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Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 53ème session ordinaire (2007) de cette assemblée

 

CHAPITRE IER - CONFÉRENCE DE BERLIN (4 au 7 février 2007)

Le Bundestag allemand a co-organisé avec l'Assemblée de l'Union européenne occidentale une Conférence ayant pour thème « La Politique Européenne de Sécurité et de Défense - quel avenir ? ».

Cette conférence sur la PESD, organisée par les parlementaires, faisait écho à celle organisée sur le même thème par le ministère des affaires étrangères allemand en coopération avec l'Institut d'Études de sécurité de l'UE, à Berlin, les 29 et 30 janvier. Le Président Jean-Pierre Masseret a salué les avancées en matière de PESD, décrites à cette occasion par M. Javier Solana, Secrétaire général de l'UEO et Haut représentant de l'UE pour la PESC, mais les élus veulent que les gouvernants européens ne s'arrêtent pas à ces premiers succès et tiennent compte des leçons à tirer des opérations militaires et civiles déjà menées par l'UE. Les parlementaires demandent donc aux exécutifs, conformément aux souhaits d'une large majorité des citoyens européens qu'ils représentent, de ne pas marquer le pas mais, au contraire, d'aller de l'avant, en termes de volonté politique et de capacités d'agir !

La Conférence proprement dite a été précédée, les 4 et 5 février, de réunions des groupes politiques représentés à l'UEO. D'une part, le Groupe fédéré (rassemblant essentiellement les parlementaires du Parti populaire européen, des Démocrates européens et certains libéraux), invité par la Konrad Adenauer Stiftung, a débattu d'un document à soumettre à la conférence plénière pour adoption. Le Groupe socialiste s'est réuni pour sa part dans un bâtiment annexe du Bundestag, ainsi que le Groupe libéral.

Au cours de ces deux jours de réunion, des différences d'approche ont pu se faire jour entre, d'une part, partisans d'une articulation très proche de la PESD au Traité atlantique tant au niveau de la planification, du renseignement que des capacités, et, d'autre part, tenants d'une plus grande autonomie de la politique européenne.

Évènement marquant de la présidence allemande conjointe de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, la conférence de Berlin sur les orientations futures de la politique européenne de sécurité et de défense s'est tenue dans l'hémicycle même du Reichtag, à l'invitation de M. Norbert Lammert. Pendant la conférence, d'importants responsables européens sont intervenus pour exposer leurs vues sur les développements politiques et capacitaires de la PESD. De nombreuses délégations des parlements nationaux ainsi que nombreux représentants des gouvernements, des industriels et des experts en matière de sécurité et de défense ont participé à cette conférence.

L'objectif visé par cette conférence était de proposer des initiatives concrètes pour faire avancer l'Europe de la sécurité et de la défense. A la fin de la Conférence, le Sénateur Jean-Pierre Masseret (France, Groupe socialiste), Président de l'Assemblée de l'UEO, a fait adopter un message politique par les membres de l'Assemblée sur les orientations futures de la coopération européenne de sécurité et de défense à l'intention des chefs d'État et de gouvernement en vue de la réunion du Conseil européen du 25 mars 2007, commémorant le cinquantième anniversaire du Traité de Rome.

Ouverts par des allocutions de M. Norbert Lammert, Président du Bundestag, et de M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur, Président de l'Assemblée de l'UEO, les travaux ont successivement porté sur « PESD : développements politiques », « PESD : développements opérationnels », « PESD : l'acquisition de capacités » et « PESD : le rôle des parlementaires ». Chaque séance a été suivie d'un débat avant un résumé des travaux par le Rapporteur désigné.

Ainsi, la première séance a permis de débattre du thème : « PESD : développements politiques ».

Président : M. Gerd Höfer (Groupe socialiste), Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO et Président de la délégation allemande.

Rapporteur : M. Charles Goerens (Luxembourg, Groupe libéral), ancien Président de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

« La PESD en action: acquis et perspectives », Mme Claude-France Arnould, Directeur, Questions de défense, Secrétariat général, Conseil de l'UE.

« Le partenariat stratégique entre l'OTAN et l'UE après Riga », M. Zoltan Nagy, Chef de la Section Affaires OTAN multilatérales et régionales, siège de l'OTAN.

« PESD : Réalité, ambitions et illusions », M. Otfried Nassauer, Centre d'information sur la sécurité transatlantique, Berlin.

