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L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

 

ANNEXES

 

Pages

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées

97

Annexe 2 : Document nécessaire à la demande d'aide juridictionnelle

99

Annexe 3 : Barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2007


103

Annexe 4 : Dotation versée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle en 2006


108

Annexe 5 : Amendement présenté par votre rapporteur spécial sur la mission « Justice »


113

Annexe 6 : Protocole d'accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats


115

Annexe 1 Liste des personnes auditionnées

 Chancellerie

- M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller pour le budget et l'administration générale ;

- Mme Marielle Thuau, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).

 Tribunal de grande instance du Mans (dans le cadre du séminaire de la commission des finances du Sénat dans la Sarthe, mars 2007)

- M. Loïc Chauty, président ;

- M. Christian Elek, procureur de la République ;

- Mme Fontaine, greffière en chef.

 Tribunal de grande instance de Pontoise

- M. Daniel Tardif, président ;

- M. Xavier Salvat, procureur de la République ;

- M. Thierry Silhol, secrétaire général de la présidence ;

- Mme Anny Guizouarn, magistrate, présidente du bureau de l'aide juridictionnelle ;

- Mme Lydie Moebs-Dioux, magistrate, présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle ;

- M. Patrick Sclavon, greffier en chef, chef du greffe ;

- Mme Marie-France Coroyer, greffière en chef ;

- Me Robert Dupaquier, bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise.

 Conseil national des barreaux (CNB)

- Me Brigitte Marsigny, présidente de la commission « Accès au droit et à la justice » du CNB, ancien bâtonnier du barreau de Saint-Denis.

 Ordre des avocats

- Me Marie-Chantale Cahen, membre du conseil de l'Ordre.

 Conférence des bâtonniers

- Me Franck Natali, président.

- Me Frédéric Covin, ancien bâtonnier de Valenciennes.

 GIE « Conseil national des barreaux - Barreau de Paris - Conférence des bâtonniers »

- M. Jacques-Edouard Briand, conseiller, GIE Conseil national des Barreaux, Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers.

 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

- M. Xavier Roux.

 Association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLV)

- Mme Reine-Claude Mader, présidente.

 Chambre nationale des avoués

- Me Jean-Louis Lagourgue, président.

Annexe 2 Document nécessaire à la demande d'aide juridictionnelle

Annexe 3 Barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2007

(articles 90 et 153 du décret modifié n° 91-647 du 19 décembre 1991, articles 5 et 10 du décret modifié n° 91-1369 du 30 décembre 1991)

PROCEDURES CIVILES

PROCEDURES

Coefficient de base

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

sans déplacement

avec déplacement

I.- Droits des personnes

               
                 

I.1 Divorce par consentement mutuel (*)

30

(2)

3

2

4

9

5

2

I.2 Autres cas de divorce (*)

34

(8)

3

2

4

9

5

2

I.3 Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

   

2

4

9

5

2

I.4 Autres instances devant le JAF

16

   

2

4

9

5

2

I.5 Incapacités

10

     

4

9

5

2

I.6 Assistance éducative

16

             

I.7 Autres demandes ( cf. IV)

               
                 

II.- Droit social

               

II.1 Prud'hommes

30

     

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

     

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

     

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

     

4

9

5

2

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

14

     

4

9

5

2

II.6 Autres demandes ( cf. IV)

               
                 

III. - Baux d'habitation

               

III.1. Instance au fond

21

     

4

9

5

2

III.2. Référé

16

     

4

9

5

2

                 

IV.- Autres matières civiles

               

IV.1 Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

26

(4)

3

 

4

9

5

2

IV.2 Autres juridictions, instance au fond (5)

16

     

4

9

5

2

IV.3 Référés

8

     

4

9

5

2

IV.4 Matière gracieuse

8

             

IV.5 Requête

4

             

IV.6 Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution (JE)

4

             

IV.7 Demande de réparation d'une détention provisoire

6

(6)

           

V- Appel

               

V.1 Appel et contredit

14

(7)

3

 

4

9

5

2

V.2 Appel avec référé

18

(7)

3

 

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

     

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2004. Pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5septembre 2003 et le 31 décembre 2003, il est de 24.

(5)Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

           

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

   

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF lors du prononcé du divorce.

PROCEDURES PENALES

PROCEDURES

COEFFICIENTS

     

VI.- Partie civile

   

VI.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI.2 et VI.4.

8

 

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1ère à la 4ème classe)

2

 

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

13

 

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

35

(1)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8

 

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18

 

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due

   

VII.- Procédures criminelles

   

VII.1. Instruction criminelle

50

 

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

50

(1)

VIII.- Procédures correctionnelles

   

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3

 

VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2

 

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4

 

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire : juge d'instruction (JI) ou JE

20

 

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI )

12

 

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

12

 

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction)

6

(3)

VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

8

(3) (4)

VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5

(3)

     
     

IX.- Procédures contraventionnelles

   

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5ème classe)

2

(3)

     

X.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

   

X.1 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8

(3) (4)

X.2 Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen )

5

 

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.

