VIII. CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES

Depuis 2003, la DGCP a mis en oeuvre un plan de modernisation en faveur du recouvrement des amendes. Il allie spécialisation des trésoreries et élargissement des moyens de paiement. Elle a également mis en place les moyens nécessaires à la prise en charge des amendes issus des contrôles sanction automatisés.

Cela lui a permis, d'une part, d'absorber l'augmentation de volume des amendes forfaitaires majorées, et d'autre part, de maintenir le niveau du taux de recouvrement contentieux autour d'un tiers, alors que la qualité générale des créances se dégradait.

Les dispositifs de minoration du montant des amendes et condamnations judiciaires favorisent l'acceptation des sanctions, ce qui devrait contribuer à améliorer, à l'avenir, le taux de recouvrement global.

L'acceptation des sanctions s'étiolant avec le temps, il est nécessaire de réduire les délais, tant dans la mise à exécution des sanctions d'amendes par les ordonnateurs que dans les phases de recouvrement utilisées par les comptables. La mesure des délais constitue donc un indicateur de performance indispensable.

Enfin, le déploiement des bureaux de l'exécution des peines, couplé avec la mise en oeuvre du décret 20 %, devrait produire des effets bénéfiques sur le recouvrement des condamnations pécuniaires, mais l'amélioration de la performance d'ensemble ne pourra pas être obtenue sans le concours actif des comptables du Trésor.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LES ENQUÊTES ANNUELLES DE LA DGCP SUR LE RECOUVREMENT

Enquête SIRAM de 2005 .

1. TITRES A RECOUVRER

PRISES EN CHARGE DE L'ANNÉE

NOMBRE
DE TITRES

MONTANT
(€)

A.F.M. (infractions transports)

1 166 205

297 422 296

AUTRES A.F.M

9 313 006

947 011 599

ORDONNANCES PÉNALES

273 462

69 953 698

EXÉCUTOIRES

198 237

93 091 079

AUTRES CONDAMNATIONS

450 175

215 715 567

FRAIS DE POURSUITES

21 730 561

TOTAL

11 401 085

1 644 924 799

2. ENCAISSEMENT AU COMPTANT

NOMBRE DE DÉCISIONS

PRONONCÉES

ENCAISSÉES

NOMBRE

NOMBRE

JOURS AMENDE

22 272

102 084

3. ENCAISSEMENT IMMÉDIAT

PAIEMENTS

NOMBRE

MONTANT
(€)

AMENDES FORFAITAIRES

601 460

54 114 522

CONSIGNATIONS

25 121

24 940 082

TOTAL

626 581

79 054 604

4. SITUATION DU RECOUVREMENT (€)

ANNÉE

PEC + FP

RECOUVREMENTS

ANNULATIONS

NON-VALEURS

2005 AU 31/12/2005

261 035 009

74 525 602

155 495 700

2004 AU 31/12/2005

1 623 086 948

470 378 283

135 405 868

493 638 503

2003 AU 31/12/2005

1 726 592 553

532 152 612

305 427 886

602 534 545

5. RESTES A RECOUVRER

SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

ANNÉE

MONTANT
(€)

2004

523 657 498

2003

286 480 494

2002

188 979 842

2001

62 055 473

2000

53 827 204

1999

40 563 388

1998

38 716 028

1997

33 700 226

1996

27 344 290

1995

2 956 809

1994

2 190 485

1993 et ANT.

6 724 312

TOTAL

1 267 196 050

ANNEXE 2 : EVOLUTION DU TAUX D'APUREMENT NET ET DU TAUX DE PAIEMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES

2.1 EVOLUTION DU TAUX D'APUREMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 1995-2004 (EN %)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

72,7

71,0

62,1

61,9

59,9

63,0

79,6

63,4

70,3

64,8

2.2 EVOLUTION DU TAUX DE PAIEMENT NET DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2000-2005 (EN %)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

PEC 2005

16,6%

PEC 2004

17,4%

31,6%

PEC 2003

19,0%

34,2%

37,4%

PEC 2002

19,7%

38,2%

41,8%

PEC 2001

16,0%

28,6%

31,9%

PEC 2000

18,0%

28,9%

35,2%

ANNEXE 3 : CONVENTION TYPE POUR LE PAIEMENT DES AMENDES PÉNALES APRÈS LES AUDIENCES

Modèle de convention

pour le paiement des amendes pénales

par chèque et/ou par carte bancaire 53 ( * )

après des audiences suivies par une permanence du BEX

Entre le trésorier- payeur général de et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Après avis du président de ladite juridiction,

Il est convenu ce qui suit :

La présente convention a pour but de proposer le paiement des amendes pénales prononcées lors des audiences suivies par une permanence du bureau de l'exécution des peines.

ARTICLE 1 :

Le paiement des amendes pénales par des condamnés présents à l'audience est applicable aux seules condamnations pénales qui entrent dans le champ d'application du décret du 2 septembre 2005. Pour ces condamnations, une diminution de 20 % est appliquée sur le montant total des sommes à payer (amende, droit fixe de procédure et majorations) dans la limite de 1 500 €, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale.

Le président informe à l'audience le condamné de la possibilité de payer sa condamnation pénale le jour - même au bureau de l'exécution des peines.

Le greffier du bureau de l'exécution des peines reçoit le condamné, l'informe des modalités de paiement et lui remet un relevé de condamnation pénale détaillant le montant des sommes dues.

Le greffe transmet au Trésor public le relevé de condamnation pénale établi pour toutes les décisions contradictoires dans le délai de deux jours à compter du prononcé de la décision, par tout moyen (fax, messagerie, porteur, courrier).

ARTICLE 2 :

Deux modalités de paiement peuvent être mises en oeuvre : les chèques libellés à l'ordre du Trésor Public, et/ou les paiements par carte bancaire.

ARTICLE 3 :

Les chèques, les doubles des facturettes et les relevés de condamnation pénale correspondants sont déposés dans une urne sécurisée fournie par la Trésorerie Générale.

Seul le poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département est détenteur de la clé utilisée pour le fonctionnement de l'urne. Il relève quotidiennement son contenu.

ARTICLE 4 :

Dans le cas d'un paiement par chèque, le débit du compte atteste le règlement.

ARTICLE 5 :

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le greffier indique, sur le relevé de condamnation pénale destiné au Trésor public et sur celui conservé au dossier, la mention suivante : "paiement par carte bancaire le...".

Dans le cas d'un paiement par chèque, le greffier indique, sur le relevé de condamnation pénale conservé au dossier, la mention suivante : "paiement par chèque le...".

ARTICLE 6 :

La trésorerie générale installe au sein de la juridiction un terminal de paiement électronique par carte bancaire.

Les frais d'achat et d'entretien du terminal, ainsi que la commission bancaire, sont pris en charge par la trésorerie générale.

Les frais de mise en service et de fonctionnement de la ligne téléphonique dédiée, ainsi que les consommables, sont pris en charge par la juridiction.

ARTICLE 7 :

Un comité de pilotage, composé du trésorier- payeur général, du procureur de la République, du greffier en chef et d'un représentant du poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département, se réunit de façon régulière, et au minimum une fois par trimestre, afin de procéder à l'évaluation de l'action et résoudre les difficultés éventuelles. Le secrétariat en est assuré par le poste comptable chargé du recouvrement des amendes dans le département.

ARTICLE 8 :

Le paiement par chèque et/ou par carte bancaire après des audiences suivies par une permanence du BEX vise à obtenir un taux de recouvrement de %, pour l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires de l'année entrant dans le champ d'application du décret du 2 septembre 2005.

ARTICLE 9 :

Un rapport commun est dressé après mois de mise en oeuvre de ces dispositions.

ARTICLE 11 :

Cette convention peut être révisée à l'initiative de l'une ou l'autre partie.

à le

Le procureur de la République, Le trésorier- payeur général,

ANNEXE 4 : TAUX DE RECOUVREMENT DES AMENDES PAR DÉPARTEMENTS

(ORECA)

Taux départementaux de recouvrement des amendes

Exercice 2004, Observé fin 2005

? moins de 30 %

plus de 30 %

ANNEXE 5 : TABLEAUX DES SIGLES MENTIONNÉS DANS LE RAPPORT

5.1. Sigles mentionnés dans la première partie du rapport : « Le recouvrement du contrôle fiscal ».

Sigles relatifs aux structures et instances administratives :

CCFDC

Comité du contentieux fiscal douanier et des changes

CIF

Commission des infractions fiscales

DGE

Direction des grandes entreprises

DGI

Direction générale des impôts

DGCP

Direction générale de la comptabilité publique

DGDDI

Direction générale des douanes et droits indirects

DIRCOFI

Directions de contrôle fiscal

DNVSF

Direction nationale de vérification des situations fiscales

DSF

Direction des services fiscaux

PARC

Pôle national d'assistance au recouvrement contentieux

SIE

Services des impôts des entreprises

Sigles relatifs aux procédures et termes techniques :

ATD

Avis à tiers détenteur

CFE

Contrôle fiscal externe

CSP

Contrôle sur pièces

ESFP

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

PEC

Prise en charge comptable

PICF

Plans interrégionaux de contrôle fiscal

RAR

Reste à recouvrer

TRCF

Taux de recouvrement sur contrôle fiscal

5.2 Sigles mentionnés dans la deuxième partie du rapport : « Le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires ».

Sigles relatifs aux structures et instances administratives :

BEX

Bureaux de l'exécution des peines

CAS

Centre d'amendes service (Toulouse)

CEL

Centre d'encaissement de Lille

CER

Centre d'encaissement de Rennes

DACG

Direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la justice)

DGI

Direction générale des impôts

DGCP

Direction générale de la comptabilité publique

DGDDI

Direction générale des douanes et droits indirects

OMP

Officiers du ministère public

TCA

Trésorerie du contrôle automatisé

TGI

Tribunaux de grande instance

TPG

Trésoriers payeurs généraux

Sigles relatifs aux procédures et termes techniques :

AF

Amendes forfaitaires

AFM

Amendes forfaitaires majorées

CNJ

Casier judiciaire national

CSA

Contrôle-sanction automatisé

NPAI

N'habite pas à l'adresse indiquée

OP

Ordonnances pénales

OTCI

Opposition au transfert du certificat d'immatriculation

PCA

Phase comminatoire amiable

PEC

Prise en charge comptable

RAR

Reste à recouvrer

TRCA

Taux de recouvrement contentieux des amendes

* 53 E n fonction des choix effectués localement.

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