LE MAUVAIS RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS
Les droits rappelés en contrôle fiscal supportent 25 % à 50 % de pénalités. Or deux ans après avoir été taxées, les pénalités d'assiette ne sont jamais recouvrées à plus de 15 % pour le contrôle fiscal externe . Ce faible taux de recouvrement des pénalités tient, selon la Cour des comptes, au niveau élevé des remises et transactions réalisées dans le cadre de la juridiction gracieuse de l'impôt. Selon la Cour des comptes, le niveau global de ces remises est préoccupant car il peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes qui ont acquitté l'intégralité des sommes réclamées, voire entretenir des comportements d'incivisme fiscal, résultat à l'opposé de la finalité des pénalités.