Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007

E. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE, PRÉSENTÉE PAR M. VUK JEREMIÆ, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SERBIE

Le Comité des ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des affaires étrangères des États membres ou des représentants permanents auprès du Conseil à Strasbourg. Les réunions au niveau ministériel ont lieu une fois par an en mai ou en novembre. Émanation des gouvernements et gardien, au même titre que l'Assemblée parlementaire, des valeurs du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres adopte les textes finaux des conventions et des accords, le budget, le programme d'activités et met en oeuvre les recommandations. Il détient également le pouvoir d'inviter des États à devenir membres du Conseil de l'Europe. Il est, par ailleurs, chargé du contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Sa présidence est assurée chaque semestre par un État membre, la rotation est effectuée selon l'ordre alphabétique (anglais).

M. Vuk Jeremiæ, ministre des affaires étrangères de Serbie, État qui préside le Comité des Ministres, a répondu aux questions des délégués sur l'organisation et les projets du Conseil de l'Europe. Il a notamment insisté sur la coopération mise en oeuvre avec l'Union européenne autour de l'Agence européenne des droits de l'Homme, où un représentant du Conseil de l'Europe sera nommé. M. Jeremiæ a également rappelé le souhait du Comité des ministres de voir la Douma russe lever son obstruction sur le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Parmi les projets à venir, une réflexion est engagée au sein du Comité sur la question du droit de la famille, qui pourrait aboutir sur l'adoption de nouveaux textes en la matière.

F. AUTOUR DE LA SESSION : PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Réunie le 3 octobre, la commission du Règlement et des immunités a examiné le projet de résolution de M. Erik Jurgens (Pays-Bas - SOC) visant à modifier le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La délégation française était exceptionnellement représentée au sein de cette enceinte par MM. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Président de la délégation, et Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC).

Les propositions du sénateur néerlandais visaient principalement la composition du Bureau de l'Assemblée.

Désignation des Vice-Présidents de l'Assemblée parlementaire

La désignation des Vice-Présidents a été simplifiée par la résolution 1160, adoptée en 1998. Aux termes de celle-ci, les candidats sont proposés par les délégations nationales. Le rapporteur juge cette disposition dénuée de toute valeur démocratique. Par delà, il conteste également le système de rotation appliqué aux délégations plus restreintes, celles-ci ne pouvant proposer de candidats qu'après un certain nombre d'années. Pointant dès lors un déséquilibre entre le principe initial - la représentation des délégations nationales au Bureau - et son application, M. Jurgens propose une nomination des postes de Vice-présidents par les groupes politiques, proportionnellement à leur poids au sein de l'Assemblée. Le Bureau serait alors intégralement constitué par les groupes politiques. Le rapporteur voit dans cette option la garantie d'une représentativité accrue du Bureau.

Un tel système mettrait fin à la représentation des États membres au sein du Bureau, mise en place depuis la création de l'Assemblée. La délégation française s'est montrée très attachée à ce principe, estimant que les clivages politiques étaient grandement atténués en son sein par l'objectif commun de faire mieux entendre la voix de la France au sein de l'hémicycle. Elle s'est, par ailleurs, inquiétée du fait que quelques pays pourraient, au gré des arbitrages politiques, bénéficier de plusieurs postes de Vice-Présidents, écartant de facto d'autres nations du Bureau. Soumise au vote, la proposition a été écartée.

Mandat du Président de l'Assemblée parlementaire

La délégation a approuvé le projet visant à limiter à deux le nombre de mandats annuels du Président. L'actuel article 13 du Règlement ne donne aucune précision en la matière. Une tradition datant de 1959 autorise cependant le Président à exercer jusqu'à trois mandats annuels.

Cette révision ne remet pas en cause le processus de désignation du Président. Celui-ci fait aujourd'hui l'objet d'une convention instaurant une rotation des présidents de groupes parlementaires à la tête de l'Assemblée. Le mandat de M. René van der Linden arrivant à expiration à la fin de l'année 2007, M. Mikhaïl Margelov (Russie), actuel Président du groupe GDE, devrait être élu à la présidence au début de la prochaine session. Sans contester les qualités du principal intéressé, l'accession de la Russie à la tête de l'Assemblée n'est pas sans susciter quelques interrogations. Moscou n'a, en effet, toujours pas ratifié le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme. Son image en matière de droits de l'Homme est par ailleurs troublée par certains événements récents, au premier rang desquels s'impose l'assassinat non élucidé de la journaliste Anna Politkovskaïa.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne saurait à terme faire l'économie d'un débat sur le mode d'élection de son Président. L'automaticité, telle qu'adoptée, n'est-elle pas susceptible de créer un véritable décalage entre les valeurs qu'entend incarner l'institution et les hommes censés la défendre ?