Opérations de contrôle budgétaire effectuées en Afrique australe et en Asie du Sud-Est

B. LES ACTIONS CONDUITES PAR LE SCAC

1. Un rythme de décaissement trop discontinu

La structure de l'aide française présente un profil particulier en raison de la faible part des subventions (11 %) et du caractère non-souverain des emprunteurs. La stratégie de la France est articulée autour des deux objectifs prioritaires : d'une part la réduction des inégalités et la lutte contre la pauvreté pour améliorer les conditions de vie des populations historiquement défavorisées, d'autre part la contribution aux OMD sur le continent africain, en s'appuyant sur l'initiative NEPAD.

Le SCAC de Pretoria (qui couvre également le Lesotho ^{29 ( * )} ) disposait en 2006 de 3,68 millions d'euros de CP (en diminution de 14,2 % par rapport à 2005), dont 893.200 euros au titre du FSP, qui étaient consommés à hauteur de 33,2 % au 5 juillet 2006. Ce ratio global assez faible est présenté par le poste comme conforme au rythme habituel de décaissement, compte tenu de la date tardive de délégation des crédits (fin février).

Votre rapporteur spécial relève cependant que le montant des remontées de fonds libres en 2004 (dont 21 % de la dotation de CP des projets FSP ^{30 ( * )} , ce qui peut au moins en partie s'expliquer par les aléas de la crise de paiements du FSP cette année-là) et des crédits non engagés en 2005 est élevé . En outre, les projets FSP n'avaient fait l'objet d'aucun décaissement durant le premier semestre de 2006.

CP délégués et liquidés au titre du programme 209
en 2004, 2005 et au 5 juillet 2006
(en euros)

	Hors FSP (dont anciens titres III et IV)	FSP	Total
2004
CP délégués	2.509.928	1.247.857	3.757.785
Remontée fonds libres	40.000	260.000	300.000
2005
CP délégués	2.847.500	1.443.000	4.290.500
Solde non engagé	196.014	N.D.	N.D.
Premier semestre 2006
CP programmés	2.788.401	893.200	3.681.601
CP consommés au 05/07/06	Titre 3 : 508.622 Titre 6 : 824.560	0	1.333.182

Une lecture de quelques courriers échangés avec la DGCID en 2005 et 2006 témoigne également d'un certain manque de rigueur dans la gestion ^{31 ( * )} et donne l'impression d'une « course à la dépense » (traitement de nombreux dossiers comptables en novembre et décembre) en fin d'exercice.

A la décharge du SCAC, il convient cependant de relever que l'exécution des tâches administratives et comptables en 2004 a clairement pâti de la surcharge du service administratif et financier et de la secrétaire générale du SCAC , cette dernière ayant parfois été contrainte d'y consacrer deux week-ends par mois.

La coopération était appuyée en 2006 par 13 assistants techniques et volontaires internationaux . La coopération décentralisée (notamment les conseils régionaux d'Ile de France, de Bourgogne et de la Réunion) intervient également pour la formation et le renforcement des capacités des communautés défavorisées. La mission militaire de Pretoria dispose quant à elle d'un budget limité, avec 66.552 euros en 2006, consacrés à des actions d'enseignement du français et de formation.

2. L'action controversée de l'IFAS

Le SCAC accorde un soutien important à l'Institut français d'Afrique du Sud ( IFAS ), avec une subvention de fonctionnement de près de 490.000 euros. L'action de cet institut, instrument manifestement privilégié de la coopération culturelle dans ce pays - alors que l'Alliance française de Soweto est au même moment vouée à disparaître à brève échéance - a cependant suscité de vives réserves de votre rapporteur spécial.

L'établissement paraît il est vrai bien géré, mais le « retour sur investissement » de ses opérations pour la diplomatie et les opérateurs français est, de l'avis de la plupart des expatriés rencontrés sur place, très limité . Tel est le cas, par exemple, de l'exposition sur Picasso et les arts premiers : elle a certes rencontré un certain succès en termes de fréquentation, mais a surtout conforté aux yeux d'une partie des décideurs sud-africains l'image d'une ancienne puissance coloniale encore nostalgique.

En outre, les traductions quasi systématiques en anglais d'ouvrages français , justifiées par la nécessité de faciliter leur accessibilité pour la population locale, constituent le canal prioritaire de diffusion de la culture française. Ainsi la francophonie n'est non seulement pas assumée, mais elle est en fait délibérément écartée au profit de l'anglais. Votre rapporteur spécial considère qu'une publication en français, assortie d'un résumé en anglais, assurerait une bien meilleure promotion de la francophonie.

3. Une activité modérée au titre du FSP

Le poste mettait en oeuvre mi-2006 8 projets du FSP, dont 4 projets mobilisateurs et un FSD, pour un total de 2,43 millions d'euros . Les AE pour de nouveaux projets s'élevaient en 2006 à 2,05 millions d'euros et deux projets étaient en cours de préparation, dans les secteurs de la sécurité publique (1.150.000 euros) et de la diversité audiovisuelle (730.000 euros). Les fiches de synthèse conçues par le SCAC se révèlent plus objectives et transparentes que ce que votre rapporteur spécial a pu constater dans d'autres pays.

FSP (hors FSP mobilisateurs) en cours de décaissement en RSA au 30 juin 2006

Intitulé du projet	Date d'approbation en comité	Date de clôture	Montant global	Reste à verser en juin 2006	Taux de décaissement
2000-65 Appui au développement des radios communautaires	15/11/2000	08/01/07	457.347	N.D.	N.D.
2000-140 Centre de formation aux métiers de l'eau	20/12/2000	05/01/07	762.245	128.280	83,2 %
2001-94 Mise en place d'une unité de formation des cadres hospitaliers	14/03/2002	31/12/06	610.000	424.830	30,3 %
2001-9 Fonds social de développement	11/09/2001	30/06/07	600.000	N.D.	N.D.

Le projet le plus problématique lors de la mission de votre rapporteur spécial était la mise en place d'une unité de formation des cadres hospitaliers , dont le taux de décaissement était faible au regard du calendrier. Outre la signature tardive de la convention de financement (près de 21 mois après l'approbation), le projet a été confronté aux problèmes suivants :

- le désistement en 2005 de l'Ecole nationale de santé publique de Rennes, qui avait participé à la conception du projet et devait assurer une mission d'opérateur technique ;

- le transfert à l'AFD, projeté puis écarté en raison des réticences de la partie sud-africaine, a bloqué le projet en 2005 ;

- les opérations de jumelage sur crédits européens, qui ont démarré fin 2004, ont été retardées en 2005 du fait de la transition entre deux programmes européens ;

- le recrutement du coordonateur sud-africain s'est révélé difficile ;

- la coordination des diverses directions concernées du ministère de la santé de RSA est perfectible.

Au-delà des actions de coopération, votre rapporteur spécial a perçu certaines tensions au sein de l'ambassade, en particulier avec les consulats de Johannesburg et du Cap, dont la pérennité semblait menacée . La proximité géographique (mais entravée par le trafic) des deux pôles que sont Pretoria (capitale administrative) et Johannesburg (capitale économique) et les exigences de rationalisation immobilière se heurtent à la perception que les consuls ont de leur vocation, compte tenu de l'importante présence française (expatriés et entreprises) au Cap et à Johannesburg comme des perspectives de conquête de nouveaux marchés.

4. Le maintien contestable au sein de la ZSP

Le DCP signé le 11 septembre 2006 consacre une forte hausse des engagements sur 2006-2010 , compris entre 377 et 440 millions d'euros, dont 93 % de prêts. L'essentiel sera affecté à 3 secteurs de concentration , dans lesquels l'AFD jouera un rôle déterminant (cf. infra ) compte tenu de son expérience et de ses montants d'intevention : le développement des infrastructures, le secteur productif dans le cadre de la politique BBE, et l'environnement et la lutte contre les changements climatiques. La concentration sur ces trois secteurs prioritaires n'est pas exclusive de concours ponctuels non-souverains dans les domaines de la santé, de l'eau, de l'éducation.

Les quatre secteurs transversaux sont :

- la communication avec l'Afrique francophone (cours de français grâce au réseau des alliances, formation de professeurs, appui pédagogique, diffusion audiovisuelle francophone etc.) ;

- la promotion de la diversité culturelle via l'IFAS ;

- la gouvernance et le renforcement des capacités (appui à la police dans la lutte contre le crime organisé, lutte contre la corruption, soutien à la société civile) ;

- et la science et la technologie à travers des partenariats avec le CNRS, l'IRD, le CIRAD, le CEMAGREF et le F'SATIE (Institut franco-sud africain d'électronique), notamment dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, l'archéologie, les biotechnologies ou les technologies de l'espace.

DCP France-Afrique du Sud - Programmation indicative des actions en 2006-2010

(en millions d'euros)

	Reste à décaisser sur actions engagées	Nouveaux engagements (fourchette)
OMD et secteurs de concentration
1. Développement des infrastructures	161	180-200
2. Secteur productif	35	100-120
3. Environnement et changement climatique	6	70-90
Sous-total	203	350-410
Secteurs hors concentration
FSP « Centre de formation métiers de l'eau »	0,4	1,6-1,9
FSP « Formation de directeurs d'hôpitaux »	0,5
Sous-total	0,9	1,6-1,9
Secteurs transversaux
1. Communiquer avec l'Afrique francophone		10,1-10,5
2. Promouvoir la diversité culturelle	4,6	4,9-5,4
3. Gouvernance et renforcement des capacités	3	5-5,6
4. Sciences et technologies	4,4	4,6-4,8
5. Fonds social de développement	0,1	0,5-1
Sous-total	12,1	25,1-27,3
Total général	224,45	376,7-439,2

Compte tenu du niveau de développement de la RSA, qui est incontestablement un pays émergent, votre rapporteur spécial juge nécessaire d'envisager la sortie de ce pays de la ZSP, et partant, de s'en tenir à la seule poursuite des projets FSP en cours . Les besoins économiques et sociaux de la RSA ressortissent essentiellement aux compétences de l'AFD, qui dispose en outre de ressources financières extra-budgétaires. L'extinction du FSP permettra de renforcer les dons vers les PMA d'Afrique sub-saharienne, qui ont le plus vocation à en bénéficier.

* ²⁹ Essentiellement au titre de l'alliance française, qui bénéficie d'une subvention de 20.000 euros.

* ³⁰ Au 3 décembre 2004, seuls 22,7 % des CP délégués pour les projets FSP avaient été effectivement dépensés.

* ³¹ Par exemple, le retrait tardif de 97.672 euros de CP « surprogrammés » en 2006 et le non-engagement en fin d'exercice 2005 de CP afférents aux bourses et invitations, en raison des congés de l'attaché de coopération en charge du dossier.