« Un point de vue extérieur sur la PESD », Dr John C.Hulsman, Chercheur en résidence, Association allemande pour les affaires étrangères (DGAP).

Le discours de M. Reinhard Silberberg, Secrétaire d'État aux affaires européennes, Ministère des affaires étrangères, représentant la présidence allemande l'UE/UEO, introduisit les travaux de l'après-midi.

La deuxième séance était consacrée au thème : « PESD : développements opérationnels ».

Président : M. Karl A Lamers, Vice-Président de la Commission de défense du Bundestag et Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Rapporteur : M. Robert Walter (Royaume-Uni, Groupe fédéré), Président de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

Général Henri Bentégeat, Président du Comité militaire de l'UE.

Général Johann-Georg Dora, Chef d'état-major adjoint de la Bundeswehr.

« Enseignements tirés de l'opération Althea », Général Giorgio Spagnol, Directeur des opérations UE, SHAPE.

« Enseignements tirés des récentes opérations de la PESD », Général Christian Damay, Commandant de la Force EUFOR RD Congo.

« Enseignements tirés des opérations de la SETAF », Colonel Gordon B. Davis, Jr, Commandant adjoint/Chef d'état-major de la Southern European Task Force (aéroportée).

La troisième séance portait sur : « PESD : l'acquisition de capacités ».

Président : M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO.

Rapporteur : M. Edward O'Hara (Royaume-Uni, Groupe socialiste), Président de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

« Améliorer les résultats de l'Europe en matière de défense », M. Dick Zandee, Chef de l'Unité planification et politique, Agence européenne de défense.

« La place de l'OCCAR dans le débat sur le marché européen de la défense », Général Nazzareno Cardinali Directeur de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR-EA).

« Quelle base technologique et industrielle de défense européenne ? », M. Bernard Retat, Vice-Président honoraire de Thales, Président de la Commission de défense de l'Association des industries aérospatiales et de défense d'Europe (ASD).

« La consolidation des industries de défense en Europe », M. Maurizio Tucci, Président de SELEX Communications Spa, Groupe Finmeccanica.

« La consolidation des industries européennes de défense dans le secteur spatial », M. Gilles Maquet, Directeur relations institutionnelles d'ASTRIUM.

« Le marché européen de la défense vu par une entreprise mondiale », M. Rolf Theodor Ocken, Conseiller militaire auprès de la Direction, Rolls-Royce Deutschland.

« Les pays d'Europe centrale et orientale : perspectives économiques et rôle sur le marché européen de la défense », M. Wolfgang Hummel, Directeur de la Division des investissements stratégiques, Gouvernement du Land de Berlin.

Mme Josette Durrieu, Sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc), est intervenue dans le débat, soulignant l'importance d'une affirmation volontariste de la politique d'approvisionnement en matériels de défense, primordiale comme base de l'autonomie politique de l'Europe et comme stimulant de la recherche et de l'industrie dans des domaines de pointe, de l'aéronautique et du spatial aux télécommunications.

La quatrième séance, le mercredi 7 février, le matin, a permis de débattre du thème : « PESD : le rôle des parlementaires ».

Présidence : M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

Comptes rendus des Présidents des Groupes politiques à la suite des réunions des 4 et 5 février :

M. Robert Walter, Président du Groupe fédéré ;

M. Theodoros Pangalos, Président du Groupe socialiste ;

Lord Russell-Johnston, représentant le Groupe libéral.

Puis, les participants ont entendu la communication consacrée au thème : « Le contrôle parlementaire de la PESD - comment renforcer la responsabilité démocratique ? », par le Dr Wolfgang Wagner, Directeur de recherche à l'Institut de recherches pour la paix de Francfort (Hessische Stiftung Friedens- und Konfliktforschung).

Sur le thème « Quel rôle pour les parlements nationaux dans le domaine de la PESD ? », M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP), Président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat français, a prononcé la communication suivante :

« Alors que la construction européenne traverse une passe difficile, il est réconfortant de constater que l'Europe de la défense, quant à elle, continue de progresser. L'Union s'est dotée d'une doctrine, elle s'est dotée de structures, et les développements de la politique européenne de sécurité et de défense ont été assez rapides, en quelques années, pour que l'Union mène avec succès ses premières opérations sur le terrain, que ce soit en Europe ou hors d'Europe. C'est un jalon essentiel qui se trouve ainsi posé pour une présence internationale plus forte de l'Europe. L'Union commence à être perçue comme un acteur.

