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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements)

 

SUEZ - 28 mars

Gérard Mestrallet, président-directeur général

M. Bruno Sido, président - Nous accueillons maintenant M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez, que nous remercions d'avoir accepté de venir devant cette mission commune d'information. Cette dernière a pour objectif d'aborder la question de la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France, suite à l'accident du mois de novembre 2006. Nous aimerions avoir votre sentiment sur cette question.

M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez - Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous. Je vous remercie de nous avoir conviés et de nous donner l'occasion de nous exprimer sur la question centrale de l'approvisionnement électrique de la France.

Je souhaiterais faire un petit rappel car Suez n'est, à mon avis, pas encore assez connu. En ce qui concerne l'énergie, nous disposons d'un parc en Belgique. Nous avons aujourd'hui, en exploitation et en construction dans le monde, 60 000 mégawatts (MW), dont 32 000 en Europe et 13 000 en Belgique, ce qui situe le groupe Suez au deuxième rang de producteur mondial, derrière EDF mais devant E.ON. Nous sommes également présents aux Etats-Unis, au Brésil, au Chili, au Pérou, au Moyen-Orient et en Thaïlande. Au Moyen-Orient, en cinq ans, non pas par acquisition mais par construction, nous avons mis en place des turbines à gaz qui représentent cinq centrales nucléaires ; nous sommes donc le premier développeur électrique dans cette région du monde. Aussi notre particularité réside-t-elle dans notre présence en France, en Europe, mais également dans le reste du monde.

Dans ce domaine, nous disposons du premier parc au monde de turbines à gaz, mais nous sommes également présents dans le nucléaire, en Belgique et en France, avec la propriété virtuelle de deux tranches, l'une à Chooz, l'autre à Tricastin. Nous présentons également la caractéristique de disposer d'hydraulique en quantité significative, en France mais aussi au Brésil, où nous sommes le premier producteur privé d'électricité hydraulique. Nous disposons d'hydraulique au fil de l'eau, d'hydraulique de pointe mais également du pompage, qui peut s'avérer très utile pour la sécurité d'approvisionnement.

A côté de l'électricité, nous sommes également un acteur important dans le gaz et le gaz naturel liquéfié. C'est l'une des raisons qui justifient le projet de rapprochement avec Gaz de France (GDF) : par l'alliance des deux entités, notre groupe serait le leader mondial dans le gaz liquéfié.

Enfin, le service énergétique et la réduction de consommation énergétique doivent être une composante essentielle de toute sécurité de l'approvisionnement électrique. Le kilowattheure économisé est à la fois le moins cher, celui qui pollue le moins et celui qui ne risque pas d'être impliqué au moment des pointes. Nous avons créé une activité de service énergétique, avec des entreprises, comme Elyo, regroupées dans une de nos quatre branches, qui compte 65 000 personnes.

L'activité électrique de Suez en France est incarnée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui représente dix-sept barrages sur le Rhône, depuis le lac de Genève jusqu'à la Méditerranée, et la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), qui compte quarante-neuf ouvrages dans les Pyrénées et le Massif central : il s'agit de réservoirs qui peuvent se révéler très utiles pour la pointe puisque l'électricité ne peut être stockée virtuellement que sous forme d'eau ou de gaz. Le gaz peut se stocker soit dans des stockages souterrains, soit dans des cuves, soit sous forme de liquide dans les bateaux, ou encore dans des fûts. Pouvoir stocker du gaz est un facteur utile pour la sécurité de l'approvisionnement électrique. Au total, nous disposons de 7 % de la puissance installée en France.

Grâce au graphique qui vous est présenté et qui correspond à l'un des schémas de la demande, nous constatons qu'il existe des besoins importants d'électricité en France, en Allemagne et au Benelux. Deux périodes critiques sont à prévoir : l'une à l'horizon 2010, pour laquelle les cycles combinés nous paraissent les plus indiqués pour répondre à une demande accrue ; la seconde à partir de 2015, avec des besoins en base supplémentaires qui nécessitent, nous semble-t-il, deux réacteurs pressurisés européens. En Europe, l'une des faiblesses actuelle du système énergétique est constituée par le besoin d'investissement, qui représente la somme de 1 000 milliards d'euros d'ici à 2030 : 800 milliards dans les capacités de production et 200 milliards dans les réseaux, c'est-à-dire les lignes à haute tension. Il faut investir dans les capacités d'interconnexion, car les marchés électriques sont en effet, à l'heure actuelle, insuffisamment intégrés. La plaque électrique européenne fonctionne de mieux en mieux, parce que l'interconnexion a été doublée, mais ce n'est pas encore suffisant. Cet ensemble va cependant être rapidement intégré. Des bourses de plus en plus connectées les unes aux autres sont apparues, comme Powernext en France et APX en Hollande. En revanche, l'Espagne, l'Italie et les pays de l'Est ne sont pas encore assez intégrés. En outre, le transport électrique connaît des points de congestion : le réseau comporte encore beaucoup de points connaissant une saturation de plus de 75 %, voire une saturation permanente.

La préservation de la sécurité d'approvisionnement est indispensable à l'Europe. Que faut-il faire ? Une meilleure intégration des réseaux et la coordination des gestionnaires peuvent apporter une réponse. Nous sommes partisans d'un schéma européen en matière de transport électrique : ce schéma nécessitera ensuite d'être bien géré, intégré dans sa gestion. Les différents gestionnaires de réseaux devront être coordonnés. A cela s'ajoute la nécessité d'une anticipation suffisante des besoins d'investissement. Il importe de ne pas adopter une vision uniquement nationale dans un environnement qui s'interconnecte.

Il faut également assurer la disponibilité des moyens de pointe. La France, avec son parc nucléaire, est essentiellement dotée de capacités de génération de base. Il s'agira donc de construire des unités de pointe. A moyen et long terme, les acteurs doivent être incités par un cadre suffisamment lisible à prendre des décisions d'investissement, compte tenu des délais très longs qui existent entre le moment de la prise de décision et le moment de la production d'électricité. Nous sommes également partisans d'une intégration et d'une coordination des réseaux à l'échelle européenne. Chaque pays semble s'être doté de structures à sa mesure, de codes de la route électriques propres. Ainsi, en Belgique, nous trouvons quatre régulateurs, un régulateur fédéral et trois régulateurs régionaux. Il est essentiel qu'existe une meilleure coordination des réseaux, et il faut un régulateur européen, que nous demandons depuis plusieurs années, doté de véritables pouvoirs contraignants. Nous ne voulons pas supprimer immédiatement les régulateurs nationaux, mais nous demandons qu'existe, pour régler les questions bilatérales, un régulateur doté de pouvoirs pour les aspects transfrontaliers. Il faut non seulement harmoniser les régulateurs nationaux, mais également placer au-dessus d'eux une autorité de régulation directement compétente pour les problèmes d'interconnexion.

Nous savons qu'il est difficile de parler de lignes à haute tension : personne n'en veut chez soi ! Et quand deux pays se trouvent concernés, le problème devient trois fois plus compliqué. Ne faudrait-il pas qu'existent, pour de grandes infrastructures intégrées d'intérêt supérieur européen, des procédures de déclaration d'utilité publique européenne qui permettraient d'être certain d'aboutir au résultat escompté ? Nous ne sommes d'ailleurs pas complètement démunis en France : les décisions locales ou politiques n'ont pas le pouvoir de s'opposer à une déclaration d'utilité publique d'intérêt national, ce qui est la force de la législation française en la matière. A l'inverse, aux Etats-Unis, pour les terminaux méthaniers, lorsque les autorités locales ne veulent pas délivrer d'autorisation, le projet n'aboutit pas et l'autorité fédérale ne dispose pas d'un pouvoir supérieur. Dans un contexte de marché communautaire, il faut mettre en cohérence le cadre institutionnel dans lequel il s'inscrit.

S'agissant des besoins d'investissement, les cycles sont très longs. Même s'il ne faut que deux ans pour construire un cycle combiné, il est nécessaire de disposer de plus de temps pour le préparer. Pour les centrales nucléaires, nous nous situons autour de dix ans. De plus, une décision d'investissement dans le nucléaire vaut pour un siècle : dix ans de construction, soixante ans d'exploitation puis vingt ou trente ans de démantèlement. Pour ce faire, les opérateurs ont besoin de visibilité. Il convient donc que l'Europe donne une sécurité supplémentaire au cadre juridique et financier qui peut être tracé. Il faut donner cette dimension européenne à la France. Il importe également d'être prudent dans ces domaines, où le coût de l'erreur est très désagréable et ses conséquences peuvent être extrêmement graves, ce qui motive, à juste titre, votre mission d'information.

En ce qui concerne la pointe, il faut bien évidemment améliorer ce qui se trouve déjà en place. Il existe en France des cogénérations, qui produisent de la vapeur pour les industriels et de l'électricité. Nous avons nous-mêmes à peu près 1 600 MW de capacité en cogénération, qui pourrait peut-être être mobilisée en soutien de la pointe En outre, il faudrait développer de nouveaux moyens de pointe et, pour cela, supprimer les obstacles au développement de nouvelles stations hydroélectriques de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le rapport Dambrine évalue à 2 000 MW le potentiel de ce type de capacités de génération.

