B. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES IMPAYÉS AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL

1. Les engagements pris en 2006 par le ministre de l'outre-mer ont été tenus

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 à l'Assemblée nationale, le 14 novembre 2006, M. François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, avait annoncé « au total, 281 millions en autorisations d'engagement et 201 millions en crédits de paiement [...] directement consacrés en 2007 au logement social outre-mer , soit une hausse de 5 % en moyens d'engagement et de 18 % en moyens de paiement, par rapport aux crédits votés en 2006 ». Ces crédits supplémentaires étaient rendus nécessaires par le montant de la dette exigible, c'est-à-dire des impayés accumulés auprès des organismes de logement social, du fait de l'écart persistant entre les AE et les CP de la LBU.

Comme l'a relevé le rapport budgétaire sur la mission « Outre-mer » 3 ( * ) du projet de loi de finances pour 2008, « on constate a posteriori que les AE ont bien été augmentées de 60 millions d'euros pour l'année 2007, s'élevant ainsi au total à 270,75 millions d'euros, montant légèrement inférieur à celui annoncé fin 2006. Le montant des CP a été relevé quant à lui de 33,4 millions d'euros ».

2. La réduction du montant des impayés aux organismes de logement social

Une meilleure adéquation des CP aux AE, conjuguée à l'engagement fort du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour améliorer la gestion des crédits et réduire le stock des impayés, a donc conduit à un assainissement des relations financières entre l'Etat et les organismes de logement social en outre-mer .

Ainsi, selon les informations transmises par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer à votre rapporteur spécial, la dette exigible de l'Etat vis-à-vis des organismes de logement social a été ramenée de 37,38 millions d'euros au 31 décembre 2006 à 17,1 millions d'euros au 31 décembre 2007. Votre rapporteur spécial se réjouit de cette évolution mais note toutefois que des efforts doivent être poursuivis pour s'assurer que les impayés accumulés au cours de l'année 2007 ne s'accumulent pas à nouveau .

* 3 Rapport spécial n° 91 - Tome III - Annexe 18 (2007-2008), « Loi de finances pour 2008 - Outre-mer », Henri Torre.

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