Toutefois, ces progrès doivent s'accompagner d'un renforcement du contrôle parlementaire. Plus de capacité de décision et d'action, cela doit entraîner plus de contrôle démocratique. On ne peut avancer dans un domaine aussi sensible que la défense sans une légitimité démocratique complète. Or, je constate que les conditions n'en sont pas aujourd'hui pleinement réunies. La situation n'est pas complètement satisfaisante.

Un contrôle s'exerce certes à l'échelon de chaque pays, lorsque le parlement national est amené à se prononcer sur la participation à telle ou telle opération, ou lorsque le Gouvernement rend des comptes. Mais ce contrôle national ne peut suffire. Il faut lui ajouter une dimension européenne : comment des parlements nationaux agissant séparément, chacun dans leur pays, pourraient ils contrôler de manière pleinement satisfaisante l'action collective des gouvernements au sein de l'Union ? Pour être complet, pour être adapté, le contrôle parlementaire sur les opérations de défense européenne doit pouvoir aussi s'effectuer à l'échelon européen.

Or, nous sommes ici dans un domaine où le Parlement européen n'a guère de légitimité pour intervenir. Je n'ai pas une position extrême, je ne dis pas que le Parlement européen doit rester à l'écart. Mais, dans le domaine de la défense, les décisions essentielles relèvent des gouvernements des États membres concernés, et le Parlement européen n'est pas en mesure de contrôler les gouvernements nationaux. De plus, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l'engagement des forces dans un conflit. C'est donc avant tout sur les parlements nationaux que doit reposer le contrôle.

Il faut bien constater que toutes les structures de la politique européenne de sécurité et de défense sont implantées du côté du Conseil des ministres, même si la Commission apporte des compléments utiles. De même, le financement des actions repose sur des contributions nationales, dès qu'il y a une dimension militaire. On voit bien que les schémas habituels de fonctionnement de l'Union ne peuvent pas s'appliquer.

C'est pourquoi le contrôle interparlementaire qu'assure l'Assemblée de l'UEO est actuellement irremplaçable. Mais cette solution, vous le savez tous, est fragile, puisque le traité de l'UEO, depuis 2004, peut être dénoncé à tout moment. Le statut de l'assemblée de l'UEO ne la rattache pas directement à l'Union européenne, qui a pourtant repris à son compte tous les aspects opérationnels de l'UEO. Par ailleurs, tous les pays membres de l'Union ne sont pas membres à part entière de l'UEO.

L'Assemblée de l'UEO est un point de départ, elle est aujourd'hui indispensable, mais il faut parvenir à une solution qui donne une base plus solide au contrôle interparlementaire. En même temps, il faut préserver les acquis de l'Assemblée de l'UEO. L'Assemblée de l'UEO fait un travail de grande qualité, elle dispose d'un minimum de moyens, d'une expertise, elle a des habitudes de travail dans la continuité, une tradition de dialogue avec le Conseil. Tout cela doit être préservé. Comment faire ?

Le problème a été évoqué au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, évoqué mais non résolu. Il aurait fallu un débat approfondi sur cette question, et ce débat n'a pas eu lieu. De ce fait, l'apport du traité constitutionnel est très modeste. Il se limite à une disposition du protocole sur les parlements nationaux. Cette disposition concerne la COSAC. Elle précise que la COSAC « peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Cette solution est manifestement insuffisante : des conférences interparlementaires ponctuelles ne peuvent absolument pas répondre au besoin d'un contrôle démocratique effectif de la PESD.

En revanche, je crois que l'idée d'intégrer la COSAC dans la réflexion sur l'avenir du contrôle de la politique européenne de défense est une idée intéressante. La COSAC, aujourd'hui, a seulement pour vocation de réunir les commissions européennes des parlements nationaux. Mais elle a le mérite, depuis le traité d'Amsterdam, d'avoir une base dans le droit primaire de l'Union. Par ailleurs, un principe de base de la COSAC est que tous les pays membres sont représentés à égalité, ce qui est bien adapté au contrôle de la politique de défense. Le Parlement européen, quant à lui, est représenté par six de ses membres, comme le sont chacun des parlements nationaux. Il peut ainsi participer aux travaux.

