C. CE RAPPROCHEMENT EST ENCORE ACCENTUÉ QUAND ON RAISONNE EN DÉPENSES SOCIALES NETTES
Le jeu des prélèvements obligatoires (en moins, pour les impôts et cotisations sociales appliquées aux transferts sociaux ; en plus, pour les dépenses fiscales ayant un objectif social) 32 ( * ) rapproche encore les niveaux de ressources réellement consacrés à la protection sociale dans les différents pays .
COMPARAISON DES RATIOS DÉPENSES
PUBLIQUES/PIB
DANS LES PAYS DE L'OCDE
1
Les dépenses publiques sociales
nettes sont égales aux dépenses publiques sociales brutes
diminuées des impôts directs et cotisations sociales assis sur les
prestations publiques et des impôts indirects sur la consommation
privée financée par des transferts monétaires nets, et
augmentées des allègements d'impôts à
caractère social (hors retraites).
2
Écart-type a été calculé sur
la base des seules données des pays des parties B et C du
graphique.
3
L'ensemble des dépenses sociales englobe
les dépenses publiques sociales et les programmes privés qui ont
un but social et concourent au principe de répartition.
Source : OCDE ; Adema (2001)
* A partir des données des graphiques ci-dessus, on relève, en premier lieu, que la fiscalité réduit en moyenne le niveau de la protection sociale effective de près de cinq points de PIB .
Les dépenses sociales nettes ne représentent plus qu'un cinquième du PIB quand les dépenses brutes s'élevaient au quart .
* Par ailleurs, la dispersion des pays est très nettement atténuée alors même que tous les effets des allégements fiscaux ne sont pas pris en compte.
* Les écarts à la moyenne des dépenses sociales nettes dans l'OCDE sont significativement moins grands que les mêmes écarts mesurés à partir des seules dépenses brutes .
1. Les dépenses publiques de protection sociale nettes sont plus basses que les dépenses brutes
S'agissant des seules dépenses publiques de protection sociale ( 20,7 % du PIB ), elles ressortent réduites après application des prélèvements obligatoires .
Les dépenses publiques nettes s'élèvent à 18,2 % du PIB , soit 2,5 points de PIB de moins que les dépenses publiques brutes.
2. Les dépenses privées nettes ajoutent à la protection sociale, mais très diversement selon les pays
Les dépenses privées nettes ajoutent en moyenne 2,4 points de PIB aux ressources publiques nettes affectées à la protection sociale.
Mais, cette contribution est très diverse selon les pays .
Marginale dans les pays où les dépenses publiques sociales sont relativement élevées, elle peut être très forte dans certains des autres pays marqués par la faible place des dépenses publiques. Tel est le cas en Australie , au Canada , aux Pays-Bas, au Royaume-Uni , avec une contribution des dépenses privées volontaires nettes autour de 4 points de PIB , et, surtout, aux États-Unis avec 9,3 points de PIB .
* 32 La méthode employée par l'OCDE ne permet pas de couvrir la totalité des dépenses fiscales. Par exemple, les dépenses fiscales correspondant aux allégements de prélèvements obligatoires consentis pour inciter les agents à constituer des régimes supplémentaires privés ne sont pas comptées, pas plus que la totalité des déductions fiscales pour le logement.