Il faut également préserver un cadre favorable à l'investissement. Nous avons besoin de visibilité pour investir. La question difficile dans le contexte actuel est celle des signaux envoyés par le marché. Le prix de départ doit couvrir le coût de développement à long terme. Dans ce domaine, les systèmes mis en place dans quelques villes d'Europe, notamment en France, donnent des signaux contradictoires. Il faut lisser l'évolution entre un système totalement régulé et un système concurrentiel. Cependant, cela ne peut être que transitoire. Sinon, une décision d'investissement nouvelle risque de ne pas être prise en temps utile. Il faut, pour les constructeurs, des signaux plus clairs et il faut, pour les consommateurs, que les signaux soient suffisamment transparents pour que ces consommateurs soient incités à faire les justes économies d'énergie. Il existe en outre une incertitude actuelle sur le coût du CO2 qui ne facilite pas la décision industrielle. Nous devons disposer maintenant d'un cadre opératoire stabilisé et raisonnablement prévisible.

Voilà les quelques remarques que je voulais faire en introduction pour qu'une meilleure sécurité de l'approvisionnement électrique existe. Certaines mesures peuvent être prises à l'échelon national, mais une bonne partie des mesures doit l'être au niveau européen.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie pour cet exposé. Comme première question, je souhaiterais connaître les conséquences pour les Etats, en termes de sécurité d'approvisionnement en électricité, des regroupements entre énergéticiens constatés au niveau européen ?

M. Gérard Mestrallet - Ces regroupements sont assez naturels et n'affectent pas la sécurité de l'approvisionnement. A moyen et à long termes, nous avons besoin de beaucoup d'investissements pour assurer l'approvisionnement en électricité. Or, ces investissements ne sont pas réalisés par les Etats, mais par des entreprises privées. Il faut donc des acteurs de grande dimension qui puissent être à même de négocier avec les pays producteurs de gaz, que ce soit le Qatar, le Yémen, l'Algérie, la Russie ou l'Egypte. Ces grands acteurs sont seuls capables de négocier des quantités importantes sur de très longues périodes. Nous ne sommes donc pas du tout inquiets des conséquences en termes de sécurité de ces regroupements. D'ailleurs, l'union entre Suez et GDF a été pensée dans le sens d'une meilleure sécurité de l'approvisionnement en combinant les deux diversifications des sources d'approvisionnement gazeux : GDF s'approvisionne en Norvège, au Pays-Bas, en Russie, en Algérie et en Egypte tandis que Suez le fait aux Pays Bas, en Norvège, en Algérie, au Qatar, au Yémen, à Trinidad-Tobago et au Nigeria. La combinaison des deux donne une large palette de sources d'approvisionnement. Aussi, si l'une des filières vient à être défaillante, nous pouvons activer les autres. Les concentrations ne créent donc pas de risque en termes de sécurité.

M. René Beaumont - Je vous remercie pour cet exposé clair et concis qui donne une bonne vision des faits en matière d'approvisionnement électrique européen. Vous avez parlé d'un schéma européen de transport électrique : un régulateur européen semble nécessaire, quand nous voyons le manque de coordination entre différents régulateurs dans certains pays. Cependant, nous n'avons pas senti, à la Commission européenne, une volonté très farouche de mettre en place un régulateur européen. Sur le plan de l'efficacité, votre proposition est la bonne. Sur le plan politique, elle paraît beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre.

Par ailleurs, en matière de besoins de pointe, qui sont essentiels à tout pays, vous avez souligné que le moyen le plus économique de traiter ce problème était l'hydraulique. Les possibilités rentables de l'hydraulique française sont-elles toutes exploitées ? Les Alpes centrales et orientales sont-elles aussi bien équipées que les Alpes occidentales ? N'existe-t-il pas des possibilités, des niches importantes en matière de pointe qu'il faudrait encourager ?

Enfin, la France bénéficie d'un régime de prix assez particulier lié au nucléaire, un régime très profitable. Nous sommes pour l'instant autorisés à avoir un tarif administré jusqu'en 2010. Comment pourrons-nous réguler des tarifs d'une électricité dont l'origine est aussi diverses que, par exemple, celle produite par le nucléaire et celle produite par des mauvais charbons à des prix beaucoup plus concurrentiels ? Ce système risque de freiner les investissements. Comment proposer un tarif compatible avec la concurrence et qui ne freine pas les investissements ?

M. Gérard Mestrallet - Ces questions sont très importantes. Un régulateur européen est politiquement possible, à condition de ne pas créer un régulateur unique qui supprimerait tous les régulateurs nationaux. La création d'une autorité européenne compétente représente une étape souhaitée par les opérateurs. Il existe un consensus pour dire que nous souhaitons un régulateur européen compétent pour les questions transfrontalières et pour améliorer les interconnexions.

Dans les activités électriques, il faut bien distinguer la conception même des deux directives, entre les activités dont les prix doivent être régulés, c'est-à-dire le transport électrique et la distribution, qui sont des monopoles naturels, et les activités de production et de vente qui ne doivent plus, à terme, être soumise à des tarifs. Le jeu de la concurrence le veut ainsi. Quand le premier segment a été libéralisé en Europe, nous avons assisté à une baisse des prix. Puis tous les facteurs de production ont été réunis pour que les prix augmentent. Vouloir contrer cette évolution, cette logique de marché, par le maintien de prix administrés, est un moyen de décourager l'investissement. Le marché doit envoyer des signaux aussi bien aux producteurs, pour les amener à prendre la décision d'investir, qu'aux consommateurs, pour les conduire à faire des économies d'énergie, si les prix des combustibles fossiles sont amenés à augmenter. Il existe une coïncidence dans le temps entre trois facteurs : la libéralisation complète des marchés européens, la hausse brutale du prix du pétrole et du gaz et l'introduction des contraintes de Kyoto. A cela s'ajoute l'apparition très nette d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, avec une insuffisante capacité de production en Europe. Il n'était donc pas anormal que les différents gouvernements protègent les consommateurs en lissant les transitions.

M. Bruno Sido, président - La CGPME nous faisait remarquer que le prix de l'électricité avait augmenté de 48 % en un an, d'avril 2005 à avril 2006. Comment comprendre cette hyper réaction du marché ?

M. Gérard Mestrallet - Le marché se calera toujours sur les coûts marginaux de la dernière unité à construire, c'est-à-dire sur des centrales au gaz. Or, comme le prix du gaz a beaucoup augmenté, les prix du marché en ont fait de même, jusqu'à 60 euros le mégawattheure (MWh). Mais ils sont aujourd'hui redescendus, à environ 48 euros le MWh. Les industriels qui ont contractés ferme sur un an ou deux ans pour se protéger contre les risques d'une nouvelle hausse constatent aujourd'hui une forte augmentation.

Nous aurions pu imaginer des systèmes cloisonnés pour chaque pays, où chacun décidait ce qui devait être construit chez lui et où se juxtaposaient des marchés nationaux non interdépendants. Cette vision a été abandonnée en Europe et a fait l'objet de plusieurs directives européennes qui s'imposent à tous les Etats membres. Aujourd'hui, aucun Etat membre ne peut sortir seul de ce système. Le sommet des chefs d'Etat qui vient de se tenir prépare une troisième directive qui ira dans le même sens.

Nous allons donc vers une solution de marché, aménagée certes. Sur le long terme, ce mécanisme donnera des capacités d'investissement nouvelles. Pour les consommateurs, ce chemin sera le plus efficace à moyen terme. Nous pouvons comprendre qu'il soit agaçant pour la France de se dire qu'elle a investi dans le nucléaire et qu'elle ne bénéficie pas des prix de celui-ci. Tout se passe comme si nos parents avaient fait l'effort d'épargner sur le plan électrique par la construction d'un parc nucléaire et qu'aujourd'hui, nous allions consommer sans faire le même effort pour nos enfants. Si nous vendons de l'électricité au coût de production du nucléaire, il n'y aura plus d'investissements dans les capacités de production. Donc, si nous voulons préparer l'avenir à moyen et à long termes, il faut faire en sorte que les prix administrés tendent vers le prix de marché. Toute autre solution serait, à mes yeux, dangereuse.

En ce qui concerne la pointe, il existe encore un potentiel hydraulique, qui n'est certes pas inépuisable dans la mesure où la France a été bien exploitée. Nous pouvons cependant envisager une augmentation de 10 % de la capacité hydraulique en France. Les STEP représentent un potentiel de 2 000 MW : le réservoir haut se remplit pendant la nuit, quand les capacités en base sont au plus bas, et est ouvert au moment de la pointe. Il existe des stations de transfert de ce type en France et en Belgique. Elles sont très adaptées à la France, qui présente un excès de production en base.

M. Marcel Deneux, rapporteur - En premier lieu, comment envisagez-vous le renouvellement des concessions hydrauliques en France ? Par ailleurs, quelle est la compétitivité du territoire français ? Les contraintes environnementales de Kyoto et de Göteborg sont-elles différentes d'un pays à l'autre et sont-elles une vraie contrainte pour vous ?

M. Gérard Mestrallet - En France, les concessions sont étagées dans le temps. Il faut nous préparer à être candidat là où nos concessions vont arriver à expiration, mais aussi là où celles d'EDF vont parvenir à expiration. Parfois, des concessions EDF et CNR se juxtaposent sur une même rivière : ce système pourrait être optimisé s'il existait des concessions intégrées donnant à un seul opérateur la possibilité de bien gérer les ouvertures de barrage. Cette question reste entière. Nous sommes en tous les cas disposés à construire de nouveaux barrages.

S'agissant de la compétitivité du territoire français et des contraintes environnementales, beaucoup de groupes étudient des projets d'investissement. Par exemple, Suez envisage un cycle combiné à Fos-sur-Mer, 500 MW d'éolien supplémentaire à l'horizon 2012 et des projets hydrauliques avec 40 MW à l'horizon 2013. Nous faisons l'hypothèse que les tarifs de retour ne resteront pas aussi néfastes qu'aujourd'hui, dans la mesure où le Parlement a décidé qu'ils ne seraient que transitoires.

L'environnement est un facteur important mais force est de constater que le régime des certificats d'émission de CO2 présentait des failles jusqu'à aujourd'hui, que le nouveau régime ne devra pas perpétuer. Il existe en effet des déséquilibres criants en Europe, comme l'allocation gratuite de permis d'émission. L'Allemagne qui, grâce à l'Allemagne de l'Est, avait fermé beaucoup d'usines et rejetait beaucoup moins de CO2, disposait de beaucoup de permis. Elle pouvait donc distribuer gratuitement des permis d'émission, y compris à des usines à charbon. Si nous avions voulu disposer de 1 000 MW supplémentaires, en construisant une usine à charbon en Allemagne, à la frontière française ou belge, nous aurions eu des permis d'émission gratuits, alors que nous savons que le charbon pollue, tandis qu'une centrale au gaz montée en France, qui aurait pollué deux fois moins, aurait été pénalisée et aurait dû acheter des certificats d'émission ! Voilà le régime tel qu'il existait jusqu'à présent !

M. Jean-Baptiste Séjourné, directeur général des opérations d'Electrabel France - Sur ces questions, nous avons besoin de disposer de règles du jeu détaillées. Ainsi, l'affectation du coût de la réserve de nouveaux rentrants doit permettre de fixer des conditions d'investissement. Nous devons savoir comment cette réserve va évoluer entre les projets énergétiques et les projets industriels. Pour un cycle combiné à gaz, par exemple, il nous faut savoir de quel nombre d'heures nous parlons.

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, nous nous trouvons entre deux eaux. Si le volet législatif a été traité par la loi sur l'eau et la loi de finance rectificative, le dispositif réglementaire n'est en revanche non seulement pas encore publié, mais même pas à l'état de projet. Notre attente est que l'ensemble des règles du jeu soit préparé par l'administration et publié par le prochain gouvernement, de manière à ce que ce système puisse se mettre en place. Des questions importantes, comme le transfert du personnel du concessionnaire sortant dans le cas d'une reprise de la concession par un concurrent, doivent également être examinées. La CNR offre un modèle de réussite, dans la mesure où elle a accueilli 300 personnes d'EDF en devenant producteur de plein exercice. Nous espérons que ces questions importantes seront réglées avant la fin de l'année 2007.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur - Je souhaiterais revenir sur deux points. Une préoccupation importante se manifeste concernant les émissions de CO2 et je voudrais savoir quelle est votre stratégie sur le nucléaire. Ensuite, j'aurais aimé revenir sur le débat entre prix régulés et prix libres : une interrogation forte se pose sur le choix entre un peu de régulation et un peu de marché.

M. Gérard Mestrallet - Nous considérons que le nucléaire - avec l'hydraulique, mais les capacités sont limitées - est la seule filière de production électrique qui donne, à très long terme, de la visibilité. En construisant une centrale nucléaire aujourd'hui, nous savons combien coûtera l'électricité, au coût de l'uranium près, dans cinquante ou soixante ans. En tant que producteur électrique, nous avons décidé de rechercher l'augmentation de nos capacités de génération électrique d'origine nucléaire, par des réacteurs nouveaux de troisième génération de type EPR. Cette orientation de principe nécessitera chez Suez des décisions concrètes vers 2008 ou 2009. Les besoins de notre parc de production se feront sentir entre 2015 et 2020, mais il faut anticiper dès aujourd'hui.

Suez se montre très attaché à la question de l'émission de CO2. L'une des caractéristiques de notre parc est d'être très faiblement émetteur de CO2 puisque nous avons beaucoup d'hydraulique et beaucoup de nucléaire, peu de charbon et beaucoup de gaz. Au sein de ce mélange énergétique, le nucléaire doit avoir toute sa place. Nous disposons encore d'un an ou deux pour évaluer toutes les possibilités, notamment en Belgique, mais il faudrait d'abord que ce pays revienne sur le moratoire nucléaire, ce qui pourrait être possible du fait de la hausse du coût des énergies et de la problématique du réchauffement climatique. Suez peut construire des centrales soit en s'associant avec d'autres producteurs, comme EDF, soit seul, en Belgique ou aux Pays-Bas, si le cadre réglementaire évolue. Dès lors qu'existeront des interconnexions, cette décision sera industriellement fondée. Nous avons amorcé le recrutement de 700 ingénieurs et techniciens, qui viennent s'ajouter aux 3 500 spécialistes de Suez. La particularité de notre groupe, partagée avec EDF en Europe, est en effet de disposer non seulement d'un savoir-faire d'exploitation, mais également de l'engineering, c'est-à-dire de la possibilité d'apporter de la prestation de service nucléaire à des tiers. Certaines de nos filiales sont actives en Finlande et à Flamanville, comme sous-traitantes. L'idée serait de prendre de 15 à 20 % du capital de Flamanville afin de reprendre 15 à 20 % de l'électricité produite par la centrale et de la vendre sur le marché. La France a la chance de posséder le premier producteur de centrales nucléaires au monde qu'est Areva, et le premier exploitant qu'est EDF, mais également un second exploitant qu'est Suez et dont les centrales présentent les meilleurs taux d'efficacité au monde, ce qui est lié à son savoir-faire dans ce domaine. Nous recrutons aujourd'hui beaucoup pour que les jeunes diplômés soient mis au contact des anciens, qui ont constitué la génération précédente, avant qu'ils ne partent à la retraite.

J'ai délibérément forcé le trait dans mon propos sur la régulation. L'inspiration des directives que vous avez votées va malgré tout dans ce sens. La distribution doit être régulée, tandis que le reste doit rester libre. L'usage des infrastructures doit donc être orienté et régulé par la puissance publique, mais la production et la vente ressortent de la concurrence. La régulation ne peut pas consister à obliger les acteurs à vendre en dessous du prix de revient, d'autant que les générations à venir en supporteraient le prix. Ce système est donc acceptable et efficace pour l'Europe dans sa conception, à condition de ne pas seulement s'intéresser à la concurrence mais également aux infrastructures, à l'incitation à la construction de capacités et à la sécurité d'approvisionnement en gaz. En effet, le gaz prend une part croissante dans la production électrique et, si nous n'y prenons pas garde, nous aurons non seulement des problèmes pour nous chauffer, mais également des problèmes électriques car l'essentiel de la panne viendra du gaz.

M. Michel Billout, rapporteur - J'ai pu constater, au cours de nos différentes auditions, que les industriels se montraient les plus inquiets. Ainsi, le président de l'UNIDEN, représentant des industries électro-intensives, est venu nous dire qu'après avoir été un farouche partisan de la libéralisation du secteur de l'énergie, il se posait aujourd'hui beaucoup de questions. Il avait notamment relevé une augmentation du prix de gros de 111 % entre 2002 et 2005 et prédisait la disparition des industries électro-intensives en France et en Europe à court et moyen termes, observant que des baisses de consommation de ces industries avaient d'ailleurs pu être constatées depuis 2005. Dans les propositions qu'il faisait se trouvait exprimée la volonté de maintenir une sorte de tarif régulé. Il soulignait en outre que la France avait fait des choix historiques courageux en matière nucléaire et que les industriels français devaient bénéficier d'un retour sur investissement, et non être obligés de payer de l'énergie au prix fort, ce prix résultant peut-être de l'imprévision dont avaient fait preuve d'autres gouvernants en Europe. Il vantait dans le même temps le système de fixation des prix canadiens, sur lequel je n'ai pas eu le temps de me pencher mais qui semble tenir compte, localement, des décisions et investissements historiques de l'Etat. Qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, seconde question : la Commission européenne pousse aujourd'hui à imposer une séparation patrimoniale entre les activités de production et de transport. Le groupe Suez a-t-il lui-même rencontré des difficultés pour accéder au réseau électrique français ?

M. Bruno Sido, président - Comme nous ne disposons plus que de dix minutes, je vais demander à Nicole Bricq et à Ambroise Dupont de poser leurs questions. M. Mestrallet pourra ainsi faire une réponse d'ensemble.

Mme Nicole Bricq - Vous insistez beaucoup sur l'importance d'un cadre favorable à l'investissement. Il me semble que la réponse de précision que vous apportez est malgré tout incomplète dans la mesure où vous avez souligné, à plusieurs reprises, l'importance des prix. Je ne fais pas partie de ceux qui sont obtus dans cette affaire, je comprends tout à fait l'enjeu et je pense que la mesure de protection provisoire aura du mal à tenir. En revanche, nous ne pouvons pas nous contenter de cette réponse sur l'investissement, car les acteurs économiques du marché ont aussi un effort à fournir. Vous ne pouvez pas seulement demander au consommateur ou au contribuable d'assurer les coûts de cet investissement ; il faut également que les acteurs du marché, les entreprises, prennent leur part. Pourriez-vous nous préciser dans quelle mesure les acteurs économiques du marché contribuent à cet effort ? Il est important de faire des arbitrages en faveur des investissements.

Ma seconde question s'adresse au citoyen influent que vous êtes, notamment auprès des centres d'influence politiques, quel que soit l'enjeu énergétique. Que pensez-vous de la proposition faite par le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Jean-Paul Fitoussi, de faire avec l'énergie en Europe ce qui a été fait dans les années cinquante avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ?

M. Ambroise Dupont - En ce qui concerne votre calendrier d'investissement, vous nous avez dit qu'il vous fallait prendre vos dispositions en 2008-2009 pour être prêts en 2020. Quel est véritablement le calendrier politique qui vous permettra d'avancer, faute de quoi, vous nous l'avez dit, il ne restera qu'EDF ?

En second lieu, vous avez souligné que le Yémen était un de vos grands fournisseurs. Quelle est la part de ce pays pour votre entreprise et dans l'ensemble de la fourniture de gaz aussi bien d'EDF que de Suez ? Le nouveau port du golfe d'Aden est-il déjà en production ?

M. Gérard Mestrallet - Je souhaiterais répondre d'abord à M. Billout sur la question des industries électro-intensives. Nous sommes en contact permanent avec les plus gros consommateurs d'énergie, dont beaucoup se trouvent en Belgique. Les grands électro-intensifs belges sont nos clients et nous travaillons avec eux sur des formules de long terme. Nous pourrions leur garantir des tarifs fixes à long terme, à condition qu'eux-mêmes s'engagent à consommer une certaine quantité sur le long terme. Nous essayons de les faire participer à la construction d'infrastructures, y compris nucléaires, ce qui s'est fait dans certains pays, où des entreprises se sont associées à des producteurs d'énergie électrique en tant que co-investisseurs. Ce système demeure cependant rare. Les grands industriels souffrent aujourd'hui du coût élevé de l'électricité. Mais à d'autres périodes, ils ont pu bénéficier d'une électricité peu coûteuse. Dans le système belge, qui est totalement privé, les prix de l'électricité pour les industriels étaient plus bas qu'en France. Les prix du gaz en Belgique ont été plus bas qu'en France pendant 80 % du temps des treize dernières années. Nous comprenons et partageons les préoccupations de nos clients. Il est en particulier essentiel, si nous voulons une industrie compétitive en Europe, qu'il existe une énergie compétitive. Pour cela, il faut qu'il y ait suffisamment de capacités de production compétitives. Et, pour ce faire, il faut inciter les opérateurs à investir. Si nous ne le faisons pas suffisamment, nous créons les conditions pour que, demain, des capacités de production de l'Europe soient insuffisantes. Le fait que les prix de marché soient élevés en France ne bénéficie qu'à EDF. Les Parlements ont fait le choix en Europe d'un système ouvert.

Cela dit, il existe un véritable problème avec les électro-intensifs et il faut trouver d'autres solutions. Nous avons signé des contrats à dix ans avec Total, qui est un électro-intensif. L'important est de bien gérer la transition. Nous ne pouvons pas, du jour au lendemain, mettre les très grands producteurs en situation de ne plus pouvoir équilibrer leurs comptes. Je ne connais pas le système de la régulation canadienne, mais nous pourrons regarder et vous transmettre des informations sur ce sujet.

Quant à la séparation patrimoniale, qui existe d'ailleurs déjà en Belgique parce que cela nous a été demandé par les différents régulateurs nationaux, il est inutile de la demander en France. Nous sommes un concurrent d'EDF et avons la nécessité d'utiliser les lignes à haute tension pour livrer l'électricité. Mais ce système marche bien et nous n'avons jamais eu à nous en plaindre. Fondamentalement, la Commission européenne pense que le fait qu'EDF soit propriétaire de RTE favorise EDF. Dans les faits, on voit que cette crainte n'est pas avérée. Deux conditions sont cependant requises pour que ce système fonctionne convenablement et que le gestionnaire du réseau ne soit pas tenté par les traitements préférentiels. Il existe d'abord une condition de gouvernance, c'est-à-dire que l'administration et la gestion du réseau soient vraiment autonomes et indépendantes. Par ailleurs, il faut un régulateur très fort, qui protège RTE en permanence contre des tentations qui pourraient venir d'EDF. Mais j'ai dit à Mme Kroes, à M. Barroso et à M. Piebalgs que nous ne demandons pas la séparation patrimoniale car ce n'est pas utile. En revanche, si nous voulons construire un marché efficace, il faut davantage se préoccuper des tarifs réglementés. Nous pouvons avoir un système dans lequel les réseaux restent une propriété d'EDF, de GDF ou même d'E.ON, mais si nous voulons que l'Union européenne soit ce que les pères de l'Europe ont voulu, c'est-à-dire un marché intégré, le marché unique de l'électricité et du gaz doit abandonner les tarifs réglementés.

