producteur vend à un prix plus proche de ses coûts de façon à lisser leur évolution. Naturellement, des besoins s'exprimeront également pour d'autres schémas contractuels, des contrats de trois à cinq ans ou des contrats à beaucoup plus court terme, annuels ou mensuels.

Mme Sophie Liger-Tessier - Un système doit encore être inventé pour les petites et moyennes entreprises. Cela n'a pas encore été fait.

M. Philippe Rosier - Aujourd'hui, sur les marchés, l'augmentation de la volatilité s'ajoute aux difficultés rencontrées sur les prix. Pour un industriel, le fait d'avoir une très forte volatilité sur son prix est aussi pénalisant qu'une hausse de prix. Un industriel peut comprendre, dans un contexte mondial, une hausse indexée sur le prix du baril. En revanche, il rencontrera beaucoup plus de difficultés à s'en sortir avec un prix volatil, totalement décorrélé de la situation sur le pétrole. Il faut essayer de résoudre ce problème dans des logiques gagnant-gagnant.

Le débat au niveau européen porte sur le besoin de contractualisation à long terme et de visibilité. Il concerne également les impacts que la fermeture d'une partie du marché pourra avoir pour ces consommateurs. On assiste aujourd'hui à une bataille, au sein de la Commission européenne, entre les directions générales, d'une part, de la concurrence, et d'autre part, de l'énergie et des transports, autour de l'utilité de ces contrats à long terme. Pour notre part, nous estimons qu'ils sont indispensables si l'on souhaite réussir à ouvrir le marché dans un cadre compétitif.

Quant à la possibilité de coordonner les politiques européennes et d'en faire autre chose qu'une vue de l'esprit, qui constituait votre seconde question, il s'agit d'un sujet extrêmement difficile. Cette évolution n'aura pas lieu du jour au lendemain. En réalité, nous devons procéder par étapes et nous montrer pragmatiques. S'il n'est pas concevable de développer une coordination fondée sur une PPI européenne, nous pensons en revanche qu'il est indispensable de donner des signaux aux investisseurs dans le cadre d'une cohérence européenne.

Un signal fort a ainsi été donné en matière d'énergie renouvelable, l'Europe s'étant mise d'accord sur un ratio de 20 % sans mettre en péril la souveraineté des Etats sur ce point. Sur cette même problématique, il faut également réfléchir à des engagements sur des outils compétitifs, notamment nucléaires. Nous proposons que la part moyenne du nucléaire européen, qui est actuellement de 32 %, soit progressivement portée à 40 %. Il s'agit d'une proposition pour entraîner une réflexion dans les différents Etats sur la méthode qu'adoptera chacun d'entre eux pour résoudre les problèmes de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité et de réduction d'émission de gaz à effet de serre. Un débat au niveau européen s'avère donc nécessaire sur les voies et moyens et sur les conséquences que pourront avoir certaines décisions dans certains pays limitrophes de la France.

Mme Sophie Liger-Tessier - Cette question de l'harmonisation des investissements se double, en amont, de la nécessité d'un travail d'urgence sur la collecte de données. Il est également impératif de rechercher une meilleure fiabilité des références et modèles européens. Chaque Etat membre est en principe contraint d'adresser à la Commission européenne des informations sur l'état de l'offre et de la demande et sur ses projets d'investissements. Néanmoins, ce travail s'avère largement perfectible dans chacun de ces Etats et la consolidation des données au niveau européen pourrait être sensiblement améliorée.

Il s'agit d'un véritable enjeu pour nous dans la mesure où l'application d'un certain nombre de textes par la Commission européenne dépend de la fiabilité de ces sources et de ces modèles. Nous avons aujourd'hui deux exemples dans lesquels la Commission européenne, sur la base de scenarii conçus pour le moyen et le long terme, applique en réalité leurs données et scenarii à des politiques de court terme. Dans ces deux cas, la France est pénalisée. Ces exemples concernent la mise en oeuvre de la directive ETS sur la deuxième période de quotas et le lancement du programme CAFE (programme « Air pur pour l'Europe ») qui déterminera prochainement la redéfinition des plafonds d'émissions.

M. Michel Billout, rapporteur - Je resterai dans des problématiques quelque peu générales. Plus nous approfondissons le sujet, plus s'affirme cette question : face aux défis énergétiques majeurs liés au développement de nos sociétés et à la protection de l'environnement, pensez-vous que l'ouverture du marché soit la réponse la plus pertinente ? J'avoue rester extrêmement perplexe. Je vais tâcher de développer ma pensée sur trois points : la concurrence, l'effet sur les prix et la recherche.

Les partisans de l'ouverture totale du marché considèrent que le marché concurrentiel réglera l'ensemble des difficultés. Je suis assez étonné d'entendre qu'il faut renforcer les acteurs européens. Quand je vois, à la direction de la concurrence de la Commission européenne, se profiler l'idée que dans dix ou quinze ans, il n'existera plus que quatre ou cinq grands acteurs européens, j'en déduis que l'ouverture du marché aboutira à la disparition d'une partie des énergéticiens en Europe. Est-ce cela, favoriser la concurrence ?

