C. LE PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Le tableau suivant présente les effectifs de l'EPIDe.
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Effectifs de l'EPIDe |
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Au 31 décembre de l'année considérée |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 prévisionnel |
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Personnel en ETP annuel |
40,91 |
330,04 |
808,26 |
970,17 |
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Personnel au 31 décembre |
185 |
612 |
884 |
1.036 (893 au 31/03/08) |
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dont |
au 31/03 |
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nombre de fonctionnaires |
7 |
12 |
15 |
15 |
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- ministère de la défense |
3 |
2 |
4 |
4 |
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- ministère de l'éducation nationale |
3 |
4 |
2 |
2 |
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- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
1 |
3 |
5 |
5 |
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- ministère de la santé |
1 |
1 |
1 |
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- ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
2 |
2 |
2 |
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- ministère de l'agriculture et de la pêche |
1 |
1 |
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Nombre total d'anciens militaires |
102 |
250 |
402 |
411 |
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Nombre d'anciens militaires bénéficiant d'une pension de retraite à jouissance immédiate (>15 ans 6 mois) |
56 |
149 |
241 |
248 |
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Nombre d'anciens militaires affiliés rétroactivement à la CNAVTS et à l'IRCANTEC |
Tous les contractuels de l'EPIDe sont affiliés à l'IRCANTEC et au régime général pour l'assurance de la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, accident du travail) |
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Nombre d'anciens fonctionnaires civils |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Autres : non titulaires de l'Etat (décret n° 86-83) |
178 |
598 |
868 |
877 |
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Autres : CAE/contrats d'apprentissage |
0 |
2 |
1 |
1 |
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Source EPIDe |
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Votre rapporteur spécial souhaite souligner le très fort engagement et la très grande disponibilité de tous les personnels encadrants qu'il a pu rencontrer lors des visites des centres « Défense deuxième chance ». Il tenait également à saluer l'énergie dont fait preuve le personnel dirigeant de l'EPIDe.
D. LA QUESTION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
1. Le statut particulier des actifs de l'EPIDe
Les actifs immobiliers de l'EPIDe sont constitués par des immeubles domaniaux transférés par décrets portant apport au profit de l'EPIDe (conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi de finances rectificative de décembre 2005).
L'EPIDe, qui ne dispose pas de crédits d'investissement pour de telles acquisitions, fait porter l'opération de réalisation d'un centre par une société à laquelle, dans les montages actuels, l'EPIDe apporte le terrain .
L'EPIDe ne dispose alors d'actifs immobiliers que durant la période comprise entre le transfert par l'Etat et l'apport à la société chargée de réaliser le centre.
2. La création de la société Immobilier, Insertion, Défense, Emploi
La société 2IDE, Immobilier, Insertion, Défense, Emploi, est une société anonyme qui agit dans le respect de l'ordonnance du 6 juin 2005 en tant que pouvoir adjudicateur 13 ( * ) . Elle dispose d'un capital constitué à 49 % des apports fonciers de l'EPIDe complété à 51 % par un apport de la Caisse des dépôts et consignations .
Cette société a pour objet la constitution d'un patrimoine immobilier, destiné à l'hébergement des jeunes, en vue de sa mise à disposition de l'EPIDe, par des baux de longue durée (25 ans).
A cet effet, elle acquiert par voie d'achat ou d'apport en nature tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires pour la réalisation de son objet, construits sur les terrains, et réhabilite les immeubles dont elle se sera rendue propriétaire. Elle peut également réaliser ses opérations dans le cadre de contrats de mise à disposition de longue durée des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Au 15 mars 2008 la société dispose de 28,3 millions d'euros de fonds propres dont 13,9 millions d'euros provenant des apports en nature de l'EPIDe et 14,4 millions d'euros des apports de la CDC. Les investissements en cours sont de 200 millions d'euros . Ils sont financés, pour partie, par les fonds propres et, pour partie, par l'emprunt.
La viabilité économique de la société 2IDE repose sur celle de l'EPIDe, et n'exige pas une rentabilité de marché. Ses résultats sont soit affectés à de nouvelles opérations au bénéfice de l'EPIDe, soit distribués aux actionnaires (EPIDe et CDC).
3. Les difficultés rencontrées par l'EPIDe
L'EPIDe, lorsqu'il est propriétaire d'immeuble ou qu'il bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), dispose de crédits d'investissements, votés par son conseil d'administration, afin de prévoir :
- le changement de gros équipements sur les centres (ventilation, chaudière) ;
- des dépenses d'ouverture de centres en relais des subventions de collectivités locales (notamment à Marseille, ou à Belfort) ;
- des dépenses d'amélioration de l'accueil des centres (en phase d'AOT par exemple comme à Strasbourg) : étude thermique et remplacement du chauffage.
Dans les autres cas , c'est-à-dire pour les centres pris en location de longue durée (25 ans), le montage prévu par la société 2IDE, est fait de telle sorte que l'on considère que les besoins de financement sont stables sur la période et que seules les opérations d'entretien à la charge du propriétaire sont prises en compte dans le loyer. Il s'agit donc de crédits de fonctionnement et non de crédits d'investissement. Les seules dépenses prévues sont celles qui seront imposées par la loi. Or il peut être utile de réagir rapidement à des besoins locaux ou d'utiliser des crédits d'investissement pour réaliser des économies de dépenses d'exploitation, par exemple en appliquant dès la conception des nouveaux centres la réglementation thermique 2010, non obligatoire à ce jour mais source d'économies à terme.
Cette absence de crédits d'investissement conduit, lorsque doit être prise la décision d'implantation d'un nouveau centre, à minimiser les études de montage pré-opérationnel (études de projet, analyses urbaines de l'environnement sur des sites contraints-lignes à haute tension, proximité aéroports ou voies ferrées, terrains en partie inondable ou pollués...) et à rester dépendant des éléments fournis par le maître d'ouvrage. De même, il serait utile de réaliser un certain nombre d'études, lors de la vente de tout ou partie de sites apportés à l'EPIDe ou 2IDE, afin de valoriser au mieux des actifs vendus.
L'EPIDe estime que les crédits d'investissement nécessaires à la réalisation de ces diverses études pourraient être de l'ordre de 300.000 euros par an. Ils permettraient une gestion plus efficace du patrimoine et un montage sans heurt de nouveaux projets.
Votre rapporteur spécial estime qu'il ne serait pas inutile de donner ainsi à l'EPIDe les moyens, modestes, du pilotage de la maîtrise d'ouvrage de son patrimoine immobilier. Allouer à l'établissement public un budget minimal d'investissement lui permettrait de mieux valoriser les actifs de son bilan.
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Recommandation n° 5 de votre rapporteur spécial : doter l'EPIDe d'un budget d'investissement de l'ordre de 300.000 euros par an afin de lui permettre de mieux valoriser ses actifs. |
* 13 La société 2IDE, filiale de deux établissements publics est reconnue comme pouvoir adjudicateur et, à ce titre, a des contraintes proches du code des marchés publics, notamment en matière de mise en concurrence. Ceci se traduit sous forme d'un dialogue compétitif pour les constructions neuves et sous forme d'appels d'offres pour les opérations de réhabilitation.