Je crois donc que nous devrions réfléchir à un rapprochement entre l'Assemblée de l'UEO et la COSAC, afin d'avoir à terme une instance unique.

Cette instance reprendrait les attributions et les moyens de l'Assemblée de l'UEO, et plus généralement ce que j'appellerais l'acquis de l'Assemblée de l'UEO. Elle serait composée de parlementaires spécialisés lorsqu'elle traiterait des questions de sécurité et de défense. Elle entretiendrait un dialogue régulier avec le Conseil et avec le Haut représentant. Elle conserverait, également, les attributions actuelles de la COSAC et le principe de l'égalité entre pays membres.

Ainsi se mettrait en place une instance unique pour l'association des parlements nationaux, identifiable par les citoyens, dotée d'une base dans les traités ; et la composition de cette instance s'adapterait selon les sujets abordés.

Les parlements nationaux disposeraient d'un instrument approprié pour leur rôle collectif. Et ce but serait atteint sans créer un nouvel organe, mais au contraire en remplaçant deux organes existants par un seul.

Disons le : nous ne parviendrons pas à avancer vraiment dans les aspects les plus politiques de la construction européenne si nous ne parvenons pas à associer mieux et plus efficacement les parlements nationaux. Comment espérer progresser dans des domaines comme la sécurité et la défense sans s'appuyer sur les parlements nationaux qui représentent les peuples ?

Pour s'approfondir, la construction européenne doit élargir sa légitimité. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se compléter ; ils doivent conjuguer leurs contrôles. L'Europe a besoin de toutes les légitimités. L'association des parlements nationaux est une question incontournable pour le développement de l'Europe de la défense. »

À la suite du débat, M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO, a présenté les conclusions de la Conférence :

« État actuel de la politique européenne de sécurité et de défense : la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est à la croisée des chemins. Neuf ans après ses véritables débuts à Saint-Malo, les progrès enregistrés ne doivent pas être négligés. L'Union européenne a su se doter de structures institutionnelles nécessaires à son fonctionnement :

-  le Comité politique et de sécurité (COPS) ;

- le Comité militaire de PUE ;

- l'État-major de l'Union européenne (EMUE) ;

- l'Agence européenne de défense (AED).

Elle a su également faire le travail de recensement des capacités nécessaires pour atteindre l'objectif fixé au sommet d'Helsinki en décembre 1999 de déployer 60 000 hommes en 60 jours pendant un an. Une fois la déclaration d'opérationnalité de la PESD faite lors du sommet de Laeken en décembre 2001, l'Union européenne a réalisé 16 opérations extérieures qui ont toutes été des succès. Personne ne conteste aujourd'hui que l'Union a su mettre sur pied une capacité autonome de conduire des opérations civiles et militaires couvrant toute la gamme des missions de Petersberg. Le processus capacitaire avec le mécanisme de développement des capacités vient également globalement renforcer l'Alliance atlantique et même si des conflits peuvent apparaître entre les deux organisations, notamment sur la question de la non-duplication, la PESD aura renforcé la sécurité de l'Europe et de l'Alliance Atlantique. Pour autant la PESD doit faire face aujourd'hui à de nouveaux défis.

En premier lieu, l'Union européenne est confrontée à un déficit capacitaire permanent dans certains domaines que le mécanisme de développement des capacités n'a pas su totalement combler. Certes, la durée de vie d'un système d'armes s'étale parfois sur près de 40 ans, ce qui explique la lenteur avec laquelle les problèmes se résolvent. Toutefois, il faudra un travail de concertation accrue des États membres, une volonté sans faille ainsi que des instruments efficaces pour conduire des programmes en coopération, afin de lancer les programmes d'armement communs nécessaires à la PESD. Ainsi, on sait que dans certains domaines, tel le transport stratégique, la lacune devrait commencer à être comblée entre 2010 et 2015, mais d'ici là le déficit capacitaire ira croissant du fait du retrait de matériels obsolètes dans certains pays. Le comblement des déficits capacitaires est une des missions principales de l'Agence européenne de défense (AED), et il faudra dans les années à venir que les États membres aient une vision claire du rôle de cette Agence, de son action en propre ainsi que de son articulation avec les États membres, de manière à pouvoir enregistrer les progrès escomptés et en montrer les carences.

La construction de la PESD nécessitera d'avoir une base industrielle et technologique de défense solide, capable de maîtriser les technologies de pointe. Cet objectif nécessite que les Européens consacrent les crédits nécessaires pour maintenir et développer ces compétences technologiques mais qu'ils utilisent ces crédits de manière rationnelle, dans le souci d'éviter les gaspillages. Il est donc indispensable que les Européens aient une véritable stratégie commune en matière de recherche et technologie, ce qui impose tout à la fois de définir précisément les partages de tâches et les programmes de recherche qui doivent être entrepris en commun.

Depuis 1999, l'Union européenne a su également faire évoluer ses concepts d'intervention à la lumière des premières opérations militaires qui se sont déroulées en 2003. Le concept des groupements tactiques (GT 1500) semble mieux adapté à la nécessité d'une intervention rapide, qui est une des caractéristiques des opérations de Petersberg. La dimension des GT 1500 'semble également à la hauteur des défis de la PESD qui ne nécessite pas une force d'action de la taille de la NATO Response Force (NRF - Force de réaction de l'OTAN, environ 25 000 hommes). Il n'y a donc pas concurrence entre les GT 1500 et la NRF sachant d'autre part que le nombre de troupes européennes entraînées, disponibles et disposant des capacités nécessaires à l'intervention rapide ne permet pas de dupliquer ce type de forces entre l'OTAN et l'UE. D'autre part, l'ensemble des 15 GT 1500 qui ont été ou qui sont en voie d'être constitués représentent environ 25 000 hommes.

Il reste toutefois que le délai fixé pour l'intervention de ces GT 1500, environ 15 jours, nécessite tout à la fois de pouvoir activer les accords Berlin Plus beaucoup plus rapidement que ce n'est le cas aujourd'hui, mais également de disposer d'une structure européenne autonome de planification et de conduite des opérations pour des opérations modestes de type GT 1500. En outre, il faut avoir la garantie que les processus nationaux de décision d'engagement des troupes sont compatibles avec ces délais réduits et ce tout en veillant au respect des règles de contrôle démocratique des parlements.

Si l'interopérabilité des forces tend à progresser, ne serait-ce que du fait de la multiplication des opérations multinationales, que ce soit dans le cadre de l'UE, de l'OTAN ou dans un cadre ad hoc, cette question est un perpétuel défi sur lequel la PESD doit continuer à se pencher. Il est nécessaire de travailler le plus en amont possible, sur les doctrines militaires ou sur les processus de planification nationaux, de manière à pouvoir rapprocher les concepts ou tout au moins à les rendre compatibles. Une doctrine militaire commune et des processus de planification harmonisés dans la forme et dans la durée permettraient de faire émerger un plus grand nombre de programmes d'armements communs ou tout au moins des concepts d'emploi des forces et matériels qui seraient identiques. Une telle évolution ne pourrait qu'accroître le niveau d'interopérabilité des forces.

Le développement des moyens de commandement, contrôle et transmissions (C4ISR) constitue également un défi nouveau pour l'interopérabilité. De plus en plus, les armées exploitent des systèmes d'armes qui s'intègrent dans des architectures de systèmes. La difficulté de l'interopérabilité vient de la capacité à faire communiquer entre eux ces systèmes d'armes ou architectures de systèmes. En outre, la nécessité de dégager des investissements supplémentaires importants dans ces nouveaux systèmes crée des asymétries capacitaires entre les pays de l'Union européenne.

La question du contrôle démocratique de la PESD n'avait pas été véritablement réglée dans le projet de Traité constitutionnel. Aujourd'hui, l'Assemblée de l'UEO (l'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense) et le Parlement européen exercent leurs compétences sur les questions relatives à la PESD ou dans des domaines connexes. Mais l'Assemblée de l'UEO souffre du fait que l'UEO ait été quasi dissoute, la PESD ayant été prise en charge par l'UE à la fin des années 1990. Quant au Parlement européen, son action ne s'exerce pas dans les domaines de l'action intergouvernementale et le fait que les parlementaires de cette institution représentent « l'esprit européen » et non les États est un handicap dans ce secteur. Sachant que la PESD comprend aussi des aspects civils, une des solutions pourrait être d'institutionnaliser une assemblée interparlementaire chargée du contrôle de la PESD comprenant des représentants du Parlement européen ainsi que de l'Assemblée de l'UEO. Les présidents des commissions de défense des parlements nationaux auraient également leur place dans un tel cercle.

La non-ratification du projet de Traité constitutionnel a eu pour effet de ralentir le rythme de construction de la PESD qui avait réellement débuté au début des années 1990. Depuis le sommet de Saint-Malo en 1998, il ne s'est pas passé une année sans que l'on ait constaté une avancée significative dans ce domaine, que ce soit en termes institutionnels, avec les structures de la PESD, ou en termes de capacités.

Le projet de Traité constitutionnel comprend certaines avancées qui n'ont pas attendu la ratification du traité pour être adoptées comme la création d'une Agence européenne de défense (AED). De même, on peut considérer que, pour partie, la coopération structurée permanente a été créée et qu'une large majorité d'États membres pourraient prétendre avoir rempli les conditions requises pour faire partie de cette coopération structurée.

D'un autre côté, il faut bien voir que le projet de Traité constitutionnel a presque trois ans d'âge désormais. Au-delà du projet de traité, des évolutions liées aux institutions déjà existantes, comme le lancement du processus du Headline Goal 2010 ou la réalisation de la Long term Vision, ont vu le jour. De même, l'existence de l'AED permet de poursuivre le mouvement avec notamment la mise en place d'un code de conduite sur une base volontaire et réciproque permettant d'ouvrir les marchés d'équipements des États membres.

Sans initiative nouvelle, on peut craindre que le mouvement ne s'essouffle, la politique des petits pas n'arrivant pas à satisfaire le besoin d'approfondissement du processus de la PESD.

Une des solutions serait de pouvoir formaliser dans un premier temps les acquis du Traité constitutionnel, hormis la coopération structurée permanente qui, près de quatre ans après sa rédaction, ne fait plus l'objet d'un consensus. Enfin, il serait nécessaire de régler plus complètement la question du contrôle démocratique de la PESD. Pour obtenir une légitimité démocratique, l'Union devrait confier à un forum interparlementaire la responsabilité de suivre et de soutenir les actions entreprises au sein des institutions européennes et au niveau intergouvernemental sur les questions vitales de sécurité et de défense. Ce forum de représentants parlementaires n'a pas vocation à être une deuxième chambre européenne, mais doit constituer un relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique.

Parallèlement, il pourrait être utile de prévoir une « Union renforcée en matière de défense » s'inspirant de l'esprit du traité fondateur de l'UEO, sorte d'organisation « Schengen de la défense ». Cette Union renforcée impliquerait pour les États qui en sont membres des obligations complémentaires en matière de coordination des politiques de défense afin d'avancer vers l'objectif d'une politique de défense commune. On pourrait imaginer par exemple que cette Union renforcée comprenne :

- l'élaboration d'un livre blanc sur la défense ;

- l'harmonisation des processus de planification ;

- un état-major de planification et de conduite de forces commun qui puisse être mis à la disposition de l'UE en tant qu'« État-major de nation cadre » ;

- une multiplication des états-majors multinationaux pour commander les forces ;

- une politique spatiale de sécurité et de renseignement ;

- la mutualisation capacitaire dans le domaine du soutien et de la logistique.

- un budget commun pour les fonctions communes (logistique, soutien) ;

- la consultation systématique sur les programmes d'équipement afin de mutualiser les commandes ou de réaliser des programmes en commun ;

- un programme de Recherche et Technologie élaboré dans un cadre commun.

La clause d'assistance mutuelle telle qu'elle figure dans le traité fondateur de l'Union de l'Europe occidentale (le Traité de Bruxelles modifié de 1954) pourrait également figurer dans cette Union renforcée. Elle témoignerait de la volonté d'un certain nombre d'États membres de l'UE en matière de défense collective. Une autre solution pourrait être que cette clause d'assistance mutuelle, issue de l'article V du Traité de l'UEO, soit intégrée sous forme de protocole additionnel au document établissant l'Union renforcée. »

Enfin, les participants ont adopté le « Message de Berlin » à transmettre aux Chefs d'État et de gouvernement en vue de la réunion que tiendra le Conseil européen le 25 mars 2007, à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome.

Rédigé après une longue concertation entre les présidents des groupes politiques de l'Assemblée de l'UEO, ce document a été présenté par le Président Jean-Pierre Masseret comme essentiel pour donner sens à la commémoration du Traité conclu à Rome en 1957, commémoration prévue le 25 mars 2007 par un Conseil européen.

