B. LA RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

1. La faible contribution financière des collectivités territoriales d'outre-mer

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer indique que, en moyenne, la participation financière des collectivités territoriales d'outre-mer à la production de logement social est « de l'ordre de 1 à 2 % des plans de financement » .

La faiblesse, réelle, des moyens financiers des collectivités territoriales ultramarines n'est pas le seul élément d'explication à cette faible participation. A cet égard, la Martinique fournit ainsi un contre-exemple intéressant, puisque les communes y contribuent à hauteur de 4 % aux plans de financement et les conseils régional et départemental à hauteur de 1,6 %.

Votre rapporteur spécial estime donc que les difficultés rencontrées dans la production de logement social ne sont pas seulement imputables à l'Etat , ne serait-ce que du fait de la faible implication financière des communes.

2. De manière générale, un manque d'engagement des communes dans la politique de mobilisation du foncier

Du fait de leur compétence en matière d'urbanisme, les communes sont les principaux acteurs publics en matière foncière . Elles peuvent notamment disposer d'un droit de préemption urbain 43 ( * ) dans le cadre de la construction de logements sociaux aidés.

Un rapport de l'Agence pour l'observation de La Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) de juillet 2007 44 ( * ) indique que les communes ont « 70 % des réserves foncières de l'île en leur possession ». A La Réunion, ces réserves sont évaluées à 1.642 hectares, dont 775 hectares réellement mobilisables et affectés à la réalisation de logements et équipements. Les communes sont donc le principal acteur à même de favoriser une plus grande disponibilité du foncier.

Or, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les directions départementales de l'équipement font parfois face en outre-mer à l'absence d'engagement de certaines communes dans une politique d'acquisition et de mise à disposition de terrains destinés à la construction de logements sociaux .

Deux facteurs peuvent expliquer le manque d'engagement des communes dans une politique foncière active. D'une part, la faible coordination entre l'Etat, principal acteur de la politique du logement, et les communes, dont l'intérêt à s'investir dans une politique foncière active n'est pas immédiat et qui doivent donc être incitées à participer à ces opérations. D'autre part, le manque de moyens financiers des communes, qui limite leurs possibilités d'acquisition de terrains de plus en plus coûteux et leur engagement dans des opérations de résorption de logements insalubres.

* 43 Articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme.

* 44 « Réserves foncières des communes et des bailleurs sociaux à La Réunion », Agence pour l'observation de La Réunion, l'aménagement et l'habitat, juillet 2007.

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