   

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

   
     

XI.- Procédures d'application des peines

   

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

4

(6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

4

(6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

2

 
     

XII.- Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

   

XIII.- Procédures prévues par l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

   

XIII.1. Article 35 bis

4

 

XIII.2. Article 35 quater

4

(7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

   

XIV.1. Affaires au fond

20

(8)

XIV.2. Référé fiscal

6

 

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

 

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

 

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

 

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

 
     
     

XV.- Commission des recours des réfugiés

8

 
     

XVI.- Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

   

XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

20

 

la cour régionale des pensions

   

XVI.2 Autres juridictions administratives

14

 
     

XVII.- Commissions administratives

   

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

 

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

 
     

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3

(9)

     

XIX.- Procédure de révision

   

XIX.1- Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

7

 

XIX.2- Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

10

 

XIX.3- Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

7

 
     

XX.- Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

17

 
     

(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire.

   

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

   

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

   

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7 ) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

   

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV. en cas :

   

- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9 UV.

   

- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

   

(9) Majoration possible : 1 UV. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

 
Annexe 4 Dotation versée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle en 2006

Cour d'Appel

Barreau

Versement 2006
(en millions d'euros)

AGEN

AGEN

1 500

AGEN

CAHORS (LOT)

578

AGEN

GERS (AUCH)

731

AGEN

MARMANDE

440

AIX EN PROVENCE

AIX EN PROVENCE

2 748

AIX EN PROVENCE

ALPES HTE PROVENCE (DIGNE)

589

AIX EN PROVENCE

DRAGUIGNAN

1 244

AIX EN PROVENCE

GRASSE

1 486

AIX EN PROVENCE

MARSEILLE

4 065

AIX EN PROVENCE

NICE

1 590

AIX EN PROVENCE

TARASCON

733

AIX EN PROVENCE

TOULON

2 073

AMIENS

ABBEVILLE

501

AMIENS

AMIENS

2 974

AMIENS

BEAUVAIS

960

AMIENS

COMPIEGNE

482

AMIENS

LAON

1 226

AMIENS

PERONNE

303

AMIENS

SAINT QUENTIN

673

AMIENS

SENLIS

449

AMIENS

SOISSONS

611

ANGERS

ANGERS

1 916

ANGERS

LAVAL

922

ANGERS

LE MANS

2 101

ANGERS

SAUMUR

762

BASTIA

AJACCIO

695

BASTIA

BASTIA

1 118

BESANCON

BELFORT

887

BESANCON

BESANCON

1 029

BESANCON

DOLE

412

BESANCON

LONS LE SAULNIER

452

BESANCON

LURE

468

BESANCON

MONTBELIARD

745

BESANCON

VESOUL

633

BORDEAUX

BERGERAC

623

BORDEAUX

BORDEAUX

5 440

BORDEAUX

CHARENTE (ANGOULEME)

1 531

BORDEAUX

LIBOURNE

696

BORDEAUX

PERIGUEUX

1 658

BOURGES

BOURGES

1 155

BOURGES

CHATEAUROUX

1 269

BOURGES

NEVERS

851

CAEN

ALENCON

868

CAEN

ARGENTAN

696

CAEN

AVRANCHES

266

CAEN

CAEN

2 133

CAEN

CHERBOURG

567

CAEN

COUTANCES

588

CAEN

LISIEUX

557

CHAMBERY

ALBERTVILLE

364

CHAMBERY

ANNECY

664

CHAMBERY

BONNEVILLE

384

CHAMBERY

CHAMBERY

946

CHAMBERY

THONON LES BAINS

341

COLMAR

COLMAR

1 868

COLMAR

MULHOUSE

1 314

COLMAR

SAVERNE

496

COLMAR

STRASBOURG

2 725

DIJON

CHALON SUR SAONE

1 089

DIJON

CHAUMONT (HTE MARNE)

1 157

DIJON

DIJON

2 188

DIJON

MACON

504

DOUAI

ARRAS

1 023

DOUAI

AVESNES SUR HELPE

2 090

DOUAI

BETHUNE

4 228

DOUAI

BOULOGNE SUR MER

2 282

DOUAI

CAMBRAI

1 021

DOUAI

DOUAI

2 024

DOUAI

DUNKERQUE

1 837

DOUAI

HAZEBROUCK

512

DOUAI

LILLE

5 233

DOUAI

SAINT OMER

850

DOUAI

VALENCIENNES

2 286

FORT DE FRANCE

GUYANE

535

FORT DE FRANCE

MARTINIQUE

1 593

GRENOBLE

BOURGOIN JALLIEU

703

GRENOBLE

GAP (HTES ALPES)

531

GRENOBLE

GRENOBLE

2 370

GRENOBLE

VALENCE

1 585

GRENOBLE

VIENNE

485

GUADELOUPE

GUADELOUPE

1 007

LIMOGES

BRIVE

706

LIMOGES

GUERET (CREUSE)

450

LIMOGES

LIMOGES

1 856

LIMOGES

TULLE

462

LYON

BELLEY

226

LYON

BOURG EN BRESSE

1 556

LYON

LYON

7 386

LYON

MONTBRISON

347

LYON

ROANNE

611

LYON

SAINT ETIENNE

2 084

LYON

VILLEFRANCHE SUR SAONE

633

METZ

METZ

2 552

METZ

SARREGUEMINES

1 222

METZ

THIONVILLE

632

MONTPELLIER

BEZIERS

2 133

MONTPELLIER

CARCASSONNE

816

MONTPELLIER

MILLAU

269

MONTPELLIER

MONTPELLIER

4 124

MONTPELLIER

NARBONNE

831

MONTPELLIER

PERPIGNAN

2 127

MONTPELLIER

RODEZ

514

NANCY

BRIEY

557

NANCY

EPINAL

651

NANCY

MEUSE (BAR LE DUC)

641

NANCY

NANCY

2 687

NANCY

SAINT DIE

329

NIMES

ALES

612

NIMES

AVIGNON

1 554

NIMES

CARPENTRAS

797

NIMES

MENDE

231

NIMES

NIMES

2 784

NIMES

PRIVAS (ARDECHE)

577

ORLEANS

BLOIS

1 197

ORLEANS

MONTARGIS

343

ORLEANS

ORLEANS

1 645

ORLEANS

TOURS

1 885

PARIS

AUXERRE

794

PARIS

EVRY (ESSONNE)

3 152

PARIS

FONTAINEBLEAU

478

PARIS

MEAUX

2 102

PARIS

MELUN

1 197

PARIS

PARIS

8 321

PARIS

SEINE ST DENIS (BOBIGNY)

4 143

PARIS

SENS

316

PARIS

VAL DE MARNE (CRETEIL)

2 321

PAU

BAYONNE

949

PAU

DAX

708

PAU

MONT DE MARSAN

975

PAU

PAU

1 851

PAU

TARBES

1 296

POITIERS

BRESSUIRE

544

POITIERS

LA ROCHE SUR YON

928

POITIERS

LA ROCHELLE

662

POITIERS

LES SABLES D'OLONNE

456

POITIERS

NIORT

926

POITIERS

POITIERS

2 313

POITIERS

ROCHEFORT SUR MER

609

POITIERS

SAINTES

931

REIMS

CHALONS EN CHAMPAGNE

830

REIMS

CHARLEVILLE MEZ (ARDENNES)

1 275

REIMS

REIMS

1 021

REIMS

TROYES

1 212

RENNES

BREST

1 006

RENNES

DINAN

151

RENNES

GUINGAMP

511

RENNES

LORIENT

707

RENNES

MORLAIX

267

RENNES

NANTES

2 884

RENNES

QUIMPER

750

RENNES

RENNES

2 497

RENNES

SAINT BRIEUC

951

RENNES

SAINT MALO

275

RENNES

SAINT NAZAIRE

760

RENNES

VANNES

618

RIOM

AURILLAC (CANTAL)

448

RIOM

CLERMONT FERRAND

1 874

RIOM

CUSSET

813

RIOM

LE PUY (HTE LOIRE)

637

RIOM

MONTLUCON

543

RIOM

MOULINS

635

RIOM

RIOM

625

ROUEN

BERNAY

439

ROUEN

DIEPPE

870

ROUEN

EVREUX

1 457

ROUEN

LE HAVRE

2 244

ROUEN

ROUEN

4 515

SAINT DENIS DE LA REUNION

SAINT DENIS DE LA REUNION

1 910

SAINT DENIS DE LA REUNION

SAINT PIERRE

1 369

TOULOUSE

ALBI

876

TOULOUSE

CASTRES

835

TOULOUSE

FOIX (ARIEGE)

751

TOULOUSE

SAINT GAUDENS

196

TOULOUSE

TARN & GARONNE (MONTAUBAN)

1 210

TOULOUSE

TOULOUSE

4 831

VERSAILLES

CHARTRES

1 356

VERSAILLES

NANTERRE (HAUTS DE SEINE)

2 300

VERSAILLES

VAL D'OISE (PONTOISE)

2 521

VERSAILLES

VERSAILLES

2 946

 

Total

239 144

Barreau de Paris : la dotation versée représente 3,48% de la dotation globale.

 
Annexe 5 Amendement présenté par votre rapporteur spécial sur la mission « Justice »

Annexe 6 Protocole d'accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats