LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 11 juillet 2007, sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a examiné le rapport d'information de
MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la
formation initiale des magistrats de carrière.
La mission d'information a constaté que les plus hauts
magistrats ainsi que la commission d'enquête sur les dysfonctionnements
de la justice dans l'affaire d'Outreau s'étaient interrogés sur
ces deux étapes essentielles qui conditionnent le fonctionnement de
l'institution judiciaire. Leur réflexion a conduit à l'adoption
de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la
formation et à la responsabilité des magistrats, tendant à
diversifier les recrutements et à moderniser les modalités de la
formation.
Au-delà, la mission d'information s'est demandé
si les règles actuelles en matière de recrutement et de formation
initiale garantissaient que la justice soit rendue par des juges combinant les
qualités, non seulement intellectuelles mais également humaines,
leur conférant les aptitudes nécessaires à l'acte de
juger.
Elle s'est également interrogée sur le niveau de
connaissances juridiques devant être attendu des futurs magistrats,
compte tenu de la technicité croissante du droit et de l'augmentation
constante des contentieux.
Au terme de quatre mois d'auditions de magistrats de tous
grades et d'auditeurs de justice, d'une visite à l'Ecole nationale de la
magistrature et de deux déplacements en Allemagne et en Espagne, la
mission a constaté que le recrutement des magistrats n'était pas
encore assez varié, malgré les avancées
législatives récentes. Le vivier des candidats à la
magistrature, en particulier les plus expérimentés, demeure trop
étroit.
Elle a également observé que le concours
étudiant permettait un recrutement très sélectif
susceptible d'être encore amélioré, afin de s'assurer tant
des connaissances juridiques des candidats que de leur faculté de
discernement.
La mission d'information s'est également
félicitée de la qualité reconnue de la formation initiale
assurée par l'Ecole nationale de la magistrature, tout en soulignant la
nécessité d'amplifier son mouvement d'ouverture vers
l'extérieur et de renforcer l'effectivité de son caractère
probatoire.
Alors que les auditeurs de justice considèrent
actuellement devenir magistrat dès leur réussite au concours, la
période de formation doit permettre d'apprécier leurs aptitudes
réelles à rendre la justice.
La mission a enfin relevé qu'une fois affectés
dans leur premier poste, les jeunes magistrats étaient souvent
livrés à eux-mêmes, en particulier lorsqu'ils occupent un
poste de juge unique du siège (juge aux affaires familiales, juge des
enfants, juge d'instruction).
Au regard de ces observations, les 20 recommandations
de la mission d'information reposent sur cinq axes
principaux :
- diversifier davantage le corps judiciaire en rendant
plus attractif le statut des candidats expérimentés ;
- garantir un haut niveau de connaissances juridiques et
promouvoir l'apprentissage du discernement ;
- placer l'Ecole nationale de la magistrature au coeur de
l'institution judiciaire et remédier à son
cloisonnement ;
- assurer une meilleure effectivité du
caractère probatoire de la formation initiale des magistrats ;
- conférer aux magistrats débutants un
statut plus adapté pour faciliter leur entrée dans la vie
professionnelle.
Les principales propositions de la mission
d'information visent, d'une part, à instaurer une période
de probation lors de la première affectation en juridiction,
soumise à une évaluation régulière
pendant au moins deux ans, voire trois ans en cas de difficulté, et,
d'autre part, à modifier les modalités
d'affectation des auditeurs de justice, lesquels choisiraient
désormais leur juridiction d'affectation -et non plus un poste
précis-, à charge pour les chefs de la cour d'appel du ressort de
les nommer prioritairement dans des fonctions du parquet ou
dans des formations collégiales du siège.
La commission des lois a adopté l'ensemble des
recommandations de la mission d'information ainsi
rédigées.
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