Pour répondre à Mme Bricq, c'est nous, les entreprises, qui faisons les investissements et qui prenons les risques. Nous ne demandons rien au contribuable, dans aucun cas de figure et dans aucun pays membre. EDF l'a fait avec la garantie de l'Etat, c'est-à-dire avec une très grande sécurité. Les sociétés belges ont emprunté sur leurs biens propres et les charges d'emprunt au moment de l'investissement sont considérables. Il s'agit d'un effort lourd mais qui s'avère intéressant à terme. Nous voulons investir : j'ai annoncé au moment des résultats de notre entreprise que, par rapport aux 10 milliards d'investissement que nous avions faits ces dix dernières années, nous allons en faire 15, soit 50 % de plus, sur les trois prochaines années, notamment dans la génération électrique, les terminaux méthaniers et les infrastructures d'électricité et de gaz. Et nous allons le financer sur nos ressources propres. Nous demandons simplement de la visibilité. Le marché a ses règles. Si nous investissons aujourd'hui dans le contexte du prix réglementé et que l'Etat décide de baisser unilatéralement les prix, nous aurons été trompés. Les règles du marché ne sont jamais parfaites. J'ai été le premier en Europe à dire à l'Union européenne qu'en se fondant uniquement sur la concurrence, elle se trompait. Depuis, les pannes, la crise de l'approvisionnement gazier des pays de l'Est, le coût du CO2 et, surtout, le déséquilibre entre l'offre et la demande, ont prouvé que mes dires étaient justes. L'investisseur ne peut pas prendre à sa charge tout le risque et voir les rênes remises à un régulateur ou à un Etat, qui peuvent prendre des décisions d'ordre politique et non économique. Nous ne demandons aucune subvention à quiconque. Il faut lisser la période intermédiaire, qui peut aller de deux à cinq ans, mais il s'agit d'une décision politique qu'il ne me revient pas de fixer. Les décideurs politiques ne doivent pas décider une baisse des tarifs de l'électricité en utilisant l'acquis des générations précédentes, et pénaliser par là même les générations à venir.

Le socle figurant dans les traités européens concerne la concurrence. Or, cela n'apparaît pas suffisant. Il faut réintroduire dans les traités des compétences européennes en matière de politique énergétique, d'approvisionnement et d'infrastructure. Il faut une véritable et forte politique européenne. En tant que citoyen, il s'agit de ma conviction européenne. En tant qu'acteur énergétique, je le juge nécessaire parce que des orientations seront prises, du fait des processus institutionnels, sur de très longues périodes, et que nous avons besoin de ces longues périodes pour investir. Nous redoutons les changements de politiques qui modifient le cadre dans lequel les décisions d'investir ont été prises. Si nous savons que nous courons ce risque, nous hésitons naturellement à investir. Or, nous souhaitons investir, créer de l'emploi -nous embauchons actuellement 9 000 personnes par an en France et voulons continuer.

Pour répondre à M. Dupont, nous n'avons pas de calendrier fixe. Nous attendons que les choses s'éclairent. Aujourd'hui, le Yémen ne produit pas de gaz liquéfié et Total construit actuellement une grosse usine de liquéfaction pour le compte de l'Etat du Yémen. La décision de construire cette usine n'a été prise par les partenaires, y compris Total, que lorsqu'ils ont été assurés d'avoir vendu toute la production. Nous avons acheté un tiers de la production sur vingt ans, soit deux millions de tonnes par an, ce qui est significatif sans être pour autant un bouleversement. L'exploitation au Yémen permet actuellement de produire 6 millions de tonnes de gaz liquéfié par an ; si d'autres réserves sont exploitables, nous pourrons faire un deuxième train de liquéfaction à côté du premier. Mais le Qatar va être un acteur beaucoup plus important car, bien que minuscule sur le plan de la superficie, il détient à lui tout seul l'équivalent de la moitié des réserves russes et autant que les réserves iraniennes. Ces trois pays représentent 60 % des réserves mondiales de gaz. Le Qatar est donc un pays clé et nous établissons des relations particulières avec lui. Un des émirs du Qatar vient d'ailleurs nous voir lundi prochain chez Suez.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie, M. le président, d'avoir abordé ces questions qui ont passionné tout le monde.