« L'Europe a besoin de retrouver la volonté politique et la vision commune qui existaient voilà cinquante ans lorsque six pays européens ont signé le Traité de Rome ! », a estimé le Président Masseret. C'est tout le sens du Message de Berlin.

Les membres de l'Assemblée y demandent instamment aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union d'oeuvrer au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense fondée sur : « des ambitions partagées » impliquant la mise en oeuvre des engagements déjà souscrits en matière de sécurité et de défense, « une crédibilité capacitaire et technologique » (efforts financiers, processus de décisions rapides dans le domaine de la gestion des crises, politique européenne de recherche et technologie, coordination des acquisitions nationales d'équipements de défense) et « une légitimité démocratique », par le biais d'un contrôle démocratique accru de la PESD par les parlementaires nationaux. A cet égard, l'Assemblée de l'UEO joue un rôle déterminant. Ce forum interparlementaire déjà existant devra être renforcé en tant que relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique. « Nous demandons avec force au Conseil européen de traiter cette question en urgence », concluent les membres de l'Assemblée.


MESSAGE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE - UEO

AUX CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION

SUR LES ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE EUROPEENNE

DE SECURITE ET DE DEFENSE

à prendre en compte pour la réunion que tiendra le Conseil européen le 25 mars
2007 à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de Rome

Berlin, 7 février 2007

Six pays européens ont signé, voilà cinquante ans, le Traité de Rome. Nous saluons les avancées réalisées par ces États et ceux qui les ont rejoints dans les années qui ont suivi, en vue de créer une Europe partageant :

- des valeurs communes ;

- une croissance économique et une prospérité communes ;


- une responsabilité commune en matière de sécurité et de défense.

Cinquante ans plus tard, l'Union européenne existe, et vingt-sept pays européens sont venus appuyer ces efforts initiaux.

Aujourd'hui, la sécurité de nos sociétés et la survie de nos valeurs démocratiques mêmes sont menacées par la montée de nouveaux périls - terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les migrations en masse et le crime organisé - qui affectent non seulement la sécurité de notre continent mais aussi la viabilité de nos principes démocratiques.

Nous avons besoin de définir des réponses communes pour parer à ces nouvelles menaces communes dans le domaine de la sécurité et de la défense. Cette réponse doit être étroitement concertée avec nos alliés de l'OTAN.

Nous demandons instamment aux Chefs d'État et de gouvernement européens d'oeuvrer au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense fondée sur :

a) Les ambitions partagées telles que décrites dans la stratégie européenne de sécurité élaborée en 2003 ; elles impliquent la mise en oeuvre des engagements déjà souscrits en matière de sécurité et de défense.

b) Une crédibilité capacitaire et technologique : pour doter la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de la capacité réellement efficace inscrite dans la Déclaration d'Helsinki, il est impératif :

- d'encourager tous les États membres à investir dans les capacités militaires nécessaires ;

- de doter l'Union de capacités de décisions rapides dans le domaine de la gestion des crises grâce à la collecte de renseignements, et en mettant en place une capacité très réactive de planification et de conduite des opérations ;

- de fournir les moyens d'élaborer des politiques européennes de recherche et de technologie, et des programmes d'armement communs permettant d'assurer la coordination et la compatibilité des acquisitions nationales d'équipements de défense.

Ces avancées doivent s'organiser en concertation avec l'OTAN de manière à renforcer tout à la fois la PESD et l'Alliance atlantique.

c) Une légitimité démocratique : ces politiques doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique accru de la PESD par les parlementaires nationaux. A cet égard, l'Assemblée de l'UEO joue un rôle déterminant. Nous avons besoin de renforcer ce processus. Ce forum interparlementaire déjà existant, qui n'est pas une deuxième chambre européenne, devra être renforcé en tant que relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique. Nous demandons avec force au Conseil européen de traiter cette question en urgence.

Ont participé à la Conférence de Berlin sur les orientations futures de la « Politique européenne de sécurité et de défense », au titre du Sénat : M. Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Président de l'Assemblée de l'UEO, MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF), ainsi que M. Hubert HAENEL (Haut-Rhin - UMP), Président de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat ; et, au titre de l'Assemblée nationale : M. Alain COUSIN (Manche - UMP), Mme Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), MM. Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP) et André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP).