B. UNE PROGRAMMATION GLOBALEMENT RENFORCÉE MAIS ÉPARSE
1. La programmation via la recherche sur projet
Ces trois dernières années ont vu l'émergence et la montée en puissance d'une agence de moyen à vocation générale : l' Agence nationale de la recherche (ANR), qui est aujourd'hui la pierre angulaire de l'acclimatation de la logique de projet dans le système de recherche français.
a) La consécration institutionnelle du pilotage par projet avec l'ANR
La gestion par le ministère des « crédits incitatifs » inscrits au Fonds national de la science (FNS) et au Fonds de la recherche technologique (FRT) a été transférée à l'ANR à compter de 2005. Le ministère a ainsi abandonné son rôle d'attribution directe des financements sur projets.
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Depuis le 1 er janvier 2007, le GIP 141 ( * ) « Agence Nationale de la Recherche » s'est transformé en établissement public administratif (EPA). Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche , dont l'objectif est « d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs ». L'ANR s'adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. La sélection des projets retenus dans le cadre d' appels à projets (AAP) est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises. On rappelle que le financement de la recherche sur projets est un mécanisme répandu à l'étranger qui semble favorable à l'exploration des frontières de la science. Ce mode de financement a paru adapté aussi bien à la recherche fondamentale qu'à la recherche finalisée, qu'elle soit conduite dans la sphère publique ou en partenariat public-privé. L'ANR bénéficie, pour l'année 2008 , d'une capacité d'engagement de 955 millions d'euros pour des projets de recherche d'une durée maximale de quatre ans . Le décret du 1 er août 2006, qui a transformé l'ANR en EPA, a resserré la tutelle et introduit un processus de programmation faisant intervenir (outre la tutelle) sept « comités sectoriels » 142 ( * ) qui, sur la base d' informations émanant des acteurs de la recherche et d'un bilan des grandes orientations scientifiques suivies à l'étranger , aboutissent, au mois de juillet, à une « proposition de programmation » transmise à la DGRI 143 ( * ) . |
Sur la base de la programmation de l'ANR, différents appels à projet sont publiés (dernièrement, en janvier 2008). Le délai moyen octroyé pour la préparation des projets est de 60 jours (les appels publiés en janvier 2008 sont ainsi ouverts jusqu'en mars-avril 2008).
Après la clôture d'un appel à projets, chaque dossier reçu en réponse aux appels est examiné par un « comité d'évaluation » sur la base d'un rapport établi par des pairs - au moins deux experts français ou étrangers. Enfin, un « comité de pilotage » 144 ( * ) sélectionne une liste de projets que valide le directeur de l'ANR. Les unités de recherche dont les projets sont retenus, reçoivent normalement leur dotation en décembre.
b) Un financement par projet d'ampleur encore limitée
(1) Des progrès marqués et des perspectives encourageantes
L'ANR n'a pas acquis un « monopole » de la recherche sur projet : de grands organismes de recherche endossent, pour une partie des crédits qui leurs sont dévolus, le rôle d'agence de moyens , particulièrement l'INSERM ( infra ). Par ailleurs, certains organismes spécialisés fournissent des financements en fonctionnant aussi comme des agences de moyens . Ainsi, dans le domaine du vivant, en va-t-il de l'Institut national du cancer (INCa) ou de l'Agence nationale de recherches sur le sida (ANRS). Enfin, les financements résultant de contrats avec des entreprises peuvent être considérés comme accordés sur un « mode projet ».
Au total, FutuRIS estime qu' entre 1997 et 2007, la recherche publique sur projet est passée de 11,3 % à 16,5 % de la DIRDA 145 ( * ) . Cette augmentation repose sur la croissance du financement public et non sur celle des entreprises, dont le volume des contrats a, au contraire, diminué.
POIDS DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SUR
PROJET
ENTRE 1997 ET 2007
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1997 |
2007 |
Evolution relative |
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Financement public |
3,1 % |
10,6 % |
242 % |
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Financement des institutions sans but lucratif |
1,8 % |
1,1 % |
-39 % |
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Financement des entreprises |
6,5 % |
4,8 % |
-26 % |
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Total (DIRDA financée sur projet / DIRDA) |
11,3 % |
16,5 % |
46 % |
Source : d'après données FutuRIS 2007
On notera que la part des financements sur projet diffère sensiblement entre « opérateurs académiques 146 ( * ) » (11,4 % de leurs ressources) et « opérateurs finalisés 147 ( * ) » (21,5 % de leurs ressources).
Le financement par projets de l'ANR est appelé à progresser de 65 % entre 2007 à 2010 d'après la programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche résultant de la loi du 18 avril 2006. En 2007, l'intervention de l'ANR a représenté environ 4,2 % des moyens consacrés par l'Etat à la recherche , et elle devrait ainsi en représenter 6,2 % en 2010.
Si le réalisme des objectifs rachète leur modestie, il importera que cette programmation, jusqu'ici respectée, le soit encore en 2009 et au delà...
PROGRAMMATION DES MOYENS CONSACRÉS PAR L'ETAT
À LA RECHERCHE
EN VERTU DE LA LOI DE PROGRAMME N° 2006-450 DU
18 AVRIL 2006
POUR LA RECHERCHE
***Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.
D'ores et déjà, on ne peut que relever que la création de l'ANR est positive dans la mesure où les montants financés par projet -383.000 euros, en moyenne, en 2006 148 ( * ) - sont largement supérieurs 149 ( * ) à ceux qui prévalaient avec le FNS, toujours inférieurs à 100.000 euros.
(2) Une masse insuffisante, des entreprises encore trop peu impliquées
Même à l'issue de la période de programmation (si elle est respectée), la quotité du budget de la recherche sur projet demeurera sans commune mesure avec celle observée en Grande-Bretagne ou aux États-Unis .
Ainsi, les huit conseils de recherche thématiques britanniques (Research Councils) allouent 80 % des fonds du « budget de la science » (Science Budget), soit pour l'année 2007-08 un financement d'environ 4 milliards d'euros, selon le plan de dépenses triennal 2004.
Toutefois, une comparaison directe des quotités budgétaires allouées au travers d'agences de moyens est peu significative. En France, la situation d'« emplois permanents » qui prévaut au sein de la recherche publique aboutit à diminuer la proportion de crédits dévolus à la recherche susceptible de transiter par une agence de moyens. Dans ce contexte, une généralisation d'une comptabilité analytique unifiée permettrait un financement sur projet en coût complet, dont la part dans le financement de la recherche serait significative et susceptible d'un véritable pilotage.
En attendant, afin de neutraliser - certes, dans une faible mesure 150 ( * ) - cet « effet pays », un indicateur rattaché au projet annuel de performance du programme n° 172 de la MIRES, mesure la « Part des financements sur projets de l'ANR dans les financements hors masse salariale alloués aux principaux opérateurs de recherche » et fixe une cible de 15 % en 2010, après 12 % en 2008 (et 6 % en 2005).
Par ailleurs, un indicateur du programme n° 192 « Recherche industrielle » de la MIRES mesure la « Proportion des aides de l'Agence nationale de la recherche attribuées aux entreprises ». En concurrence avec d'autres indicateurs, ce ratio permet se suivre l'efficience des aides de l'Etat pour susciter le développement de la R&D privée, objectif qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne des « 2/3 - 1/3 ». Les résultats sont sensiblement inférieurs aux prévisions et objectifs et, en 2006, seulement 18 % des 620 millions d'euros consacrés aux appels à projet ont été dévolus aux entreprises 151 ( * ) :
Source : Projet annuel de performance du programme n° 192 de la MIRES
Bien sûr, l'ANR oriente davantage qu'elle ne finance : en moyenne, elle ne participe qu'à hauteur d'environ 30 % aux différents projets, recherchant surtout un « effet de levier » sur les financements d'autres sources, notamment privées 152 ( * ) .
c) L'innovation industrielle : la fin de la programmation des grands projets
Partant du double constat de la faiblesse de la recherche en France et du manque de vitalité des très grandes entreprises françaises dans le secteur des hautes technologies, le rapport « Beffa » 153 ( * ) préconisait de mettre en place, dans un certain nombre de secteurs choisis pour leur potentiel économique, des programmes mobilisateurs de grande ampleur pour l'innovation industrielle prenant la forme d'un partenariat, sur une durée de cinq à dix ans, entre les entreprises et la puissance publique, cette dernière s'engageant à prendre à sa charge une partie substantielle de la dépense de recherche par la voie de subventions ou d'avances remboursables. Au cours de l'été 2005, une « Agence de l'innovation industrielle » (AII) voyait le jour (cf. encadré infra ) afin de mettre en place ces programmes d'interventions industrielles ciblées 154 ( * ) .
Bien que la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne ait autorisé 155 ( * ) toutes les aides qui lui avaient été notifiées dans ce cadre, des critiques, parfois virulentes, ont porté sur la mobilisation de moyens importants en faveur de grands groupes industriels qui, selon les détracteurs de l'AII, n'en avaient pas forcément besoin. Les pouvoirs publics ont finalement décidé de recentrer l'effort vers les PME, en renforçant les moyens d'OSEO dans le cadre d'une « fusion » avec l'AII, les grandes entreprises devant parallèlement bénéficier d'un renforcement du CIR.
Matérialisant l'absorption de l'AII par OSEO, un « programme d'innovation stratégique industrielle » été créé au sein d'OSEO Innovation, centré sur les projets de recherche et de développement collaboratifs portés par des entreprises moyennes. Cependant, comme pour l'ensemble des soutiens d'OSEO, il ne s'agit pas à proprement parler d'une programmation : les soutiens sont plutôt attribués au cas par cas en fonction de la qualité du projet.
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LA FUSION DE L'AII AVEC OSEO : L'OSEO-AII Prévue par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie puis créée par un décret du 25 août 2005, l'Agence de l'innovation industrielle (AII) était un établissement public chargé de promouvoir et de participer au financement de grands programmes d'innovation industrielle. Supprimée à compter du 1 er janvier 2008, l'AII n'aura guère vécu plus de deux ans. Ses biens, droits et obligations ont été apportés à OSEO, holding regroupant OSEO-innovation (ex-ANVAR), OSEO-garantie (ex-SOFARIS) et OSEO-financement (ex-BDPME). Si l'AII s'adressait à la grande industrie, OSEO est orientée vers les PME. L' OSEO-AII est mise en place pour « remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux entreprises moyennes innovantes ». Ainsi, la nouvelle entité met en oeuvre, au sein d'OSEO-Innovation , un programme de soutien spécifique centré sur les « projets de recherche et de développement portés en partenariat par des entreprises moyennes ou par des PME développant des projets fortement capitalistiques ». Il est prévu que « les nouveaux financements en faveur des entreprises moyennes soient portés à hauteur de 300 millions d'euros pour sélectionner plusieurs dizaines de projets par an. Ces projets, qui nécessiteront principalement des aides comprises entre 3 et 10 millions d'euros, devront inclure de plus petites entreprises. Ils pourront associer des laboratoires de recherche publics ». |
Il serait probablement opportun de faire une mise à jour et une relecture du rapport Beffa, à la lumière de la globalisation et de la construction d'une véritable Europe de la recherche. Les grands programmes « à la française » ont fait la preuve de leur efficacité dans un contexte de rattrapage, et ils pourraient aussi bien inspirer une réflexion sur la conquête de la frontière technologique.
2. La programmation au sein des organismes de recherche et la programmation européenne
a) Une émergence des organismes de recherche en tant qu'« agences de moyens » ?
Les grands organismes de recherche (CNRS, INSERM, CEA...) se sont efforcés, dans la période récente, de renforcer leur capacité de peser sur les priorités et les orientations de leurs unités , même s'il est probable que certaines présentations exagèrent la part réservée à des dotations réellement incitatives.
Les méthodes d'attribution des moyens sont variées et difficilement comparables. Au CEA 156 ( * ) , par exemple, il semblerait que le statut de droit privé permette de procéder plus facilement à des redéploiements thématiques. Au CNRS, c'est au niveau de chacun des 8 départements scientifiques que l'attribution des moyens aux unités est, en principe, croisée avec une évaluation de leurs performances et la considération des priorités scientifiques du centre.
La Cour des comptes 157 ( * ) relève, concernant les sciences de la vie, que « les crédits consacrés aux actions incitatives atteignent à l'Institut Pasteur des niveaux très significatifs, 16 % des crédits des départements scientifiques, ce qui lui permet d'agir notablement sur les orientations scientifiques de l'établissement. Il s'agit d'une situation nettement plus favorable qu'au CNRS, où la part des crédits du département des sciences de la vie qui peuvent être réellement qualifiés d'incitatifs, pouvait être évalué en 2004 à 3 %, au plus, de la dotation de base des unités ».
b) La tutelle de l'Etat et les contrats quadriennaux
L'Etat peine à exercer sa tutelle par grand secteur scientifique, la logique organique prévalant . Il en résulte un risque permanent de chevauchement des programmes , avéré dans le domaine du vivant. Il semble que le ministère de la recherche devrait « chercher à coordonner la négociation de ses contrats avec les principaux établissements du secteur et les universités dans le cadre d'un pilotage transversal par grands secteurs scientifiques, qui a jusqu'à présent fait défaut à notre politique de recherche » 158 ( * ) .
Les départements sectoriels de la direction de la stratégie (cf. encadré supra ) devraient cependant acclimater la logique d'une gouvernance par grand secteur scientifique. Par ailleurs, des contrats d'objectif quadriennaux , désormais passés avec les différents organismes de recherche, constituent le cadre privilégié de la détermination des priorités sur lesquelles ils travailleront. La généralisation de ces contrats pourrait favoriser une meilleure différenciation des périmètres de l'INSERM et du CNRS dans le secteur du vivant, sinon une réorganisation de celui-ci.
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LA CONTRACTUALISATION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE Outre un suivi régulier des organismes, notamment à travers leurs conseils d'administration, et du cadrage annuel de leurs activités via leurs budgets, le pilotage ministériel s'appuie sur un instrument de moyen terme avec les contrats quadriennaux . La conclusion de tels contrats d'objectifs, largement pratiquée depuis que la loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999 en avait ouvert la possibilité, se généralise depuis la loi de programme pour la recherche d'avril 2006 qui la rend obligatoire pour tous les établissements publics de recherche 159 ( * ) . Le contrat d'objectif est un instrument de cohérence entre la politique d'un organisme et la politique nationale définie par les tutelles ministérielles ; il en précise les objectifs à quatre ans et les décline en programmes d'action . Désormais ces contrats se réfèrent aux objectifs du programme ministériel de la LOLF sur lequel s'impute la dotation budgétaire de l'organisme. Par ailleurs, le contrat est en général adossé à un plan stratégique 160 ( * ) de plus long terme que l'établissement élabore de manière plus autonome et que les tutelles valident lors de son adoption en conseil d'administration. La construction du contrat d'objectifs avec les tutelles traduit ainsi les orientations du plan stratégique en actions à conduire sur la période quadriennale, actions dont les objectifs et la mise en oeuvre sont suivis année après année par les tutelles et le conseil d'administration de l'organisme au moyen d' indicateurs . Le contrat est donc « l'instrument le plus pertinent du pilotage des organismes de recherche par l'acteur ministériel qui s'assure à travers lui de la bonne mise en oeuvre par les opérateurs concernés de la politique nationale définie à son niveau ». D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2008 « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures » |
c) Une montée en puissance de la programmation européenne dont l'importance est à relativiser
Il paraît justifié d'identifier, à l'échelle de l'Europe, des domaines prioritaires et les acteurs les mieux susceptibles d'affronter la compétition internationale.
Toutefois, il apparaît que la réalisation de certains grands équipements communs, depuis la seconde guerre mondiale, s'est principalement effectuée dans le cadre de collaborations bilatérales. On ne peut occulter une certaine forme de patriotisme scientifique qui fait certainement obstacle à une montée en puissance de collaborations « communautarisées ». Les PCRD (programme-cadre de recherche et de développement) communautaires favorisent cependant la recherche collaborative sur des thématiques prioritaires. Depuis le 7 ème PCRD, un soutien peut également être accordé, au travers du nouveau Conseil européen de la recherche (ERC), à des projets individuels sans thématique prédéterminée 161 ( * ) .
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LE 7 ÈME PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (PCRD) Au niveau communautaire, la finalité du 7 ème PCRD, dans la continuité du programme précédent, est de permettre la réalisation de l'objectif de Lisbonne. Doté d'un budget de plus de 50 milliards d'euros pour sept années (2007-2013), le 7 ème PCRD repose sur quatre grands programmes spécifiques :
NB : les ERA-NET (European Area Research Network : réseaux de recherche européens) ont pour objectif de renforcer la coopération et la coordination des activités de recherche nationales et peuvent déboucher sur l'ouverture mutuelle des programmes nationaux. Depuis le 7 ème PCRD, les instruments ERA-NET sont intégrés aux priorités thématiques du programme spécifique « coopération » ainsi qu'à certains thèmes transversaux du programme spécifique « capacités ». |
Les moyens proposés sont de plus en plus incitatifs. D'après FutuRIS, « un participant à un projet européen reçoit en moyenne 300.000 à 500.000 euros selon le type d'instrument. Pour l'ANR, c'est 100.000 à 150.000 euros, trois fois moins (...) ». Le passage du 6 ème PCRD (2002-2006) au 7 ème PCRD (2007-2013) se traduit par une augmentation sensible du budget -54 milliards d'euros- qui correspond à une augmentation de 52 % en moyenne annuelle par rapport au 6 ème PCRD avec un doublement progressif des moyens dévolus à chaque thématique entre la première et la dernière année du programme. Par ailleurs, les conditions de financement ont été réformées dans le cadre du 7 ème PCRD : les frais généraux sont mieux pris en compte -ce qui implique d'identifier les coûts complets 162 ( * ) - tandis que le financement est porté de 50 % à 75 % des projets.
Ces mesures renforcent l'attractivité des contrats du PCRD pour la recherche nationale ainsi que l'importance d'une bonne articulation entre la programmation française et la programmation européenne .
Entre le cinquième PCRD (1998-2002) et le sixième PCRD (2002-2006), la part de la France a légèrement reculé (de 13,6 % à 12,9 %), comme celle de la plupart de ses partenaires, à l'exception notable de l'Allemagne qui a sensiblement progressé (de 17,8 % à 19,5 %), confortant sa première place européenne, aussi bien pour le nombre de projets sélectionnés que pour les financements reçus. La France demeure bien placée dans les domaines des STIC, de l'aéronautique et de l'espace.
Pour l'avenir, d'aucuns estiment que la montée en puissance du crédit d'impôt recherche ( supra ) serait de nature à démobiliser certaines entreprises. Quoi qu'il en soit, l'impact du PCRD sur l'effort de recherche français est encore ténu : durant les quatre années du 6 ème PCRD, la France a reçu annuellement 500 millions d'euros , soit seulement 1,4 % de sa dépense intérieure de recherche et de développement... En réalité, les programmes européens de recherche ne peuvent embrasser la totalité des besoins non satisfaits, et des initiatives interétatiques ou transnationales de collaboration devront émerger là où les investissements requis dépassent une certaine masse critique . Les principales réalisations de l'Europe de la recherche sont issues de coopérations intergouvernementales 163 ( * ) , ce dont elle semble avoir pris conscience avec la relance de l'Espace européen de la recherche...
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LA RELANCE DE L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE
La relance par la Commission européenne de la construction de l'Espace européen de la recherche 165 ( * ) et en particulier l'initiative de la « Programmation Conjointe », pourrait susciter auprès des Etats membres qui le souhaiteraient la volonté d'un travail de coordination plus étroite de leurs programmes jusqu'alors restreints à un niveau national . En avril 2007, la Commission européenne a publié un Livre vert sur l'avenir de l'Espace européen de la recherche, concept relancé en 2000 par le Commissaire Philippe BUSQUIN, persuadé de son intérêt. Cette publication a donné lieu à une vaste consultation après de tous les acteurs concernés, au terme de laquelle une première analyse a été publiée ainsi qu'un bilan statistique des réponses. A l'automne 2007, une conférence sur l'avenir de la science et de la technologie a été organisée à Lisbonne durant la Présidence portugaise et des groupes d'experts ont été mis en place. Mais, au lieu de publier un Livre Blanc, la Commission européenne annonce plusieurs initiatives telles la création de marchés porteurs et le développement des synergies entre Universités et milieu industriel afin d'accroître la compétitivité. Pour l'année 2008, la publication de plusieurs communications est annoncée sur la base du calendrier prévisionnel suivant : - printemps 2008 : Charte de la propriété intellectuelle et « Passeport » pour les chercheurs européens (il s'agit de mettre en place une coopération renforcée avec un nombre réduit d'Etats membres assez motivés pour avancer dans ce domaine. - juillet 2008 : Projet de règlement pour les infrastructures de recherche : Article 171 en préparation sur le statut juridique des Très Grands Equipements européens. - fin juillet 2008 : Stratégie de coopération internationale : projet de « joint programme management institution » (JPMI). - septembre 2008 : Programmation conjointe : gouvernance de l'Espace européen de la recherche . Les trois dernières communications seront donc publiées durant la Présidence française de l'Union européenne (1 er juillet - 31 décembre 2008). Lors du Conseil 166 ( * ) du 15 avril 2008, les Etats membres, convenus de leur responsabilité commune avec la Commission européenne dans la réalisation d'un espace européen commun de la recherche, ont lancé le processus de Ljubljana qui se concrétisera dans le travail des prochaines présidences de la France, de la Tchéquie et de la Suède (les pays du trio 167 ( * ) ). Dans le résumé provisoire des conclusions de ce Conseil, la Présidence slovène rappelle la nécessité d'avoir une vision à long terme de l'espace européen de la recherche et aborde notamment la question de sa gouvernance ; les parties prenantes doivent développer des partenariats de long terme et s'appuyer pleinement sur la méthode ouverte de coordination 168 ( * ) . |
Auditionné le 15 avril 2008 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), M. Serge Feneuille, président du HCST, a rappelé, concernant le calcul scientifique, « dont l'économie et la sécurité se trouveraient très affaiblies dans l'hypothèse d'un arrêt des importations des supercalculateurs américains en Europe », que le HCST avait recommandé de lancer un grand équipement européen consacré au calcul scientifique en s'appuyant sur le binôme franco-allemand « car, bien plus que l'action de l'Union européenne, la coopération entre Etats est prometteuse. Il faudrait donc recréer une dynamique entre la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, voire l'Italie et l'Espagne ».
* 141 Groupement d'intérêt public.
* 142 Leurs domaines sont respectivement intitulés : « Biologie-Santé », « Ecosystèmes et développement durable », « Energie durable et environnement », « STIC » (Sciences et technologies de l'information et de la communication), « Sciences humaines et sociales », « Ingénierie, procédés et sécurité » et « programmes non thématiques ».
* 143 La programmation est ensuite validée par les membres du conseil d'administration (pour la programmation 2008, la validation a eu lieu en octobre 2007).
* 144 Ou « comité d'orientation stratégique ».
* 145 Dépense intérieure de recherche et de développement des administrations.
* 146 Ensemble formé par les universités et le CNRS.
* 147 Ensemble des autres établissements publics de recherche.
* 148 Après 358.000 euros en 2005 - montant par projet, dont la durée moyenne avoisine 36 mois.
* 149 Il est à noter que l'ANR n'a pas d'objectif de montant unitaire dans son contrat quadriennal.
* 150 Au titre des « précisions méthodologiques » associées à l'indicateur, il est noté que « plus que la valeur intrinsèque de l'indicateur, c'est à partir de 2008 (...) que son évolution apportera des indications sur le développement de la recherche sur projets ».
* 151 Le taux d'aide moyen s'est établi à 41 % (46,8 % pour les PME et 37,5 % pour les plus de 250 salariés).
* 152 En 2006, sur 620 millions d'euros consacrés aux appels à projet, 112 millions d'euros, soit 18 %, bénéficient à des entreprises.
* 153 « Pour une nouvelle politique industrielle » par M. Jean-Louis Beffa, janvier 2005.
* 154 A l'automne 2006, l'AII a rendu publics 7 programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle : BioHub (la valorisation des ressources agricoles par les biotechnologies),HOMES (le bâtiment économe en énergie), NeoVal (le système de transport modulaire automatique sur pneumatique), Quaero (la recherche et la reconnaissance de contenus numériques), TVMSL (la télévision mobile sans limite), NanoSmart (développement d'une nouvelle gamme de substrats pour composants électroniques) et VHD (véhicule hybride diesel).
* 155 Le taux d'aide doit être compatible avec les règles communautaires de concurrence concernant les aides d'Etat, qui aboutissent à proscrire tout financement d'un projet de recherche supérieur à un ratio compris entre 25 % (grandes entreprises) et 60 % (très petites entreprises), ratio majoré de 10 points dans le cadre d'une recherche partenariale, ce qui est par exemple le cas des financements soutenus par l'ANR lorsqu'ils concernent des entreprises.
* 156 Commissariat à l'énergie atomique.
* 157 Cour des comptes, rapport public thématique intitulé « La gestion de la recherche publique en sciences du vivant » de mars 2007.
* 158 Cour des comptes, rapport public thématique intitulé « La gestion de la recherche publique en sciences du vivant » de mars 2007.
* 159 Un processus de renouvellement des contrats de la première génération a été lancé depuis 2005. Il s'est traduit par la signature des contrats renouvelés du CNES, du CEMAGREF, de l'IFREMER, du BRGM, de l'INRETS, du LCPC, du CEA, de l'IRD, de l'INRA, de l'INRIA et de l'ADEME (en attendant ceux de l'INED, du CNRS et du CIRAD) tandis que les premiers contrats étaient signés avec l'IRSN et le CEE, en attendant celui de l'INSERM (pour lequel il est prévu l'élaboration, en 2008, d'un plan stratégique avant un contrat d'objectif 2009-2011).
* 160 Le plan stratégique identifie les grandes évolutions à moyen et long termes dans l'environnement scientifique, économique, social et institutionnel et définit en conséquence un positionnement optimal de l'organisme ainsi que les pistes d'action pour y parvenir.
* 161 Il s'agit, à l'image de la NSF américaine, de soutenir des projets menés par des chercheurs de renommée mondiale. Bien que le critère unique d'excellence des projets ait été respecté pour le premier appel (2008), l'objectif d'inverser le sens de la « fuite des cerveaux » n'a pas été atteint cette année, avec 15 candidatures provenant de Russie, 6 de Chine et 3 d'Inde, dont aucune n'a été retenue...
* 162 Il est cependant possible, à titre transitoire, de faire état d'un montant forfaitaire représentatif des frais de structure.
* 163 Par exemple, l'Agence spatiale européenne, l'European Biology Laboratory de Heidelberg ou les accélérateurs de particules du Conseil européen de la recherché. Depuis 2003, les plates-formes technologiques puis les initiatives technologiques conjointes du 7ème PCRD s'inscrivent dans cette logique.
* 164 Slogan de la présidence slovène qui a initié le processus de Ljubljana (infra).
* 165 Le 11 avril 2008, la Commission européenne a nommé les 22 personnalités qui composeront le comité de l'Espace européen de la recherche (ERAB). Il fournira à la Commission « des conseils indépendants et fiables sur la politique européenne en matière de recherche et de science, en vue de la création d'un Espace européen de la recherche ».
* 166 Réunion informelle des ministres de la compétitivité responsables de la recherche.
* 167 Le traité de Lisbonne met en place une présidence conjointe de trois pays, qui dirigent pendant 18 mois le Conseil de l'Union européenne. Le premier trinôme (Allemagne, Portugal et Slovénie) sera remplacé en juin 2008 par la France, la République Tchèque et la Suède.
* 168 La ministre slovène Mojca Kucler Dolinar a déclaré que « l'Europe n'avait pas exploité tous ses potentiels en matière de recherche, et qu'il restait encore beaucoup à faire, tant au niveau humain qu'institutionnel, notamment sur le plan de la connexion et de la synergie ». Elle a ajouté que « c'est la raison pour laquelle les États-Unis et le Japon, par exemple, devancent souvent l'Europe en matière de compétitivité et d'innovation, alors que la Chine se rapproche rapidement de ces trois derniers. (...) Si l'Europe souhaite maintenir son niveau par rapport à ses rivaux, elle doit progresser et développer l'EER ».