B. UNE OCCASION DE RÉFORMER L'ÉTAT ET L'ADMINISTRATION
Au-delà des enjeux économiques liés au secteur des services, la portée et l'impact prévisible de la « directive services » sont considérables en termes d'incitation à la modernisation du cadre administratif et réglementaire des États membres.
Cet aspect illustre l'ampleur de la tâche que représente la transposition de la « directive services ». Il ne s'agit pas seulement de transcrire les dispositions de ce texte dans le droit interne des États membres. Il convient d'aller au-delà en créant les conditions nécessaires au bon fonctionnement d'un marché unique des services, mais aussi en veillant à la mise en oeuvre effective des mesures prises et à la conformité des comportements des entreprises et des administrations. De ce point de vue, selon le classement 2007 de la Banque mondiale, le Royaume-Uni se situe au 6 e rang mondial des États facilitant la conduite des affaires, tandis que la France occupe le 31 e rang.
Comme l'ont indiqué des fonctionnaires de la Commission européenne à votre rapporteur, la transposition de la « directive services » est une « occasion en or pour réformer L'État » , tant son format que ses missions.
1. La simplification administrative
La « directive service » impose aux États membres de procéder à un passage en revue, ou screening , de leur législation, par rapport à ses dispositions.
Ils devraient mettre à profit cet exercice pour moderniser et simplifier leur législation , notamment dans la perspective de la mise en place d'un véritable marché unique des services (article 5 de la directive), et éviter l'écueil d'une transposition « par le bas », qui consisterait à simplement justifier les dispositifs existants au regard de la directive. Mme Evelyne Gebhardt, qui avait rapporté la proposition de directive au Parlement européen, a d'ailleurs souligné le rôle de ce texte dans l'adaptation de la législation à la mondialisation .
Naturellement, la politique de simplification administrative a débuté avant la transposition de la « directive services », mais celle-ci accélère ce processus. Par exemple, pour le ministère britannique de l'industrie, la transposition de cette directive devrait considérablement faciliter l'objectif gouvernemental d'une réduction de 25 % des formalités administratives.
Des bénéfices plus larges peuvent être attendus de cet exercice d'introspection qu'est le screening . Dans le meilleur des cas, il peut en effet inciter chaque administration, notamment au niveau central, à réformer son fonctionnement.