III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE SCAC ET L'AFD
A. LES ACTIONS DU SCAC
1. Observations de portée transversale
A la suite d'une mission d'inspection conduite par l'Inspection générale des affaires étrangères en septembre 2004, le poste a subi quelques réductions d'effectifs , avec la suppression du poste de secrétaire général du SCAC et de la secrétaire de direction du COCAC (finalement remplacée par un emploi sous contrat local). Le départ simultané de plusieurs agents a également contribué à perturber le fonctionnement du service.
Le COCAC considère que l'effectif est désormais sous-dimensionné et que « les agents doivent très souvent travailler en dehors des heures de service afin d'assurer le fonctionnement normal du SCAC ». Ces « brèches » sont aujourd'hui colmatées par des volontaires internationaux et stagiaires.
Votre rapporteur spécial formule également les observations ponctuelles suivantes :
- certains paiements ont été effectués avant réception des pièces justificatives ou par avance intégrale (en particulier au titre de l'organisation d'un stage sur le trafic des êtres humains), sur le fondement d'une convention-type (extraite de l'Intranet du ministère) qui ne prévoyait pas explicitement la fourniture de factures mais uniquement d'un rapport financier. Votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité de réaliser les paiements après attestation du service fait, et le cas échéant d'actualiser l'ensemble des modèles de conventions diffusés par le Département ;
- le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ( CNOUS ), gestionnaire de certaines bourses d'étude et missions d'experts, répond parfois tardivement aux demandes du poste portant sur la date de paiement des reliquats 111 ( * ) ;
- le logiciel COREGE ne permettrait pas de réaliser des titres de perception , en particulier sur les chèques correspondant aux reversements pour trop-perçus d'EGIDE/CampusFrance. Les chèques sont donc adressés à la TGE de Nantes sans pouvoir être réutilisés par le poste. Une solution a été annoncée pour juin 2007 pour les mandats de 2006, ce qui paraît pour le moins tardif. Votre rapporteur spécial a recommandé à la comptable du SCAC d'émettre un titre de recettes ;
- les explications du poste sur la procédure de sélection des boursiers (79 sur l'année scolaire 2006/2007 pour un montant global de 148.003 euros) se sont révélées confuses 112 ( * ) . En outre, votre rapporteur spécial a constaté que le SCAC prenait partiellement en charge la scolarité de 24 enfants laotiens (pour un montant de près de 33.000 euros en 2006) sur les 104 scolarisés au Lycée français de Vientiane, dont la plupart se révèlent appartenir à des familles privilégiées du régime et abonnées au système depuis longtemps !
Ces « bourses de haute courtoisie », dont le montant moyen par enfant est « raisonnable » mais proche de celui des bourses de droit commun (respectivement 1.366 euros et 1.746 euros) sont octroyées sans limitation de durée sur le fondement d'une « convention » du 18 septembre 2001, sans grande valeur juridique et dont les termes apparaissent flous, cosignée par le COCAC, le directeur-adjoint du CLF et la présidente du comité de gestion du Lycée Hoffet. Votre rapporteur spécial a déploré que le SCAC ne se soit guère préoccupé de cette situation et a recommandé d'y mettre rapidement fin , à tout le moins par extinction progressive au fur et à mesure des sorties du dispositif ;
- des factures ont été acquittées quelques jours avant la date de prescription quadriennale , en particulier à l'égard de l'Université de Rouen (6.500 euros en novembre 2006). Si le manque de réactivité du poste comme du bénéficiaire (manifestement peu empressé de réclamer son dû) peut étonner, votre rapporteur spécial estime que le zèle n'est en la matière pas impératif...
2. Des projets FSP insuffisamment performants
Votre rapporteur spécial dresse un constat très mitigé des objectifs et du déroulement des projets FSP , qui n'échappent pas au syndrome du report de la date de clôture (de surcroît parfois tardive) et du manque d'implication des partenaires laotiens. Les responsabilités des dysfonctionnements incombent également à la partie française, que ce soit l'ambassade ou l'administration centrale. La fongibilité entre les projets chaotiques et ceux qui fonctionnent est mal exploitée 113 ( * ) . Le SCAC a une perception souvent confuse et opaque des objectifs des projets mobilisateurs , conçus et pilotés à Paris, comme de leur dimension régionale 114 ( * ) . Le COCAC a également considéré que les frais de réception de certains projets étaient trop élevés.
Les observations particulières suivantes méritent également d'être formulées :
- FSP n° 2000-145 « Dispositif local de préparation aux études de français » : un reliquat d'environ 160.000 euros devrait être dégagé et ne sera pas réaffecté. Ce projet de création d'une classe préparatoire aux études supérieures en français 115 ( * ) paraît coûteux au regard des résultats puisque seuls une vingtaine d'étudiants boursiers sont concernés ;
- FSP n° 2001-44 « Aide au renforcement des compétences de l'Etat laotien dans les domaines de la souveraineté et de l'Etat de droit » 116 ( * ) : en dépit de deux reports de la date de clôture, au 31 décembre 2006 puis au 31 décembre 2007, et des réorientations partielles intervenues mi-2005 à la suite de l'évaluation à mi-parcours du projet, environ 500.000 euros (soit plus de 40 % du montant du projet) n'ont pas été décaissés. Le seul résultat vraiment tangible résiderait dans la création d'une licence de relations internationales , et les centres de formation ont été mis en place sans cohérence. Le SCAC n'entend pas défendre ce projet ; votre rapporteur spécial estime qu'il est donc urgent de l'interrompre plutôt que d'espérer la mince satisfaction de dépenser laborieusement l'intégralité des crédits au détriment d'un projet plus utile et efficace ;
- FSP mobilisateur n° 2001-42 SYNERGIE : outre les observations déjà formulées supra (cf. Cambodge) sur le coût élevé de l'enseignement en anglais, ce projet devrait faire l'objet d'un second report et sa lisibilité est faible , compte tenu en particulier des faiblesses de l'opérateur national ONEPA (initialement prestataire, puis bénéficiaire après qu'une nouvelle convention a été signée), pour un coût global élevé (près de 3 millions d'euros pour la région). Une partie des crédits d'intervention de ce programme a en outre été financée sur le titre IV en 2005 . Des problèmes de paiement des professeurs invités de l'Ecole des hautes études commerciales (HEC) ont également été enregistrés 117 ( * ) . Environ 80 étudiants ont néanmoins bénéficié d'une formation au management de niveau master ;
- FSP n° 2005-75 « Mise en valeur du patrimoine de Vat Phu - Champassak » : les conditions de déblocage des fonds n'étaient toujours pas satisfaites fin mars 2007, l'une d'entre elles étant manifestement contradictoire avec les termes du rapport de présentation 118 ( * ) . Le poste a sollicité de Paris une transformation des conditions de déblocage en conditions suspensives, sans résultat... Votre rapporteur spécial demande que le Département donne des instructions claires pour qu'il soit rapidement mis fin à ce « cafouillage » ;
- FSP mobilisateur régional « Bio-diversité sud experts plantes » : la mise en oeuvre de ce projet théoriquement lancé fin 2006 paraît très floue , alors que la plate-forme régionale doit être basée à l'Université nationale du Laos. La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à l'IRD puis sous-déléguée au CIRAD pour la péninsule indochinoise, mais le poste ne dispose d'aucun document sur la « mécanique » institutionnelle et s'est vu notifier 50.000 euros qu'il n'est pas certain de devoir dépenser sur ce projet (cf. supra )...
- FSP mobilisateur régional n° 2002-12 « Valorisation de l'écrit en Asie du sud-est (VALEASE) » : le projet n'a démarré qu'après 2 ans et le chef de projet a apparemment fait du Cambodge sa priorité.
* 111 Comme Edufrance, le CNOUS bénéficie d'une avance à hauteur de 90 % du montant budgété, puis restitue le cas échéant le solde.
* 112 5 propositions de rejet de la commission locale des bourses ont néanmoins été entérinées par la commission nationale fin 2006, pour incompatibilité entre les revenus déclarés et le niveau de vie apparent des familles (source : TD n° 69698).
* 113 Par exemple entre le FSP n° 2001-44 (souveraineté et Etat de droit) et le FSP n° 2004-16 (renforcement des capacités de formation et d'expertise du ministère des finances). Ce dernier, qui prévoit notamment le déploiement du système informatique Sydonia pour centraliser, moderniser et fiabiliser la perception des recettes douanières et fiscales, manque de crédits de paiement alors que le comité de pilotage de février 2007 en a dressé un bilan positif .
Votre rapporteur spécial suggère que des fonctionnaires du ministère des finances ou responsables de centres de perception effectuent un stage en France pour bien comprendre l'intérêt et le fonctionnement de Sydonia.
* 114 Tel est le cas du projet SYNERGIE, perçu comme un instrument de financement de missions sporadiques de professeurs sans réelle mise en place d'un réseau.
* 115 Cette classe accueille les meilleurs élèves bacheliers, en particulier issus des classes bilingues des lycées laotiens. Il leur est dispensé un enseignement renforcé en français dans plusieurs disciplines scientifiques grâce à une équipe de 21 enseignants lao (2 par matière) spécialement formés, bénéficiant d'un complément de rémunération et appuyés par des missions de professeurs de français.
* 116 Ce projet vise à renforcer les capacités de formation dans les secteurs de la diplomatie et de la justice en s'appuyant sur un opérateur national, l'Organisation nationale pour les études politiques et administratives (ONEPA).
* 117 Les vacations ont finalement été payées par le SCAC après que l'organisme payeur en France a déclaré ne plus disposer des crédits nécessaires, ce qui dans l'intervalle avait conduit certains professeurs mécontents à retenir l'attribution des notes...
* 118 Le rapport de présentation du projet prévoit un appui à la mise en place de l'organisme spécialisé dans la gestion du site, notamment la définition de ses missions et modalités de fonctionnement, alors que la création de cet organisme figure parmi les conditions de déblocage. Le poste estime ne pas pouvoir exiger de la partie lao que cette instance soit créée avant le démarrage effectif du projet.