On nous explique à juste titre que seuls de grands acteurs peuvent assurer les investissements considérables qu'il convient d'effectuer sur les réseaux. J'entends bien cela. Or, nous avons déjà des grands acteurs : pourquoi alors en réduire le nombre ? On nous dit également que, pour que ces grands acteurs, privés pour l'essentiel, puissent investir, il faut également leur donner des signaux lisibles, des garanties de prix. La direction de la concurrence avance que les contrats à long terme sont anticoncurrentiels. Même si j'ai bien noté que vous n'étiez pas entièrement d'accord avec ce point, c'est sans doute exact. Mais plaider que, dans ce système, des contrats à long terme seraient possibles contredit l'idée d'un marché totalement ouvert. Les tarifs réglementés ne sont plus possibles car ils ne permettent plus aujourd'hui un rendement suffisant des capitaux investis à long terme. Les acteurs financiers doivent donc hésiter à se lancer dans cette aventure.

Chaque fois que nous rencontrons des énergéticiens privés, ils demandent la suppression des tarifs, arguant qu'à défaut, il n'est pas possible d'investir dans le marché français. Mais l'abandon des tarifs réglementé entraîne une forte hausse des tarifs. Or, l'augmentation des coûts énergétiques entraîne une fragilisation du tissu économique. Nous avons ainsi vu se succéder devant nous les électro-intensifs qui demandent, à défaut d'une forme d'encadrement par des contrats à long terme, un certain nombre de garanties s'apparentant à une régulation. Pour sa part, la CGPME demande une visibilité des prix au moins à trois ou quatre ans et souhaite que ces prix soient élaborés de manière transparente. On constate donc une conséquence néfaste sur la viabilité du tissu économique et des effets sociaux extrêmement importants.

Enfin, tous ceux qui ont intérêt à ce que la sécurité de l'approvisionnement soit effectivement assurée s'accordent à dire qu'il faut continuer d'investir dans le nucléaire -une idée que je partage personnellement. Les grands groupes énergéticiens s'intéressent à l'EPR, mais ils sont beaucoup moins nombreux à s'intéresser aux réacteurs de quatrième génération et encore moins nombreux à la fusion, qui, à mon avis, sont les seules réponses garantissant la sécurité de l'approvisionnement. Nous avons là un contresens. Nous pouvons considérer que les réacteurs de quatrième génération et la fusion relèvent de la recherche fondamentale. Cependant, qui investit dans cette recherche ? En France, la force publique et, dans une moindre mesure, la force privée, s'en chargent. Il s'agit d'un sujet essentiel : avons-nous raison aujourd'hui de considérer l'énergie comme une marchandise et de libéraliser ce marché qui, à mon avis, aurait besoin d'une plus grande maîtrise publique de façon à assurer la sécurité d'approvisionnement ?

M. Philippe Rosier - Sur ce débat, je ne me prononcerai pas pour ou contre l'ouverture des marchés. En effet, le sujet tel qu'il a été appréhendé ces dernières années a donné lieu à un débat idéologique. Nous avons fini par oublier l'objectif initial de l'ouverture des marchés : améliorer l'offre proposée au consommateur, que ce soit en matière de compétitivité ou en matière de service, notamment d'efficacité énergétique. Or ce sujet deviendra de plus en plus d'actualité. Nous voulons rester pragmatiques. Les seules forces du marché ne peuvent pas répondre à toutes les questions. Mais les enjeux sont tels qu'ils exigent un large esprit d'entreprise et d'innovation. Nous pensons que les grands acteurs privés peuvent aujourd'hui relever le défi dans un cadre régulé harmonisé au niveau européen.

Je ne vous rejoins pas sur la problématique des contrats à long terme. Qu'est-ce qu'un contrat à long terme ? Pourquoi l'établir à cinq ans ? Il s'agit d'un contrat entre deux acteurs privés qui décident de s'engager sur une certaine durée. A l'inverse de ce qui prévaut pour le tarif régulé, le contrat à long terme permet de lier plusieurs parties prenantes qui s'associent pour trouver un accord sur la longue durée. Ces contrats peuvent se mettre en oeuvre dans un cadre purement privé. Cependant, il convient d'éviter que, par pure idéologie, les règles européennes du marché empêchent les acteurs de conclure ce genre d'accords.

S'agissant de la recherche et développement, il est effectivement nécessaire d'amplifier ces efforts et de les coordonner au niveau européen. Nous nous félicitons que l'Europe ait pris certaines initiatives en la matière, car nous faisons face à des sujets extrêmement difficiles, que ce soit en matière d'investissements classiques ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous pensons que les partenariats entre le public et le privé seraient la meilleure solution pour répondre à ces défis. L'histoire n'est cependant pas écrite. Il faudra, dans les mois et les années qui viennent, examiner de façon pragmatique comment s'opère l'ouverture des marchés et l'adapter de sorte que l'objectif initial soit bien réalisé.

Mme Sophie Liger-Tessier - Nous avons largement évoqué les questions du marché et des investissements. Le MEDEF est également extrêmement soucieux de contribuer à l'amélioration de l'efficacité énergétique des entreprises. Il lancera prochainement un site internet destiné à mobiliser l'ensemble des entreprises sur ce thème. Je tiens à votre disposition les éléments de réflexion et de contenu de ce site, qui est pratiquement finalisé et qui s'adresse aux entreprises et à leurs salariés.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.